M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la covid-19 sur les finances des collectivités territoriales. Ces conséquences sont d'ores et déjà visibles sur les finances locales en matière de fonctionnement et d'investissement. Cela est particulièrement sensible à l'échelon communal où les baisses de recettes font peser une menace très importante sur les investissements du mandat qui vient de débuter. Ainsi, la baisse probable de leur capacité d'autofinancement, accordée à l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité locale leur fait craindre un report du déploiement de leur stratégie d'investissement. Or, la clé de la relance économique passe en grande partie par les collectivités qui supportent pas moins de 60 % de l'investissement public. C'est pourquoi il est essentiel de leur apporter de la visibilité sur leurs futures ressources. Il souhaite donc connaître la stratégie du Gouvernement pour assurer les collectivités de son soutien financier, pour sécuriser les finances des communes et des intercommunalités, ainsi que pour les inciter à tenir leurs engagements pluriannuels en matière d'investissement.

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Question 36058 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux entreprises de travaux agricoles dans le cadre du plan de relance. Annoncé par le Gouvernement le 3 septembre 2020, le plan de relance comporte un volet dédié à la transition agricole, alimentaire et forestière. Ce plan de relance est en partie mis en œuvre par FranceAgriMer, au travers de plusieurs dispositifs représentant un montant d'aide global de 467 millions d'euros pour le secteur agricole ciblant plusieurs volets dont des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et des aides à l'investissement pour le développement des protéines végétales. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), et pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Cette ouverture aux entreprises de travaux agricoles représentait un signal apprécié et une véritable avancée dans la reconnaissance de ce statut professionnel extrêmement dynamique dans l'économie agricole locale et nationale. Or, en quelques jours, les entreprises de travaux agricoles ont connu deux fortes déceptions leur faisant douter de la réelle volonté de l'État de les soutenir et de les valoriser dans le cadre du plan de relance. En effet, au bout de 24 heures seulement, la plateforme de demande d'investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros a été suspendue devant l'afflux massif de demandes. Par ailleurs, concernant l'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions, les entrepreneurs regrettent une distorsion des règles de plafonnement des dépenses éligibles vis-à-vis des demandeurs Cuma. Dans cette période de forte incertitude économique où les entreprises de travaux agricoles ont particulièrement besoin de soutien, il semble indispensable de leur garantir un accès équitable aux fonds de soutien mis en place et les mêmes règles d'éligibilité pour éviter un dumping de tarif de prestations dans les départements. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir des règles équitables et similaires pour tous les acteurs agricoles.

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Question 36050 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution de la rémunération des agriculteurs. Deux ans après les états généraux de l'alimentation, la question de la juste rémunération des agriculteurs reste non résolue. Les états généraux concluaient sur la nécessité de plus de transparence sur le prix réellement payé et la mise en place d'une contractualisation pluriannuelle, ainsi que le propose le médiateur des négociations commerciales. Ainsi, les agriculteurs attendent une application stricte des indicateurs de coûts de production par tous les opérateurs et transformateurs de la filière et une répartition immédiate de la valeur créée par le seuil de revente à perte. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement sur ces attentes afin d'avancer sur ce sujet majeur.

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Question 39419 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des attestations fiscales pour les personnes âgées. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les déclarations fiscales arrivent préremplies dans les foyers n'ayant pas fait le choix de la déclaration de revenus en ligne. L'administration fiscale conseille fortement aux contribuables de vérifier les montants déclarés, notamment pour les montants déclarés par les différentes caisses de retraite (Argic Arcoo, Cram, etc..). Or ces caisses n'adressent pas systématiquement par courrier postal les attestations fiscales. Les particuliers doivent donc se rendre sur les sites internet de ces caisses, ce qui constitue un obstacle très important pour beaucoup de Français âgés n'ayant pas accès à internet ou maîtrisant mal l'outil informatique, sans compter les difficultés pour eux à créer leur espace personnel, à gérer les différents mots de passe ou les dysfonctionnements éventuels des sites internet. De plus, l'accélération de la dématérialisation a sensiblement réduit le nombre de conseillers téléphoniques pouvant répondre aux demandes d'aide ou de renseignements. Aussi, une solution simple et juste pourrait consister en l'envoi obligatoire par courrier postal des attestations fiscales de la part des caisses de retraites aux personnes de plus de 70 ou 75 ans. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

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Question 39390 — enfants

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés à l'exposition des enfants et des jeunes aux écrans. Les écrans et les outils numériques ont pris une place prépondérante dans la société et en particulier dans le quotidien des enfants et des jeunes, au sein du foyer comme à l'école, au sein des médiathèques, dans les réunions amicales, etc. Cette omniprésence des écrans fait craindre notamment pour la santé psychique des jeunes générations et s'apparente à une véritable question de santé publique. Une proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans a été adoptée au Sénat en première lecture par 333 voix sur 335 votants, le 20 novembre 2018 et transmise à l'Assemblée nationale. Depuis, ce texte n'a pas été mis à l'ordre du jour. Cette proposition de loi a pour objectif de limiter le temps passé par les enfants devant les écrans et de sensibiliser aux bonnes pratiques en matière d'exposition des enfants aux écrans. Précisément, la sensibilisation des parents aux risques liés aux écrans est fondamentale et nécessite d'être portée au niveau national. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour la prévention, la sensibilisation et la lutte contre la surexposition des enfants aux écrans et en faire une question de santé publique.

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