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France · Amendment · Amendement

335

Amendement 335 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2021

Last action

22 September 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thierry Benoit, Guy Bricout, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 September 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’article 132‑10 du code pénal, il est inséré un article 132‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. 132‑10‑1 . – Lorsqu’une personne physique déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un agent de la police municipale, d'un agent des douanes, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou d’un agent de l’administration pénitentiaire , commet une nouvelle infraction à l’encontre de ces mêmes personnes la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « Pour les crimes : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Pour les délits : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 September 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 September 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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