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Emmanuel Maquet

France

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Question· Question écrite36992answered

Question 36992 — environnement

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Emmanuel Maquet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les raisons pour lesquelles le rapport prévu à l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n'a pas été remis au Parlement ; ce rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement devait en effet être remis avant 2018 à l'Assemblée nationale et au Sénat.