Amendement 99 (Rect) — APRÈS ART. 40 BIS

Summary

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIII  bis ainsi rédigé : « Chapitre VIII  bis « Consultation citoyenne «  Art. 151‑1 A.  – Les projets de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, font l’objet, pour leur examen par l’Assemblée nationale, d’une consultation publique en ligne par l’internet. « Cette consultation est organisée par l’Assemblée nationale.  « Elle débute après le dépôt du projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. « Les participants à cette consultation sont informés, lors du dépôt de leur contribution, de l’avancée des travaux législatifs sur ce texte. «  Art. 151‑1 B. –  Les propositions de loi font l’objet pour leur examen par l’Assemblée nationale, d’une consultation publique en ligne par l’internet. « Cette consultation est organisée par l’Assemblée nationale. « Elle débute dès l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.   « Les participants à cette consultation sont informés, lors du dépôt de leur contribution, de l’avancée des travaux législatifs sur ce texte. «  Art. 151‑1 C . – Une première information sur le contenu de la consultation doit être publiée, et accessible aux députés au moins deux jours ouvrables avant la fin du délai de dépôt des amendements en séance publique ou en commission en cas d’application de la procédure de législation en commission. Cette information comprend la publication des données brutes de la consultation, la publication d’une synthèse de l’ensemble des contributions et la publication des réponses du rapporteur du texte aux principales contributions. Ce document doit prendre en compte les contributions de la consultation citoyenne laissées sur le site au moins cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en séance publique ou de la commission en cas de procédure de législation en commission. « Au terme de la consultation publique en ligne sur un projet ou une proposition de loi, cette information est actualisée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

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