Amendement AS1109 — APRÈS ART. 28

Summary

L’article L. 162‑54 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est publié le 31 décembre de chaque année. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « , après concertation avec les branches professionnelles, » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les critères d’évaluation et de fixation de la base forfaitaire sont revus tous les deux ans afin de les adapter aux besoins de la population, en accord les mono-professionnelles. »

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Timeline

1. 12 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2023

   Rejeté

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