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Pascal Brindeau

France

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Question· Question écrite42902answered

Question 42902 — communes

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la baisse du produit de la fiscalité directe des communes pour 2021. La taxe d'habitation représentait jusqu'à présent l'un des principaux leviers de recettes des communes, particulièrement importants pour mener leurs projets d'investissements locaux. Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation décidée par le Président de la République, il avait été annoncé par le Gouvernement que cette perte de recettes serait compensée à l'euro près. Or, à l'usage, il apparaît que certaines petites communes peuvent être pénalisées par l'effet combiné de la révision de la base fiscale par les conseils départementaux et du système de coefficient correcteur mis en place pour compenser la suppression de fiscalité directe. En effet, dans certains cas, cette réforme a engendré des pertes de recettes de plus de 10 000 euros, mettant en difficulté les communes concernées, celles-ci ayant planifié leurs investissements à long terme sur une stabilité de leurs recettes fiscales. Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2022, il apparaît nécessaire de trouver des solutions équitables et non pénalisantes pour soutenir les petites communes connaissant des pertes de recette de plus de 10 000 euros suite à la réforme de la taxe d'habitation. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir ces petites communes.

Question· Question écrite42901open

Question 42901 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'expérimentation d'une formule de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette nouvelle répartition, si elle venait à se généraliser, permettrait à l'État de verser la DGF directement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui seraient ensuite en charge du versement aux communes les composant. Cette répartition territorialisée viendrait à renforcer le poids des EPCI sur les communes et à les rapprocher de facto du statut de collectivités territoriales. Passant d'une logique de répartition technique de droit commun à une logique de choix d'un exécutif intercommunal, cette nouvelle répartition affaiblirait surtout l'autonomie des communes, notamment en zones rurales. La réforme de la DGF doit aller, avant tout, dans le sens d'une simplification, d'une prévisibilité et d'une réelle lisibilité afin, notamment, de clarifier les critères d'attribution et de réduire les disparités entre les communes. C'était le sens des amendements portés par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de généraliser cette expérimentation et quelles sont ses intentions concernant une réforme de la DGF.

Question· Question écrite40931answered

Question 40931 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation salariale destinée aux professionnels du handicap dans le cadre du Ségur de la santé. Suite au Ségur de la santé et à l'issue des négociations conduites dans le cadre de la mission de revalorisation des salariés des établissements médico-sociaux, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs ont signé deux accords qui devraient, au plus tard au 1er janvier 2022, permettre à tous les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance-maladie de bénéficier d'une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois. Cependant, cette revalorisation salariale légitime, cible uniquement les professionnels paramédicaux et ne concerne donc pas les autres métiers de l'accompagnement du médico-social (éducateurs spécialisés, assistantes sociales, personnels administratifs...) particulièrement importants dans le secteur du handicap. Une généralisation des mesures du Ségur de la santé à tous les professionnels du champ du handicap semble indispensable pour la juste reconnaissance et le maintien de l'attrait de ces professions exigeantes et essentielles à une société se voulant inclusive. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre de telles dispositions et à quelle échéance.

Question· Question écrite40921answered

Question 40921 — personnes âgées

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation de solidarité est attribuée aux retraités précaires afin de leur assurer des conditions de vie décentes. À ce jour, le calcul de l'ASPA prend pour revenu fiscal de référence celui du foyer du couple et non le revenu fiscal de la seule personne retraitée et bénéficiaire. Il semblerait plus juste que soit pris en compte le revenu individuel comme revenu de référence pour le calcul de l'ASPA. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette situation.

Question· Question écrite40912open

Question 40912 — logement

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les droits des acquéreurs immobiliers particuliers. En effet en cas d'achat d'un logement par des particuliers, ceux-ci peuvent se trouver empêchés d'occuper les lieux immédiatement si des locataires s'y trouvent et refusent de quitter les lieux. Le temps de procédure juridique et, le cas échéant, la période dite de « trêve hivernale » pour les expulsions, peut mettre en grave difficulté les acquéreurs, a fortiori s'ils ont vendu leur précédent bien ou quitté leur logement antérieur. Une meilleure prise en compte des situations et des droits des acquéreurs permettrait d'éviter des situations parfois très néfastes sur le plan financier, moral et psychologique. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite40909open

Question 40909 — jeunes

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'abstention des jeunes et leur rapport à la citoyenneté. Lors des dernières élections départementales et régionales, le taux d'abstention des jeunes ayant entre 18 et 24 ans a atteint près de 90 %. Un chiffre sans précédent qui traduit la déconnexion très forte entre les jeunes et la vie démocratique de la République. Les causes de cette indifférence, voire de cette défiance, sont nombreuses et ont été analysées par plusieurs travaux universitaires et journalistiques. Concernant les jeunes en particulier, il semble que les grandes causes telles que la protection de l'environnement restent fédératrices, mais qu'une défiance certaine vis-à-vis du politique les détourne des urnes. L'implication de la jeunesse dans la vie publique et politique est pourtant fondamentale pour maintenir vivante et dynamique la démocratie française. Aussi il souhaite savoir quelle stratégie et quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour s'adresser aux jeunes, les impliquer dans la vie publique et leur redonner le goût d'une citoyenneté active.

Question· Question écrite40864answered

Question 40864 — bois et forêts

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF). En effet, le projet de contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025 a récemment été présenté, nourrissant plusieurs inquiétudes pour l'avenir de l'ONF, notamment en matière de stratégie sylvicole et de réduction de la masse salariale. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé une contribution supplémentaire des communes forestières au financement de l'Office national des forêts. Ce projet d'augmentation de la contribution des communes s'élèverait à près de 30 millions d'euros pour les prochaines années. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des personnels de l'ONF et des communes forestières et quels sont ses objectifs pour le patrimoine forestier français dans un contexte de crise économique et écologique majeure.

Question· Question écrite40011open

Question 40011 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les retraites des conjoints d'agriculteurs. À partir de novembre 2021, les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète auront droit à une retraite minimum égale à 85 % du SMIC. Or ce montant minimum est divisé de moitié pour leur conjoint collaborateur, soit 555,50 euros par mois. Face à cette situation injuste et à ce niveau de retraite extrêmement faible, les représentants d'agriculteurs demandent que ce montant soit revalorisé. Ainsi, ils demandent que le niveau de retraite minimum soit fixé à 75 % du SMIC pour les membres de la famille à carrière complète tous régimes confondus, ainsi que des améliorations de leur situation puissent être envisagées via, notamment, une aide forfaitaire, l'amélioration de l'accès facilité à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une revalorisation de la retraite de base ou pension minimale de référence. En cas d'adoption de la réforme du système des retraites et l'instauration d'un régime universel unique, ils proposent la limitation du statut de collaborateur à cinq ans et une retraite minimum à 85 % du SMIC pour celui-ci à carrière complète, ainsi que celle d'une uniformisation de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes demandes.

Question· Question écrite40000open

Question 40000 — professions de santé

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance dont sont l'objet les praticiens psychologues. Plusieurs rapports officiels, notamment diligentés par l'inspection générale des affaires sociales et la Cour des comptes, soulignent le manque de reconnaissance de la profession, qui s'exprime notamment par le manque de réglementations ou de visibilité. Le rôle majeur de ces professionnels a pourtant été mis en évidence depuis le début de la crise sanitaire avec une recrudescence inédite de patients de tous âges. L'absence de psychologues praticiens lors du Ségur de la santé, ainsi que l'absence de remboursement des consultations psychologiques par la sécurité sociale traduisent bien le manque de reconnaissance de la profession. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées pour permettre une meilleure reconnaissance des psychologues en France.

Question· Question écrite39934open

Question 39934 — élections et référendums

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves dysfonctionnements survenus dans la distribution des professions de foi et des documents électoraux lors des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021. L'article R. 34 du code électoral fait de la distribution des professions de foi et des bulletins de vote sous format papier une obligation de la commission de propagande. Or de graves dysfonctionnements ont mené à ce qu'une large part des citoyens inscrits sur les listes électorales ne reçoive qu'une partie, voire aucun document. Ce, au premier comme au second tour. Les deux entreprises prestataires chargées de la distribution de la propagande électorale - La Poste et Adrexo - ont été convoquées par M. le ministre de l'intérieur. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre face à une situation qui porte atteinte à la démocratie et à l'équité du vote.

Question· Question écrite39894answered

Question 39894 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques qui pèsent sur la production de plants de fraisiers en France. En effet l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a décidé de retirer l'homologation du Dazomet, produit de désinfection des sols, d'ici à 2022. Or, après l'interdiction du méta sodium fin 2018, les pépiniéristes de plants de fraises n'ont plus d'alternative pour fournir, comme l'oblige la réglementation européenne, des plants exempts de maladies et de ravageurs et indemnes d'organismes nuisibles réglementés dits de quarantaine. Le fraisier étant potentiellement confronté à un grand nombre de bioagresseurs, la production française de plants de fraisiers s'est dotée depuis des années d'un schéma de certification garantissant la qualité des plants avec un niveau d'exigence supérieure à la certification communautaire CAC. L'interdiction du Dazomet fait peser à terme un menace grave sur la production de plants fraisiers en France et notamment en Loir-et-Cher où la production de fraises est un pôle économique important de la Sologne, reconnu pour la variété et la qualité de ses productions (Gariguette, Charlotte, Mara des Bois...). En effet, aucune alternative viable au Dazomet n'étant actuellement sur le marché, les producteurs se retrouveront bientôt face à une distorsion de concurrence très importante avec les autres pays producteurs. Ils ne pourront plus défendre les variétés françaises qui se distinguent par leur qualités gustatives et l'excellence de la production. En outre, l'importation de plants étrangers à grande échelle pourrait entraîner d'importants risques sanitaires par l'introduction de maladies ou insectes non présent sur le territoire français. Alors qu'aucun incident lié au Dazomet n'a été constaté et que l'encadrement réglementaire de son utilisation est extrêmement strict, il est très difficile de comprendre une décision qui menace la survie de toute une branche professionnelle qui représente 5 000 emplois directs et 250 millions d'euros de chiffres d'affaires chaque année. Il semble indispensable de prolonger l'autorisation d'utilisation du Dazomet et de donner une visibilité sur son homologation, au moins jusqu'à ce qu'une alternative crédible soit trouvée avant de statuer. Il souhaite donc savoir quelles solutions le Gouvernement entend prendre face à cette situation très préoccupante pour la production et l'emploi maraîchers français.