M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, ce projet qui prévoit la multiplication, d'ici à 2022, de « points de contact » ou d' « accueils de proximité » sur l'ensemble du territoire national fait craindre chez beaucoup d'élus et de habitants des territoires ruraux un risque de démantèlement des trésoreries de proximité. Ce projet fait peser la suppression de plus d'un millier de trésoreries et centres des impôts, alors que près de 700 d'entre eux ont déjà disparu depuis 2012. S'agissant du Loir-et-Cher, huit trésoreries ont ou vont fermer d'ici à 2022. Les activités de celles-ci seront transférées dans des maisons de service au public (MSAP) et dans des « Maisons France Services ». La nouvelle cartographie présentée pour le Loir-et-Cher met en avant la présence de la DGFiP dans vingt-deux communes en 2022, soit cinq de plus qu'actuellement, mais cela ne remplace pas la fermeture des trésoreries. Or la formation généraliste des agents de MSAP et des « Maisons France Services » ne peut permettre de les qualifier de points d'accueil spécialisés, ayant des compétences en finances publiques. Les inquiétudes sont grandes de voir démantelé le réseau des trésoreries de proximité et par conséquent encore fragilisés les services publics de proximité dans les territoires ruraux. En conséquence, il lui demande si le projet gouvernemental ne risque pas, contrairement à l'objectif affiché et aux attentes exprimées par les Français lors du « grand débat national », de contribuer à éloigner encore davantage les administrés des services de l'État. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour maintenir un réseau de trésoreries de proximité, avec plein exercice de leurs compétences actuelles, sur l'ensemble du territoire loir-et-chérien.

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Question 24290 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouveaux contrôles techniques automobiles. En application de l'arrêté du 2 mars 2017 transposant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, la procédure du contrôle technique a été largement modifiée depuis mai 2018. Outre l'augmentation sensible du nombre de points de contrôle, passé de 124 à 400, et le délai de 24 heures accordé pour effectuer la réparation et la contre-visite des 127 points « critiques », le contrôle pollution imposé depuis le 1er janvier 2019 aux véhicule diesel semble avoir des conséquences très néfastes pour les moteurs. En effet, les deux mesures de la pollution d'un diesel qui se pratiquaient jusqu'alors à 50 % du régime moteur maximal - soit environ 2 000 tours par minute - s'effectuent désormais au régime maximal du moteur à vide, soit au moins à 4 000 tours par minute. Ces surrégimes, a fortiori à vide, peuvent provoquer des dégâts, voire une casse du moteur. On imagine les graves conséquences de telles dégradations pour des automobilistes en milieu rural où l'automobile reste le moyen de transport le plus utilisé pour les déplacements quotidiens et en particulier pour les trajets entre le domicile et le travail. La nouvelle réglementation pourrait donc entraver la mobilité des habitants de ces territoires, et notamment leurs déplacements professionnels. De plus beaucoup de citoyens en milieu rural sont dans une situation économique fragile, voire précaire. Leur imposer de nouvelles contraintes qui peuvent s'avérer très coûteuses semble très contestable. Sans compter le risque que beaucoup d'entre eux roulent en infraction de contrôle et donc ne soient pas assurés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question et de lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin de garantir la mobilité des habitants des territoires ruraux.

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Question 24283 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le climat social dégradé au sein des sapeurs-pompiers professionnels. Réunis en intersyndicale, les représentants syndicaux ont rencontré M. le ministre le 14 mars 2019, rencontre à l'issue de laquelle est né un mouvement social de grande ampleur. Ainsi, depuis juin 2019, sept syndicats de pompiers représentant 85 % des pompiers ont engagé une grève nationale afin de mettre en avant différentes problématiques. Au cœur de cette contestation : la lutte contre la « sur-sollicitation », la défense du service public de secours pour les usagers, les efforts budgétaires demandés par l'État et la stagnation des effectifs, alors même que le nombre d'interventions ne cesse de croître et que les conditions de sécurité en intervention se dégradent sensiblement. Aussi, il souhaite savoir à quelle échéance les revendications légitimes des sapeurs-pompiers professionnels seront examinées et quand s'ouvriront des négociations avec les représentants de la profession.

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Question 24270 — professions de santé

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fragilisation du maillage vétérinaire dans les territoires ruraux. Il existe à ce jour 8 100 établissements vétérinaires en France, dont la grande majorité est située en zone urbaine ou périurbaine. Un déséquilibre du maillage territorial lié à des difficultés conjoncturelles et structurelles récurrentes. L'ordre des vétérinaires alerte sur le développement d'une « diagonale du vide » qui fragilise encore davantage les territoires ruraux. Le projet de « maillage vétérinaire dans les territoires » souhaité et soutenu par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation depuis le printemps 2016 n'apporte pas de progrès suffisamment probants et rapides pour pallier la fragmentation de la présence des vétérinaires sur les territoires et pour enrayer le délitement de la présence vétérinaire soignant les animaux d'élevage. L'augmentation du nombre de places dans les écoles vétérinaires - qui se traduira par 640 places au concours 2020 - ne résout pas la question centrale de la désertification vétérinaire. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui vont être prises - en plus de la feuille de route relative « au maillage vétérinaire dans les territoires » - afin de contrevenir aux déserts vétérinaires dans les territoires.

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Question 24205 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le statut de vacataire pour l'enseignement supérieur. Les conditions nécessaires pour l'obtention de ce statut, telles que précisées dans le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, sont d'exercer une activité professionnelle principale, soit en tant que chef d'entreprise ; soit en tant que salarié justifiant d'au moins neuf-cents heures de travail par an ; soit en tant que non salarié ayant des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans et s'acquittant de la contribution économique territoriale. Ces conditions s'avèrent particulièrement difficiles à remplir pour des chercheurs. Il semble en effet ardu de gagner de l'expérience dans les domaines scientifiques, culturels ou professionnels tout en exerçant un travail salarié d'au moins neuf-cents heures par an ou encore en dirigeant une entreprise. En outre, beaucoup de vacataires ou d'aspirants vacataires effectuent comme travail salarié des heures d'enseignement. Or les heures de cours dispensées en classe préparatoire ne sont pas considérées comme des heures d'enseignement, ce qui rend l'atteinte des neuf cents heures par an plus ardue. Cette situation subsiste alors même que l'on constate un déficit de postes d'enseignants titulaires dans l'enseignement supérieur. Il lui demande donc si elle compte réviser le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 en vue de diminuer le nombre d'heures requis pour obtenir le statut de vacataire, ou bien pour élargir la prise en compte de tous types d'enseignement.

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Question 24196 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la hausse envisagée de 3,5 % à 4 % des tarifs de l'électricité en janvier 2020. Cette hausse serait la troisième en sept mois après les augmentations de juin et août 2019, pour une hausse totale de plus de 7 %, soit 180 euros en moyenne pour les ménages se chauffant à l'électricité et 90 euros pour les autres. Cette hausse serait la conséquence de la séparation des activités de distribution (Enedis) et de production nucléaire (Arenh) d'EDF. En effet, suite à cette séparation, et par accord avec la Commission européenne, EDF verrait le prix de son électricité d'origine nucléaire, qu'elle a obligation de vendre à ses concurrents, augmenter de 3 euros par mégawattheure (MWh). En achetant leur électricité plus chère, les concurrents d'EDF seraient également obligés de relever leurs prix. Si cette augmentation se confirmait, cette scission représenterait un coût de plus de 1,5 milliard d'euros en 2020 pour les particuliers et les entreprises. Aussi il souhaite savoir quelle solution sera adoptée par le Gouvernement pour protéger les consommateurs d'une troisième augmentation des tarifs de l'électricité en moins d'un an.

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Question 24180 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 10 May 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des fermetures de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les territoires ruraux. La disparition des services de proximité est un phénomène grandissant et particulièrement préoccupant dans les communes rurales. Parmi ces services de proximité, l'accès aux services bancaires est un facteur non négligeable de dynamisme de cohésion des territoires. Or la suppression progressive des DAB contraint les habitants des zones rurales à parcourir davantage de kilomètres pour trouver de l'argent. Au-delà de l'impact économique sur le petit commerce rural, la disparition de ces services bancaires de proximité soulève un enjeu d'inclusion sociale. Les populations les moins mobiles et les plus fragiles, peu enclines aux nouveaux modes de paiement et aux usages numériques, sont les premières affectées par la fermeture des DAB. La Poste et La Banque Postale ont notamment un rôle majeur à jouer pour endiguer cette disparition et maintenir des services bancaires de proximité dans les communes rurales. Alors que le Gouvernement vient de présenter son « agenda rural », il lui demande de bien vouloir lui faire part des pistes envisagées pour lutter contre les fermetures de DAB, qui mettent à mal la cohésion territoriale.

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