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Person

Marianne Dubois

France

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Question· Question écrite34781open

Question 34781 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inégalité de traitement des bénévoles et professionnels du secteur social et médico-social associatif face à la prime exceptionnelle covid-19. La période de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a mis en exergue le rôle primordial du secteur social et médico-social associatif, de ses bénévoles et de ses professionnels qui accompagnent, en établissement ou à domicile, les personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap, les personnes en situation de précarité ou malades, ou encore les enfants en danger. La mobilisation de ce secteur a été justement saluée ces derniers mois. Mais, s'il a effectivement été demandé à toutes les autorités publiques nationales et locales de reconnaître cet investissement à travers la « prime exceptionnelle covid-19 », dans les faits l'inégalité est de mise dans l'octroi de cette prime. Au-delà de l'inégalité de traitement de ces professionnels et des injustices ressenties, des questions juridiques se posent en particulier pour les associations ayant plusieurs autorités de tarification, plusieurs activités ou intervenant sur plusieurs territoires. Ainsi, elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à l'ensemble de ces professionnels pour une juste et égale reconnaissance de leur investissement auprès de la population la plus fragile.

Question· Question écrite32037open

Question 32037 — développement durable

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la filière de recyclage des batteries en lien en particulier avec les récentes conclusions de la convention citoyenne sur le climat. Les professionnels français de la filière s'interrogent en effet sur l'avenir de la filière française et la stratégie nationale de traitement du plomb sur notamment : la part croissante de l'exportation des batteries à recycler en lien avec des contraintes réglementaires et environnementales disparates (y compris au sein de l'Union européenne) ; la part minime des « Vieux plomb » recyclés dans l'hexagone, principalement issus des secteurs du bâtiment et des travaux publics, en lien avec un classement inapproprié de ces produits et un laxisme des contrôles sur leur devenir ; l'efficacité du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets dans les contrôles des volumes et destinations. Ces mêmes professionnels s'interrogent enfin sur la stratégie nationale à bâtir une filière de traitement des batteries lithium. L'exploitation des « mines urbaines », constituées principalement des déchets des métaux, offre de multiples atouts au sein de l'économie circulaire en appliquant un principe de proximité, respectueuse de l'environnement, pourvoyeuse d'emplois et permettant de retrouver une certaine indépendance stratégique française (à travers les métaux rares notamment). Elle aimerait connaître la position du ministre sur ces questions ainsi que le pilotage mis en place pour accompagner ces politiques.

Question· Question écrite31012answered

Question 31012 — sécurité routière

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau protocole sanitaire imposé aux écoles de conduite dans le cadre des examens pratiques du permis de conduire. Alors que le ministre de l'intérieur a décidé de porter le nombre de candidats au permis de conduire de 11 à 13 quotidiennement pour réduire le stock de candidats généré par la crise sanitaire, un nouveau protocole sanitaire est imposé. Celui-ci supprime les housses et les visières et impose l'installation d'une protection souple entre les places avant et les places arrière du véhicule, à l'image de ce qui existe pour les taxis et VTC. La mise en place de cette paroi, outre le fait qu'elle n'apportera aucune plus-value de protection, nécessite l'équipement de 40 000 véhicules avec les délais correspondants, estimés à plus d'un mois, et des coûts supplémentaires pour une profession déjà lourdement impactée par la crise sanitaire. Aussi, elle lui demande s'il envisage de souscrire aux propositions des professionnels en poursuivant le protocole précédent ou en acceptant, en lieu et place de la paroi souple, le port du masque et de la visière pour l'accompagnateur arrière.

Question· Question écrite30910open

Question 30910 — chambres consulaires

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport de CCI France au Gouvernement et au Parlement relatif à la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie. En effet l'établissement CCI France a produit, conformément à l'article 59 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, le rapport évaluant la soutenabilité de la trajectoire de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) telle qu'envisagée par le Gouvernement. Il montre d'une part que les baisses de plafonds de ressources envisagées en 2021 et 2022 ne sont pas soutenables avant même la crise sanitaire au regard des missions des CCI, d'autre part le rapport souligne l'impact important pour le réseau des CCI de l'accompagnement des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire et économique. Le ministre avait lui-même reconnu dans son courrier du 17 mars 2020 l'impact sur le déploiement de la réforme en cours du réseau des CCI, ainsi que sur l'augmentation de la facturation de leurs services. Ainsi elle demande si le Gouvernement prévoit la stabilisation des plafonds de ressources affectées pour les années 2021 et 2022 et une compensation financière permettant d'amortir l'impact de la crise sanitaire sur la situation budgétaire des CCI.

Question· Question écrite30878answered

Question 30878 — agroalimentaire

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière de la betterave sucrière. Depuis plusieurs mois la filière de la betterave sucrière ne cesse d'alerter le Gouvernement sur le développement important d'insectes ravageurs sur les betteraves sucrières dès les premiers stades de végétation. Le plus redoutable d'entre eux, le puceron vert, vecteur du virus de la jaunisse, a été présent dans des proportions jamais vues depuis l'introduction des néonicotinoïdes au début des années 1990. Dans la région Centre-Val de Loire, les zones contaminées par la jaunisse virale sont apparues dès la fin mai 2020 avec une évolution rapide. Les quelques références des années précédentes donnent des projections de pertes de rendement de près de 40 %. Les néonicotinoïdes, molécules utilisées sur betteraves en traitement de semences et qui protégeaient la plante pendant toute sa période de sensibilité, sont interdites en France depuis le 1er septembre 2018. À défaut de dérogation française pour l'utilisation de néonicotinoïdes en enrobage des semences, contrairement à 12 des 19 pays européens producteurs de betteraves, les solutions techniques qui se sont imposées aux agriculteurs ont été des traitements insecticides en végétation. Les néonicotinoïdes en enrobage de la semence offraient pourtant, sur betteraves, une protection efficace, économiquement viable et respectueuse des auxiliaires et des pollinisateurs. Ils ont été remplacés par deux autres matières actives d'insecticides applicables en végétation. Le recours à ces traitements insecticides en pulvérisation, abandonnés depuis des années par les betteraviers, bien qu'ils aient été adaptés récemment par le ministère de l'agriculture, est un non-sens technique, économique, social et surtout environnemental, d'autant que ces traitements peu efficaces doivent être multipliés. D’ores et déjà, un grand nombre de planteurs indiquent vouloir baisser leurs surfaces betteravières dès 2021, voire arrêter complètement cette culture, le risque économique engendré par une telle exposition à la jaunisse étant trop grand pour la pérennité de leurs exploitations agricoles. Au-delà de la simple problématique agricole, c'est toute la filière qui va être impactée, la pérennité des sucreries et les emplois des régions rurales. Le temps de trouver des solutions alternatives crédibles à l'utilisation de produits phytosanitaires dans la lutte contre les pucerons, il est donc urgent d'adresser à l'ensemble de la filière un message clair quant à la volonté de l'État de soutenir la filière en autorisant, pour la prochaine campagne et par dérogation, les protections en enrobage de semences pour les prochains semis. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et s'il compte condamner la filière betteravière ou lui apporter les moyens d'assurer son avenir.