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France · Amendment · Amendement

1909

Amendement 1909 — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 May 2026

Last action

29 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Mélanie Thomin, Claudia Rouaux, Fabrice Barusseau, Chantal Jourdan, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Karim Benbrahim, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Arthur Delaporte, Guillaume Garot, Pascale Got, Valérie Rossi, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Marie-José Allemand, Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Olivier Faure, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 May 2026

Official sourceShare

Summary

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 143‑1‑1 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par le mot : « peut : » ; – les deux dernières phrases sont supprimées ; b) Sont ajoutés des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° Accepter la préemption de la partie des biens proposée ; « 2° Proposer, avec l’accord de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lesquels cette société n’exercera pas son droit de préemption et accepter la préemption sur le reste des biens ; « 3° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. » ; 2° L’article L. 143‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette offre d’achat peut porter sur tout type de bien, y compris par dérogation aux dispositions de l’article L. 143‑1 du même code relatives au champ d’application du présent article, lorsqu’il est exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés du fait de l’application du neuvième alinéa de l’article L. 143‑1‑1 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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