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Claudia Rouaux

France

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Question 15957 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les inégalités liées à la plateforme Parcoursup. La phase de formulation des vœux sur Parcoursup pour la session 2026 s'est achevée le 1er avril 2026. Elle concernait près de 640 000 lycéens sur l'ensemble du territoire national. Entre le 2 juin et le 11 juillet 2026, les candidats reçoivent désormais les réponses des établissements d'enseignement supérieur et sont amenés à faire leurs choix d'orientation. Cette phase va déterminer l'avenir de milliers de lycéens. Depuis son instauration en 2018, Parcoursup a pour but d'organiser la répartition des places dans l'enseignement supérieur. Mais le service public d'orientation accroît les inégalités au lieu de les atténuer. D'année en année, l'appréciation portée par les élèves et leurs familles à cette plateforme se dégrade. Selon une enquête relayée par Le Parisien étudiant du 13 octobre 2025, « seuls 34 % des candidats trouvent que Parcoursup est juste et équitable ». Et pour cause, Parcoursup demeure un outil largement insuffisant pour lutter efficacement contre les inégalités territoriales et celles liées au capital culturel, à l'environnement familial ou à la qualité de l'accompagnement dont bénéficient les élèves. Concrètement, certains lycéens arrivent sur la plateforme avec un projet clair, des parents qui connaissent le système, un lycée qui a organisé des ateliers de préparation, tandis que d'autres arrivent seuls, sans le moindre accompagnement, dans une procédure qu'ils ne comprennent pas vraiment. De surcroît, cette inégalité est invisibilisée par un manque de transparence de l'algorithme concernant les critères de sélection : il est difficile pour les élèves de savoir précisément pourquoi leur dossier est classé derrière un autre. Ces constats ont d'ailleurs été largement mis en évidence par la mission flash consacrée à Parcoursup conduite par les députés Pierrick Courbon et Frantz Gumbs. Elle a souligné la nécessité de renforcer la lisibilité de la procédure, l'accompagnement des candidats et la transparence des modalités de classement mises en œuvre par les établissements. Pourtant, l'accès aux études supérieures constitue un droit auquel tous les jeunes doivent pouvoir prétendre sans différence entre les concernés. Une réforme profonde est nécessaire afin de créer une procédure plus transparente, compréhensible, humaine et simplifiée. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de renforcer les principes de transparence de la procédure Parcoursup, de démocratisation et d'égalité des chances entre les candidats permettant de garantir à chaque jeune un accès équitable à la poursuite de ses études.

Question· Question écrite15867open

Question 15867 — santé

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récents états généraux de la stomie qui proposent cinq actions prioritaires pour réussir à optimiser le parcours de soins pour tous le plus rapidement possible. Tout au long de l'année 2025 autour, plus de quarante personnes ont pu établir de façon consensuelle cinq actions prioritaires qui nécessitent aujourd'hui la mobilisation des institutions de santé pour réussir à les concrétiser. Cette plateforme de propositions s'inscrit dans une logique de parcours coordonné, de qualité des soins, de continuité ville-hôpital et de reconnaissance des expertises professionnelles, en cohérence avec les orientations nationales en matière de parcours de soins, de virage ambulatoire et de démocratie en santé. Ces actions sont : d'améliorer l'information et l'accompagnement des patients tout au long de leur parcours de prise en charge, de créer un portail d'information stomie, de reconnaître une spécialisation d'infirmier(e) en stomathérapie, d'assurer le maintien d'une diversité suffisante de l'offre de matériel d'appareillage pour personnes stomisées, de diffuser une charte des droits du patient stomisé, de reconnaître une filière de soins stomie ; de garantir un accompagnement spécialisé et un suivi coordonné et adapté, tout au long du parcours de soins et de vie, de garantir l'accès aux innovations technologiques et au maintien d'une offre diversifiée répondant à tous les besoins individuels des patients. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces cinq actions prioritaires.

Question· Question écrite15781open

Question 15781 — étrangers

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA). Dans son rapport d'activité 2025, publié le 28 mai 2026, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) évoque les conditions de rétention dans les centres de rétention administrative. En particulier trois sujets préoccupants : des conditions d'habitation dégradées, un accès limité aux droits et, enfin un enfermement tendant vers la carcéralisation. Sur la question des conditions de rétention, le CGLPL décrit les CRA comme « inadaptés » et « insalubres », notamment en raison de leur vétusté et de leur manque d'entretien criant. C'est par exemple le cas de la présence de nuisibles, ou des sanitaires hors d'usage qui posent problème pour l'hygiène personnelle des retenus et donc pour la vie au sein même du centre. Par ailleurs, dans ce même rapport, il est également mentionné des problèmes d'intimité. Concernant l'accès aux droits des retenus, notamment prévu aux articles R. 744-16 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci est limité. C'est le fait d'un défaut d'information et de formation des fonctionnaires chargés de la rétention découlant sur un défaut d'information des retenus sur leurs droits individuels, tant administratifs que matériels. Par ailleurs, l'accès aux soins est perturbé par un manque de personnel soignant. Enfin, le CGLPL soulève une problématique majeure : les retenus sont considérés comme des prisonniers. Ainsi, il est important de rappeler la fonction première des CRA : retenir des personnes étrangères n'étant pas régulièrement présentes sur le territoire de la République. Il faut également rappeler que, selon un rapport de la CIMADE et de France Terre d'Asile, plus de 60 % sont arrivés dans un CRA sans condamnation judiciaire, ni soupçon d'infraction. Pourtant, on y retrouve, selon le CGLPL, une architecture carcérale, on y retrouve également des règles « excessives, incohérentes ou arbitraires » qui peuvent priver les retenus de toute autonomie. En sont l'illustration l'usage de menottes sur les retenus, ou encore une impossibilité de sortir à l'air libre plusieurs heures par jour, voire le retrait injustifié de biens personnels. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces problématiques soulevées par le CGLPL afin de garantir à la fois les droits fondamentaux, la sécurité, l'accès aux droits et aux soins des personnes retenues.

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Question 15641 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut juridique et les modalités de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette caisse assure des missions essentielles de protection sociale pour les agriculteurs et les salariés agricoles, notamment en matière d'assurance maladie, de retraite et de prestations familiales. Bien qu'elle soit juridiquement un organisme de droit privé, elle exerce des missions de service public déléguées par l'État. Cette situation crée une ambiguïté en matière de responsabilité et de recours pour les assurés. En cas de litige, notamment lors de pertes de dossiers administratifs entraînant des ruptures de droits sociaux, les assurés rencontrent des difficultés pour identifier l'autorité compétente. Certaines juridictions ou administrations invoquent le caractère privé de la MSA pour limiter leur intervention, laissant parfois les usagers sans recours effectif. Cette situation soulève des interrogations quant au respect du droit à la protection sociale et du droit à un recours juridictionnel effectif. Elle lui demande donc d'indiquer si la MSA doit être considérée comme un organisme privé ou comme un organisme chargé d'une mission de service public soumis au contrôle de l'État, de préciser quelle juridiction est compétente en cas de litige avec un assuré et de préciser quels mécanismes de contrôle l'État exerce afin de garantir les droits des assurés.

Question· Question écrite15476answered

Question 15476 — retraites : généralités

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Claudia Rouaux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards répétés dans la publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Promulguée le 30 décembre 2025, cette loi prévoit notamment de suspendre, jusqu'au 1er janvier 2028, la mise en œuvre progressive de la réforme de 2023, tout en fixant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions au 1er septembre 2026 pour les pensions prenant effet à compter de cette date. Cependant, plusieurs décrets indispensables à l'application concrète de cette suspension - notamment ceux précisant les conditions d'âge, la durée d'assurance requise ainsi que les modalités des dispositifs de départ anticipé, en particulier pour les carrières longues - n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel . Divers organismes spécialisés dans l'information et la gestion des retraites confirment cette situation, soulignant que l'absence de ces textes réglementaires ralentit, voire empêche, le traitement de certains dossiers, en particulier pour les assurés proches du départ à la retraite dans les mois à venir. Elle souhaite donc savoir à quelle échéance ces décrets seront publiés par le Gouvernement.

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Question 15399 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places d'examen du permis de conduire en Ille-et-Vilaine, ce qui provoque un allongement préoccupant des délais pour passer ou repasser l'examen pratique du permis de conduire. Cette situation est directement liée à l'insuffisance d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Ce constat, déjà identifié au niveau national, limite mécaniquement le nombre de places d'examen attribuées aux auto-écoles. Le nombre de places est corrélé au nombre d'inspecteurs rattachés à chaque préfecture, ce qui explique les fortes disparités territoriales et l'allongement des délais dans les départements où la demande est élevée, comme l'Ille-et-Vilaine. Ces délais pénalisent particulièrement les jeunes en insertion professionnelle, les apprentis, les demandeurs d'emploi et les familles, pour qui le permis de conduire constitue un outil essentiel d'accès à l'emploi et à la mobilité. Malgré l'ouverture régulière de concours et d'examens professionnels pour recruter de nouveaux inspecteurs, les effectifs demeurent insuffisants pour répondre aux besoins croissants. C'est donc un plan d'action plus ambitieux qui est attendu, tant par les professionnels de la conduite que par les candidats. À ce titre, le prochain rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) devrait esquisser des propositions concrètes. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, en particulier en Bretagne, afin de réduire les délais d'attente et garantir l'égalité d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.