Amendement AC33 — ART. 4

Summary

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, après la troisième phrase de l’article L. 312‑16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation comprend dans les établissements publics et privés, au moins une fois par an, des exercices pratiques de prévention, d’identification et d’alerte face aux violences sexistes et sexuelles, adaptés à l’âge et au niveau de scolarité des élèves. » ; « 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Ayda Hadizadeh · SOC · Député
• Fatiha Keloua Hachi · cosignataire
• Florence Herouin-Léautey · cosignataire
• Belkhir Belhaddad · cosignataire
• Dorine Bregman · cosignataire
• Pierrick Courbon · cosignataire
• Céline Hervieu · cosignataire
• Christophe Proença · cosignataire
• Claudia Rouaux · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.