Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avancement de l'aménagement de la route nationale 124 dans le département du Gers. Traversant d'est en ouest le Gers et reliant notamment Toulouse à Auch, cet axe a toujours une partie de route en deux fois une voie. Afin de gagner en sécurité, et fiabilité, l'achèvement de la mise en deux fois deux voies apparaît être une opération urgente. Les Gersois et l'ensemble des usagers attendent impatiemment une mise en deux fois deux voies complète dans les meilleurs délais. Dans ces conditions, elle souhaite donc connaître ce qui est prévu en termes d'engagement de crédits alloués aux travaux d'aménagement pour 2019 afin de garantir la mise en service de la déviation de Gimont en 2021 dans un premier temps, pour poursuivre ceux du dernier tronçon ensuite, de mise en deux fois deux voies du tronçon Gimont-L'Isle-Jourdain.

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Question 1150 — établissements de santé

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dossier d'IRM du centre hospitalier de Condom (CHC), déposé par l'établissement conformément à la fenêtre d'autorisation organisée par l'ARS Occitanie, comme elle l'avait déjà fait en juillet 2020. Le dossier a été reçu conformément, avec tous les critères du cahier des charges de l'appel à projet. Le dossier déposé par le CHC est pleinement justifié tout d'abord en termes d'équilibre et de maillage territorial. Il est basé sur les besoins de santé identifié sur le territoire. Les médecins de ville ont confirmé l'importance d'un tel appareil. L'imagerie médicale est désormais faite par l'IRM qui vient compléter leur diagnostic. C'est un appareil qui répond à des soins de proximité et qui va permettre d'éviter les renoncements aux soins. Ce renoncement aux soins et le maillage territorial sont inscrits dans la stratégie des équipements et matériel lourds du PRS-SROS de l'ARS. La centralisation de tous les appareils du Gers sur Auch ne permet pas un maillage et un équilibre de l'offre de soins comme le mentionne le PRS-SROS. Installer à Condom, l'IRM permettra de décloisonner l'offre de soins, renforcer les coopérations, limiter les renoncements aux soins et capter des professionnels de santé sans parler des coûts des transports sanitaires qui seront économisés. Au CHU d'Auch, l'IRM servira à réduire les délais de rendez-vous des personnes d'un même bassin de vie qui ont déjà accès à l'IRM déjà installé. Il n'aura pas les mêmes plus-values comme celui de Condom. D'autre part, le dossier se justifie en termes d'organisation médicale par les radiologues existants, qui vont s'engager en cas d'accord, et avec les conventions signées. Le dossier déposé par le CHC explique une organisation avec un radiologue en présentiel tous les jours de la semaine. Pour les nuits et les week-ends, le centre hospitalier dispose de la téléradiologie. Cet appareil à Condom permettra d'attirer de nouveaux radiologues. Deux radiologues ont donné leur engagement dans ce dossier, en cas d'acceptation. Si ce n'est pas le cas, le CHC perdra un radiologue sur place en présentiel tous les jours. Il ne faudrait pas croire que Condom présente une fragilité pour les effectifs des radiologues; au contraire, l'établissement dispose des perspectifs fortes avec des engagements de radiologues et une convention solide. Pour les autres professionnels de santé, cet appareil est une plus-value. Enfin, le dossier se justifie en termes d'activité, qui sera importante car le besoin est bien réel. Le centre hospitalier estime avoir la même progression que pour le scanner. Pour le scanner, il était estimé une activité à 20 examens par jour après 3 ans de fonctionnement. Aujourd'hui, c'est 35. Ce qui veut dire que Condom est connu, reconnu et sollicité. Aussi, elle souhaite connaître la position du ministre sur ce dossier.

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Question 9980 — sports

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éligibilité des associations sportives au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Publié le 8 juin 2018 au Journal officiel , un nouveau décret précise les modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du Fonds pour le développement de la vie associative. Son article 3 entretient une ambiguïté sur la question de l'éligibilité des associations sportives. En effet, il y est précisé à la fois que « le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l'exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives » et que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives peuvent bénéficier des aides octroyées en application du précédent alinéa ». Au-delà du fait que celles-ci disposent d'un fonds spécifique à travers le Centre national pour le développement du sport (CNDS), elles étaient régulièrement tributaires de subventions par le biais de la « réserve parlementaire ». Dans le cas d'une exclusion du FDVA, les associations sportives se verraient ainsi exclues d'un dispositif revalorisé en 2018 à hauteur de 25 millions d'euros. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si une association sportive peut prétendre ou non à un financement du FDVA.

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Question 9942 — professions de santé

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une augmentation des maladies chroniques, nécessitant une prise en charge sur le long terme et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le précédent gouvernement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers de santé en niveau intermédiaire, entre le bac +8 du médecin et le bac +3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Avec une formation de niveau supplémentaire de niveau master, ces infirmières de pratique avancée pourraient se voir reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de réalisation d'actes, de renouvellement et d'adaptation de traitements. L'article 119 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Or le décret d'application, qui n'est toujours pas publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet et dans quelles mesures elle envisage de créer véritablement une profession intermédiaire d'infirmier de pratique avancée, dotée de l'autonomie suffisante afin de permettre une meilleure prise en charge des patients.

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Question 6769 — défense

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Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. Voilà trois ans que ce pays traverse « la pire crise humanitaire du monde » selon l'ONU. Sur une population de 27 millions d'habitants, 19 millions ont besoin d'une aide humanitaire, 8 millions sont au bord de la famine et des milliers de civils sont morts. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de la coalition. Si cela était avéré, ces exportations s'effectueraient en violation du Traité sur le commerce des armes (TCA) et de la position commune de l'Union européenne interdisant les transferts de matériels militaires. Le Parlement européen a adopté, en novembre 2017, une résolution visant à un embargo sur les ventes d'armes à l'Arabie Saoudite. Depuis, plusieurs États ont annoncé qu'ils cesseraient de livrer des armes aux pays engagés dans la coalition, conscients des risques encourus pour la population et de la potentielle complicité des États exportateurs d'armes. Au-delà de la question cruciale de la légalité des agissements de la France, la vie de la population civile yéménite est en jeu. L'opacité des autorisations d'exportations et des systèmes d'octroi des licences rend difficilement possible le contrôle de la légalité des exportations d'armement au regard du droit international. Aussi, elle lui demande, en sa qualité d'autorité délivrant les licences d'autorisation d'exportation de matériels militaires, de mettre fin à la vente d'armes aux pays engagés au sein de la coalition contre le Yémen.

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Question 6390 — personnes handicapées

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification de l'étude des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et au complément de ressources. Aide financière attribuée sous réserve de remplir les conditions d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes reconnues en situation de handicap. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, après évaluation et un lourd travail en matière d'étude de droit à l'AAH et au complément de ressources. Au regard de certaines situations liées à l'âge du bénéficiaire, il pourrait être judicieux de donner la possibilité légale aux MDPH de rejeter des demandes, à l'instar de ce qui est possible pour la PCH. Les MDPH sont aujourd'hui amenées à ouvrir des droits en sachant que la CAF (ou la MSA) ne pourra pas verser l'aide en raison de l'âge du demandeur. En conséquence, elle lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à une simplification et une évolution réglementaire pour permettre une prise en charge efficiente pour les bénéficiaires.

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Question 6293 — énergie et carburants

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 14 de la loi de finances rectificative de 2009 qui reconnaissait aux syndicats d'électricité la faculté de recourir au dispositif des fonds de concours dans le cadre des relations financières établies entre ces syndicats et leurs collectivités membres. Afin de lever toutes ambiguïtés la loi NOME du 7 Décembre 2010, a renforcé le mécanisme des fonds de concours en lui dédiant un article spécifique. Dans la pratique, les syndicats d'énergies, détenteurs de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, se sont vu confier par leurs collectivités membres, les prérogatives liées à la maîtrise d'ouvrage des installations d'éclairage public. Or certains préfectures remettent en cause le dispositif dès lors que le syndicat d'énergies et ses collectivités membres ont décidé de le mettre en œuvre pour le financement d'autres infrastructures que les réseaux électriques et en particulier pour le financement de la rénovation des réseaux d'éclairages public. Si elle était confirmée, cette position serait contraire à la stricte lecture que font les syndicats d'énergies et leur Fédération ainsi que l'analyse faite par les services du contrôle de légalité et DGFIP. Si la DGCL revient sur sa doctrine, cela remettrait en cause l'acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations électriques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de ne pas restreindre injustement et inutilement l'utilisation du mécanisme des fonds de concours par les syndicats d'énergies et leurs collectivités adhérentes.

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Question 6221 — agriculture

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, des collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale ». Ces subventions ne peuvent donc pas être passées en produits ni être amorties. La modification de cette règle permettrait la réduction du prix facturé aux adhérents pour l'utilisation de matériel bénéficiant d'aides publiques, de diminuer ainsi substantiellement leurs charges de fonctionnement et améliorer ou accroître leurs résultats. L'impact global pour l'ensemble des adhérents des 12 000 CUMA est actuellement estimé à plus de 10 millions d'euros par an et ceci sans impacter les budgets des financeurs publics. Elle lui demande à ce que cette évolution comptable puisse être examinée et proposée dans le futur projet de loi agricole.

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Question 6219 — agriculture

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Ce dispositif de solidarité nationale, accompagne financièrement les exploitants agricoles, victimes de dommages d'importance exceptionnelle non assurables sur leurs productions ou leurs biens. Malgré la mobilisation de l'ensemble des acteurs au sein des services de l'État, la démarche de demande de reconnaissance de calamités agricoles est particulièrement lourde et longue. Rapport de la mission d'enquête, avis du comité départemental d'expertise, avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), arrêtés ministériels. Cette procédure génère des délais incompatibles avec l'urgence sociale des exploitants agricoles en grande difficulté. Aussi, elle lui demande la mise en œuvre d'une procédure simplifiée de reconnaissance de calamités agricoles pour que la solidarité nationale puisse s'exprimer de façon réactive auprès des agriculteurs.

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Question 6212 — administration

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis le 1er décembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne et cette disparition de service public n'est pas sans poser de problèmes. Les maires font le constat que les secrétaires de mairies se retrouvent à être des guichets pour aider les personnes démunies face au numérique. Des citoyens et des chefs d'entreprise se retrouvent sans interlocuteur lorsqu'ils rencontrent un problème dans les documents. Le numéro mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés est surtaxé et les appels successifs n'aboutissent jamais. Qu'un maximum de démarches soient dématérialisées en 2018 semble une évidence mais il semble primordial que l'État assure un minimum de service public afin qu'une simple demande de carte grise ne se transforme pas en parcours du combattant. Sachant que le plan numérique envisagé ne réglera pas l'ensemble des problèmes, elle lui demande quelles solutions il envisage pour rétablir ce lien avec les citoyens.

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Question 5559 — consommation

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'efficacité du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique. Appliqué dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, le dispositif « Bloctel » est censé encadrer le démarchage téléphonique. Force est de constater que ce dispositif ne parvient pas à protéger les consommateurs de pratiques abusives. Il s'avère que malgré leur inscription sur la liste « Bloctel », de nombreux consommateurs continuent d'être démarchés par téléphone. À ce jour, neuf Français sur dix expriment volontiers leur mécontentement de subir le harcèlement des plateformes téléphoniques de diverses sociétés plusieurs fois par jour. De plus, les consommateurs les plus concernés par cette forme de harcèlement téléphonique sont souvent les personnes âgées ou vulnérables. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour que cessent ces pratiques et de lui indiquer les mesures supplémentaires qui pourraient être prise pour permettre aux consommateurs de ne plus être importunés.

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Question 4636 — emploi et activité

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Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du travail sur les risques sociaux que fait peser sur les salariés le nouveau dispositif de départs volontaires dit de rupture conventionnelle collective, créé par les ordonnances travail. Lors de l'examen parlementaire des ordonnances travail, pour justifier l'intérêt de ce nouvel outil, le Gouvernement a indiqué vouloir en finir avec le « traumatisme du licenciement ». Plutôt que d'en finir avec celui-ci, le Gouvernement et sa majorité ont ajouté de l'angoisse et du stress au traumatisme. Ce sentiment est déjà ressenti par des centaines de salarié(e)s. C'est malheureusement le cas pour celles et ceux de l'entreprise Pimkie. Début janvier 2018, la direction a présenté son projet de rupture conventionnelle collective qui concernait 208 salarié(e)s. Grâce à la mobilisation des organisations syndicales et des élus, la direction a abandonné son projet. Un plan de départ volontaire a toutefois été élaboré. L'appétence des employeurs pour la rupture conventionnelle collective et l'actualité récente sont la triste démonstration des craintes que le groupe Nouvelle gauche avait exprimées à l'Assemblée nationale pendant les débats parlementaires : la rupture conventionnelle collective permet de contourner les obligations auxquelles l'employeur est soumis en cas de PSE, à savoir son obligation de reclassement. Il prive même les salariés concernés du contrat de sécurisation professionnelle et constitue une perte de pouvoir d'achat puisque la personne est privée d'une indemnité plus avantageuse pendant un an et ne dispose pas du suivi renforcé prévu pour les demandeurs d'emploi victimes d'un licenciement économique. De plus, cet outil est une formidable trappe à séniors : les employeurs préfèrent recourir à la rupture conventionnelle collective pour réembaucher des salariés plus jeunes et moins chers plutôt qu'investir dans la formation des personnels « seniors ». La majorité a donc développé un « accélérateur du licenciement » qui montre bien son attachement à la facilitation des départs plutôt qu'au maintien dans l'emploi. Après avoir dénoncé cette tentative passage en force, les syndicats de l'entreprise Pimkie craignent un plan social déguisé qui devraient s'étendre à l'ensemble des enseignes du groupe auquel elle appartient, comme le laisse entendre le regroupement d'intérêt économique intitulé Fashion 3. Plusieurs centaines de salarié(e)s pourraient ainsi être concernés et ce alors même que les résultats de l'entreprise en France sont en hausse. Car se sont bien les résultats à l'international qui ne sont pas bons et sur lesquels la direction s'appuie pour licencier. Dans les ordonnances, c'est au nom de l'emploi qu'a été instauré un périmètre national d'appréciation des difficultés économiques considérant qu'il était absurde de regarder la situation financière d'une entreprise au niveau mondial. Nul doute que ce même raisonnement s'appliquera au cas évoqué en considérant qu'il serait absurde de regarder les difficultés rencontrées ailleurs pour justifier des licenciements ici. C'est pourquoi elle souhaite connaître sa position tant sur la situation rencontrée par l'entreprise Pimkie que sur les suites que le Gouvernement entend donner aux risques que fait peser son nouvel outil sur les salarié(e)s de France.

Question· Question écrite4591answered

Question 4591 — aménagement du territoire

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Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le problème lié à la dévitalisation des centres-bourgs. Les centres-villes sont le fruit d'une évolution et d'une construction multiséculaire de nombreuses villes petites et moyennes. Cet espace de vie témoigne des évolutions de la société et des modes de vie. Le problème de la dévitalisation touche l'ensemble du pays. Le rapport d'Yves Daugé a recensé près de 600 cas. Ce constat est particulièrement marqué dans les zones rurales. Les causes de ce dépérissement sont parfaitement connues : baisse de population, concurrence des grands pôles urbains, dégradation de l'habitat ancien et installation des commerces en périphérie. Compte tenu de l'importance du maillage de bourgs et de villes moyennes, la revitalisation des centres anciens représente un enjeu important en matière d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. La situation oblige l'État à encourager les initiatives en offrant aux collectivités les moyens adéquats. Le creusement des inégalités entre ces villes et les métropoles se vérifient tout autant dans d'autres domaines comme l'accès aux services publics, aux professionnels de santé, etc. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la proposition émise par l'Association des petites villes de France (APVF) du « 1 % métropoles » pour bénéficier d'un outil de solidarité interterritorial. Il pourrait s'agir d'affecter 1 % des recettes la CFE et de la CVAE pour financer des projets structurants dans les villes périphériques. Évalué à 18,5 millions d'euros, ce dispositif n'appauvrirait pas les grandes villes et représenterait un plus dans l'effort de solidarité pour aider les projets de revitalisation des centres-bourgs.

Question· Question écrite44945open

Question 44945 — politique extérieure

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Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits de l'Homme au royaume de Bahreïn. Le royaume est régulièrement cité pour ses violations de la dignité et des droits humains envers les militants politiques d'opposition et les défenseurs des droits de l'Homme et plus largement, vis-à-vis de l'ensemble des citoyens de Bahreïn qui peuvent faire l'objet d'arrestations arbitraires et de procès inéquitables, pour avoir critiqué le gouvernement ou manifesté une opinion divergente du pouvoir en place. Le recours à la peine de mort est également en constante augmentation depuis 2011. Elle souhaite donc connaître les actions engagées par la France auprès du Bahreïn pour réaffirmer son attachement au respect des droits de l'Homme dans ce pays.

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Question 4260 — réfugiés et apatrides

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des réfugiés afghans en France. Dans un rapport publié en octobre 2017 et intitulé « Retour forcé vers l'insécurité », Amnesty international explique que l'Afghanistan est en proie à une escalade de la violence. Selon la mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA), 11 418 personnes ont été tuées ou blessées en 2016, l'année la plus meurtrière pour les victimes civiles depuis 2009, date à laquelle remontent les premiers recensements de victimes civiles. Au cours du seul premier semestre 2017, la MANUA a recensé 5 243 victimes civiles. Parallèlement, il n'y a jamais eu autant de renvois de personnes afghanes effectués au départ de l'Europe, alors que les personnes qui repartent en Afghanistan se retrouvent confrontées à un risque bien réel d'atteinte aux droits humains. Fin 2016, un accord a été signé entre l'Union européenne et l'Afghanistan pour faciliter les retours de ces populations, malgré l'insécurité grandissante dans le pays. En France, les renvois de personnes afghanes ont augmenté de 50 % en un an, dans des conditions incertaines. C'est pourquoi Amnesty international et la Cimade réclament la suspension de toutes les procédures de renvois vers l'Afghanistan, en décrétant un moratoire sur les renvois directs depuis la France, ainsi qu'aucun transfert de demandeurs d'asile vers un autre État européen ne puisse avoir lieu s'il existe, depuis cet État, un risque de renvoi vers l'Afghanistan. Ce risque est manifeste en particulier dans les États européens qui affichent un nombre important de renvois vers l'Afghanistan ou un faible taux d'octroi du statut de réfugié aux ressortissants afghans. Dans cette perspective, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en matière de retour des populations afghanes vers leur pays d'origine et si un moratoire est envisagé.

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Question 3931 — eau et assainissement

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions budgétaires du PLF 2018 relatives au budget des agences de l'eau. En effet, le PLF 2018 va fortement contraindre les budgets des agences de l'eau qui vont devoir supporter de nouveaux prélèvements auxquels vont s'ajouter un plafonnement de leurs recettes tandis que le champ de leurs missions a été élargi à la biodiversité terrestre et littorale et que 200 postes vont être supprimés durant les cinq prochaines années. Ces dispositions budgétaires vont avoir pour conséquence une réduction importante des aides des agences de l'eau à destination des services publics d'eau et d'assainissement qui réduirait considérablement leur capacité à financer les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs réglementaires. Cette situation conduirait inévitablement ces services à augmenter le montant de la facture d'eau dans des proportions difficilement supportables pour bien des ménages. Elle lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette situation.

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Question 38115 — politique extérieure

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Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des armées sur les transferts d'équipements de maintien de l'ordre de la France au Liban. Amnesty international révèle en effet dans son rapport de janvier 2021, le rôle que les équipements français de maintien de l'ordre ont joué lors de la répression contre les manifestations pacifiques d'octobre 2019, ainsi que lors des manifestations d'août 2015. L'analyse des vidéos faites par Amnesty montrerait à plusieurs reprises, lors des multiples épisodes de recours à la force manifestement disproportionné contre la population libanaise par les forces de sécurité, l'utilisation d'équipements de maintien de l'ordre de fabrication française. Ces manifestations pacifiques, qui se déroulent dans un contexte économique et social extrêmement tendu en raison de la crise financière ainsi que de la conséquence de l'explosion du 4 août 2020 dans le port de Beyrouth, ont donné lieu à des manquements au respect des droits de l'Homme avec un emploi inapproprié de la force. C'est pourquoi elle souhaite savoir si la France continue à effectuer des transferts d'équipements de maintien de l'ordre, dans quel contexte elles ont pu servir à des opérations de maintien de l'ordre excessif contre la population civile et si le Gouvernement entend suspendre à l'avenir ces transferts dans ce contexte.

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Question 37193 — enseignement secondaire

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation du baccalauréat de 2021. En effet, son attention a été attirée par des lycéens inscrits au CNED sur les conditions d'organisation de l'examen du baccalauréat. Il ressort des informations à leur disposition une inégalité de traitement entre les lycéens scolarisés dans des établissements d'enseignement secondaire et les élèves inscrits en cours à distance (CNED). Ainsi, si les premiers bénéficient du contrôle continu, comme l'année dernière, les seconds devront se rendre à un examen in situ pour huit épreuves. Alors que les élèves inscrits à travers le CNED bénéficient du même statut que les autres lycéens, ce traitement différencié apparaît comme une rupture d'égalité devant l'examen du baccalauréat. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour un traitement équilibré entre les lycéens inscrits dans les établissements d'enseignement secondaire et ceux suivant leurs cours à distance, parfois pour des motifs médicaux.

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Question 37175 — élevage

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion par le Gouvernement du nouvel épisode influenza aviaire dans les élevages de canards et de poulets. Alors que plus de deux millions d'animaux ont déjà été abattus depuis le début de l'année, des voix s'élèvent pour interroger la politique sanitaire appliquée à ce troisième épisode d'influenza aviaire, en cinq ans, qui compte aujourd'hui plus de 460 foyers. Après la crise de 2017, au travers d'un pacte signé avec le ministère de l'agriculture, les grands opérateurs, qui représentent les deux tiers de la production, avaient pris des engagements pour relocaliser des élevages près des salles gavages, voire des abattoirs, afin de réduire les transports. La filière canards apparaît donc plus fragile par rapport au virus de l'influenza aviaire à cause du choix économique qui a été fait d'hyper-segmenter la production, ce qui génère d'importants mouvements d'animaux vivants. Elle lui demande ce qu'il en est de la concrétisation de ces engagements, alors que sévit une nouvelle épidémie de grippe aviaire. Elle l'interroge aussi sur la transparence et le partage des données collectées dans une base, créée en 2017 et agréée par les pouvoirs publics, pour enregistrer et géolocaliser tous les élevages de volaille en France. Associée à des outils cartographiques, cette base de données avait été pensée pour aider à l'assainissement des zones suspectes et prévenir la contamination ainsi qu'à un système d'alerte rapide de tous les intervenants. Aujourd'hui, l'accès et l'utilisation de cette base de données semble être aux mains des acteurs économiques, au détriment de l'État. Elle l'interroge sur ses intentions de faire réduire la densité d'animaux, laquelle apparaît, au regard des éléments scientifiques dont on dispose, comme un facteur de risque important, qui génère de nombreux foyers. Enfin, elle lui demande de ne pas céder à ceux qui souhaitent enfermer les volailles ! En effet, si le risque faune sauvage existe en matière d'introduction du virus, il concerne aussi bien les élevages claustrés que plein-air ; de plus ce risque peut rester faible à condition de baisser en densité ou de réduire les transports. Remettre en question la dérogation à la claustration des volailles en bâtiment en période hivernale n'aura aucune conséquence bénéfique. Ces élevages, dont les produits sont de plus en plus plébiscités par les consommateurs, n'ont pas vocation à enfermer leurs animaux. Il convient par contre de s'assurer que cette dérogation ne soit pas utilisée à mauvais escient par des exploitations qui souhaitent augmenter leurs effectifs. Proposer un plan bâtiment comme solution de gestion de l'épidémie, c'est gaspiller de l'argent public et mettre en péril de fait le plein-air. Cela permet uniquement de ne pas remettre en question le modèle industriel. Elle lui demande son avis sur le sujet.

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Question 37140 — assurance maladie maternité

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement infondée ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation : si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c'est à dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il envisage de faire cesser cette profonde injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

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Question 36415 — pharmacie et médicaments

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM estime que leur nombre aura doublé par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, elle l'interroge quant à la date de publication de ce décret.

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Question 36347 — enseignement maternel et primaire

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures concernant la formation des maîtres du premier degré et du concours de recrutement de professeurs des écoles, qui exclut les langues régionales des options de langue vivante au profit des seules langues étrangères. En effet, la Fédération des enseignements de langues et cultures d'Oc (FELCO) formulait en juin 2020 la demande de voir réintégrer dans les épreuves du CRPE ordinaire une épreuve facultative de langue régionale. Or la nouvelle organisation du CRPE ordinaire en cours de mise en place pour 2022 a rajouté aux épreuves une option facultative de langue vivante étrangère. Cette disposition paraît conduire tout naturellement à ouvrir aussi cette option aux langues vivantes régionales, dont personne ne pourrait comprendre qu'elles soient exclues de l'ensemble des langues vivantes proposées au CRPE. Les langues régionales ont toujours été proposées avec les langues étrangères au concours de recrutement des maîtres d'école jusqu'à la suppression des épreuves de langues vivantes. Cette ouverture pourrait se faire soit en rajoutant les langues régionales à la liste des langues étrangères proposées à l'option, soit en permettant de cumuler les deux options. Le nombre très réduit de places au CRPE langue régionale, qui d'ailleurs n'est pas ouvert dans toutes les académies où une langue régionale est en usage, ne permet pas de pourvoir aux besoins de toutes les écoles où se pratique la langue régionale et de développer l'offre d'enseignement de cette discipline. Aussi, la FELCO demande une nouvelle fois l'ouverture du concours dans toutes les académies concernées et la mise en place d'une formation adaptée. Par ailleurs, la FELCO demande que, dans toutes les académies où une langue régionale est en usage, les futurs maîtres se voient proposer une initiation basique mais solide à la langue originelle de leurs régions, valorisée dans l'évaluation de leurs performances au niveau du recrutement par la possibilité de présenter une option facultative de langue vivante régionale. Sur cette base, il leur serait ensuite loisible de développer leur compétence en langue régionale jusqu'au niveau de la validation de leurs acquis avec l'aide des conseillers pédagogiques de la spécialité, ou simplement d'utiliser en classe la langue régionale dans le large éventail de situations prévues par la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de rétablir et revaloriser l'offre d'enseignement de langues régionales, qui a été très fortement réduite et très gravement dévalorisée.

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Question 33924 — enseignement supérieur

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la suppression de la qualification CNU qui menace l'occitan à l'université. En effet, dans le cadre du projet de loi de programmation de la recherche, le Sénat a adopté un amendement supprimant la qualification par le CNU pour les candidats aux fonctions de professeur déjà maître de conférences (MCF) et ouvrant aux établissements la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats aux fonctions de MCF ou professeurs. De manière globale, la qualification CNU assure l'homogénéité des compétences requises des candidats. Pour les langues régionales et donc l'occitan, première d'entre elles pour l'aire de présence et le nombre de spécialités universitaires concernés, la qualification et le CNU qui la décerne ont une importance toute particulière. D'une part, il est capital que soit évaluée et validée les capacités à pratiquer et à transmettre comme une langue vivante la langue occitane. C'est cette double évaluation du niveau et la pratique active qu'assure la section 73 du CNU « langues et cultures régionales ». D'autre part, cette section est une des rares institutions de la République française qui reconnaisse les langues régionales et confère de l'autorité à une voix académique pour en promouvoir l'étude et la transmission. Privée de sa mission centrale de qualification, il est à craindre que le CNU disparaisse et, avec lui, sa section langues et cultures régionales. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière afin de garantir aux fédérations des langues régionales le maintien du CNU et de la section langues et cultures régionales dans la procédure de recrutement.

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Question 32515 — emploi et activité

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'évènementiel et du spectacle dans la période de crise liée à la covid-19. Le secteur de l'évènementiel et du spectacle a été particulièrement touché par la crise sanitaire. La perte de chiffre d'affaires moyenne des prestataires techniques de cette filière est de 80 %, soit 800 millions d'euros pour l'année 2020. Or, s'il est vrai qu'une légère reprise économique s'observe depuis juillet 2020 dans plusieurs secteurs d'activité, cela n'est pas le cas chez les professionnels de l'évènementiel et du spectacle, notamment en raison des restrictions sanitaires et du manque de visibilité à court et moyen terme sur l'évolution de l'épidémie de covid-19. Un plan de soutien spécifique à l'évènementiel et au spectacle semble nécessaire afin d'aider les professionnels de ce secteur à survivre à la crise et à accompagner la reprise d'activité dès lors que les conditions sanitaires le permettront. Le secteur de l'évènementiel génère plus de 350 000 emplois directs et indirects pour un chiffre d'affaire de 15 milliards d'euros annuels. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour sauvegarder les emplois de ce secteur et encourager la reprise d'activité, dans le respect des protocoles sanitaires, de cette filière primordiale pour l'économie française.

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Question 31488 — professions et activités sociales

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du congé de proche aidant. Missionné par le ministère, Jérôme Guedj vient de rendre public son rapport final intitulé « Déconfinés mais toujours isolés ? La lutte contre l'isolement, c'est tout le temps ». Parmi la trentaine de propositions, le second axe aborde la question des proches aidants, thème qui concerne 8 à 11 millions de personnes, avec des degrés d'implication variables dans l'accompagnement d'un proche. Sur ce point, le rapporteur préconise d'accélérer la publication du décret de mise en œuvre du congé de proche aidant instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et prévu pour octobre 2020. Il considère à juste raison que cette première étape dans le soutien financier au proche aidant salarié doit désormais être mise en œuvre sans tarder, avec en parallèle l'intensification du déploiement de la stratégie nationale de soutien aux aidants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin d'une mise en œuvre du congé dans les délais impartis.

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Question 31318 — agriculture

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. La crise sanitaire a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production ; une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier est d'augmenter le transfert de budget du premier vers le second pilier de la PAC. Actuellement, la France transfère 7,5 % du budget du premier pilier vers le second pilier et peut encore augmenter ce transfert de 7,5 % supplémentaires. Elle lui demande s'il peut lui garantir que le Gouvernement va notifier, avant le 1er août 2020, un transfert supplémentaire de 7,5 % du premier vers le second pilier pour l'année 2021, soit un transfert total de 15 % pour assurer le financement des mesures du second pilier ; s'engage à faire de même pour l'année 2022 ; s'engage à augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif (augmentation de 50 à 100 euros par hectare) pour compenser largement la baisse des aides, pour les petites et moyennes fermes, liée l'augmentation du transfert entre piliers ; s'engage à défendre un second pilier fort dans les négociations PAC post-2020 (le plan de relance porte sur seulement 3 ans et le budget PAC 2021-2027 sur 7 ans et ne permettrait pas de compenser une baisse de budget du second pilier) et s'engage à ne pas réduire les aides du second pilier au profit des assurances.

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Question 31228 — collectivités territoriales

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise du covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 30779 — examens, concours et diplômes

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures concernant les concours de l'éducation nationale, en cette période de crise sanitaire. En effet, les dates et mesures prises pour le concours du CRPE (recrutement des professeurs des écoles) sont incompréhensibles pour beaucoup de candidats. Pour rappel, les inscriptions pour les concours de l'éducation nationale se déroulent de mi-septembre à mi-octobre uniquement et, même si des inscriptions ont été effectuées dans différentes académies, les candidats ne peuvent légalement en présenter qu'un seul étant donné que les dates sont les mêmes sur tout le territoire. La seule motivation en septembre de s'inscrire dans plusieurs académies, pour certains candidats, était jusqu'alors de permettre à ces derniers de se présenter dans l'académie qui annonçait un nombre de postes plus importants ; annonce se faisant vers le mois de mars et donnant ainsi la possibilité de se positionner sur une académie plus alléchante. Or l'annonce des dates de passage du concours sur le territoire et la possibilité de passer le concours dans différentes académies, pour les candidats inscrits dans plusieurs académies, a été accordée, proclamant ainsi l'inégalité des chances des candidats. En effet, les candidats inscrits par exemple à Toulouse et à Montpellier pourront présenter deux fois le concours et ainsi se donner plus de chances de réussite. Mais seuls les candidats ayant effectué différentes inscriptions, pour des raisons autres à l'origine, pourront en bénéficier. Tous les candidats souhaiteraient avoir ce privilège. Or il ne profitera qu'à un certain nombre de candidats et, compte tenu de la baisse du nombre de postes, les chances s'amenuisent. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de mettre un terme à cette inégalité de chances.

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Question 30734 — commerce et artisanat

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du confinement sur les buralistes et les ventes de tabac. Pendant toute la période du confinement, alors que toutes les frontières limitrophes étaient fermées, les buralistes ont vu leurs ventes de tabac exploser. Les buralistes frontaliers français ont simplement servi les fumeurs qui vont d'habitude se ravitailler chez les voisins européens. En dehors du tabac, ces commerces ont par ailleurs énormément perdu de chiffre d'affaires sur d'autres activités comme les jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain, la confiserie, les cadeaux, etc. Avec la réouverture des frontières, les ventes de tabac ont de nouveau baissé. C'est pourquoi, elle lui demande de lui communiquer le montant des recettes supplémentaires engendrées par la vente des produits du tabac chez les buralistes français pendant la durée du confinement afin d'évaluer les pertes de recette fiscale pour la France et connaître la position du Gouvernement en la matière pour répondre à la colère de buralistes français.

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Question 29687 — professions de santé

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers. Travaillant en étroite collaboration avec les médecins et les infirmiers, au plus proche des patients, les ambulanciers mettent en œuvre des protocoles d'hygiène précis et effectuent plusieurs types de décontaminations en fonction des pathologies des personnes transportées. Ils doivent en permanence garder à jour leurs connaissances des matériels médicaux et paramédicaux équipant les ambulances des SMUR, qui évoluent en permanence. Dans les situations d'urgence vitale, ce sont souvent eux qui effectuent les gestes de premiers secours, avec l'accord des médecins. Pourtant cette profession est toujours classée dans la catégorie C sédentaire, qui est celle des personnels techniques qui n'ont pas de contact avec les patients. L'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) réclame depuis plusieurs années une modification du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 afin d'intégrer le métier d'ambulancier à la filière soignante, par la reconnaissance de son contact direct avec les patients, et de marquer une distinction claire vis-à-vis de la notion de « conducteur » actuellement associée à ce métier. Les ambulanciers ne sont pas des chauffeurs, ce sont des personnels de santé. Par ailleurs, le métier d'ambulancier devrait aussi être rattaché à la catégorie active. Tout d'abord, parce que ces agents exercent au plus près des malades et sont donc exposés aux mêmes risques que les autres personnels soignants. Ensuite, parce qu'ils effectuent des horaires contraignants et changeants, incluant souvent des nuits, dans le but d'assurer la continuité du service hospitalier. Enfin l'AFASH, au même titre que les collectifs inter urgences et inter hôpitaux, revendique une revalorisation générale des salaires des personnels soignants à hauteur d'au moins 300 euros par mois. En effet le système des primes ponctuelles n'est clairement pas satisfaisant. Il se révèle en pratique peu lisible et fort discriminant. Ce n'est plus de rustines dont les personnels de santé ont besoin, mais d'un véritable changement de paradigme. Il n'est pas acceptable que les personnels soignants français demeurent parmi les moins bien rémunérés d'Europe. Elle lui demande quelles pistes sont à l'étude pour répondre à ces revendications légitimes et à quelle échéance il pense pouvoir accéder à ces demandes.

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Question 29058 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat relatives à l'amélioration et la clarification des critères d'obtention et d'attribution du fonds de solidarité, à destination des petites entreprises et travailleurs indépendants ayant un chiffre d'affaires (CA) de moins d'un million d'euros et un bénéfice annuel inférieur à 60 000 euros. Plusieurs problématiques pénalisantes ont été relevées par leur réseau quant à l'éligibilité de l'aide de 1 500 euros et de l'aide complémentaire de la région, notamment pour les artisans qui ont exercé leur activité jusqu'au début du confinement, le 15 mars 2020, sans avoir enregistré une baisse de chiffre d'affaires de 50 % entre 2019 et 2020. D'une part, le dispositif exclut les secteurs d'activités saisonnières, dont le chiffre d'affaires est très fluctuant, ainsi que les micro-entrepreneurs qui ont démarré leur activité en mars 2019 et qui sont eux aussi pénalisés par une activité qui tend à croître en phase de création. D'autre part, pour accéder à l'aide complémentaire, nécessité est posée d'avoir au moins un salarié et de justifier de l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours. Ces contraintes écartent de facto un certain nombre d'entreprises artisanales et constituent, à cet égard, une injustice supplémentaire. Par ailleurs, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat répertorie de nombreuses entraves à l'accès au prêt garanti d'État (PGE), du fait de demandes de garanties, cautions personnelles ou documents comptables qui n'ont pas lieu d'être, ou encore par l'application par les agences bancaires de taux ou de facturation de frais en décalage complet avec la gravité de la situation. Enfin, une hausse de la contribution des compagnies d'assurance au fonds de solidarité pourrait être fléchée en direction des entreprises les plus en difficulté. Cette aide pourrait compenser les pertes de stocks des entreprises artisanales ayant été contraintes de fermer et s'inscrire dans un processus de sortie de crise et de relance économique. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'assouplir les règles d'éligibilité au fonds de solidarité en portant le seuil de perte du CA de 50 % à 20 %, de supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019, de prévoir l'annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté pour une durée d'au moins six mois, de prendre en compte la situation des conjoints-collaborateurs, de faciliter l'accès à l'aide complémentaire, d'homogénéiser les pratiques des établissement bancaires, de renouveler l'aide pour les mois à venir afin d'assurer les meilleures conditions de reprise possibles, de défiscaliser la subvention versée et de simplifier les démarches en ligne.