Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du dispositif dit « 100 % santé » aux équipements auditifs. Selon la dernière étude de la DREES, près de 16 % de la population est concernée par le déficit auditif. Or un Français sur deux en moyenne ne fait jamais évaluer son audition (IPSOS, 2014). C'est naturellement un enjeu de santé publique puisque, après 50 ans, un Français sur trois rencontre des troubles auditifs et le nombre atteint un Français sur deux après 80 ans. Mais c'est également un enjeu social fort. Chez les seniors non appareillés, une perte auditive de 10 décibels augmente le risque d'être isolé socialement de 52 %. Elle est aussi associée à un déclin cognitif accéléré. Appliqué progressivement, le « 100 % santé » pour les aides auditives a une ambition : atteindre un taux d'appareillage d'au moins 50 % au sein de la population malentendante. Pour autant, aussi légitime que soit cet objectif, l'application à ce secteur interroge. Théoriquement, les prestations de suivi ou d'adaptations liées à l'achat d'un équipement sont comprises dans le prix d'achat et ce jusqu'à la fin d'utilisation de l'appareil. Pour autant, ces prestations, considérées comme peu rentables, ne sont pas systématiquement proposées tout au long de l'utilisation de l'audioprothèse. Aussi, elle souhaite savoir les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'information et la réalisation des séances d'adaptations indispensables au bon usage des appareils et à la qualité d'usage.
Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment et de travaux publics. Depuis l'entrée en vigueur des mesures de protection liées au covid-19, nombre d'entreprises ont été contraintes de suspendre leurs chantiers, soit car elles ne peuvent pas assurer la sécurité de leurs salariés, soit à la demande de donneurs d'ordre, soit, encore, en raison de difficultés d'approvisionnements. Avec la parution du « guide de préconisations sanitaires pour la continuité des activités de la construction », les entreprises travaillent à adapter leurs organisations afin de pouvoir assurer un redémarrage de l'activité conformément aux préconisations sanitaires. Néanmoins, à ce jour, deux problèmes persistent. Tout d'abord, les entreprises ont de grandes difficultés à s'approvisionner en matériels de protection (masques, gels, lunettes, etc.) sachant que ceux-ci sont réquisitionnés pour les services médicaux, sans compter qu'un grand nombre d'entreprises ont offert leurs propres stocks aux personnels soignants, ces dernières semaines. En l'absence de ces matériels, les conditions ne sont pas réunies pour garantir aux salariés les mesures de sécurité sanitaire. Par ailleurs, ces mesures, qui demeurent à l'appréciation de chaque entrepreneur, ne pourront pas s'appliquer partout et lorsqu'elles le pourront, elles se traduiront par un surcoût important pour les TPE et PME. En effet, outre l'achat des équipements nécessaires, les mesures de protection et la distanciation sociale engendrent une baisse de la productivité et, donc, des surcoûts. Pour autant, si l'on veut maintenir la capacité de production du BTP, il est nécessaire que l'ensemble de la filière construction participe à l'effort général. Cela implique que le surcoût engendré par les mesures sanitaires soit équitablement réparti entre les fournisseurs, les entreprises du BTP et les maîtres d'ouvrage. L'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit, à cet égard, plusieurs mesures pour adapter les marchés publics à la période de confinement, neutraliser les pénalités de retard et indemniser l'entreprise pour le surcoût. Aussi, elle lui demande, d'une part, de lui faire part de l'organisation que met en œuvre l'État pour aider les entreprises du bâtiment à se fournir en matériels de protection et, d'autre part, de lui indiquer si une ordonnance « marchés privés » sera publiée en vue d'établir des dispositions équivalentes aux marchés publics.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels paramédicaux. Ces professionnels (tels que les orthophonistes, les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes...) émettent de fortes craintes quant aux mesures économiques d'accompagnement les concernant, suite au covid-19. En effet, par déontologie, ils ont décidé, dans leur immense majorité, de fermer leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020, afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger ni participer à l'expansion de l'épidémie, faute de pouvoir disposer de protections adaptées et d'être en capacité de mettre en place les mesures barrières demandées. Ils ne prennent désormais en charge, pour la plupart, que les soins absolument non reportables. Si le réseau de l'URSSAF et l'État ont décidé d'accompagner leurs entreprises confrontées à de sérieuses difficultés de trésorerie (report et lissage des cotisations URSSAF, octroi de délais de paiement sans majoration de retard ni pénalité, report des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels), il n'en demeure pas moins que ces mesures sont insuffisantes au regard de l'importance des charges fiscales et sociales dont ils acquittent habituellement et ce, notamment, en l'absence notoire d'accompagnement des assurances. Ils s'inquiètent, en outre, des conditions requises envisagées pour pouvoir bénéficier d'un soutien de ce fonds de solidarité, à savoir, faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020 et accuser une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant cette même période. Ces dispositions pourraient de fait exclure bon nombre de professionnels ayant fermé leur cabinet, cette fermeture ne relevant pas d'une décision administrative mais d'un choix aux fondements éthiques et déontologiques. Par ailleurs, cette fermeture étant intervenue à la mi-mars 2020, le seuil de perte pressenti pour bénéficier d'une aide du fonds paraît difficilement atteignable. Pour autant, il est impératif de ne pas exclure de ce dispositif de solidarité nationale l'ensemble de ces professionnels paramédicaux qui assurent un maillage territorial important et garantissent une continuité de soins, notamment auprès des plus fragiles. Aussi, elle lui demande, d'une part, de mettre en œuvre des mesures d'allègement général des charges et des cotisations des impôts pour la période correspondant au confinement et, d'autre part, d'actualiser les conditions établies pour prétendre au fonds de soutien national, afin d'ouvrir ce dernier à davantage de professionnels paramédicaux.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme des groupements hospitaliers de territoires (GHT). L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient de rendre public le bilan d'étape sur l'application de la réforme de l'organisation du système hospitalier et la création de 135 GHT concernant 850 établissements. Dans l'ensemble, le rapport dresse un bilan plutôt positif de leur mise en place et qualifie le modèle comme prometteur. Il se montre plutôt positif sur les instances de gouvernance des GHT à une exception près. En revanche, il admet l'échec du comité territorial des élus locaux en reconnaissant que « le comité territorial des élus locaux (CTEL) reste, sauf exception, peu actif et globalement limité à une instance de partage d'informations ». Prévisible, cette situation résulte de la place insuffisante accordée aux élus dans ce dispositif. A juste raison, l'Igas estime que « les élus doivent donc être davantage associés pour partager les enjeux sensibles du GHT, notamment la recomposition de l'offre de soins, qui nécessite une pédagogie active et impose de les consulter ». Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à ce manque et si le prochain examen de la loi dite « 3D » permettra éventuellement d'apporter des modifications entraînant une meilleure implication des élus locaux dans la gouvernance des regroupements hospitaliers.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relativement au taux d'emprunt des collectivités territoriales. Une récente tribune, publiée dans Le Monde le 14 février 2020, affirme que, selon une étude menée par des chercheurs et enseignants chercheurs, le taux auquel empruntent les entités publiques est supérieur de 2 % au taux accordé à l'État français. Or, les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentent pas plus de risque pour leurs créanciers que l'État ; au contraire, notamment en ce qu'ils sont assujettis à un certain nombre de règles limitant les risques. Les collectivités doivent notamment respecter la règle dite de l'équilibre réel, les obligeant à emprunter uniquement pour investir et non pour financer des dépenses de fonctionnement. Aussi, elles sont obligées d'épargner la somme nécessaire pour amortir le capital des emprunts. Plus encore, les établissements publics comme les collectivités territoriales sont exclus des procédures de faillite de droit commun. Enfin, dans le cas où ils ne seraient pas en mesure de rembourser un emprunt, ce dernier serait alors placé sous la tutelle du préfet. Il s'agit là d'une question importante, l'emprunt bancaire des collectivités territoriales représentant 29 % du crédit bancaire français. Pourtant, alors qu'ils représentent le même risque que l'État pour les créanciers, les collectivités territoriales et les établissements publics empruntent à des conditions bien moins favorables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons et les motivations expliquant cette différence de traitement et de préciser quelles actions souhaite mettre en œuvre le Gouvernement afin que, à risque égal, le taux d'emprunt soit équivalent pour les collectivités comme pour l'État.
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création de la cellule de renseignement Déméter. En décembre dernier, M. le ministre de l'intérieur présentait officiellement la « cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole » au sein de la gendarmerie nationale, baptisée Déméter, destinée à apporter une réponse à l'ensemble des problématiques de sécurité touchant le monde agricole afin de détecter des menaces et autres infractions visant des exploitations. À cet égard, Mme la députée souhaite faire remonter la désapprobation du nom retenu par les représentants et les adhérents des 19 associations nationales Déméter, de l'association Demeter-International ainsi que de l'IBDA ( International Biodynamic Association ) jugeant le détournement de cette dénomination illégitime et inapproprié. Elle signale la confusion créée vis-à-vis de la marque créée en 1932 par des agriculteurs allemands souhaitant identifier, valoriser et surtout protéger leur pratique de l'agriculture biodynamique. Aujourd'hui, cette dénomination est une marque représentée dans 62 pays, avec une notoriété forte dans plusieurs pays et un nombre d'adhérents en constante augmentation. Elle regroupe près d'un millier d'adhérents en France cultivant en biodynamie. Une demande amiable de retrait de cette dénomination litigieuse a été transmise au ministère de l'intérieur sans aucune réponse apportée à ce jour. Considérant le préjudice porté par ce choix vis-à-vis de la réputation des agriculteurs en biodynamie et la confiance des consommateurs, elle lui demande d'indiquer ses intentions afin de remédier à ce choix inadapté d'appellation.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). En septembre 2017, se tiendront les assisses de la mobilité où seront sélectionnés des projets d'infrastructures prioritaires à réaliser pour les dix ans à venir et de mettre en face les moyens de les réaliser. Le GPSO tient une place à part dans cette liste. En effet, il constitue la 2ème phase d'un projet global de ligne à grande vitesse entre Paris, Bordeaux et Toulouse, d'une part et entre Paris, Bordeaux et l'Espagne, d'autre part, et dont la première phase vient d'être mise en service. Après plus de dix années de procédure, le projet GPSO a été déclaré d'utilité publique le 6 juin 2016. De plus, la commission « Mobilités21 » a retenu la LGV Bordeaux-Toulouse comme priorité à réaliser avant 2030. La solidarité des territoires français et le respect des engagements de l'État se sont exprimés une première fois pour aboutir à la mise en service de la LGV Tours-Bordeaux le 2 juillet 2017. Les collectivités de l'ex-région Midi-Pyrénées ont fortement contribué à son financement en vue du lancement de la phase suivante vers Toulouse. Il est donc important maintenant de l'engager sans tarder. La priorité est d'avancer sur le montage financier envisageable et crédibiliser la réalisation de la 2ème phase vers Toulouse, puis Dax. L'inquiétude majeure est de voir rapidement s'opérer un « déclassement » entre Toulouse et Bordeaux et les investisseurs et les collectivités y sont, très attentifs. L'État doit respecter ses engagements concernant le GPSO comme la région le fait concernant les TER et conserver la réalisation de la LGV Bordeaux-Toulouse dans ses priorités sans l'opposer à la nécessaire amélioration des trains du quotidien. Dans l'intérêt du développement économique, social et touristique du Sud-Ouest et afin de répondre aux inquiétudes déjà exprimées par ses habitants et les acteurs concernés, elle la remercie de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions sur la volonté du Gouvernement de poursuivre les engagements pris par l'État dans la mise en œuvre du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. L'hôpital public emploi un grand nombre d'agents en contrat à durée déterminée, créant ainsi des situations de précarité qui peuvent durer de nombreuses années. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que l'indemnité de précarité sera due par tous les employeurs publics, comme pour les salariés du privé, au titre des contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Cependant, seuls les contrats d'un an et moins sont concernés, et certaines catégories de contractuels sont toutefois exclues de la prime. On constate bien souvent que les employeurs publics usent des contrats à durée déterminée de manière abusive et que ces contractuels ne disposent pas des mêmes droits que les salariés du privé concernant l'attribution de la prime de précarité. En outre, il apparaît que la prime de précarité est versée uniquement aux praticiens hospitaliers contractuels dont le CDD ne se poursuit pas par un CDI. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de prévoir l'attribution de cette prime aux autres contractuels de la fonction publique hospitalière.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recul du nombre de candidats au concours d'entrée d'aide-soignant et ses conséquences pour le secteur médicosocial. En effet, une étude de la Drees confirme les difficultés croissantes du recrutement des aides-soignants. Depuis deux ans, le nombre d'étudiants en formation est en diminution et celui des inscrits au concours a reculé de 42 % par an entre 2014 et 2018, avec 64 500 candidats en 2018 contre 111 100 quatre ans plus tôt. L'étude montre aussi que ces étudiants sont plus âgés que la moyenne de ceux des autres formations de santé. Ces chiffres laissent présager une poursuite des difficultés de recrutement dans les prochaines années pour les Ehpad. Elle lui demande d'indiquer ses intentions en la matière pour inverser ces tendances et préciser le contenu de ce volet précis prévu dans le projet de loi sur le grand âge et l'autonomie.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est adaptée aux personnes atteintes d'obésité ou des personnes ayant un poids supérieur à 180 kg, qui préconise le concours de quatre ambulanciers. Ces transports sont donc bien plus onéreux que les ambulances classiques. En France, le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie prend en charge les frais de transport en ambulance pour les assurés qui sont dans l'obligation de recourir à ce transport. Cependant, les personnes qui sont dans l'obligation de recourir aux ambulances bariatriques ne sont remboursées que sur la base d'un transport classique entraînant, pour les assurés, un surcoût très important (pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour un aller-retour selon le trajet). Ce remboursement partiel prive de l'accès au soin un grand nombre de malades qui souffrent parfois de pathologies lourdes, mettant leur santé en danger tout en entraînant des situations financières très difficiles. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la prise en charge des transports bariatriques, afin de permettre à tous un égal accès aux soins.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 158 de la loi de modernisation du système de santé qui a prévu la redéfinition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, a fixé les modalités d'application de ces dispositions et renvoie à la publication d'un arrêté ministériel la détermination des indicateurs et des seuils ainsi que leurs modalités d'utilisation, applicables à la détermination de ces zones permettant l'éligibilité aux aides à l'installation prévues par la convention médicale de 2016. Le retard dans la publication de cet arrêté reporte, de fait, la publication de ces nouveaux zonages par les agences régionales de santé au cours de l'année 2018 et non avant le 31 décembre 2017 comme prévu initialement. Dans le département du Gers, département rural, qui continue de connaître une diminution du nombre de ses médecins généralistes, plusieurs projets d'installation de jeunes médecins sont suspendus du fait de cette incertitude entraînant également, sur plusieurs secteurs, des tensions sur l'organisation de la permanence des soins ambulatoires du début d'année 2018. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l'État des « contrats de ruralité ». À l'instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l'ensemble des actions et des projets à conduire en matière d'accessibilité aux services et aux soins, de développement de l'attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale. L'ensemble du département Gers est couvert par cette démarche par l'intermédiaire des six pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) concernés et la signature officielle au début du mois de juillet 2017 de chaque contrat. Les grandes priorités des PETR gersois répondant à des attentes fortes ont été clairement identifiés : accès aux services publics et marchands et aux soins, revitalisation des bourgs centres, attractivité du territoire (agriculture, numérique, tourisme, patrimoine naturel), mobilités locales et accessibilité du territoire, transition écologique et énergétique, et enfin cohésion sociale. Un projet de décret d'avance examiné en commission des finances du Sénat prévoit la suppression de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement au programme 112, programme provisionné à hauteur de 216 millions d'euros pour l'année 2017 pour financer ces contrats. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a instauré plusieurs mesures en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi améliore le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, depuis le début de l'année 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficient d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Dans le prolongement de cette avancée sociale, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation de ces pensions en France continentale et dans les outre-mer - à hauteur cette fois-ci de 85 % du SMIC - a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement dans ce domaine c'est-à-dire l'éventualité de la poursuite de l'examen de cette proposition de loi pour une adoption rapide et définitive ainsi que les mesures envisagées pour favoriser le pouvoir d'achat des retraités agricoles.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Elle souhaiterait qu'il lui communique par département, et en particulier pour le cas du Gers, les données suivantes telles qu'elles ont été arrêtées le jour de la rentrée scolaire 2019, d'une part, au titre de l'aide humaine individuelle et d'autre part, au titre de l'aide humaine mutualisée : le nombre de prescriptions reçues ; le nombre d'élèves bénéficiant de l'aide prescrite ; le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement et le taux de couverture de ces prescriptions en %.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides européennes dédiées à la viticulture. D'après les déclarations de responsables de la filière, la France s'apprêterait à renoncer à plusieurs dizaines millions d'euros des aides PAC destinées aux producteurs de vin. Selon toute vraisemblance, les crédits destinés à la replantation de vigne ou aux actions de promotions à l'exportation hors de l'Union européenne ne pourront pas être consommés en intégralité suite à un problème d'instruction et de gestion de la part de l'organisme FranceAgriMer, chargé de traiter ces dossiers. Les professionnels signalent le manque de ces crédits afin de réaliser des opérations d'investissements et craignent, à juste raison, que ces aides soient revues à la baisse compte tenu de leur sous-consommation. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les montants remboursés auprès de l'Union européenne et son intention concernant de lancer un audit de la gestion de ces aides par FranceAgriMer afin d'y remédier.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaître les maladies des sapeurs-pompiers comme maladies professionnelles. Un rapport de la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) intitulé « Impact et préventions des risques relatifs aux fumées d'incendies pour les sapeurs-pompiers », publié en septembre 2017, indique qu'au-delà de la chaleur et de ses effets, les fumées d'incendie sont doublement nocives et que les sapeurs-pompiers sont exposés à plusieurs substances toxiques, dont certaines cancérogènes. Outre l'asphyxie et les intoxications aiguës, telle l'intoxication au monoxyde de carbone, trois autres grands effets peuvent se manifester souvent sous des formes invalidantes ou graves et après bien des années d'exposition : les cardiopathies, les pneumopathies et les cancers. Si de grands progrès ont été accomplis en matière de protections et d'équipements, il y a quelques années, les sapeurs-pompiers n'étaient protégés que par un simple casque en acier inoxydable, un simple veston de peau et des bottes. Le visage, le cou, les mains, étaient exposés. Aujourd'hui, de nombreux sapeurs-pompiers en retraite sont gravement malades, en phase terminale ou suivis par des services de cancérologie pour des maladies liées aux fumées toxiques absorbées. Il n'est pas acceptable que les sapeurs-pompiers et leurs familles soient ainsi abandonnés et que leurs pathologies ne soient pas reconnues comme maladie professionnelle. L'État doit prendre ses responsabilités et permettre aux sapeurs-pompiers d'être justement indemnisés pour leurs problèmes de santé. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies lourdes dont sont atteints les sapeurs-pompiers.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement persistant de grève au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis le mois de mars 2019, les syndicats de sapeurs-pompiers ont porté plusieurs revendications, lesquelles visent, au-delà de mesures concrètes comme la revalorisation de leur prime de feu ou le recrutement massif d'emplois statutaires, plus substantiellement, à défendre un service public en pleine crise. En effet, elles s'inscrivent dans un contexte de plein essor de leurs interventions, résultant principalement du manque de médecins et de policiers que les sapeurs-pompiers sont appelés à suppléer. Entre 2003 et 2018, c'est plus d'un million d'interventions supplémentaires annuelles pour les sapeurs-pompiers pour atteindre le chiffre de 4,6 millions d'interventions. Dans le même temps, il est constaté une diminution de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ainsi qu'une stabilisation des effectifs de professionnels. Suite à deux mois de grève, entre le 26 juin et le 31 août 2019, et en l'absence de réponse, les syndicats ont annoncé prolonger le mouvement jusqu'à la fin du mois d'octobre 2019. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes exprimées par les sapeurs-pompiers et sauvegarder le modèle français de sécurité civile.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Deux problèmes se posent : premièrement, bon nombre de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. Les MNS sont souvent remplacés par des BNSSA par dérogation pour pallier ce manque depuis plus de 10 ans. Aucun enfant ne peut plus apprendre à nager dans ces communes, faute de MNS. Deuxièmement, dans le cadre d'une sortie scolaire, l'enseignant doit être capable non seulement de sortir l'enfant ou l'adulte de l'eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l'entraîneur de club à temps très partie, plus ou moins bénévole. Aujourd'hui deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale qui permet aux titulaires du BNSSA, préparé sur une période très courte, et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner aux scolaires et cela sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret n° 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être MNS. Si l'enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, la prise de risque est importante. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part intentions du Gouvernement à ce sujet, et tout particulièrement sur la création de ces trois examens.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme, son développement et ses effets dramatiques sur la santé d'un grand nombre de patients. Cette maladie, qui peut générer de graves conséquences neurologiques ou articulaires, concerne l'ensemble du territoire. Depuis une dizaine d'années, des associations se mobilisent pour dénoncer l'absence de tests fiables en France permettant de diagnostiquer cette maladie et le silence des autorités sanitaires à ce sujet. Des méthodes de diagnostic ont fait leurs preuves de l'autre côté de la frontière, en Allemagne et en Suisse, et malgré une efficacité reconnue et essentielle en terme de soins à mettre en place, la France en reste toujours à des tests dont l'insuffisance est actée. À cela s'ajoute l'absence de formation des professionnels de santé tant dans le domaine du diagnostic que du soin. Enfin, la non-reconnaissance de la forme sévère, chronique, de la maladie de Lyme se traduit par l'errance thérapeutique des patients mais aussi des difficultés économiques majeures, puisque le traitement implique des dépenses de plusieurs centaines d'euros par mois sans aucun remboursement prévu. Il importe que celle maladie de Lyme soit prise en compte, de manière préventive, par des tests appropriés et par une reconnaissance permettant aux patients d'être remboursés des soins imposés par leur état de santé très dégradé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet et en particulier sur les trois points évoqués ci-dessus, relatifs à la fiabilité des tests, la formation des praticiens et la prise en charge des traitements.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la disparition du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019 pour les habitants des zones rurales et péri-urbaines. Alors que les habitants des zones urbaines continueront à bénéficier de ce dispositif, les évolutions récentes du PTZ en zones rurales ont amené les aspirants à la propriété à faire construire dans des zones plus éloignées encore des centre-bourgs, là où le foncier est le moins cher. Si les arbitrages budgétaires en cours confirment la disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux, non seulement les pouvoirs publics enverraient un signal de relégation aux populations résidant dans ces territoires mais, en outre, feraient peser une lourde menace sur l'activité des artisans, nombreux, situés dans ces mêmes territoires. Lors des débats sur le PLF pour 2019, à l'Assemblée nationale, le ministre du logement avait pourtant pris un engagement clair : « Nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales ». Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour favoriser la construction dans les zones rurales.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie face au projet de diminution de 17 % (soit environ 150 millions d'euros) des ressources fiscales dont elles bénéficient au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre de l'article 19 du projet de loi de finances pour 2018. Cette nouvelle diminution mettrait en péril les missions de ces organismes consulaires, en particulier dans les départements ruraux, où le niveau des moyens humains affectés à l'accompagnement des projets des entreprises et au développement économique devient préoccupant. Dans le cas d'un territoire rural comme celui du Gers, il convient de rappeler l'impact des interventions apportées par les équipes de la CCI dans l'accompagnement des projets à vocation économique : 179 projets de création et 1 826 projets d'entreprises avec un taux de satisfaction global de 97 %. Ces données attestent de l'intérêt d'éviter de fragiliser encore plus ce réseau. Elle lui demande de réexaminer ce projet de diminution de ressources et d'envisager la reconduction du fonds de modernisation et de péréquation entre CCI instauré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et les possibilités qui seront offertes au réseau des CCI de mettre en œuvre une péréquation efficace en faveur des CCI des départements les plus ruraux.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé, portée conjointement par la CFR et la FNAROPA. Leur argumentation met en avant l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relative à la suppression des cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+ 1,7 points). Dès lors que la hausse du taux de la CSG n'est pas compensée pour l'ensemble des redevables de cet impôt, la situation institue une différence de traitement injustifiée entre les actifs du secteur privé, qui bénéficient de réductions des cotisations sociales, et les retraités qui n'en bénéficient pas. Saisi sur le problème de la constitutionnalité de l'article 8, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article en répondant que « les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le législateur s'est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories. La différence qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi ». Elles mettent en avant le fait que, si les retraités du secteur public ne sont effectivement pas concernés, en revanche les retraités du secteur privé acquittent, sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, une cotisation maladie de 1 %. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser l'avis du Gouvernement concernant cette demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé au regard de la rupture de l'égalité.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fin de la prime pour l'achat d'un vélo à aide électrique (VAE). Depuis sa mise en place par le gouvernement précédent, la prime pour l'achat d'un VAE a incité de nombreux Français à changer leur mode de transport. Cette prime a permis de doper les ventes de vélos électriques et de sensibiliser les Français aux nouveaux modes de transports écologiques. Inciter le plus grand nombre de personnes à utiliser le vélo aurait des effets positifs d'un point de vue économique (création d'emplois), écologique (favoriser un déplacement en vélo plutôt qu'en voiture) et au niveau de la santé physique des utilisateurs. Alors que les assises de la mobilité ont été lancées le 19 septembre 2017, l'annonce de la suppression de cette prime pourra dissuader des usagers d'opter pour l'achat d'un vélo électrique pour leur déplacement quotidien. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en place de nouvelles primes incitant les Français à opter des moyens de transport plus écologiques.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal dont bénéficie le gazole non routier (GNR). À travers les échanges avec la CNATP, le Gouvernement envisagerait de supprimer le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. Cette décision risquerait d'engendrer des coûts financiers très importants pour la filière des travaux publics. Les deux principales conséquences seraient, d'une part, l'augmentation de 50 % du prix du gazole et, d'autre part, une augmentation d'impôt de 700 millions d'euros pour cette filière. De plus, il convient de rappeler que les entreprises de travaux publics travaillent souvent sur des chantiers de longue durée et que les contrats ne prévoient pas la révision des prix. Enfin, les entreprises concernées ne disposent pas d'alternative dans la mesure où les constructeurs ne proposent pas d'autres motorisations. Il en résulterait donc un impact économique dommageable pour la compétitivité de ces entreprises du bâtiment et des travaux publics. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de ne pas faire augmenter les coûts du GNR et les mesures envisageables pour soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans les foires commerciales et les salons. En effet, l'article 1122 du code civil dispose que « la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». Cependant, en vertu de l'article L. 224-59 du code de la consommation, ce droit n'existe pas pour les transactions passées dans les foires commerciales et les salons. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) dénonce l'exploitation abusive de cette dérogation par certains exposants, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Par ailleurs, les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois à des manipulations peu honnêtes alors même que les montants en jeu pour les particuliers sont importants. En l'absence de délai de rétractation, les citoyens sont dans l'obligation d'engager un recours en justice pour annuler la vente, recours qui peut bien entendu être perdu. Dans ce contexte, l'application aux achats sur foire ou salon, des délais de rétractation appliqués de droit commun renforcerait la protection des consommateurs. Si aucun délai de rétractation ne peut être fixé, il semble nécessaire de rendre les contrôles des vendeurs plus réguliers. Par ailleurs, l'intervention d'un médiateur de l'énergie pourrait avantageusement être étendue aux litiges qui concernent la production résidentielle d'énergie. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures concernant l'absence de droit de rétractation et ses conséquences néfastes pour les consommateurs.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du travail sur l'application des indemnités de licenciement pour les employés en chèque emploi service universel (CESU). Le dispositif du CESU est un moyen simple pour pouvoir embaucher un ou une auxiliaire de vie dans le cadre d'un maintien à domicile. Derrière cette simplicité, il existe la complexité des obligations de l'employeur. Même si aucun contrat n'est signé au-delà d'un certain nombre d'heures, la personne employée bénéficie d'un CDI. Des situations délicates apparaissent lorsqu'après un grand nombre d'années l'employeur décède. En effet il convient de régler des indemnités de licenciements à l'employé. Il peut s'agir de sommes importantes pouvant poser des problèmes pour le règlement tant à la famille du défunt qu'au salarié en attente de ce règlement. À l'image de ce qu'il se pratique pour les congés payés et afin d'assurer une certaine sérénité quant à l'emploi du CESU, il pourrait être envisagé de prévoir une cotisation payée mensuellement par l'employeur à l'URSSAF alimentant un « fonds » et permettant ainsi le déblocage du paiement des indemnités lors du licenciement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer ses intentions en la matière.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de certains artisans qui ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leur formation à compter du 15 mars 2019. Selon le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), à compter de cette date, toutes les prises en charge des formations des chefs d'entreprise artisanale seront suspendues à cause de plusieurs erreurs techniques. Cette situation découle du transfert aux URSSAF de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la Direction générale des finances publiques (DGIP) laquelle les reversait auprès des fonds d'assurance formation et notamment du FAFCEA. En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) en la confiant aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018. Or ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte qui n'a pas été reversée en totalité au FAFCEA, qui se voit contraint de suspendre ses financements dû à un manque de budget. Ainsi, à titre d'exemple, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des URSSAF lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. Ce préjudice touche notamment les esthéticiennes qui représentent plus de 62 000 entreprises, obligées de par la loi à suivre des formations UV. Vu les contraintes de cette formation, sans financement, nombreuses vont être celles qui vont avoir des difficultés financières pour assumer cette obligation. Elle lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour préserver immédiatement l'accès à la formation professionnelle qui est un enjeu essentiel pour les artisans et les chefs d'entreprises artisanales.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret organisant cette souplesse paru le 28 juin 2017, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l'éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours, financement indispensable en particulier pour les communes rurales et de taille moyenne ; et par ailleurs l'enjeu en termes d'emplois, car les communes, et les associations intervenant pour le compte des collectivités ont créé de nombreux emplois dans l'animation. Il est donc indispensable de prendre en considération les conséquences engendrées en cas de retour à la semaine de 4 jours sur ce volet. Enfin, cet assouplissement des rythmes devant être « consolidé » à la rentrée 2018, elle lui demande que ces éléments soient pris en compte dans les prochains décrets, et que ces nouvelles modalités réglementaires puissent être connues dans les meilleurs délais afin de permettre aux maires d'organiser la réflexion et la concertation dans des délais raisonnables afin de permettre aux communes, aux équipes pédagogiques et aux parents de pouvoir s'organiser au mieux en cas de retour aux 4 jours.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de la formation des policiers municipaux. De nombreuses communes se retrouvent confrontées à des difficultés liées au recrutement de policiers municipaux et à la lourdeur de la formation initiale exigée. Si elle est évidemment indispensable à l'exercice de leurs missions, cette formation des agents de police municipale, d'une durée de 120 jours sur une année, représente plus de six mois d'absence après le recrutement par la collectivité. À ce jour, le système de formation ne tient compte ni des contraintes du poste occupé et de la nécessité de présence sur le terrain, ni des formations et des expériences antérieures de l'agent. Ainsi, un agent issu de la police nationale, de la gendarmerie ou encore de la défense doit accomplir le même cycle de formation qu'un jeune recruté sans formation préalable. Pour ces raisons, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour individualiser et faciliter la formation des agents de police municipale.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des couples en union libre, au regard des impôts sur les revenus d'une part, et des prestations sociales d'autre part. S'agissant des impôts sur les revenus, le fait de vivre en concubinage n'entraîne pas de fusion des déclarations. Chacun des concubins déclare ses ressources de manière séparée et sera imposé indépendamment de la situation de son partenaire. En matière de prestations sociales en revanche, les aides versées sont calculées en fonction des ressources du foyer dans sa globalité. Ainsi, pour la CAF, le concubinage entraîne une modification de la situation personnelle de l'allocataire de nature à impacter ses droits. Un bénéficiaire de l'AAH pourra ainsi voir son allocation baisser en cas de concubinage, alors que son partenaire ne pourra pas alléguer ce statut de concubinage pour bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour les personnes concernées, cette situation est vécue comme une double injustice. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour remédier à cette situation.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'injustice fiscale dont est touchée une administrée lors de l'établissement de sa déclaration des revenus 2017 notamment en relation avec les revenus fonciers revenant à ses enfants mineurs suite au décès accidentel de leur père. En effet, lors de sa déclaration fiscale de revenus 2017, elle a dû incorporer les revenus fonciers de ses enfants mineurs dès lors que leur imposition séparée ne peut pas être admise au regard des conditions posées par l'article 6 du code général des impôts. Les revenus de ses enfants ne peuvent pas être extournés du revenu fiscal de référence de son foyer fiscal auquel il appartient, sachant par ailleurs qu'ils ouvrent droit à une majoration du quotient familial. Et qu'il n'est pas possible de déroger à ce principe. À ce stade, cette administrée va être redevable d'une somme importante d'impôts sans compter la perte d'avantages que cela va engendrer : APL, bourses pour sa fille aînée. Cela impactera inévitablement leur quotidien alors que concrètement ses revenus n'ont vu aucune augmentation du fait que les revenus fonciers perçus par ses enfants sont bloqués jusqu'à leur majorité et gérés par le juge des tutelles. C'est pourquoi elle souhaite porter à la connaissance du Gouvernement un tel cas atypique et préjudiciable et dont il serait intéressant de pouvoir trouver une option dérogatoire dans un tel cas de figure.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France concernant le statut des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la FNSPF craint qu'une transposition en droit interne de la directive européenne sur le temps de travail en mobilisant les dérogations prévues par l'article 17 de la directive 2003/88/CE du parlement européen, assimile les SPV à des travailleurs et altère profondément le cadre juridique des SPV, tout comme la nature de leur relation avec les employeurs, qui passerait alors d'une logique de disponibilité à une logique de cumul d'emplois, source de difficultés pour les SPV dans l'accès à l'emploi, de contraintes de gestion et de préjudices pour les employeurs. Elle lui demande si le Gouvernement entend proposer un dispositif au niveau européen propre aux SPV, afin de protéger le modèle français.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'agriculture biologique et des conséquences liées aux retards de paiement. Mises en œuvre au titre du second pilier de la PAC, financées par le FEADER au travers des programmes de développement ruraux, les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique visent à accompagner tout ou partie des surcouts liés à l'adoption ou au maintien de l'agriculture biologique. Cette politique prend tout son sens dans le cadre du projet de loi pour « l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable », qui vise notamment 50 % de produits issus de l'agriculture biologique ou des produits de qualité et locaux dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. Ces objectifs ambitieux exigent la poursuite des pratiques vertueuses dans les modes de production corrélée à l'adoption de mesures incitatives et l'attribution de moyens spécifiques. La mise en œuvre des Programmes de développement ruraux connaît des retards, notamment sur le versement des aides à l'agriculture biologique. Dans ce contexte, certains agriculteurs, engagés dans une démarche de reconversion de leurs exploitations n'ont perçu aucune aide depuis 2016. Soumises à des contrôles et au respect de toutes les exigences réglementées, les activités agricoles sont éligibles à ces aides qui visent à compenser les manques à gagner liés à l'adoption des pratiques biologiques, en comparaison avec l'agriculture conventionnelle. Or depuis le démarrage de ces nouvelles activités et l'adoption de pratiques vertueuses, certains dossiers de 2016 seraient toujours en instruction ; l'instruction des dossiers 2017 serait à peine commencée, quant à l'instruction des dossiers de 2018, elle devrait se faire au premier semestre 2019. Elle lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre de l'instruction des dossiers et les échéances relatives aux versements des aides attendues, de nature à répondre au mieux aux légitimes inquiétudes des agriculteurs désireux de poursuivre leurs activités et s'engager durablement dans un mode de production respectueux de l'environnement.
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur « la promotion de la destination touristique France ». Considérant l'importance croissante de la contribution du tourisme à l'économie française, un récent rapport parlementaire constate que la promotion internationale du tourisme en France est un instrument à développer. Il alerte aussi sur une réalité : si la France demeure la première destination touristique mondiale, ses parts de marché tendent à s'éroder. Les rapporteurs soulèvent entre autres le manque de fiabilité des statistiques. Le rapport préconise plusieurs pistes : instaurer une cellule d'observation et d'intelligence économique du tourisme dans le cadre d'Atout France, renforcer l'évaluation des actions de promotion d'Atout France, prendre en compte, dans cette évaluation, l'enjeu de la bonne répartition des flux touristiques internationaux sur le territoire, accroître la présence et la visibilité de la France à l'Organisation mondiale du tourisme, pérenniser et stabiliser en montant la ressource tirée des frais de visas, ou expertiser l'opportunité d'établir de nouvelles contributions à la promotion de la destination France de la part des différents secteurs concernés par la consommation touristique. Il propose également de pérenniser en leur affectant des moyens budgétaires stables, les actions de promotion internationale de la gastronomie française. Enfin, il suggère d'engager à l'Assemblée nationale, en lien avec le Gouvernement, une réflexion sur l'affectation de la taxe de séjour, la définition de son emploi, l'association des professionnels du tourisme et le contrôle démocratique sur celui-ci, de façon à ce que les recettes supplémentaires résultant des réformes du barème et de la collecte soient utilisées à bon escient. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser ses intentions sur l'ensemble de ces recommandations.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition du Fisac (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce). En effet, dans le projet de budget pour l'année 2019, la disparition du Fisac est programmée comprenant quelques millions d'euros afin de solder les opérations déjà décidées. Pour le reste, aucune autorisation d'engagement nouvelle n'est prévue. Le Fisac permet de soutenir le commerce de proximité face à l'explosion des hypermarchés, notamment dans les zones rurales ou urbaines fragilisées. Cette extinction entraînera des conséquences désastreuses sur les services de proximité. Cette décision manque également de cohérence avec la politique nationale en faveur de la revalorisation des centres-villes. En l'absence de dispositif transitoire, il conviendrait que le financement du Fisac soit pérennisé puis engager une véritable concertation avec les acteurs concernés, à commencer par les communes, pour envisager sa refonte. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement des médicaments Alzheimer. En effet, depuis le 1er août 2018 les médicaments prescrits pour la maladie d'Alzheimer ne sont plus pris en charge par l'assurance maladie. Cette décision suscite chez les patients et leurs proches une vive émotion et une incompréhension majeure. En effet, s'il est impossible de combattre la maladie directement, ces médicaments permettent en revanche d'en combattre certains effets et comportements. Ce n'est pas rien pour les proches des malades qui vivent au quotidien avec une personne qui change et s'éloigne de celle qu'ils ont connue. Depuis l'annonce officielle par son ministère, des millions de familles touchées par la maladie se mobilisent pour dénoncer cette mesure. Les plus grandes sociétés savantes, et France-Alzheimer et maladies apparentées, ont même déposé un recours devant le Conseil d'État. La France compte 1,1 million de personnes vivant avec cette maladie et ce chiffre pourrait s'élever à 2 millions en 2040. La prise en charge de cette pathologie est donc un enjeu de santé publique et de solidarité. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de trouver de véritables solutions pour venir en aide efficacement aux malades et à leurs familles.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier des aides à domicile. Les agents en charge des services à la personne, gérés par des collectivités territoriales, par des associations ou des entreprises commerciales, interviennent pour aider et accompagner les personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Face à une évolution croissante des besoins, une population vieillissante et dépendante, le développement du maintien à domicile, l'HAD, l'ambulatoire, les aides à domicile assurent un rôle essentiel pour assurer le maintien à domicile ; missions essentielles qui nécessitent un bon niveau de qualification, une reconnaissance et une valorisation du métier des aides à domicile de nature à prendre en compte les évolutions de la profession. Les salariés d'intervention de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile effectuent de nombreux déplacements dans l'exercice de leurs fonctions. La question de la prise en charge de ces temps et frais de déplacement revêt une importance majeure et constitue une priorité pour les partenaires sociaux de la branche et reste un élément de revalorisation des conditions de rémunération. Le remboursement des frais kilométriques, pour les déplacements et trajets sur l'ensemble des territoires, ne correspond pas à la réalité des dépenses relatives à l'utilisation des véhicules personnels liées au coût du carburant en hausse régulière, aux charges d'entretien et de réparation des véhicules ou encore à l'augmentation des points du contrôle technique. En conséquence, elle lui demande de définir un calendrier de mise en œuvre d'une requalification du métier d'aide à domicile définissant un rôle, un référentiel de compétences, un plan de formation accompagné de mesures de revalorisation liées au remboursement des frais kilométriques au réel pour tous les agents en activité.
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée en matière d'enseignement des langues régionales et de l'occitan en particulier. D'après les premiers éléments de son application, la réforme, contrairement aux principes de développement de leur pratique, limite fortement l'offre d'enseignement des langues régionales par rapport à la situation actuelle et va provoquer une baisse des effectifs de lycéens inscrits dans les filières de langues régionales par une mise en concurrence systématique avec d'autres disciplines. Parmi les dispositions prévues, plusieurs d'entre elles contribuent à dévaloriser l'enseignement des langues régionales. A commencer, pour l'option facultative, par la réduction à 1 % de la note finale du baccalauréat contre un peu plus de 3,5 % actuellement. L'exclusion des enseignements de spécialités crée de fait une discrimination avec les langues étrangères et réserver la deuxième option facultative aux seules langues de l'antiquité, alors qu'elle était auparavant possible pour les langues régionales, crée une discrimination avec les langues anciennes. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser ses intentions sur les aménagements qu'il envisage pour permettre de revaloriser cet enseignement, par exemple en rétablissant pour ces langues de France, patrimoine national reconnu par la Constitution, la parité de traitement avec les langues anciennes, par la possibilité d'une seconde option facultative.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d'économies notamment, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être problématique pour ceux des citoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d'autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « zones blanches », avec peu ou pas de possibilités d'accéder à une connexion internet de qualité. Aussi, au regard de ce constat qui n'est pas une réalité à sous-estimer, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs alternatifs qui existent à la dématérialisation.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux moyens alloués pour la psychiatrie. En France, plus de 2 millions de personnes vivent avec des troubles psychiques sévères. 75 % d'entre elles sont accompagnées au quotidien par leur famille. Une des meilleures façons d'aider les personnes vivant avec des troubles psychiques, c'est d'aider leur entourage. Le Plan de santé présenté en septembre 2018 annonce élever la santé mentale au rang de priorité. Les annonces effectuées laissent espérer aux professionnels que le retard actuel sur deux dimensions différentes sera traité. La première dimension est celle des moyens budgétaires globaux de la psychiatrie, en particulier en ressources humaines, médicales et paramédicales, qui se sont progressivement étiolées depuis vingt ans. La deuxième est celle de la mise à jour des pratiques et du cadre de droit, pour mieux tenir compte des données de la science, qui n'a longtemps pu être effectuée, du fait de blocages réglementaires et de la perte de moyens. Aujourd'hui, avec l'article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé, l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, les projets territoriaux de santé mentale, on peut penser que le système de soins psychiatriques dispose d'un cadre d'évolution de son organisation qui permettra sa modernisation, en dépit de cloisonnements juridiques persistants. Mais l'évolution des pratiques attendue ne sera envisageable pour les établissements que s'ils ne sont plus soumis au rabotage de leur moyens, et que les dispositifs de l'offre nouvelle de soins sont financés à hauteur des besoins nouveaux identifiés. Le développement de la réhabilitation psychosociale, un meilleur accès aux soins de pédopsychiatrie, la lutte contre la stigmatisation, l'extension de la formation des infirmiers de pratique avancée à la psychiatrie, l'écriture et la mise en œuvre des projets territoriaux de santé mentale, à une nouvelle échelle pertinente de réflexion et d'organisation, et qui doivent impliquer tous les acteurs de la santé mentale, sont de bonnes orientations pour les acteurs et les usagers de la santé mentale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens nouveaux qui seraient affectés pour réaliser ces intentions.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge suffisante au titre de l'assurance maladie des appareils auditifs pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille (malformation de naissance touchant l'oreille externe et moyenne). En effet, ni l'assurance maladie, ni l'aide aux personnes handicapées ne considèrent ce handicap comme suffisant pour être compensé au-delà d'environ du quart du prix supporté par les familles (prix environs de 4 000 euros pour un appareil pour une oreille). Les parents se trouvent « ballotés » entre l'assurance maladie et les maisons départementales des personnes handicapées, les premières refusant la plupart du temps une aide complémentaire et les secondes jugeant le handicap pas assez prononcé. Un enfant non appareillé se trouve en situation de fragilité à l'école. Elle souhaite connaître les raisons de cette absence de prise en charge, les études sur laquelle elles se fondent, le nombre d'enfants qui seraient concernés et les actions concrètes envisagées et prises par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation incompréhensible par les parents.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour respecter le parcours de soins coordonné. Afin de permettre au patient de bénéficier d'un meilleur suivi médical, l'assurance maladie et les médecins ont défini un parcours de soins coordonné. Le patient désigne un médecin traitant qu'il consulte en priorité pour son suivi au « long cours », lequel l'oriente vers d'autres médecins spécialistes, lorsque son état de santé le requiert. Il ne s'agit pas d'une obligation mais si le patient ne respecte pas ce dispositif, il est moins bien remboursé. Beaucoup de patients ont perdu toute référence de médecin traitant du fait du départ à la retraite de leur médecin et de l'impossibilité de le remplacer par un autre praticien, en particulier dans les nombreux terrains de vie devenus des déserts médicaux. Il n'apparaît donc ni opérationnel, ni raisonnable, de conditionner le montant du remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à la notion que les malades qui consultent, sont ou non munis d'un mot d'introduction d'un médecin traitant. Aussi, au regard des difficultés concrètes rencontrées par de nombreux patients qui se voient refuser l'accès à un médecin référent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures réglementaires qu'elle envisage de prendre pour permettre à ces patients de bénéficier d'un remboursement identique à celui prévu dans le cadre d'un parcours de soins coordonné.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude des retraités face à la non-revalorisation des retraites au niveau de l'inflation. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les retraités ont pu constater que la hausse de la CSG sur leur pension avait atteint 1,84 point pour la CNAV et 1,86 point pour les complémentaires AGIRC et ARRCO. Que depuis le début du quinquennat 2017-2022, les mesures défavorables aux retraités, se sont succédé : baisse des APL, augmentation du forfait hospitalier, hausse des tarifs du gaz. Et parallèlement, les pensions ne seraient pas revalorisées au niveau de l'inflation. Avec 2,3 % d'inflation pour seulement 0,3 % de revalorisation, cela revient à une perte de pouvoir d'achat de 2 % par an. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité demande : une compensation en 2018 pour la perte de pouvoir d'achat des retraites gelées depuis 4 ans, l'indexation des pensions sur l'évolution du salaire annuel moyen et la prise en charge de la cotisation des retraités à leur mutuelle par un crédit d'impôt ou un accès plus large à l'ACS en contrepartie de la hausse de CSG de 1,7 % comme pour les actifs qui ont bénéficié d'une exonération de cotisations pour la compenser. Aussi, elle lui demande quelle sera la position du Gouvernement en la matière afin de mettre un terme à une telle situation ou les pensions des retraités et leur pouvoir d'achat régressent d'année en année.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la cotisation des médecins retraités lorsqu'ils restent actifs. En effet, les médecins concernés demandent que cette cotisation pour la CARMF ne s'applique que sur les revenus médicaux et non sur l'ensemble des revenus et que cette cotisation puisse servir à augmenter leur retraite car ils exercent pour pallier le manque de médecins surtout en zone rurale et en banlieue de métropole. En conséquence, elle lui demande quelle position le Gouvernement envisage quant à une modification de l'application de cette dite cotisation.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la démarche engagée par des médecins concernant l'avenir du système de santé et de soins français. Un collectif de 1 350 médecins de toutes spécialités et de toutes les régions de France a interpellé Mme la ministre sur la situation du système de santé dans le pays. Conscients du contexte financier difficile actuel, le collectif s'inquiète de la capacité des médecins à remplir les missions de service public dont ils ont la charge dans un contexte où la vision comptable et financière prévaut parfois sur la qualité du soin. Soulevant à la fois les dysfonctionnements du système hospitalier comme celles de la médecine de ville ou de campagne, ils plaident pour une vision ambitieuse qui s'appuie sur le principe fondateur de la sécurité sociale selon lequel chacun cotise selon ses moyens et se soigne selon ses besoins. Pointant du doigt les conditions de travail des médecins, comme des équipes médicales et paramédicales, les médecins insistent sur leurs conséquences pour le traitement du aux malades. Ils souhaiteraient pouvoir être associés aux réflexions annoncées par le Président de la République. Ayant sollicité plusieurs rencontres, ils s'étonnent de ne pas avoir reçu de réponse à leur demande de rencontre. Aussi elle l'interroge pour savoir si une réponse à cette demande légitime peut être apportée.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Occitanie, qui enregistrent 125 671 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 23 751 819 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme du « reste à charge zéro » en optique. La signature le 13 juin 2018 d'un protocole d'accord avec deux des trois syndicats du secteur de l'optique est venue conclure la concertation ouverte le 23 janvier 2018. Ainsi, au 1er janvier 2020, une offre sans reste à charge devra être proposée aux patients par les professionnels de l'optique. Un certain nombre d'inquiétudes demeurent, notamment au regard des disparités géographiques, d'une éventuelle limitation du bénéfice du dispositif aux seuls patients présentant une forte baisse de l'acuité visuelle ou encore du tarif consenti pour les verres qui serait insuffisant pour assurer des prestations de qualité. Pour les usagers du système de santé, se pose la question du financement de cette réforme et du risque qu'elle se fasse au prix d'une augmentation des cotisations aux complémentaires santé et de nouveaux déremboursements de médicaments par l'assurance maladie. Le choix de la voix réglementaire pour asseoir cette réforme, et notamment le contenu du panier de soins, au détriment du débat parlementaire, inquiète tout particulièrement. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'organisation d'un vrai débat autour de cette réforme importante dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS).
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions susceptibles d'être faites du tiers payant. Elle lui demande de clarifier ses différentes annonces suivies par l'ouverture d'une enquête d'évaluation et de faisabilité confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). D'ores et déjà prévu par la majorité précédente, ce dispositif critiqué devait s'appliquer à partir du 1er décembre 2017 en dispensant les patients d'avancer les frais remboursés par la sécurité sociale. Il est désormais question de reporter cette opération dans le courant de l'année 2018. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions quant au caractère « généralisable plutôt que généralisé » du dispositif et quant aux modalités de sa mise en œuvre.