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Person

Marianne Dubois

France

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Question· Question écrite36901open

Question 36901 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du voyage et les perspectives de prolongation et compléments dans l'accompagnement par l'État. Les entreprises du voyage sont, comme nombre de secteurs d'activité, durement impactées par la crise sanitaire et économique. Ainsi, en 2020, l'activité des tour-opérateurs et agences de voyages a subi une baisse de l'ordre de 80 % à 90 % par rapport à 2019. Aujourd'hui nombre d'entre elles sont dans une situation dramatique. Si ce secteur n'est pas fermé « administrativement », il l'est de fait par la fermeture des frontières et les diverses interdictions de déplacements. Toutefois les charges sont toujours présentes, et en particulier les charges salariales liées au traitement des annulations, reports et remboursements des clients. Ainsi la prolongation des aides de l'État est indispensable, à savoir : la prise en charge à 100 % du chômage partiel tout au long de cette crise, la prorogation du fonds de solidarité, le temps de la fermeture des frontières, en supprimant le plancher d'un million d'euros qui exclut nombre des professionnels du secteur, la prise en charge des coûts fixes à hauteur de 70 % quel que soit le chiffre d'affaires. Pour compléter ces mesures, les professionnels demandent en outre la prise en charge des congés payés pour les mois à venir, sans restriction, la mise en place de solutions et de réponses pour les travailleurs non salariés, de faciliter l'accès au PGE complémentaire, de transformer les PGE en obligations perpétuelles, d'abandonner les recherches de contre-garanties sur les biens personnels des entrepreneurs dans le cas de défaillance de leurs entreprises, d'associer les représentants du secteur à une réflexion sur l'instauration du certificat sanitaire digital pour les déplacements. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que ce secteur important pour l'économie ne s'effondre avec les désastres humains induits.

Question· Question écrite36003open

Question 36003 — police

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût pour la collectivité des forces de l'ordre blessés dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Si l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) établit un recensement exhaustif en nombre et en nature des blessures des forces de l'ordre, le coût induit pour la société n'est pas connu. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

Question· Question écrite35938open

Question 35938 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet Hercule de réorganisation du groupe EDF, les négociations en cours avec la Commission européenne et les conséquences pour les entreprises françaises, notamment pour leur compétitivité. Nombre d'entre elles ont soutenu le dispositif d'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) depuis sa mise en place en 2011. L'ARENH leur a en effet permis de bénéficier, pour une part importante de leur consommation, de la compétitivité du parc nucléaire historique en les protégeant de la volatilité et des dérives du marché. Conscientes que ce dispositif ne pouvait perdurer, ces entreprises ont reçu favorablement le nouveau projet de régulation du nucléaire historique présenté par le Gouvernement. Le projet se voulant équilibré, en garantissant dans la durée à la fois les moyens à EDF de mener à bien ses missions, une stabilité et une visibilité des prix pour les consommateurs, industriels comme particuliers, et une équité de traitement entre les fournisseurs. Toutefois les négociations en cours sur ce projet de régulation avec la Commission européenne inquiètent fortement les entreprises avec un risque sous-jacent de les exclure du champ d'application de la réforme. Si tel était le cas, la réforme porterait sérieusement atteinte à la compétitivité des entreprises françaises. Un retour en arrière de 15 ans qui exposerait les entreprises à l'instabilité des prix et les priverait de l'atout de la production nucléaire nationale. Si celles-ci étaient exclues du périmètre de la future régulation, leur prix de fourniture d'électricité se retrouverait exposé en totalité aux aléas du prix du carbone, du gaz et du charbon, alors même que l'électricité qu'ils consomment est à plus de 90  % d'origine non fossile. Elle souhaite ainsi connaître l'état des négociations en cours et spécifiquement pour les acteurs économiques français.