M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture de la chasse au gibier d'eau en février. Le 15 février 2018, le Président de la République s'était personnellement engagé devant les chasseurs à mettre en place une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies cendrées en février dès 2019. Cette mesure est très attendue dans le monde de la chasse et répondrait à leur revendication légitime. Pour l'instant, cet engagement reste à un stade théorique. La jurisprudence constante du Conseil d'État pourrait aller à l'encontre d'une telle dérogation à la directive européenne 79/409, qui impose à la France de maintenir une date de clôture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Le projet de loi relatif à la suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français semble n'envisager que des assouplissements spécifiques. Les chasseurs, écologistes de terrain, maillons essentiels de la régulation des espèces et de l'entretien des zones naturelles humides, ont besoin d'être rassurés quant aux modalités précises d'application de cette promesse. Il souhaiterait donc savoir par quel moyen juridique l'ouverture de la chasse aux oies cendrées sera ouverte en 2019 jusqu'à la fin du mois de février.

Question· Question au Gouvernement1842answered

Question 1842 — aménagement du territoire

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Question· Question orale sans débat1379answered

Question 1379 — impôts et taxes

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 et ses conséquences fiscales sur les entreprises produisant en France. Cet arrêté a en effet créé une taxe sur les pompes à chaleurs et chauffe-eaux thermodynamiques au profit du centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT). Cette taxe est particulièrement lourde et déloyale pour les fabricants français. Seules les entreprises produisant en France sont en effet soumises à cette taxe, y compris sur les produits exportés, tandis que les importations étrangères majoritairement asiatiques ne le sont pas, tout comme les distributeurs qui commercialisent ces produits d'importation. Or le CETIAT, bénéficiant d'une contribution des constructeurs français via cette taxe, réalise des études techniques au profit des acteurs du monde entier pour les pompes à chaleur et chauffe-eaux thermodynamiques. En résumé, les producteurs français financent le développement de leurs concurrents étrangers. Face à cette situation déloyale et anti-concurrentielle, il lui demande s'il envisage la suppression de cette taxe parafiscale afin de rendre l'équité pour les entreprises françaises.

Question· Question au Gouvernement1263answered

Question 1263 — énergie et carburants

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Question· Question écrite9814open

Question 9814 — État

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devoir d'impartialité des commissaires enquêteurs. Dans le cadre de l'enquête publique relative au projet d'implantation de 62 éoliennes en mer entre les îles d'Yeu et de Noirmoutier, un message électronique a été diffusé contenant des insultes proférées par l'un des commissaires enquêteurs à l'égard des citoyens opposés au projet. Ces propos n'ont entraîné aucune mesure disciplinaire. Les enquêtes publiques sont la garantie d'un débat démocratique associant tous les citoyens à la prise de décision. De ce fait, l'impartialité des enquêteurs est une condition essentielle de la confiance dans la bonne tenue de ces discussions. Confrontés à de tels propos, les citoyens sollicités par l'enquête publique ne l'associent plus à une démarche impartiale, respectueuse et ouverte à tous. De ce fait, elle perd son intérêt initial qui était de désamorcer les conflits qui ont régulièrement paralysé de grands projets. À l'instar des débats publics qui n'ont que très rarement eu l'influence escomptée sur le sort réservé aux projets, cet outil de démocratie participative semble se limite à relayer les décisions de l'État, en écoutant les opinions des citoyens sans les prendre en compte. De ce fait il lui demande s'il ne serait pas temps de refonder les outils de consultation citoyenne dans le pays.

Question· Question écrite7409open

Question 7409 — biodiversité

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes liés à la continuité écologique. Alors que le processus de développement de la continuité écologique sur la libre circulation des sédiments et des poissons est amorcé depuis les lois de Grenelle en 2009 et 2010, de nombreux signes ont depuis montré que ce principe posait quelques problèmes environnementaux et budgétaires. D'abord au sujet de la biodiversité des zones humides, mal inventoriées, et dont la pérennité de tous les acteurs de la faune et de la flore n'est pas prise en compte, notamment par l'Agence française de la biodiversité, lorsqu'une modification ou une destruction d'ouvrage s'impose. Ensuite au sujet du coût public de la continuité écologique, qui s'élèverait selon le CGEDD à près de deux milliards d'euros par an pour l'État, mais également pour les collectivités, particuliers et exploitants. L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoie une indemnisation pour ces particuliers uniquement lorsque les travaux liés à la continuité écologique présentent des charges « spéciales » et « exorbitantes », indemnisation en réalité peu effective sur le terrain et non connue des concitoyens. Un troisième problème est relatif à la transition énergétique et au développement de la micro-électricité puisque là où il serait plus pragmatique et respectueux du patrimoine d'aménager des sites prédisposés tels que les anciens moulins, les anciennes forges ou usines hydro-électriques, la politique de continuité écologique actuelle privilégie la destruction de ces sites pour en reconstruire de nouveaux, ce qui engendre des dépenses considérables par la prévision d'aménagements complexes et l'absence de production d'électricité pendant une durée qui peut aller jusqu'à huit ans. C'est pourquoi il lui demande comment il compte transformer le processus de continuité écologique afin qu'il soit plus respectueux de l'ensemble des êtres vivants présents dans les zones humides, comment il prévoit d'assumer les coûts exorbitants qui y sont liés, et comment il entend garantir les études des dispositifs spécifiques et simplifier la conduite des nouveaux projets hydro-électriques.

Question· Question écrite6255open

Question 6255 — chasse et pêche

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolongation de la période de chasse aux oies cendrées. Le 15 février 2018, M. le Président de la République a pris l'engagement, devant M. le président de la fédération nationale des chasseurs, d'obtenir une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies cendrées jusqu'au 28 février à compter de 2019. Cette marque de respect et d'ouverture du chef de l'État à l'égard des chasseurs doit être saluée. Elle a été accueillie avec soulagement, surtout dans le contexte actuel où ils sont régulièrement pris pour cible par l'émergence d'une idéologie extrémiste de défense des animaux, qui n'hésite pas à militer pour l'interdiction pure et simple de la chasse. Cependant, depuis 2011, le Conseil d'État a annulé trois arrêtés prolongeant la date de fermeture de la chasse aux oies en février et demandé que soit maintenue une date de clôture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier, en application de la directive européenne n° 79/409. L'engagement de M. le Président de la République en est d'autant plus audacieux et nécessitera la plus grande détermination pour être enfin réalisé. La chasse au gibier d'eau est un véritable mode de vie dédié à la nature. Les chasseurs se dévouent à la régulation des populations d'animaux et à l'entretien des zones naturelles, particulièrement dans la baie de Somme où les zones humides appellent une attention quotidienne. L'ouverture de la chasse aux oies en février est une demande formulée de longue date, alors que certains pays voisins sont obligés de remédier à leur prolifération en détruisant une part de la population d'oies. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens juridiques par lesquels il réalisera l'engagement présidentiel de permettre la chasse aux oies jusqu'au 28 février.

Question· Question écrite5601open

Question 5601 — enseignement

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes en zones rurales. Si la baisse du nombre d'élèves justifie parfois un ajustement du nombre d'enseignants, les importants mouvements envisagés semblent surtout destinés à libérer des postes pour les dédoublements de CP et CE1 en zone d'éducation prioritaire. Au-delà des fermetures ou ouvertures de classes, la statistique la plus révélatrice des moyens mobilisés pour l'enseignement est celle du taux d'encadrement des élèves. Le ministère s'enorgueillit régulièrement d'un taux satisfaisant dans sa globalité. Or la moyenne est améliorée par les classes dédoublées. Afin de prendre en compte avec plus de finesse cette situation, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le taux d'encadrement des élèves hors classes dédoublées, notamment dans son département de la Somme.

Question· Question écrite4954open

Question 4954 — professions de santé

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement de la médecine vétérinaire. Essentiels dans la prévention des zoonoses et des antibiorésistances ainsi que dans la maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments, les vétérinaires sont des acteurs majeurs de la santé publique. Leurs missions incluent la maîtrise des risques sanitaires infectieux et chimiques, la préservation de l'environnement et la protection du bien-être animal, les étudiants doivent en conséquence acquérir des compétences variées, tant dans les domaines de la recherche que de la gestion. Après avoir été alerté sur le désengagement de l'État en matière de formation dans ce domaine, il lui demande de bien vouloir l'informer de la situation actuelle et des engagements du Gouvernement pour garantir la fiabilité et la qualité de l'enseignement universitaire de la médecine vétérinaire.

Question· Question écrite4935open

Question 4935 — papiers d'identité

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'habilitation des communes à délivrer les cartes nationales d'identité. Dans la Somme, depuis le 14 mars 2017, ce sont seulement seize communes qui sont aujourd'hui en mesure de délivrer le document, contre 779 communes auparavant. Ce département particulièrement rural voit donc s'aggraver une nouvelle fois la fracture administrative des petites communes, l'éloignement considérable des institutions semble ne jamais devoir s'y arrêter. Face au sentiment d'abandon vécu par les citoyens, il lui demande donc si le nombre des communes habilitées à délivrer les cartes nationales d'identité sera amené à augmenter.

Question· Question écrite4860answered

Question 4860 — enseignement maternel et primaire

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes dans les écoles rurales. Lors de la conférence des territoires du 17 juillet 2017, M. le Président de la République a annoncé qu'il n'y aurait plus aucune fermeture de classes dans les zones rurales. Pourtant, à Mers-les-Bains, commune ayant une sociologie qui nécessiterait une attention éducative particulière, malgré l'augmentation du nombre d'enfants et la rénovation complète de l'école entreprise par la municipalité au prix d'un investissement considérable, l'inspecteur d'académie a annoncé la fermeture d'une classe de CP. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour respecter la parole du chef de l'État.

Question· Question écrite4821open

Question 4821 — assurances

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à l'oubli, qui permet aux personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse de ne pas se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit. Ce droit à l'oubli est garanti par la signature, entre l'État et les assureurs, de la convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », dite AERAS, qui fixe la liste des pathologies concernées et le délai de guérison au-delà duquel les tarifs normaux d'assurance doivent s'appliquer. Cette liste comprend un petit nombre de maladies, pour la plupart cancéreuses. Or les difficultés à s'assurer et à emprunter liées à des parcours de santé complexes ne se limitent pas qu'à ces pathologies. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des évolutions attendues par le Gouvernement pour élargir le droit à l'oubli à d'autres pathologies.

Question· Question écrite4791answered

Question 4791 — agriculture

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la redéfinition des zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS), permettant l'obtention pour les exploitants de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Une zone agricole de la baie de Somme appelée « bas champs », constituée de parcelles gagnées sur la mer pendant des siècles et protégée depuis par des digues, a été retenue pour faire partie du dispositif ZSCS, dans la catégorie « zones humides ». À ce jour, des interrogations subsistent sur l'échéance à laquelle ces zones seront définitivement validées, et les aides versées. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier de déploiement de ces aides.

Question· Question écrite44985open

Question 44985 — action humanitaire

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M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire désastreuse au nord du Mali. Une association de la 3e circonscription de la Somme a notamment alerté M. le député au sujet du nombre de déplacés et de morts dans la région du Ménaka (au nord-est du Mali). Il est impossible pour cette association française de se rendre sur place étant donné les multiples attaques qui perdurent contre les civils, c'est pourquoi elle collabore avec l'ONG AASF présente sur le terrain. La semaine dernière, des groupes de djihadistes se sont attaqués à trois villages, Tamalat, Inchinan et Andéramboukane, situés à respectivement 100, 70 et 50km de Ménaka. Qu'il s'agisse de la région du Ménaka ou du Sahel en général, la population est continuellement menacée et pillée sous la pression de groupes terroristes depuis la fin de l'opération Barkhane. Cette situation critique engendre un déplacement massif des populations et de ce fait, une famine exponentielle et un manque d'accès aux soins, augmentant les besoins humanitaires. En outre, cette conjoncture est une violation manifeste des droits de l'Homme. Bien que des dons soient fait aux populations et que de nombreuses ONG comme le Comité International de la Croix-Rouge ou encore solidarités International se rendent au cœur du Sahel, il n'est plus envisageable que les équipes d'ONG étrangères se rendent sur le terrain. Il est donc nécessaire de renforcer les liens avec des associations humanitaires sur place. Par ailleurs, l'implication des forces armées maliennes dans les exactions reste incertaine. M. le député demande à M. le ministre ce qu'il propose pour appuyer les interventions de la MINUSMA ou encore la Task Force Takuba qui reste à ce jour active. Il l'interpelle également sur les moyens diplomatiques à mettre en place afin que la misère et les violations aux droits de l'Homme cessent au Mali.

Question· Question écrite43817open

Question 43817 — religions et cultes

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M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de profanation, les vols et différentes dégradations à l'encontre des lieux de culte, en l'occurrence chrétiens. Pour rappel, environ 1 000 actes anti-chrétiens sont commis chaque année. Ces phénomènes alarmants tendent à devenir de plus en plus récurrents et bafouent les principes républicains, notamment la liberté de culte, ainsi que la loi de 1905 qui reconnaît cette liberté religieuse. Outre ces détériorations, il est indispensable de préserver les ecclésiastiques, qui subissent également des agressions. Il s'agit aussi d'une attaque directe aux concitoyens français, puisque l'on compte environ 40 millions de chrétiens en France. Il lui demande donc ce qu'il envisage concrètement pour mettre fin à ces actes de vandalisme qui salissent la République française.

Question· Question écrite43581open

Question 43581 — enseignement supérieur

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M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les épreuves de substitution mises en place pour les étudiants testés positifs à la covid-19. Malgré sa demande de mise en place d'épreuves de substitution auprès des universités, beaucoup d'étudiants se retrouvent désorientés parmi la multiplicité des règles qui varient selon les établissements. Un élève testé positif une semaine avant le début de ses examens doit-il se rendre à l'université ? Doit-il faire un test et attendre les résultats sous peine de rater des épreuves et ne pas pouvoir les rattraper lors de la semaine de substitution ? Existe-t-il des conditions fixes permettant aux étudiants français de se sentir moins lésés dans une période qui les touche à nouveau très durablement ? En effet, pour beaucoup il s'agit d'une année décisive. M. le député pense notamment aux étudiants en troisième année de licence qui souhaitent postuler en master l'année suivante et qui ne sont pas sûrs de pouvoir passer leurs examens dans des conditions convenables, ni même de les réussir étant donné les changements constants des mesures prises par le Gouvernement, notamment en lien avec le ministère de la santé. Il souhaiterait ainsi avoir des précisions face à cette problématique.

Question· Question écrite38303answered

Question 38303 — logement

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 Janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration, des organismes de logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, dans les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) a fait part à plusieurs reprises à Mme la ministre déléguée de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation et le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande ainsi, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compter intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement le 20 Juillet 2018.

Question· Question écrite38156open

Question 38156 — sécurité des biens et des personnes

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire, décret qui viserait à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Ce projet, unilatéral, exclut l'ensemble des élus, et remet en cause le volontariat et la mixité du modèle français de secours dans le seul but du « tout professionnel ». Un tel changement irait à l'encontre de l'action de tous les parlementaires et gouvernements qui depuis 2003 ont toujours refusé de transposer cette directive aux sapeurs-pompiers volontaires. Il apparaît donc indispensable de préserver et de promouvoir le volontariat et non de l'entraver par de nouvelles règles contraignantes. On doit préserver ce modèle au cœur du pacte républicain dans lequel chaque sapeur-pompier volontaire doit pouvoir continuer à fixer librement son niveau d'engagement en fonction de son rythme personnel et professionnel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revenir sur ce projet.

Question· Question écrite37620answered

Question 37620 — chasse et pêche

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M. Emmanuel Maquet interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur le rôle du comité d'experts de la gestion adaptative (CEGA), suite à son audition en commission du développement durable. En effet, dans le cas de la chasse aux oies cendrées, les différents avis du Conseil d'État rendus depuis 2011 empêchent systématiquement d'étendre la saison de chasse en février et ce malgré une promesse présidentielle. Cet exemple précis montre combien le CEGA semble limité dans son action et qu'un véritable blocage est apparu. Dans ce contexte, il souhaiterait ainsi savoir quelle est finalement l'utilité de la gestion adaptive des espèces si le Conseil d'État limite les prises de décision de ce comité.

Question· Question écrite36280open

Question 36280 — agriculture

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les résultats décevants de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGALim), adoptée il y a maintenant trois ans En pleine crise économique et sanitaire, de nombreux agriculteurs de la circonscription de M. le député lui font part des résultats décevants de cette loi. L'épidémie que l'on subit n'a fait qu'aggraver la situation. Elle a aussi souligné la place fondamentale qu'occupe l'agriculture dans la souveraineté alimentaire de la France. Ainsi, il est désormais nécessaire que les engagements pris lors des états généraux de l'alimentation soient enfin respectés et appliqués pour garantir des meilleures répartitions de marges entre les différents acteurs de la filière. Pour que les agriculteurs puissent se rémunérer dignement, une application ferme de la loi EGALim est indispensable, notamment par la construction d'un prix en marche basé sur des indications de coûts de production. Il souhaite donc savoir les propositions concrètes qu'il compte faire à ce sujet.

Question· Question écrite35774open

Question 35774 — énergie et carburants

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 et ses conséquences fiscales sur les entreprises produisant en France. Cet arrêté a en effet crée une taxe sur les pompes à chaleurs et chauffe-eaux thermodynamiques au profit du Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT). Cette taxe est particulièrement lourde et déloyale pour les fabricants français. Seules les entreprises produisant en France sont en effet soumises à cette taxe, y compris sur les produits exportés, tandis que les importations étrangères majoritairement asiatiques ne le sont pas, tout comme les distributeurs qui commercialisent ces produits d'importation. Or le CETIAT, bénéficiant d'une contribution des constructeurs français via cette taxe, réalise des études techniques au profit des acteurs du monde entier pour les pompes à chaleur et chauffe-eaux thermodynamiques. En résumé, les producteurs français financent le développement de leurs concurrents étrangers. Face à cette situation déloyale et anti-concurrentielle, il lui demande s'il envisage la suppression de cette taxe parafiscale afin de rendre l'équité pour les entreprises françaises.

Question· Question écrite34977answered

Question 34977 — impôts locaux

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences négatives de la réforme de la taxe de séjour introduite dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 pour les propriétaires d'hébergements non classés. Cette réforme avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, corrigeant ainsi certains abus, notamment de la part des plateformes numériques. L'anomalie réside aujourd'hui dans le fait qu'il n'existe aucun classement pour les établissements de groupe, d'étape ou insolites. Ne pouvant pas entrer dans une démarche de classement, ils se retrouvent alors automatiquement taxés au maximum. Ce dysfonctionnement met en difficulté de nombreux hébergeurs, notamment en zone rurale et de montagne où ils sont majoritairement présents, plus encore dans le contexte économique actuel. Il souhaiterait donc connaître les ajustements que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces difficultés.

Question· Question écrite32400open

Question 32400 — professions de santé

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les aides à l'installation des médecins. Dans le cadre du schéma régional de santé 2018-2022, l'ARS Hauts-de-France a mis en place un système d'aides à l'installation des médecins généralistes qui repose sur un zonage au niveau communal. Selon les termes de l'ARS, le zonage « permet d'identifier les zones en manque de médecins afin de les accompagner » et « constitue l'un des outils à la main de l'ARS pour inciter les professionnels de santé à s'installer dans une zone donnée et ainsi renforcer l'offre de soins ». Ainsi, 62 % du territoire du département de la Somme, représentant 43 % de la population, est éligible à un des trois dispositifs d'aides à l'installation des médecins. Le diagnostic territorialisé des Hauts-de-France réalisé en 2019 par l'observatoire régional de la santé et du social (piloté par l'ARS) souligne que « la densité régionale en médecins généralistes libéraux dans les zones rurales est de 43 pour 100 000 personnes alors qu'elle est de 54 dans le reste de la France pour ces mêmes zones ». Par ailleurs, il y a « 20 % de médecins généralistes en moins dans les zones rurales des Hauts-de-France par rapport à celles du reste de la France ». Dans la Somme, plusieurs zones du département sont ou vont être touchées par le phénomène de désertification médicale à court terme, et particulièrement les zones rurales. Ce phénomène s'aggrave du fait d'un personnel médical vieillissant. Face à ce double constat, il est regrettable que l'ensemble des zones rurales du département de la Somme n'ait pas été placé en zones prioritaires dans le cadre de ce schéma régional. En particulier, plusieurs centre-bourgs sont exclus des dispositifs de soutien : ce sont des communes rurales qui comptent des équipements médicaux structurants comme des maisons de santé pluriprofessionnelles co-financées, pour la plupart, par le conseil départemental. L'absence de ces aides à l'installation rend très difficile la recherche de professionnels de santé, et notamment de remplaçants pour ceux qui cesseront prochainement leur activité. Cela pourrait se traduire par une baisse de l'offre médicale libérale, préjudiciable pour la population. Il apparaît nécessaire de mettre en synergie les dispositifs existants qui permettent, dans le cadre de l'aménagement territorial, d'assurer une offre de soins de proximité entre zone rurale et périurbaine, et d'être dans une logique de cohérence, comme pour les aides à l'installation et à la labellisation des maisons de santé pluriprofessionnelles, ou encore pour les zones de revitalisation rurale. Cette question prend encore plus son sens après la crise sanitaire du covid-19, qui rappelle l'importance d'un réseau de médecine de ville. Par conséquent, il lui demande s'il entend permettre aux ARS de revoir le zonage défini pour les territoires ruraux.

Question· Question écrite32333open

Question 32333 — ordre public

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'envahissement de terrains par les gens du voyage. Comme chaque été, de nombreux parkings, terrains agricoles et autres terrains publics et privés ont été l'objet d'installations sauvages par des gens du voyage. Ce fut le cas notamment à Mers-les-Bains en juillet 2020 et au Crotoy en août 2020. La gestion des déchets et de l'alimentation en eau sanitaire et en électricité y est extrêmement problématique, de même que la remise en état du terrain dès lors que ces personnes veulent bien repartir. Les lois qui se sont succédé depuis l'an 2000 se basent sur l'idée d'un accueil bienveillant des gens du voyage, dans le respect de leur culture et de leurs traditions, avec notamment l'obligation de mettre à disposition un certain nombre d'aires de stationnement. Les communes et intercommunalités ont fait preuve en la matière d'une bonne volonté évidente au prix d'investissements importants, sans que ces sacrifices à sens unique n'aient permis de régler le problème. Malgré une volonté affichée par le Gouvernement de faire respecter l'ordre et d'affirmer les collectivités territoriales comme le premier échelon de la République, les intercommunalités sont laissées seules pour gérer ce problème qui nécessiterait bien souvent le concours de la force publique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.

Question· Question écrite32317open

Question 32317 — industrie

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir de la filière aéronautique dans la Somme. La crise de la covid-19 a touché particulièrement durement la filière aéronautique au niveau national et notamment dans la Somme. Le centre d'innovation, de formation et de transfert de technologie IndustriLAB, de même que le cluster aéronautique Altytud, figurent parmi les fleurons industriels du département. En raison de la crise majeure et durable que l'on a connue en 2020, l'annulation et le report de commandes feront chuter les cadences des entreprises de construction aéronautique ainsi que tous leurs sous-traitants jusqu'à au moins 2022. Le sauvetage de la filière aéronautique est absolument stratégique pour la France, dans la production, la recherche ou le développement, puisque l'excédent commercial de cette filière représente plus de 30 milliards d'euros chaque année. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des retombées du plan de soutien au secteur de l'aéronautique dans la Somme et de ses perspectives pour l'avenir.

Question· Question écrite32221answered

Question 32221 — agriculture

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière laitière dans la Somme. Alors qu'une hausse du prix du lait était prévue pour 2020, la crise du covid-19 et ses conséquences ont amené une baisse qui pourrait être durable. Les éleveurs, qui avaient touché 330 euros la tonne en moyenne en 2019, ont perçu 333 euros au premier trimestre 2020, puis 326 euros en avril et 315 euros en mai et juin 2020. Depuis le 16 mars 2020, les entreprises laitières ont enregistré une forte diminution de leur chiffre d'affaires. Cette situation impacte l'ensemble de la filière laitière, ce qui est inquiétant pour l'avenir des éleveurs et des producteurs laitiers. Près de 900 producteurs de lait, sans oublier les établissements de transformation, vivent de cette filière de qualité dans la Somme. C'est tout cet écosystème économique qui est déstabilisé, voire menacé. Il s'agit de nombreuses structures (PME-TPE) qui font vivre les territoires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les conséquences des plans de relance pour la filière laitière dans la Somme et les mesures additionnelles qu'il envisage en la matière.

Question· Question écrite31508open

Question 31508 — santé

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens donnés à la psychiatrie dans le pays. Depuis plusieurs années maintenant, la situation de la psychiatrie est alarmante. En 2018, les 7 mois de grève du personnel de l'hôpital Philippe Pinel d'Amiens ont symbolisé toute la souffrance de cette filière. Aujourd'hui, la « vague psychiatrique » que redoutent les professionnels de santé depuis le début de la crise liée à la covid-19 commence déjà à monter par endroits et devrait déferler à la rentrée. La psychiatrie ne peut pas rester le parent pauvre du système de santé. Suite aux conclusions du « Segur de la santé », il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les moyens qui seront mis en place afin de donner à la psychiatrie et à la santé mentale toute leur place.

Question· Question écrite31305open

Question 31305 — tourisme et loisirs

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères permettant de calculer les quotas de débits de boissons dans les communes touristiques. Depuis l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, le calcul du quota de débits de boissons appliqué à ces communes touristiques tient compte des flux saisonniers dus à la population non permanente, tels que précisés à l'article R. 3332-1 du code de la santé publique (nombre de chambres d'hôtel, de lits en résidence de tourisme, de logements meublés de tourisme, d'emplacements de camping et de lits en village vacances). Néanmoins, l'appréciation des quotas ne correspond toujours pas à la population réelle accueillie par les communes touristiques en raison de l'absence de prise en compte de la population issue des résidences secondaires, nombreuses dans ces communes. Alors que les Français sont invités à partir en vacances dans le pays pour relancer l'économie suite à la crise sanitaire, il apparaît nécessaire de pouvoir adapter au plus près l'offre touristique aux flux de populations qui vont venir visiter ces communes. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer les résidences secondaires dans le calcul du nombre de débits de boissons pouvant être ouverts dans les communes touristiques.

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Question 3038 — enseignement

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, et les difficultés posées par la transition des élèves entre le premier et le second degré. À défaut de places en ULIS-collège, de nombreux élèves qui quittent l'ULIS-école sont affectés à des classes normales de sixième, bien que leur niveau soit très insuffisant et nécessite une attention spécialisée. Cette situation neutralise les progrès qui avaient pu être accomplis les années précédentes à force d'un accompagnement personnalisé et adapté. L'enfant s'en trouve non seulement en difficulté scolaire, mais surtout découragé et déçu de l'école, ce qui ne manque pas de laisser les familles dans le désarroi. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin d'y remédier.

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Question 26928 — impôts locaux

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité locale des centrales nucléaires. Bien que le périmètre de distribution des pilules d'iode autour des centrales nucléaires ait été élargi en 2019, les retombées fiscales des équipements nucléaires restent attribuées aux communes d'emprise des centrales, ou quand elles font partie d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, à ce dernier. Si dans ce dernier cas, une certaine péréquation prévaut, celle-ci reste source de contentieux entre les communes membres, dès lors que les périmètres de risque ne coïncident pas avec la carte des structures de coopérations intercommunales. Si la possibilité d'attribution d'une compensation pour nuisances environnementales est ouverte par la loi, dans les faits, il est rare que cette compensation s'obtienne dans un climat de concorde, obligeant ainsi des territoires voisins à élever des contentieux entre eux, ce qui est dommageable au regard des interactions supra-communautaires existantes ou en devenir. Il souhaiterait donc connaître ses vues quant à une meilleure répartition locale des recettes fiscales des centrales nucléaires, notamment l'attribution d'une compensation de droit aux communes concernées par l'extension du périmètre de distribution des pilules d'iode, compensation qui prenne en compte le nombre d'habitants.

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Question 26857 — assurance maladie maternité

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la destruction systématique du matériel médical n'ayant pas servi à la suite d'une hospitalisation à domicile. D'après un témoignage transmis dernièrement par des habitants de sa circonscription, les services chargés de récupérer le matériel médical à l'issue d'une hospitalisation à domicile mettraient systématiquement celui-ci à la destruction : pansements, gel désinfectant, protections, eau gélifiée, alèses, blouses, chaises percées, etc. Il lui demande donc si cette situation est normale et si les coûts pour la sécurité sociale en ont été chiffrés.

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Question 2540 — personnes handicapées

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des déplacements des adultes accueillis en maison d'accueil spécialisée (MAS). Seuls 200 euros maximum de remboursement des frais kilométriques par mois sont attribués aux familles pour le transport ponctuel de leur enfant vers le foyer, indépendamment de l'éloignement géographique, au titre de la prestation compensatoire du handicap (PCH). Au vu des distances parfois longues entre le domicile des parents et la MAS du bénéficiaire, les prix des transports médicalisés sont prohibitifs et l'équilibre personnel fragile de ces personnes, reposant sur un contact régulier et fréquent avec leurs familles, s'en trouve compromis. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient permettre une meilleure prise en compte des besoins de déplacement des adultes handicapés.

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Question 24520 — consommation

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont bon nombre de Français sont victimes. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif Bloctel a pour objectif de protéger gratuitement les consommateurs contre ces pratiques abusives. Or malgré l'inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, nombre de citoyens sont encore et toujours victimes d'appels téléphoniques non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, constituant une véritable nuisance. Ces pratiques touchant tout particulièrement les publics les plus fragiles, il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer le dispositif Bloctel et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.

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Question 20518 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'apprentissage dans le secteur public. L'article L. 6227-6 du code du travail prévoit que les collectivités territoriales prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis. L'article D. 6272-2 prévoit une majoration de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III. Ces deux charges liées à l'apprentissage sont propres au secteur public et mettent de nombreuses collectivités locales dans la situation de devoir renoncer à recruter des apprentis. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le maintien de ces charges se justifie toujours au regard des objectifs affichés par le Gouvernement de développer l'apprentissage.

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Question 18902 — personnes handicapées

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise. Ce décret impose un plafond de 75 % du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés à partir de 2022 pour le calcul de l'aide versée aux entreprises adaptées, lesquelles ne comprennent pas pourquoi on leur impose cette baisse en contradiction avec la raison pour laquelle elles ont été créées. Il souhaiterait donc savoir pourquoi le Gouvernement souhaite baisser la proportion de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées.

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Question 18025 — travail

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du recours au travail à temps partagé aux fins d'employabilité en dehors de conditions prévues par la loi. Si à l'égard de l'entreprise de travail à temps partagé, le salarié est indéniablement lié par un contrat de travail à durée indéterminée, qu'en est-il pour l'entreprise au sein de laquelle ce salarié recruté en temps partagé aurait été délégué ? En effet, dans cette hypothèse un salarié lié par un contrat de travail exclusivement avec l'entreprise de travail à temps partagé serait intervenu au sein d'une autre entreprise avec laquelle il n'a aucun lien contractuel parfois pour une longue durée. Dans des situations assez proches et notamment dans le cadre du travail temporaire, le salarié est en droit de solliciter une requalification en contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise au sein de laquelle il a été délégué. La question de l'existence d'un co-emploi entre l'entreprise de travail à temps partagé et l'entreprise au sein de laquelle le salarié aurait été délégué pourrait également se poser. Il souhaiterait donc savoir si des sanctions sont encourues par une entreprise ayant recours à un salarié recruté à temps partagé en méconnaissance des conditions posées par le code du travail.

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Question 18024 — travail

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le travail à temps partagé. Ce dispositif a souffert d'un manque d'intérêt des petites et moyennes entreprises notamment en raison des restrictions du régime mis en place. En effet, seuls les salariés dits qualifiés y étaient éligibles et les seules entreprises pouvant y recourir étaient celles qui ne pouvaient elles-mêmes procéder à un recrutement en raison de leur taille ou de leurs moyens. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a prévu un nouveau dispositif expérimental de travail à temps partagé : jusqu'au 31 décembre 2021, une entreprise de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de 50 ans ou de niveaux de formation V, Vbis, ou VI. Cette loi précise en outre que ce régime du travail à temps partagé aux fins d'employabilité est dérogatoire aux articles L. 1252-1 à L. 1252-13 du code du travail. Néanmoins, les professionnels s'interrogent sur le point de savoir si le travail à temps partagé aux fins d'employabilité permet de déroger à toutes les conditions restrictives du travail à temps partagé de droit commun ou bien uniquement à la condition liée à la qualification des salariés éligibles. Il souhaiterait donc savoir si une entreprise peut recourir au travail à temps partagé aux fins d'employabilité quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité, et donc sans être contrainte d'apporter la preuve qu'elle ne peut procéder elle-même à un recrutement en raison de sa taille ou de ses moyens.

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Question 16223 — enfants

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide sociale à l'enfance. En janvier 2019, un documentaire diffusé sur le service public audiovisuel a mis en lumière des défaillances intolérables dans le recrutement, la formation et la surveillance des agents de l'ASE. On y apprend notamment que le personnel encadrant est recruté sur simple rendez-vous, sans exigence de diplôme, ni même de formation particulière. Il n'y aurait pas non plus de vérification préalable du casier judiciaire de ces employés, qui sont parfois laissés seuls avec des enfants dès leur premier jour de travail. L'enquête montre que ces dysfonctionnement peuvent mener à recruter des personnes incapables de gérer les situations complexes impliquant les enfants, voire violentes envers eux. Il lui demande donc quelles sont les mesures prises à la suite de ces graves révélations.

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Question 16197 — chasse et pêche

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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture de la chasse aux oies cendrées en février. Entre le 3 et le 24 janvier 2019, une consultation s'est tenue au sujet du projet d'arrêté relatif aux prélèvements d'oies en février 2019. Au terme de ces travaux et vu l'imminence de l'échéance, il lui demande de bien vouloir confirmer que les chasseurs pourront prélever les 5 000 oies prévues en février.