Amendement 333 — APRÈS ART. 4

Summary

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est complétée par un article 132‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. 132‑7-1 . – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines de même nature encourues se cumulent entre elles lorsqu’au moins une des infractions en concours est commise à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un agent de la police municipale, d'un agent des douanes, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou d’un agent de l’administration pénitentiaire. »

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Timeline

1. 17 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2021

   Rejeté

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