Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Jean-Luc Bourgeaux

France

Records

7,823 records where Jean-Luc Bourgeaux is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite16929open

Question 16929 — gendarmerie

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inquiétude de l'Association des maires ruraux de France sur la baisse des effectifs de gendarmerie, qui sont bien en dessous des effectifs théoriques annoncée depuis quelques années, ce qui conduit à une situation où le manque de personnel se situe entre 10 et 20 %. Force est de constater que la gendarmerie nationale a pour mission d'assurer la sécurité du territoire avec 80 000 gendarmes et les relations entre élus et gendarmes sont primordiales sur de nombreux sujets pour permettre la quiétude des habitants. Courant 2023, plus de 200 nouvelles brigades de gendarmerie ont été créées afin de remplir certains objectifs ; pourtant, les maires de territoires ruraux craignent des transferts de personnel des gendarmeries actuelles vers les nouvelles gendarmeries de proximité. Cette situation nuirait au bon fonctionnement et à la pérennisation des gendarmeries actuelles, étant donné que la gendarmerie est touchée par des départs, des démissions et difficultés à recruter. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier les difficultés rencontrées par les gendarmes, sous-officiers, officiers, et renforcer l'attractivité de ce métier.

Question· Question écrite16906open

Question 16906 — enseignement agricole

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des enseignants agricoles bretons du privé, payés parfois avec huit mois de retard en raison d'une gestion des ressources humaines calamiteuse. Ces trois dernières années, cette situation s'est fortement dégradée en raison d'un manque de personnel au service des ressources humaines du ministère de l'agriculture dont dépendent les lycées agricoles privés. Force est de constater que certains enseignants donnent des cours sans contrat de travail. D'autres n'ont pas touché de salaires en quatre mois. Les retards administratifs du ministère de l'agriculture placent ces enseignants contractuels des lycées agricoles privés dans une situation très préoccupante. Si certains lycées agricoles ne sont pas en difficulté majeure, d'autres le sont particulièrement et les avances sur trésorerie impactent les budgets de ces établissements et entraînent le report de certains projets pédagogiques en attendant les remboursements du ministère. Ce contexte nuit à la fois aux enseignants et aussi aux établissements qui n'arrivent plus à recruter ou à garder ces professionnels car l'enseignement fait face à un déficit d'attractivité tout particulièrement dans le secteur agricole. La récente décision de réajuster le calcul du temps de travail, avec pour objectif non avoué de la part de la DGER d'accroître la « productivité » des enseignants, sans compensation financière supplémentaire, ne fera qu'aggraver cette situation. Il est vraiment temps de lutter contre la dégradation des conditions de travail de ces enseignants qui travaillent en moyenne 42 heures par semaine pour un salaire en deçà de ce qu'il devrait être au regard du nombre d'heures travaillées. Pourtant, l'enseignement agricole est un enjeu prioritaire car l'agriculture doit être en mesure de relever le défi du renouvellement des générations, dans un contexte marqué par les difficultés économiques. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à la situation inquiétante réservée aux enseignants agricoles bretons du privé.

Question· Question écrite16905open

Question 16905 — enseignement

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Alors qu'ils accomplissent des missions essentielles comme la lutte contre le décrochage scolaire, la lutte contre l'absentéisme, la protection de l'enfance et de nombreuses actions de prévention, les assistants de service social sont aujourd'hui confrontés à des conditions de travail rendues difficiles et dégradées en raison du déficit en personnel et souffrent d'un manque de reconnaissance de leur implication de la part des pouvoirs publics. Ce sont pourtant les interlocuteurs de référence au sein des établissements scolaires apportant expertise et conseils à l'institution. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a mis en exergue le travail remarquable des infirmières scolaires en concluant à la nécessité de recruter davantage mais a omis de souligner le travail essentiel des assistantes de service social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces professionnels regrettent que leurs compétences ne soient pas reconnues et se considèrent comme les « oubliés d'un système », alors qu'ils sont présents sur toutes les problématiques sociales en milieu scolaire. Afin d'assurer au mieux leurs missions et de couvrir l'ensemble du territoire, ces professionnels demandent l'ouverture de postes supplémentaires. Au-delà de l'intérêt évident pour les élèves et leurs familles, ces créations de postes seraient aussi de nature à améliorer les conditions de travail, notamment en matière de déplacements, pas nécessairement pris en charge. De même, en matière de reconnaissance, les assistants de service social attendent la revalorisation des grilles indiciaires à hauteur de la catégorie A type, l'attribution du complément de traitement indiciaire, le maintien et la valorisation des services sociaux au sein du ministère de l'éducation nationale, sans aucune restructuration en équipe médico-sociale, et aussi la création de postes dans les 3 services sociaux des ministères. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la reconnaissance de l'action des assistants de service social dans l'éducation nationale et garantir leur présence suffisante sur le territoire pour mener à bien leurs missions auprès des élèves.

Question· Question écrite16231open

Question 16231 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la situation de la Compagnie des pêches de Saint Malo (CPDSM) et ses 300 emplois suspendus à une décision de l'État. L'activité de la Compagnie qui fête ses 90 ans cette année est centrée sur le merlan bleu avec son navire le Joseph Roty II pour produire du surimi base. Elle représente 67 % de son chiffre d'affaires et 80 % de ses trois cent cinquante emplois. Cette activité et les emplois qu'elle génère sont aujourd'hui directement menacés. En effet, alors que le Joseph Roty II et son usine embarquée atteindront leur date limite d'exploitation en juin 2024 après 50 ans de service, 15 millions d'euros ont été investis dans un autre navire, pour y créer une usine de transformation similaire et ainsi pérenniser les 300 emplois en mer et à terre. Ce projet s'accompagne d'un transfert des activités - à périmètre constant - d'un navire à l'autre, autorisation qui requiert l'assentiment de l'État français. En prévision de cet investissement, les autorités françaises ont été consultées, prenant l'engagement d'autoriser ce transfert. C'est uniquement parce que l'État s'est engagé à autoriser ce transfert que les établissements bancaires ont consenti à ce prêt. Aujourd'hui, l'État tarde à tenir son engagement alors que l'investissement a été réalisé et que la nouvelle usine est fonctionnelle : l'autorisation de transfert des activités est bloquée menaçant les 300 emplois de la CPDSM. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de transférer les activités, conformément aux engagements précédemment pris et afin d'assurer la survie des 300 emplois et de l'activité de l'entreprise bretonne.