Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

26

Amendement 26 — ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 January 2019

Last action

31 January 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Olivier Becht, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 January 2019

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – À compter du 1 er  janvier 2019, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé. « II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au I. Il précise notamment les caractéristiques de l’appel à projets national ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. « Le contenu de chaque projet d’expérimentation est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des projets retenus au vu des résultats de l’appel à projets national après avis des agences régionales de santé concernées. « III. – Un rapport d’évaluation est réalisé six mois avant le terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 January 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 January 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 January 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.