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France · Amendment · Amendement

1951

Amendement 1951 — ART. 12

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 May 2026

Last action

29 May 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Dominique Potier, Mélanie Thomin, Claudia Rouaux, Fabrice Barusseau, Chantal Jourdan, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Karim Benbrahim, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Arthur Delaporte, Guillaume Garot, Pascale Got, Valérie Rossi, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Marie-José Allemand, Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Olivier Faure, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Marietta Karamanli

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 May 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 141‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Le II ainsi rédigé : « II. – Lorsque la cession visée au I comporte à la fois des biens ou droits immobiliers sur lesquels une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption en application des articles L. 143‑1, L. 143‑7 et L. 143‑16 et des biens, non contigus, sur lesquels elle n’est pas autorisée à exercer ce droit, la formalité visée au I s’exerce de manière séparée entre les deux types de biens. » ; « 2° L’article L. 143‑1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; « b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des dix années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables ». « c) À la seconde phrase du septième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par les mots : « cinq ». « 3° La première phrase du second alinéa de l’article L. 143‑6 est complétée par les mots : « et s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues à l’article L. 412‑5 du même code et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles ». « 4° L’article L. 143‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter la cession ou, en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société agricole intervenant sans le concours d’un notaire, par le cédant. Ce délai reprend à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou de la visite des biens par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et des commissaires du Gouvernement. Si le délai restant est inférieur à un mois, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 May 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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