Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Pascal Brindeau

France

Records

2,762 records where Pascal Brindeau is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite21118open

Question 21118 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la question des taux réduits de TVA accordés sous certaines conditions aux particuliers pour les travaux de rénovation d'un immeuble. En effet, comme l'autorise le droit européen, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue, depuis 1999, au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (article 278-0 bis A du CGI) ou à celui de 10 % en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (article 278 sexies A du CGI) pourvu que, dans chacun des cas, ils concernent la rénovation d'immeubles affectés à l'habitation et dont la construction est achevée depuis plus de deux ans. Il serait pertinent d'appliquer une telle réduction aux travaux de rénovation du patrimoine remarquable à vocation touristique, généralement réalisés par des associations ou des particuliers, qui, s'ils bénéficient parfois d'aides publiques ou de déductions d'impôt grâce, notamment, au label de la Fondation du patrimoine, continuent d'assumer des dépenses très importantes pour un travail d'intérêt général réalisé bénévolement. Parce que les joyaux du petit patrimoine contribuent à la richesse des campagnes françaises, cette mesure concrète de soutien aux citoyens qui s'investissent dans la mise en valeur du patrimoine de proximité s'inscrirait parfaitement dans la politique affichée du ministère de la culture visant à renforcer l'attractivité des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'étendre le champ d'application des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation de bâtis accueillant du public non classés monuments historiques.

Question· Question écrite20954open

Question 20954 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du remplacement des conseillers communautaires de l'organe délibérant des communautés de communes pour les municipalités qui n'y détiennent qu'un seul siège. En effet, en application de l'article L. 5211-6 du CGCT, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en cas de vacance est le conseiller communautaire suppléant. Or, en cas, par exemple, de décès du maire, membre d'office de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, il revient ainsi au suppléant d'occuper le siège vacant et non au nouveau maire, interdisant donc la représentation de l'exécutif de la commune au conseil de communauté. Il lui demande dans quelle mesure il entend remédier à cette situation.