Amendement 55 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. - À l’exception des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, » ; b) Le 2° est abrogé ; c) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française adoptent, au titre de leurs compétences en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, des mesures réglementaires et individuelles poursuivant le même objet que les dispositions des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, ces mesures sont soumises, afin de garantir les libertés publiques, aux dispositions suivantes : « 1° Ces mesures sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. « 2° Sont applicables aux mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement décidées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française les dispositions des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 relatives à la durée initiale, à la durée totale, aux conditions de prolongation, au choix du lieu où peut être effectué la mesure, à l’obligation d’un diagnostic médical, à la garantie d’accès aux biens et services essentiels, aux possibilités de recours devant le juge de la détention et des libertés et à la protection des personnes et enfants victimes des violences. « Toutefois, sur des durées limitées et sous condition d’une réévaluation régulière, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française peuvent adopter des mesures plus contraignantes que celles prévues par les mêmes articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 dans les quatre premières matières citées au précédent alinéa, afin de tenir compte de leur situation préservée de l’épidémie, ainsi que de leur caractère insulaire et étendu. II. - Le IV de l’article 12 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par les mots : « , sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».

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Timeline

1. 16 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 June 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

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