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France · Amendment · Amendement

AS1863

Amendement AS1863 — ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2023

Last action

18 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émilie Bonnivard, Stéphane Viry, Philippe Juvin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Taite, Michèle Tabarot, Vincent Seitlinger, Xavier Breton, Hubert Brigand, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Francis Dubois, Véronique Louwagie, Patrick Hetzel, Éric Pauget, Vincent Descoeur, Christelle Petex, Nicolas Ray

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 19, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au premier alinéa du I de l’article L. 138‑10. « La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi : « Part des médicaments mentionnés à l’article L. 138-10 produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin y ou à Saint- Martin Coefficient Part de la contribution de l’entreprise Inférieure ou égale à 20 % 4 Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % 3 Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % 2 Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % 1 Supérieure à 80 % 0 » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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