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France · Amendment · Amendement

34

Amendement 34 — APRÈS ART. 30 TER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 September 2020

Last action

2 October 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Fabien Di Filippo, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Robin Reda

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le titre I er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :  « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble «  Art. 315‑1 .-L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311‑1 et suivants. «  Art. 315‑2 .-Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. » II. – L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 315‑1 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante‑huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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