M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le raccordement de la fibre optique. En effet la fibre optique est un outil formidable pour le désenclavement des zones rurales. Pourtant, sa mise en place comprend des retards problématiques dans une perspective de développement des campagnes. M. le député a dans son territoire un cabinet de géomètre complètement dépendant de cet accès internet ultra-rapide pour le déploiement de son activité. Les promesses de financement de la fibre optique par l'État dans le département de l'Aisne ont convaincu cette entreprise d'y rester alors que la plupart de ses activités sont délocalisées en Seine-et-Marne, un département par ailleurs bien mieux doté en infrastructures numériques. Pourtant, les techniciens n'ont pas pu réaliser le raccordement de la fibre optique alors que ce cabinet de géomètres y était éligible. Aucune solution n'a encore été apportée, ce qui est source d'inquiétude pour le futur de ce cabinet. Sa question est donc la suivante : ce problème de raccordement de la fibre optique en zone rurale est-il récurrent ? Comment garantir aux entreprises installées en zones rurales, fondamentales pour leur développement économique, un moyen d'être raccordé dans les meilleurs délais ? M. le ministre comprendra que le bénéfice que peut apporter la fibre optique ne doit pas se transformer en inconvénient pour la ruralité. Il existe une dépendance aux entreprises, elles-mêmes soumises à la qualité de leur connexion internet. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement des élèves en vie scolaire. Après avoir monté leur dossier et obtenu l'avis favorable de la MDPH, les parents d'élèves d'enfants handicapés doivent ensuite obtenir un assistant de vie scolaire, embauché via des contrats aidés. La procédure est lourde et l'incertitude est permanente pour ces parents. La présence d'un AVS aux côtés de leur enfant n'est pas toujours garantie. C'est ce qui s'est passé dans l'Aisne, où 33 de ces contrats ont été menacés à l'été 2017 et, finalement maintenus pour la rentrée scolaire 2017-2018. Parfois, l'AVS n'est pas toujours bien formé aux pathologies particulières du handicap mental notamment ou encore, le cadre n'est pas clair pour l'établissement scolaire ou pour l'AVS lui-même. Et puis à l'inverse, l'AVS et l'enfant s'entendent très bien, tout fonctionne, mais le contrat s'arrête. Et il faut tout recommencer à zéro pour les parents. Suite à l'annonce brutale de la réforme du système des contrats aidés, M. le député a été à de nombreuses reprises interpellé par des parents d'élèves paniqués : c'est la vie de leurs enfants, leur organisation personnelle, professionnelle quand elle existe, qui se retrouvent suspendus à une décision de la MDPH, de Pôle emploi ou au devenir de ce dispositif. S'il rejoint le Gouvernement sur le fait que les contrats aidés ne sont pas la panacée pour les personnes qui en bénéficient et ne peuvent pas être mis en œuvre de la même manière sur tous les territoires, il s'interroge sur l'avenir de l'accompagnement des élèves handicapés, particulièrement dans son département, l'Aisne, très touché par le chômage et la pauvreté. Les parents ont le sentiment que le handicap de leurs enfants est accompagné en pointillé, qu'il n'existe pas d'accompagnement stable et durable qui leur permettrait de progresser. Parce que quand un AVS formé accompagne un enfant handicapé et que la relation est bonne, les progrès peuvent être considérables. Alors que débutent les auditions du quatrième plan autisme, il lui demande si un véritable plan d'accompagnement des enfants handicapés à l'école, si la formation d'AVS aux différentes formes de handicaps, si la définition d'un cadre clair des missions et si la pérennisation de ces emplois sont envisagés.
M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la place de la langue française dans le système universitaire français. En tant que secrétaire général de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, une inquiétude grandissante le pousse à l'interpeller sur la place de la langue française dans l'enseignement supérieur. C'est en visitant le site internet de l'organisme public Campus France qu'il a été frappé par l'offre proposée pour les étudiants étrangers : sur 1 525 programmes universitaires enseignés en anglais, 1 213 le sont exclusivement dans cette langue et 472 sont diplômants. Un phénomène d'autant plus inquiétant qu'il concerne des secteurs aussi stratégiques que les sciences dures comme la physique ou la biologie, notamment en deuxième année de master. La traduction automatique fait des progrès considérables, et une offre de cours enseignés en langue française devrait être proposée à ces étudiants étrangers. Il lui paraît fortement dommageable qu'un organisme public qui promeut l'enseignement supérieur français puisse se priver de cet atout international qu'est la langue française. Apprendre le français devrait permettre aux étudiants étrangers de se démarquer, d'être valorisés dans le monde professionnel. Or l'enseignement supérieur a sans doute trop misé sur la langue anglaise depuis 2013 alors que les rapports de Campus France font ressortir dans le même temps que l'attrait pour la langue française constitue un incitatif fort dans le choix de la « destination France » pour les étudiants internationaux. Il lui demande donc des propositions pour que la langue française retrouve la place qui lui est due dans le milieu universitaire. C'est tout le monde francophone qui souffre de ce manque de considération.
M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transferts de compétence entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces compétences sont souvent transférées par bloc, et ces transferts peuvent entraîner une perte de pouvoir, que ce soit la police du maire, les constructions et l'habitat, la défense incendie ou encore la gestion des déchets, etc. Si le maire n'exprime pas son opposition dans un délai de six mois après la prise de compétence de l'EPCI selon la réglementation (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales), il perd son pouvoir de décision, et cela souvent à son insu. Certains maires n'acceptent pas cette perte sans l'avoir préalablement fait voter au conseil municipal. C'est pour eux une question de principe. Cette perte de compétence du maire devrait être validée par le conseil municipal et non décidée par l'EPCI. Cet aspect administratif devrait permettre que lors des transferts de compétences, les maires qui le souhaitent puissent conserver leur pouvoir de police. À un moment où l'on veut renforcer et donner plus de pouvoirs aux maires, maillons essentiels de la République, il souhaiterait obtenir des clarifications sur ce point et solliciter son intervention sur ce sujet.
M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de loi de finances pour 2020, prévoyant la réduction de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, amputant aux chambres d'agriculture 45 millions d'euros de budget. En effet, cette décision est en contradiction avec les objectifs de transition écologique demandés aux agriculteurs. De ce fait, les agriculteurs par l'intermédiaire des chambres d'agriculture n'en seront que moins bien accompagnés. La dégradation des services des chambres d'agriculture qu'engendrerait cette coupe budgétaire intervient alors que des efforts ont déjà été consentis sur leur masse salariale. Ce sont des services comme l'accompagnement des jeunes agriculteurs qui sont en danger, alors que plus de la moitié des agriculteurs actifs vont partir à la retraite dans les dix prochaines années. De plus, depuis 2013 la situation financière des chambres d'agriculture se dégrade d'autant plus que les économies réalisées par cette baisse de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti sont minimes pour le ministère de l'agriculture. À l'inverse, cela représente une part importante du budget des chambres d'agriculture. En effet, 40 % du budget de ces organismes est issu de cette taxe, et ce serait donc 6 % de leur budget annuel qui s'évaporerait avec cette diminution. Des discussions devraient s'établir avec les représentants des agriculteurs et les chambres d'agriculture afin d'envisager d'autres solutions sur le long-terme, plutôt que d'amputer les moyens financiers des chambres d'agriculture, à un moment charnière pour notre agriculture. Il lui demande de surseoir à cette proposition.
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du « Fonds chaleur » et son adaptation aux besoins actuels. L'année 2019 marque les dix ans du « Fonds Chaleur » géré par l'ADEME et instrument primordial pour la transition écologique. Il contribue aux objectifs du paquet européen énergie-climat, qui consiste à porter la part des EnR à 23 % de la consommation énergétique nationale d'ici à 2020. Il doit ainsi permettre la production supplémentaire de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) de chaleur renouvelable ou de récupération à l'horizon 2020. Pour continuer cet accompagnement, Il l'interroge sur la pertinence de diviser par deux le critère d'éligibilité des installations de production d'énergie biomasse et ainsi de les porter à 600 MWh/an. Ce seuil permettrait d'accélérer la transition vers des énergies renouvelables pour les installations de moyenne puissance. D'autre part, la mission portant sur la transformation des aides à l'investissement du Fonds chaleur en aides à la production de chaleur renouvelable propose dans son rapport de juin 2018 de réexaminer les aides à la cogénération et la possibilité d'en basculer une partie sur le « Fonds chaleur ». Cette proposition est d'autant plus d'actualité avec le développement de la pyrogazéification dont le processus technologique permet une cogénération à faible coût contrairement à la combustion. Il lui demande d'accélérer encore la transition énergétique et de mieux accompagner les technologies récentes telles que la pyrogazéification et de mieux les aider par le biais du « Fonds chaleur ».
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de création d'une Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à Château-Thierry. Les troubles psychiatriques en milieu carcéral sont statiquement surreprésentés et nécessitent une prise en charge spécifique. À ce titre, le Sénat a produit, en 2009-2010, un rapport d'information n° 434 précisant que sur le plan de la santé mentale, « 35 % à 42 % des détenus sont considérés comme manifestement malades, gravement malades ou parmi les patients les plus malades ». Dans la circonscription de M. le député, se trouve la maison centrale de Château-Thierry : à mi-chemin entre l'univers carcéral et psychiatrique, elle a pour vocation d'accueillir les détenus les plus dangereux ou les plus vulnérables pendant un temps donné, afin de garantir qu'ils ne nuisent pas à leurs codétenus ou qu'à l'inverse, ils ne soient pas mis en danger dans une maison d'arrêt classique. Or une grande partie de ces détenus restent parfois très longtemps en maison centrale, faute d'accueil psychiatrique. En outre, le manque d'infrastructures dédiées dans le département, mais aussi dans des régions voisines ne permet pas d'envisager une prise en charge globale et digne. Les UHSA situées en Hauts-de-France, Grand Est et Île-de-France sont bien trop lointaines et plaident en faveur de la création d'un UHSA à Château-Thierry, idéalement placée dans la « diagonale du vide psychiatrique ». La création de cette UHSA permettrait à la fois de consolider la maison centrale de Château-Thierry en apportant des moyens supplémentaires et l'offre de soins psychiatriques du département. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attaques antispécistes. Depuis plusieurs mois, les attaques antispécistes se multiplient sur le territoire national. De nombreux professionnels de la filière, de l'élevage aux abattoirs, en passant par les commerces de boucherie, poissonnerie et fromagerie, se retrouvent désemparés face à cette escalade de violence à l'encontre de leurs métiers. Si l'on peut comprendre des choix alimentaires ou même philosophiques, il est inacceptable d'assister à cette surenchère de violence physique et morale à l'encontre de ces professionnels, en contradiction à nos principes républicains. À l'aune des fêtes de fin d'année, les professionnels s'inquiètent de cette montée extrême menée par des associations comme 269 Life qui a lancé en novembre 2018 la campagne des « journées du sang versé ». Dans l'Aisne, le phénomène n'est pas présent mais il est très redouté par les éleveurs notamment, qui par ailleurs, s'engagent à des productions plus durables. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de mettre fin à ces violences croissantes. Il serait en effet dommage de stigmatiser encore plus ces professions, fleurons de la gastronomie et de l'agriculture françaises.
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement des médicaments Alzheimer. Il y a deux semaines, dans sa circonscription, se tenait le village des aidants Alzheimer, organisé comme chaque année par l'association Alzheimer Sud Aisne à Château-Thierry. La semaine nationale de prévention et de sensibilisation autour de cette maladie permet de réunir soignants, aidants, structures et malades autour de cette terrible maladie, quatrième cause de mortalité en France. Au mois de juin 2018, cette association, ainsi que l'association France-Alzheimer Aisne avaient sollicité M. le député au sujet du déremboursement de certains médicaments. Le cabinet de Mme la ministre lui avait transmis des éléments sur ce sujet qu'il avait, à son tour, relayés. Mais les échanges auxquels M. le député a participé la première semaine du mois d'octobre 2018 l'amènent à revenir vers elle sur ce déremboursement de médicaments souvent qualifiés de « confort ». En effet, s'il est impossible de combattre la maladie directement, ces médicaments permettent en revanche d'en combattre certains effets et comportements : la régulation de l'agressivité entre autres. Ce n'est pas rien pour les proches des malades qui vivent au quotidien avec une personne qui change et s'éloigne de celle qu'ils ont connu. Ils permettent aussi aux médecins qui suivent ces patients de tisser une relation régulière autour de leur prescription et d'aller plus loin, en proposant d'autres approches. C'est pourquoi il revient vers elle sur ce point pour savoir si son ministère ne peut pas revenir sur ce déremboursement, ce qui permettrait aux malades et à leur famille de vivre plus sereinement malgré la maladie. Par ailleurs, si ce déremboursement était irrévocable, il lui demande s'il serait possible de lui préciser les objectifs concrets du budget dédié à la lutte contre cette maladie.
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'usage des routes secondaires par les poids lourds. Dans de nombreux territoires ruraux, et particulièrement dans le sud de l'Aisne, base arrière de la région parisienne permettant d'accéder aux infrastructures telles que l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, des petites communes se plaignent du passage incessant de poids lourds sur leurs routes communales ou départementales. En effet, de plus en plus de camions venant de toute l'Europe optent pour des itinéraires secondaires permettant parfois d'éviter le trafic dense de l'entrée dans la métropole du Grand Paris et le coût des péages. Mais ces passages incessants provoquent des nuisances pour les riverains et abîment considérablement des routes inadaptées pour le passage de poids lourds. Dans sa circonscription, les maires de Retheuil et Taillefontaine, considèrent que la RD973, qui traverse leurs communes, est devenue une autoroute ! À défaut d'écotaxe, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'imposer le passage de ces poids lourds internationaux sur des routes européennes ou nationales. Il pourrait être envisagé de définir un seuil de tonnage au-delà duquel il est interdit de passer sur ces petites routes.
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la précarité des emplois en vie scolaire dans les lycées, collèges et internats de France. Environ 60 000 assistants d'éducation, indispensables au bon fonctionnement des établissements par leur rôle éducatif et administratif, sont employés souvent en contrats à durée déterminée, au terme desquels ils perdent automatiquement leurs acquis sans pouvoir postuler dans un autre établissement. De nombreux éducateurs viennent alors grossir les rangs du chômage, remplacés par des agents moins bien formés, selon un collectif d'entre eux qui a alerté les parlementaires. Leur statut, créé il y a presque 20 ans n'aurait, semble-t-il, jamais évolué. Il ne correspondrait plus aux attentes d'une vie scolaire moderne et à la réalité de la société. Après six contrats d'une durée d'un an, ces assistants d'éducation sont remerciés. Aujourd'hui, que peut faire le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, pour revaloriser leurs parcours, professionnaliser ces emplois, les outiller pour permettre aux enfants d'être mieux encadrés ? Il s'agit certes d'un enjeu de vie scolaire apaisée mais aussi d'un enjeu d'emploi pour le pays. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'importance de conserver un cadre souple pour le développement des projets photovoltaïques, a fortiori lorsqu'ils sont couplés à des activités agricoles et d'élevage. En effet, un projet d'arrêté (relatif à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 promulguée le 22 août 2021) précise les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque qui permettent d'être exempté d'une prise en compte dans le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les caractéristiques énoncées dans ce projet d'arrêté (espacement entre deux rangées de panneaux au moins égal à la largeur maximale de ces panneaux en valeur absolue et hauteur des modules d'1,10 m minimum au point bas) ne correspondent pas à toutes les pratiques et vont même à l'encontre des principes d'économie (de matériaux, d'espaces etc.) et d'adaptabilité qui devraient gouverner ce marché pour le rendre encore plus attractif. En particulier, les critères de la « hauteur des modules » et de la « densité de panneaux / taux de recouvrement du sol par les panneaux » apparaissent trop limités et contraignants, au regard des connaissances et retours d'expériences à disposition. Les surplus de hauteur, par exemple, entraînent inutilement une consommation supérieure en matériaux (acier) dans un contexte d'approvisionnement tendu. De même, appliquer l'espacement actuellement prévu par l'arrêté aurait pour conséquence une surface plus étendue des centrales pour moins de MW de production d'électricité, alors que l'esprit de ces mesures est précisément d'optimiser plusieurs activités au sein d'un même espace tout en favorisant une production d'électricité maximale pour atteindre les objectifs de la France en la matière. Ainsi, M. le député veut souligner la nécessité de veiller à une bonne souplesse des règlementations pour stimuler l'élan du secteur, vital à la transition énergétique. Ne faut-il pas laisser à travers un cadre universel l'adaptation aux spécificités du terrain et des activités agricoles ? Pourquoi vouloir tout règlementer à travers une seule norme, alors qu'on ne cesse de réclamer de prendre en compte les diversités territoriales très différentes en métropole et outre-mer ? Là encore, une normalisation excessive serait un frein à l'agrivoltaïsme à travers ces perspectives de développement agricole et de transition énergétique. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'importance des chemins ruraux pour les pratiques sportives, de loisir et de détente. Cette demande est formulée en lien avec les associations de défense de l'environnement et des randonneurs pédestres. Élu d'un territoire rural, le Sud de l'Aisne, où se pratiquent de nombreuses activités de pleine nature, notamment la randonnée pédestre, équestre ou de vélo tout terrain, la course à pied etc., il considère que la ruralité est une chance pour les pratiques sportives et de loisir qui contribuent à la santé et au bien-être des populations et permettent de sauvegarder la biodiversité et la beauté des paysages. Aujourd'hui, si l'objectif est bien sûr d'améliorer les pistes cyclables et les liaisons intercommunales et de créer des véloroutes vertes, il ne faut pas oublier les chemins ruraux. Ceux-ci constituent des traits de liaison, de mobilité douce mais aussi des vecteurs de pratique sportive en pleine nature, dans la forêt, au milieu des champs, avec une dimension pédagogique de beauté des paysages et de valorisation de la nature. C'est pourquoi il demande de revenir sur les suppressions souvent inconsidérées de ces chemins ruraux. En 40 ans, 200 000 kilomètres d'entre eux ont été supprimés. Les pratiquants des sports de nature constatent maintenant un manque de sentiers pour leur pratique, ce qui les renvoie à des routes dangereuses. De nombreux sentiers et chemins ruraux sans circulation automobile qui n'ont pas été inscrits par les communes sur les PDIPR sont délaissés, obstrués voire aliénés par les communes (art. L. 161-10 du CRPM) alors qu'ils pourraient être facilement réhabilités et répondre aux besoins de ces plans. Or ces chemins ruraux proposés à l'aliénation et à une suppression définitive ne peuvent en l'état de la législation être acquis par le département bien que la taxe mentionnée à l'article L. 331-3 1° g) du code de l'urbanisme en permette l'acquisition. Aussi serait-il nécessaire de permettre un droit de priorité d'acquisition de ces terrains en faveur du département pour ceux des chemins ruraux qui peuvent être inscrits sur ces plans, notamment lorsqu'ils peuvent constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. Selon l'article L. 311-3 du code du sport, le département doit favoriser le développement des sports de pleine nature. Les départements qui ont la gestion des plans départementaux précités, en lien avec les communautés de communes, ont une vision globale, ainsi qu'une expertise par la commission départementale des espaces sites et itinéraires. Ce droit de priorité servirait ces objectifs. Afin de favoriser la pratique des sports de pleine nature, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet pour trouver des solutions à l'insuffisance de supports de sports de nature et la prie de lui indiquer le nombre de plans (PDESI) établis, particulièrement dans l'Aisne, et de commissions départementales (CDESI) mises en place.