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France · Amendment · Amendement

1114

Amendement 1114 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

9 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Véronique Louwagie, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 7° de l’article 157, après les mots : « livrets A », sont insérés les mots : « et sur les livrets R » ; 2° A l’article 1739 A, après les mots : « un livret A », sont insérés les mots : « ou un livret R ». II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑7 est ainsi modifié : a) Au I, après la référence : « L. 221‑5 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 221‑10 » ; b)  Au V, après le mot : « livrets », sont insérés les mots : « à l’exception du livret mentionné à l’article L. 221‑9 » ; 2° Au chapitre 1 er du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis comprenant deux nouveaux articles L. 221‑9 et L. 221‑10 ainsi rédigés : « Section 1  bis  : Le livret R. «  Article L. 221‑9 . – Le livret R peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s’engage à cet effet par convention avec l’État. « Le livret R est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l’article L. 221‑9‑1. « Les versements effectués sur un livret R ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire. « Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. « Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret R sont fixées par voie réglementaire. « Les opérations relatives au livret R sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances. «  Article L. 221‑10 . – Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret R par les établissements qui le distribuent est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221‑7 et employée en priorité pour des prêts à longue maturité aux entreprises privées ou pour des apports à des fonds investissant à long terme dans ces mêmes entreprises. « Les sommes déposées sur le livret R et non centralisées par application de l’alinéa précédent sont affectées en priorité au financement des investissements des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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