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France · Amendment · Amendement

98

Amendement 98 — APRÈS ART. 27

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 May 2019

Last action

29 May 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Christophe Lagarde, Michel Zumkeller, Sophie Auconie, Pierre-Yves Bournazel, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Joachim Son-Forget, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 May 2019

Official sourceShare

Summary

Le chapitre IV de la première partie du titre II du Règlement est complété par un article 102‑1 ainsi rédigé : «  Art. 102‑1 . – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, peut être soumis à une consultation publique en ligne par l’Internet. « Cette demande est soumise à l’accord de la Conférence des présidents. « La consultation publique en ligne débute dès que l’accord de la Conférence des présidents a été donné. Elle s’achève après le vote en séance publique,  ou en commission en cas d’application de la procédure de législation en commission. Elle est suspendue pendant les cinq jours qui précèdent l’examen en séance publique ou en commission en cas d’application de la procédure de législation en commission. « Les participants à cette consultation sont informés lors du dépôt de leur contribution, de l’avancée des travaux législatifs sur ce texte. « Une première information sur le contenu de la consultation est publiée et accessible aux députés, au moins deux jours ouvrables avant la fin du délai de dépôt des amendements en séance publique ou en commission en cas d’application de la procédure de législation en commission. Cette information comprend la publication des données brutes de la consultation, la publication d’une synthèse de l’ensemble des contributions et la publication des réponses du rapporteur du texte aux principales contributions. Ce document prend en compte les contributions de la consultation citoyenne laissées sur le site au moins cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en séance publique ou en commission en cas d’application de la procédure de législation en commission. Au terme de la consultation publique en ligne, cette information est actualisée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 May 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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