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Person

Jean-Luc Bourgeaux

France

Records

7,823 records where Jean-Luc Bourgeaux is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite12246answered

Question 12246 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 17 October 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés des MSA, deuxième régime de protection sociale en France dont dépendent plus de 5,5 millions d'assurés. Actuellement, la MSA assure des accueils de proximité, permettant d'apporter des solutions rapides et individualisées à chaque assuré. Pourtant, les salariés de la MSA sont confrontés à un manque de reconnaissance en matière de rémunération : gel des évolutions salariales depuis des années, perte massive de leur pouvoir d'achat, salaires en dessous du SMIC qui entraîne de grosses difficultés notamment en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi de salariés formés et compétents. Guichet unique, la MSA reste l'interlocuteur privilégié pour la population agricole et rurale et son activité est essentielle dans les territoires ruraux. La non-revalorisation de la valeur du point d'indice risque d'impacter le service rendu aux assurés de la MSA que ce soit pour les remboursements santé, leurs prestations familiales, leurs retraites. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les salariés de la MSA puissent enfin bénéficier d'une revalorisation salariale permettant ainsi à cet organisme de continuer sa mission de proximité.

Question· Question écrite12172answered

Question 12172 — bois et forêts

France · National Assembly · 17 October 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi dite « AGEC ». Force est de constater que la mise en place de la REP PMCB vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier et fait peser le risque d'en stopper le développement à très court terme du bois et le développement de son usage pour atteindre la neutralité carbone, En effet, les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie est beaucoup plus élevé que ceux appliqués pour les producteurs de béton ou d'acier. À cela s'ajoute le fait que ce sont les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui devront s'acquitter de l'écocontribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie, alors qu'il était prévu initialement que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente Ainsi pour 2023, les scieurs doivent payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP. Il sera demandé 5 % en 2024 avec une montée en puissance entre 10 et 15 % à horizon 2024. Infliger une deuxième TVA au bois, matériau de la décarbonation, n'est pas le meilleur moyen de le développer quand, dans le même temps, les produits énergivores comme le béton ou l'acier sont mieux traités. Le signal est incohérent d'un point de vue écologique. Par ailleurs, cette écotaxe se met en place dans un contexte de concurrence déloyale vis-à-vis du bois d'importation qui est particulièrement visé par un comportement malhonnête qui tend à éviter de payer les sommes dûes. Ce système est profondément inadapté à cette filière puisque dans les territoires, le bois de déconstruction est aujourd'hui totalement trié et valorisé avec une valeur positive pour la production de panneaux ou à défaut en énergie. Le déchet bois a une vraie valeur écologique et environnementale et est intégré dans un circuit de valorisation vertueux. La survie de ces entreprises est en jeu malgré leur volonté de continuer à être acteur de la souveraineté industrielle et de la neutralité carbone du pays. La Fédération nationale du bois (FNB), qui représente 1 500 entreprises (dont 90 % de PME), s'inquiète pour l'avenir des entreprises de la filière bois. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire face à l'insoutenabilité des contributions demandées et en matière de concurrence déloyale.