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Person

Jean-Luc Bourgeaux

France

Records

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Question· Question écrite12052answered

Question 12052 — logement

France · National Assembly · 10 October 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le report du calendrier de l'interdiction de la mise en location des logements considérés comme des « passoires thermiques », à partir de 2025. Bien que le retrait des logements les plus énergivores (G en 2025, F en 2028 et E en 2034) soit souhaitable, tant sur le plan économique qu'écologique, la forte accélération donnée avec la loi « Climat et Résilience » est contre-productive car elle ne laisse pas suffisamment de temps aux propriétaires pour réaliser les travaux nécessaires. La problématique est encore plus difficile en copropriété du fait des obligations légales d'unanimité pour lancer les travaux. Force est de constater que les consommateurs ainsi que les bailleurs institutionnels et sociaux, ne bénéficient pas de l'accompagnement technique et financier nécessaire permettant la bonne réalisation des travaux dans un délai si contraint. Des dispositifs d'aides existent, mais sont très complexes pour les ménages. Dans ce contexte, la remise en cause du calendrier envisagé n'est pas une réponse satisfaisante et aboutit, en réalité, à abandonner les ménages qui vivent dans ces passoires thermiques avec une forte hausse des charges de chauffage. Les provisions de charges chez certains locataires et copropriétaires ont bondi de 40 % à 80 % en moyenne, avec des pics fin 2022 amenant à des factures multipliées par 10. La conséquence en est une hausse importante des impayés (+10 % depuis un an) et de plus en plus de signalements auprès de la Banque de France pour des incidents de paiement et de surendettement. L'annonce d'un report des échéances ne peut donc se faire sans soutien financier pour des ménages, qui ont déjà subi une hausse de 26,5 % de leur électricité en moins d'un an et des prix du gaz qui restent très hauts par rapport à la situation d'avant-crise. Par ailleurs, si les locataires dans le parc privé ont pu bénéficier d'un gel des loyers dans certaines grandes agglomérations depuis août 2022, tel n'est pas le cas des bailleurs sociaux, qui ont augmenté les loyers de 3,5 % en 2023. Les pouvoirs publics doivent assumer leurs ambitions et se donner les moyens de les atteindre en prenant les mesures financières adaptées pour que chaque habitant puisse vivre dignement dans son logement. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.

Question· Question écrite11940answered

Question 11940 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 October 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la prise en compte des jours de rapatriement sanitaires pour l'obtention de la carte du combattant. Force est de constater qu'un certain nombre de militaires et appelés du contingent qui ont servi pour la France n'ont pu obtenir la carte du combattant pour manque de quelques jours en raison de leur rapatriement sanitaire pour maladie contractée notamment pendant la Guerre d'Algérie ou autres conflits. L'association d'Ille-et-Vilaine des Amis des blessés du Poumon Combattants s'insurge contre cette situation et demande, par souci d'équité, que les jours de rapatriement sanitaire en hôpital soient pris en compte dans le calcul des droits à obtention de la carte du combattant. Cette reconnaissance nationale est essentielle pour toutes ces personnes engagées pour combattre. Il lui demande indiquer sa position en la matière.