M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la 5G et la prise en compte de l'hyper-électrosensibilité. Le Président de la République a récemment annoncé son souhait d'accélérer le déploiement du réseau 5G sur tout le territoire national. Le déploiement du réseau 5G doit notamment permettre de résorber la fracture territoriale en France et offrir les conditions nécessaires d'innovation et de performance pour les entreprises. Cependant, ce déploiement ne doit pas se faire au détriment de la santé des citoyens et nécessite que des études sanitaires complètes soient menées. Cela concerne tout particulièrement les personnes diagnostiquées comme souffrant d'hyper-électrosensibilité, c'est à dire d'incompatibilité avec des réseaux électromagnétiques. Reconnu depuis 2005 par l'Organisation mondiale de la santé, l'hyper-électrosensibilité concernerait jusqu'à 2 % de la population française. Les symptômes de cette hypersensibilité sont divers : maux de tête, fatigue troubles visuels et de l'audition, problèmes de peau, troubles du rythme cardiaque, de la mémoire à court terme, etc. Il souhaite donc savoir si l'hyper-électrosensibilité sera prise en compte dans les études préparatoires au déploiement de la 5G et quelles mesures il envisage de mettre en place pour mieux prendre en considération ces nouvelles pathologies liées aux ondes électromagnétiques.

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Question 32819 — professions de santé

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession de sage-femme. Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020. De manière incompréhensible, aucun représentant de la profession de sage-femme n'a été associé ni représenté au sein du comité Ségur national ni dans le groupe Ségur national « carrières et rémunérations ». La profession de sage-femme fait pourtant partie des trois professions médicales reconnues dans le code de santé publique au même titre que celles de médecin et de chirurgien-dentiste, avec la durée d'études et le niveau de contraintes et de responsabilités personnelles que cela implique. En outre, depuis le début de la crise sanitaire, les sages-femmes sont particulièrement mobilisées sur le terrain, à l'hôpital comme en ville, assumant leurs missions dans des conditions difficiles et en dépit du manque de masques et de protections, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée, contrairement à de nombreuses autres spécialités. L'absence des sages-femmes au Ségur de la santé est vécue par la profession comme une nouvelle marque de déconsidération particulièrement injuste et injustifiée. Les revendications urgentes des sages-femmes concernent en premier lieu la reconnaissance par l'État de cette profession et une revalorisation salariale en lien avec leurs compétences et leurs missions. Il est à noter que la Cour des comptes préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. Il lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux revendications et demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sage-femme.

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Question 32816 — professions de santé

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement d'une prime pour les personnels travaillant dans les établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap durant le confinement. Le Président de la République a annoncé le versement par l'État, en lien avec les conseils départementaux, d'une « prime covid » pour les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il apparaît essentiel que les personnels travaillant dans les établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, tels que les résidences seniors et les foyers de vie, bénéficient eux aussi de cette prime. Depuis le début de la crise sanitaire, ces personnels ont été particulièrement mobilisés pour assurer la continuité de prise en charge des patients, grâce à un engagement sans faille et des réorganisations de grande ampleur. Ainsi, il apparaît primordial qu'il y ait une stricte équité entre les différents personnels, quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend inclure ces personnels dans le dispositif de prime.

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Question 32699 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Beaucoup d'élus locaux s'interrogent chaque année sur les raisons des baisses de leurs dotations d'Etat. Pour répondre à ces interrogations, et par souci d'efficacité de l'action publique, il apparaît nécessaire de simplifier le calcul de la DGF. En outre, dans un contexte de renouvellement des mandats municipaux, il semble indispensable d'accompagner les élus dans la compréhension du fonctionnement de la DGF et de son évolution pour leur commune. Face aux difficultés de la commande publique, il est naturel que les élus soient informés de manière régulière et personnalisée sur la DGF pour leur permettre de faire des choix d'investissement pertinents et réalistes. Il lui demande quand et comment interviendra cette évolution tant attendue par les communes.

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Question 32694 — baux

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences d'une éventuelle augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes. Durant la fermeture administrative de plusieurs mois liée à la pandémie, de nombreux commerçants et professionnels libéraux ont continué à payer leurs loyers, leurs charges et leurs factures, parfois en s'endettant. N'étant pas salariés, ils n'ont pas pu bénéficier d'aides de l'État, comme le chômage partiel, et n'ont pas non plus été aidés par leurs assureurs. Dans un contexte de reprise très contrainte, beaucoup de ces professionnels demandent que soit mis en place un gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professionnels indépendants. Il souhaite connaître sa position sur cette demande.

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Question 32672 — agriculture

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en considération des nuisances liées à l'expansion du blaireau. Depuis le décret n° 90-756 du 22 août 1990, le blaireau est classé dans l'annexe III « espèces de faune protégées dont l'exploitation est réglementée » de la convention de Berne. Si le blaireau peut être chassé et faire l'objet de mesures administratives de régulation à l'initiative des préfets, il ne fait cependant pas partie de la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. Or le blaireau peut être à l'origine de diverses nuisances pour les activités agricoles : pertes de céréales, dommages aux cultures, dégâts dans les vignes et affaissement des galeries du terrier sous le poids d'engins agricoles. Ces nuisances, parfois très lourdes financièrement pour les exploitants agricoles, ne sont couvertes par aucun police d'assurances et ne font donc l'objet d'aucune indemnisation, alors même que la population de ces animaux va croissante. Par conséquent, il souhaite savoir si un système d'indemnisation pourrait être envisagé pour faire face aux nuisances causées par le blaireau dans les surfaces agricoles.

Amendment· Amendement64adopted