Amendement AC124 — ART. 8

Summary

Substituer à l’alinéa 26 les trois alinéas suivants : « « 2° Deux inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un chargé de l’enseignement technique, et un inspecteur de l’éducation nationale nommés par le recteur » « « 3° Quatre représentants des personnels de l’enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par le conseil de l’éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l’éducation nationale » « « 4° Trois représentants des personnels enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2026

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Florence Herouin-Léautey · SOC · Député
• Fatiha Keloua Hachi · cosignataire
• Ayda Hadizadeh · cosignataire
• Belkhir Belhaddad · cosignataire
• Dorine Bregman · cosignataire
• Pierrick Courbon · cosignataire
• Céline Hervieu · cosignataire
• Christophe Proença · cosignataire
• Claudia Rouaux · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.