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France · Amendment · Amendement

85

Amendement 85 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 May 2019

Last action

28 May 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Michel Zumkeller, Sophie Auconie, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Joachim Son-Forget, Francis Vercamer, Nathalie Bassire, Claire Guion-Firmin, David Lorion, Jean-Hugues Ratenon, Olivier Serva, Gabriel Serville

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 May 2019

Official sourceShare

Summary

Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 36 est ainsi modifié : a) Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants. » ; b) Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ; c) Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Commission des outre-mer : « Information sur la situation des collectivités visées à l’article 72‑3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer ; prise en compte des caractéristiques, des contraintes et intérêts propres de ces collectivités ; respect de leurs compétences ; évaluation des politiques publiques intéressant ces collectivités. » ;  2° Les premier à cinquième alinéas de l’article 151‑1 sont supprimés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 May 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 28 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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