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Person

Jean-Luc Bourgeaux

France

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7,823 records where Jean-Luc Bourgeaux is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite16081answered

Question 16081 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'expérimentation du menu végétarien hebdomadaire obligatoire en restauration scolaire. Depuis l'introduction par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi EGalim ») de nombreuses mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser la diversification des sources de protéines et le développement de repas végétariens dans ces restaurants. Dans ce cadre, des outils d'accompagnement à la mise en place de menus végétariens ont été élaborés. A contrario , pour les concitoyens intolérants au gluten, qui doivent suivre un régime alimentaire strict, aucune alternative n'existe en la matière. Ne serait-il pas souhaitable alors de proposer des menus sans gluten sur l'ensemble des lieux de restauration à l'instar de ce qui a été fait avec l'expérimentation d'un menu végétarien en restauration scolaire. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'imposer une meilleure prise en compte de la thématique « sans gluten » par les professionnels de l'agroalimentaire et de la restauration même rapide, afin d'élargir et de rendre visible la mention « sans gluten » sur les emballages et à faciliter le développement des gammes des produits spécialisés « sans gluten » dans les restaurants.

Question· Question écrite15963answered

Question 15963 — chambres consulaires

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation préoccupante du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'année 2023 a été une année difficile pour les CMA suite aux annonces de baisses de ressources imposées et l'année 2024 marque l'anniversaire de trois ans de régionalisation complète du réseau de CMA. Force est de constater que depuis plusieurs mois, les CMA traversent une crise sociale majeure suite aux récentes annonces du Gouvernement. D'une part, le budget diminué des contrats d'apprentissage (NPEC) et la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers ont mis l'équilibre financier des CMA en danger. D'autre part, l'exclusion du personnel des CMA des majorations de grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024 a envoyé un signal négatif en cette période inflationniste. Rien n'est fait pour revaloriser les carrières des 12 000 agents du réseau. L'annonce d'un plan massif de licenciements qui toucherait au moins 1 000 agents titulaires vient également renforcer les craintes du réseau. Pourtant, les CMA, qui forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France, se sont profondément réformées depuis plus de dix ans pour répondre aux exigences de l'État. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour restaurer le dialogue et entamer des négociations salariales afin de trouver une issue à la crise sociale actuelle.

Question· Question orale sans débat648answered

Question 648 — agriculture

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de fertilisation et couverture hivernale dans le marais de Dol de Bretagne et l'évolution de la réglementation en matière de dérogations sur ce territoire. Force est de constater que depuis plus de 20 ans, les parcelles du marais de Dol de Bretagne ne sont pas concernées par l'obligation de couverture hivernale des sols. Or le projet du 7e programme semble ne plus prévoir ces dérogations. Ces dispenses sont pourtant essentielles pour les agriculteurs, qui ne seront plus à même de cultiver leurs terres en cas de restrictions nouvelles. Des exigences supplémentaires pour pouvoir bénéficier de dérogations imposeraient des frais considérables pour les exploitants agricoles de ces secteurs. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir ces règles de dérogation à la directive « nitrates » pour les marais de Dol de Bretagne.

Question· Question écrite15886answered

Question 15886 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des personnels administratifs et techniques du secteur médico-social. Force est de constater que ces administratifs du secteur social, bien qu'ayant été et étant toujours en première ligne pour prendre en charge les populations les plus fragiles et les plus vulnérables, ont été totalement exlus du Ségur de la santé et de la politique de revalorisation salariale. Pourtant, les agents concernés, très investis dans leurs missions et souvent au-delà de leur temps de travail, doivent faire face à un rythme de travail épuisant du fait notamment de la raréfaction des recrutements dans ce secteur d'activité en raison du manque d'attractivité de ces professions. Ces personnels administratifs se considèrent comme les « oubliés du Ségur » et jugent cet accord discriminatoire à leur encontre en matière de revalorisation salariale au sein d'un même service médico-social. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement et d'accorder enfin aux personnels techniques et administratifs des établissements de santé qu'ils soient publics ou associatifs, le bénéfice de la prime de revalorisation.

Question· Question écrite15777answered

Question 15777 — bois et forêts

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le granulé de bois comme solution de chauffage pour une transition énergétique réussie et socialement responsable. Énergie vertueuse dans le mix énergétique français, le chauffage au bois est une source d'énergie renouvelable, locale et économique. L'usage du bois (ou des granulés) pour le chauffage domestique est une source d'énergie neutre en carbone. Force est de constater que les 2 millions de tonnes de granulés produits en France chaque année dans les 70 sites répartis sur le territoire et l'augmentation planifiée de près de 250 000 tonnes par an de la production entre 2023 et 2028 garantissent l'approvisionnement en granulé de clients et permet d'accompagner les ménages vers la fin du fioul grâce aux chaudières à granulé. Le granulé de bois a fait en 20 ans la preuve de sa pertinence et les résultats sont là. Produit à près de 85 % sur le territoire français, sa production apporte une forte valeur ajoutée à la filière de première transformation du bois, améliorant sa compétitivité. L'Association nationale des professionnels du chauffage au granulé de bois rappelle que les porteurs de projets d'usines de granulé comme de chaufferies ont besoin de visibilité pour investir et prendre leur part dans la sortie des énergies fossiles. Aussi, il souhaite connaître la place qui sera réservée au chauffage au bois dans le projet de planification écologique ainsi que les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir cette filière.

Question· Question écrite15352answered

Question 15352 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiel pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de cinquante mille euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, les ESAT déficitaires vont aggraver leur bilan comptable et ceux qui se présentaient encore à l'équilibre risquent de se retrouver en situation de déficit ; force est de constater que ce modèle économico-médico-social est le seul qui garantisse l'emploi des personnes nécessitant de d'accompagnement spécifique et d'encadrement dédié en matière d'emploi. Les ESAT dépendant indéniablement du soutien financier de l'État et face à l'inquiétude générale des présidences et directions des établissements, il lui demande de détailler les modalités que le Gouvernement attend prendre en urgence pour garantir le devenir du modèle des ESAT et compenser ces nouvelles dépenses.

Question· Question écrite15257open

Question 15257 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation de matières fertilisantes russes qui impacte fortement le secteur agricole français. Cette situation soulève des inquiétudes relatives à la concurrence déloyale, à la dépendance accrue de la France vis-à-vis de la Russie et à la possible non-conformité des produits importés aux normes de stockage français. Les tensions liées à la guerre en Ukraine ont provoqué des hausses significatives des prix des matières premières, notamment du gaz, entraînant l'arrêt de nombreux sites industriels européens. L'une des conséquences majeures de cette situation est l'importation massive des fertilisants en provenance de Russie, où les coûts de production sont nettement plus bas en raison des matières premières issues des ressources disponibles et du prix avantageux du gaz. Force est de constater que les importations ont atteint plus de 725 000 tonnes sur 11 mois en 2023, contre 442 000 tonnes en 2021 avant le déclenchement de la guerre en Ukraine. Ainsi, la société russe Purefert Trader, trader pour des producteurs russes, s'est hissée à la seconde place des fournisseurs en matière fertilisantes pour les agricultures, au détriment des solutions de nutrition des plantes innovantes plus efficientes produites par les industriels français. La TIMAC Agro France émet des réserves quant au respect des modes de stockages de ces produits importés via notamment le port de La Rochelle. Un cas les inquiète plus particulièrement et concerne un sulfonitrate dont la spécification affichée est hors norme pour les catégories autorisées à stocker au port de La Rochelle. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que la conformité de ces importations aux normes de stockages soit confirmée ; cette situation soulève des questions sérieuses quant à la légalité des importations.