M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre d'élus concernés par l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2017 dite, loi pour la confiance dans la vie politique. La loi pour la confiance dans la vie politique a institué un titre IV intitulé « Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d'élu local » visant à interdire pour tout membre du Gouvernement mais encore, à tout député, sénateur, autorité territoriale, maire d'une commune ou d'un syndicat de communes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française d'embaucher au sein de son cabinet ou en qualité de collaborateur parlementaire leur conjoint, partenaire lié par pacte civil de solidarité, concubin, ses propres parents, les parents du conjoint, le partenaire lié au conjoint du parent, ses enfants, les enfants qu'il a pu avoir avec son conjoint, le partenaire de l'un de ses enfants lié par pacte civil de solidarité ou enfin, le concubin de l'un de ses enfants à peine de devoir mettre un terme, dans un délai de trois mois, à la situation dans lequel ce-dernier se trouve. Il lui demande quel est le nombre d'élus concernés par cette mesure.
M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les moyens déployés pour s'assurer du respect la loi du 15 septembre 2017 dite loi pour la confiance dans la vie politique en ce qui concerne l'interdiction des emplois familiaux. La loi pour la confiance dans la vie politique a institué un titre IV intitulé « Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d'élu local » interdisant à tout membre du Gouvernement mais encore, à tout député, sénateur, élu local, autorité territoriale, maire d'une commune ou d'un syndicat de communes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française d'embaucher au sein de leur cabinet ou en qualité de collaborateur parlementaire leur conjoint, partenaire lié par pacte civil de solidarité, concubin, ses propres parents, les parents du conjoint, le partenaire lié au conjoint du parent, ses enfants, les enfants qu'il a pu avoir avec son conjoint, le partenaire de l'un de ses enfants lié par pacte civil de solidarité ou enfin, le concubin de l'un de ses enfants en prévoyant, la cessation immédiate du contrat de travail les liant, si celui-ci avait été signé avant l'entrée en vigueur de la loi ou, à l'inverse, la nullité du contrat s'il venait à être signé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Ainsi, faudrait-il prévoir des moyens destinés à s'assurer de l'application de la loi. En effet, et bien que le Premier ministre est chargé de l'exécution des lois au titre de l'article 21 de la Constitution, une telle mise en œuvre ne peut se heurter au principe essentiel et inhérent à la République française qui est celui de la séparation des pouvoirs, empêchant toute immixtion de l'un quelconque des pouvoirs, dans la gestion des affaires internes de l'autre. Il lui demande dès lors, comment il compte s'assurer de l'application de cette loi.
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale des laits contaminés commercialisés par la société Lactalis. En l'espèce, l'entreprise avait commercialisé des laits infantiles contaminés à la bactérie salmonelle et a dû retirer de la vente environ 1 300 lots en décembre 2017. Selon certaines informations révélées par voie de presse, l'entreprise qui n'est pas étrangère aux plaintes d'ordre sanitaire, était susceptible de connaître la présence de la bactérie désignée, mais n'aurait rien fait. À l'occasion de contrôles antérieurs, ayant respectivement eu lieu en août et en novembre 2017, la Société Lactalis a reconnu avoir repéré des traces de salmonelle. Pour autant, et nonobstant la reconnaissance de leur culpabilité pour les contrôles internes susmentionnés, la société a continué de produire et de commercialiser des produits laitiers dans des conditions au semblant identiques. Cette situation est encore plus problématique dans la mesure où les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations n'ont rien trouvé à l'occasion de leur contrôle de routine. Dès lors, au vu de la contrariété des conclusions, les procédures de contrôle et d'alerte doivent être revues, puisqu'à ce jour, ce sont 35 nourrissons qui ont été atteints de salmonellose en France. Pour 31 d'entre eux, il a été prouvé qu'ils avaient consommé un lait infantile de l'usine Lactalis de Craon, en Mayenne, d'où vient la bactérie Salmonella agona. Il lui demande dès lors, de clarifier les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'inspection par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, si un durcissement ou un changement des méthodes de procédure d'inspection de contrôle et de suivi des informations est prévu, et enfin, quelles sont les suites qu'il entend donner à ce véritable scandale de santé publique.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la pollution atmosphérique aux particules fines dans les Bouches-du-Rhône et le Var et les politiques publiques qui pourraient être mises en œuvre pour protéger la population. Une alerte à la pollution aux particules fines a été émise, pour la journée de jeudi 16 décembre 2021, dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var, alerte lancée par l'organisme qui surveille la qualité de l'air, AtmoSud. Dans un communiqué le préfet du Var a expliqué que « avec l'arrivée de l'hiver, l'utilisation du chauffage domestique est en hausse et, depuis le début de la semaine, les conditions météorologiques anticycloniques favorisent l'accumulation de particules fines ». Les deux départements des Bouches-du-Rhône et du Var ont été placés jeudi 16 décembre 2021 en procédure d'alerte de niveau 1. Située à Gardanne à moins de 30 km du Var, la centrale biomasse de Gardanne est censée produire de l'électricité 8 000 h par an à base de bois, prélevé dans des proportions colossales, soit 800 000 t / an. Sa cheminée rejette les particules fines sur le sud-est du département des Bouches-du-Rhône et en fonction des vents elles sont poussées jusqu'à Toulon et Marseille. Les normes de rejet appliquées à la centrale biomasse de Gardanne sont moins contraignantes que les dernières normes de rejet de particules sur les chaufferies municipales et les systèmes de chauffage au bois individuels. Cette centrale biomasse a vocation à être financée par l'État par le biais d'un contrat dit CRE4 assurant une aide publique qui peut aller jusqu'à 70 millions d'euros par an. En conséquence, il lui demande si le contrat liant l'État au nouveau propriétaire GazelEnergie filiale d'EPH autorisera le fonctionnement de la centrale biomasse en période d'alerte pollution aux particuliers fines, alors que dans le même temps, les services de l'État imposeront des restrictions de circulation et d'utilisation de moyens individuels de chauffage au bois.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l'ensemble de leur cycle de vie, prévu à l'article 84 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Ce rapport aurait dû être fourni par le Gouvernement, au Parlement, pour « au plus tard le 1er janvier 2021 », comme prévu dans la loi. Or à ce jour, aucune publication n'a eu lieu et aucune communication n'a été faite au Parlement sur les raisons de ce retard ou l'état d'avancement dudit rapport. Qui plus est, plusieurs arrêtés découlant de la mise en œuvre de la loi AGEC sont actuellement en consultation (listant les emballages compostables, méthanisables et biodégradables et relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique notamment) et d'autres consultations sur des décrets liés sont aussi programmées. Les conclusions du futur rapport pourraient cependant se révéler essentielles pour définir les objectifs de ces textes qui devraient en tenir compte. En conséquence, il l'interroge sur l'état de réalisation, la date de publication du rapport et l'articulation envisagée entre celui-ci et les décrets et arrêtés à venir.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le rôle qu'entend jouer la France dans les nouvelles relations renforcées par l'accord UE-Cuba. L'accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba entré en vigueur le 1er novembre 2017 marque un tournant dans les relations étrangères entre l'Union européenne et Cuba. Plusieurs pays européens dont l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt à ce que l'accord susmentionné soit ratifié au plus vite afin d'exercer une nouvelle forme de leadership sur l'île en menant une politique diplomatique déterminée. Force est également de constater que la France est depuis fort longtemps le 4ème investisseur direct étranger et entend le rester, ou au mieux, progresser dans ce classement notamment par l'échange de talents et de savoirs faire que nul autre pays ne possède. Pour autant, si bien qu'une normalisation des relations s'était dessinée sous l'administration Obama, le président des États-Unis Donald Trump à l'inverse, souhaite revenir sur la série d'assouplissements concédés. Il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour restaurer la place de leader que la France a toujours eu à Cuba à l'aune de l'entrée en vigueur de ce nouvel accord et, en ce sens, si des dispositifs seront prévus afin de soutenir davantage et d'encourager des entrepreneurs Français désireux de s'implanter sur le marché cubain.
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'extraterritorialité des lois américaines à l'égard des banques et entreprises françaises en matière d'entretien de relations commerciales avec Cuba. Les États-Unis ont développé des lois extraterritoriales, qui imposent leur législation dans des échanges en-dehors de leurs frontières et contraignent les relations entre deux pays. À ce titre, la communauté internationale a une nouvelle fois réclamé la levée du blocus économique commercial et financier imposé par les États-Unis d'Amérique à l'égard de Cuba avec comme seuls votes contre, ceux des États-Unis et d'Israël. De ce fait, et si bien que Cuba bénéficie d'un boom du tourisme depuis 2014 avec une croissance du nombre de visiteurs de 18 %, les banques françaises redoutent les sanctions maintenues par Washington sauf à disposer d'une autorisation expresse des autorités américaines ce qui bloque toute ambition de réaliser des échanges l'île et alors même qu'un fonds de contrevaleurs de 212 millions d'euros a vu le jour afin de favoriser les investissements français à Cuba. Il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour permettre au système bancaire français d'accompagner les entreprises désireuses de s'implanter sur ce marché qui, de par sa géopolitique et avec l'impact de l'Alliance du Pacifique et celle des Caraïbes fera de Cuba, en très peu d'années, le hub des Amériques et par ailleurs, de quelle manière le Gouvernement pourra agir de telle sorte à soustraire les banques et les entreprises françaises de l'extraterritorialité de la législation américaine.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision de la Société Générale de fermer l'accès à ses services bancaires aux missions diplomatiques cubaines. Dans une décision unilatérale et ne donnant un délai que 60 de jours, la Société Générale a choisi de retirer l'accès aux services bancaires aux deux missions diplomatiques cubaines (à l'Unesco et représentant les intérêts cubains en France). Cette décision est inacceptable, en ce qu'elle entrave l'exercice des missions diplomatiques mais aussi la représentation d'un pays à l'Unesco, qui siège à Paris. En fermant l'accès à ses services aux diplomates cubains, la Société Générale se soumet aux lois extraterritoriales américaines, alors même que l'Union européenne et la France sont à même de l'en protéger. Il n'est pas acceptable d'entraver ainsi des missions diplomatiques sans fondement juridique national précis. En conséquence, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour empêcher un établissement bancaire français de décider de façon unilatérale de fermer les services bancaires nécessaires au bon fonctionnement d'une mission diplomatique.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le classement des plantes servant à la composition de l'ayahuasca dans la liste des stupéfiants. Depuis l'arrêté du 20 avril 2005 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, les plantes banisteriopsis caapi , peganum harmala , psychotria viridis , diplopterys cabrerana , mimosa hostilis , banisteriopsis rusbyana ainsi que les substances harmine harmaline, tetrahydroharmine, harmol, harmalol ont été inscrites sur la liste des substances interdites. Ces plantes entrent à différents niveaux dans la composition de ce qu'on appelle l'ayahuasca, décoction traditionnelle d'Amazonie qui provoque des hallucinations chez qui la consomme. Prise sous forme d'infusion, cette substance se répand de plus en plus, au point que la science s'y intéresse et que se multiplient depuis quelques années les essais cliniques. Si la consommation « récréative » ou « thérapeutique » de cette infusion, dans un cadre spirituel, peut appeler à débat, l'ayahuasca n'est pas prohibée par la Convention internationale de 1971 sur les substances psychotropes ratifiée par la France qui reste le seul pays au monde à avoir classé toutes les plantes et substances de l'infusion ayahuasca sur la liste numéro 1 des stupéfiants interdits, sans que l'ayahuasca ne soit elle-même nommée. Mais la décoction serait toxique. Or en droit, la seule toxicité d'un produit ne permet pas de le classer parmi les stupéfiants. Ce classement est par conséquent juridiquement fragile et constitue une entrave au développement de la recherche scientifique autour de la plante, autant qu'un obstacle à l'exercice d'une liberté de culte générant une atteinte disproportionnée aux droits des personnes. En conséquence il l'interroge sur la pénalisation de l'ayahuasca alors qu'elle ne figure dans aucun texte sous l'appellation de plante vénéneuse classée stupéfiant et devrait pouvoir être commercialisée dans un cadre défini.
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de la biomasse et de la stratégie de gestion de la filière forêt-bois. La forêt est un puits de carbone très important : en métropole, il est estimé que la filière forêt-bois absorbe près d'un quart des émissions de gaz à effet de serre annuelles en France. En outre, la forêt française étant jeune, les quantités de carbone accumulées vont continuer d'augmenter. Selon certains spécialistes, une exploitation forestière intensive permettrait de se préparer aux déclins des forêts qui pourraient résulter des chocs climatiques, et les pertes en stockage de carbone pourraient être compensées par une maximisation des stockages hors forêt. Toutefois, d'autres experts, comme ceux de l'association Canopée, affirment que : d'une part, les effets de substitution à la forêt pourraient être surestimés et n'ont pas encore fait preuve de leur fiabilité sur le long terme, d'autre part face à l'urgence climatique il n'est plus possible de dire que le bois-énergie est neutre en carbone. Si en effet, à terme, le dioxyde de carbone relâché dans l'atmosphère sera réabsorbé par la croissance des arbres replantés, ce ne sera que plusieurs dizaines d'années après. En outre, la résilience des forêts sera d'autant plus importante qu'elles ne seront pas soumises à des pressions et que leur biodiversité sera préservée. Les replantations risquent de manquer de cette biodiversité pourtant nécessaire à la résilience de la forêt. Avec ces éléments, il l'interroge donc sur les objectifs de production de bois-énergie et sur l'avenir de la filière forêt-bois, alors qu'il a été décidé d'intensifier la coupe.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le gigantesque projet de parc d'attractions qui est en cours de développement sur la commune de la Barben, proche du château éponyme, à 50 kilomètres de Marseille. Ce projet vise à accueillir 300 000 visiteurs par an, à proximité d'un parc zoologique qui attire déjà 350 000 personnes par an, alors que la commune n'abrite que 900 habitants. Le site sur lequel se développe le projet Rocher Mistral est situé sur un espace agro-naturel d'indice 1 dans le SCoT du pays salonais et désigné comme espace agricole de vocation spécialisée dans la directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône. Certains terrains ciblés par le promoteur sont classés Natura 2000, ou encore Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Plusieurs constructions et aménagements modifieraient conséquemment la zone, auraient un impact important sur l'environnement et pourraient endommager les bâtiments classés monuments historiques comme le château, l'église ou le pont. Qualifié de « Puy du fou provençal » pour sa démesure, le projet Rocher Mistral va générer une importante artificialisation et pollution des sols, une atteinte à la biodiversité majeure tout en renforçant les risques d'inondation. Alors que Marseille devrait accueillir le prochain congrès mondial de la nature de l'UICN en septembre 2021, ce projet de parc à thème, qui a pourtant bénéficié d'un important soutien public, semble démesuré et reste dans l'attente d'une étude d'impact à la hauteur de la richesse et de la fragilité de la biodiversité de cet espace. Les riverains, comme les associations de protection de l'environnement, s'interrogent sur l'absence de concertation des riverains, sur le modèle économique proposé autant que sur le niveau de soutien qualifié « d'indécent » des pouvoirs publics pour un projet privé aux vues strictement commerciales. Dès lors, il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant ce projet, attentatoire à l'environnement, notamment au moment où la lutte contre l'artificialisation des sols est une priorité et alors que la biodiversité est au cœur de toutes les politiques publiques.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la résilience des territoires du fait des risques pesant sur les infrastructures essentielles du pays face aux cyberattaques de plus en plus nombreuses. Le 7 mai 2021, les États-Unis ont subi une cyberattaque de grande ampleur sur leur plus grand oléoduc d'essence. La paralysie d'une partie conséquente de leur réseau de distribution d'essence a des conséquences sociales importantes, à travers l'augmentation du cours du pétrole et la crainte d'une pénurie de carburant dans certaines régions. Cette cyberattaque montre une fois de plus la vulnérabilité des infrastructures essentielles face aux attaques des hackers . À l'instar des États-Unis, la France a subi de nombreuses cyberattaques, 192 en 2020 selon l'ANSSI, notamment sur ses hôpitaux, particulièrement vulnérables en période de pandémie. Ces attaques se traduisent par un danger réel et concret pour les vies et les conditions de vie des citoyens. Les attaques sur les hôpitaux peuvent impacter l'accès au soin et plus généralement, celles sur les infrastructures essentielles françaises peuvent impacter un ensemble de besoins essentiels à la vie quotidienne. Concrètement, les Français pourraient voir leurs approvisionnements en eau, en électricité ou en carburant momentanément perturbés voire interrompus, ou voir leurs prix augmenter rapidement, accentuant les difficultés des plus fragiles. Si ces risques doivent être prévenus, il s'agit aussi de rendre le système économique et social français résilient face à ce type de menaces, territoire par territoire, par une meilleure connaissance de leurs faiblesses et de leurs expositions à certains risques particuliers liés à des infrastructures essentielles. Il lui demande en conséquence quelles dispositions structurelles entend mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir une résilience des territoires face à ces diverses cybermenaces, et notamment en matière de préservation de la santé et du pouvoir d'achat des citoyens.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la sécurité informatique des automates connectés dans le domaine médical. Ces automates connectés regroupent un ensemble de matériels médicaux : nutripompes, respirateurs, dialyseurs, etc. Si la sécurité de l'information et des systèmes informatiques des hôpitaux est un sujet crucial et a déjà été soulevée dans de précédentes questions, la sécurité des automates connectés est elle aussi indispensable pour garantir la sécurité des soins aux Français. Or elle n'est pas garantie comme l'ont démontré les multiples cyberattaques contre les hôpitaux et le rapport « Common Situational Picture » de l'ANSSI et du BSI. Les spécialistes font le constat qu'une majorité d'automates connectés ne sont pas ou mal protégés, qu'ils portent des systèmes obsolètes datant d'il y a entre 5 et 10 ans et qu'ils sont vulnérables aux attaques malveillantes (arrêts systèmes, ransomwares , etc.). La réglementation actuelle est elle aussi obsolète et date des années 2000, les fournisseurs refusent que leurs matériels soient testés et l'ANSSI ne traite pas spécifiquement la sécurité des automates connectés alors que cela pourrait tout à fait être décidé. Dans le contexte de la crise sanitaire, l'insécurité sur des objets médicaux indispensables appelle une réponse urgente et forte pour éviter des futures paralysies du système hospitalier, des piratages de données sensibles et des sabotages de matériels médicaux. Par conséquent, il lui demande de préciser les moyens que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour pallier ces risques et dans quel délai.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fiabilité des dispositifs de détection des stupéfiants par tests salivaires et notamment du cannabis, y compris du cannabis thérapeutique. Concernant un éventuel seuil d'emprise du THC incompatible avec la conduite, toutes les données scientifiques révèlent qu'il n'existe pas de relation synchrone entre le niveau d'emprise et le niveau de THC dans le sang ou la salive. Aucune disposition légale n'a été prise pour fixer un seuil d'emprise incompatible avec la conduite d'un véhicule à moteur et le seuil fixé de 1 ng/ml, volontairement placé très bas afin d'obtenir un résultat positif et pénalement répréhensible dans le plus grand nombre de cas possibles, ne repose sur aucune donnée sérieuse et ne tient pas compte de la durée de la détection qui peut s'étendre sur plusieurs jours avec les prélèvements buccaux et jusqu'à un mois dans le sang, alors que les effets du THC durent au maximum quelques heures après inhalation. Concrètement, un consommateur qui aurait inhalé du cannabis 7 jours avant de conduire risque 4 500 euros d'amendes, 6 mois de prison et la perte de son permis dès l'instant qu'il s'approche de sa voiture avec ses clés sur lui. Avec l'avènement du chanvre au détail et des produits au CBD, la question de ces sanctions très lourdes se pose aussi pour les patients utilisant du cannabis médical. En outre, les tests salivaires amalgament tous les stupéfiants et tous les dosages, alors que les conséquences sur la conduite automobile sont clairement différentes selon le produit et la dose consommés. À la lumière de ces données, le dépistage du cannabis en contrôle de routine ne semble donc pas représenter clairement un enjeu de sécurité routière, contrairement au dépistage de l'alcoolémie. En réalité, ces dispositions ne sanctionnent pas la conduite sous l'emprise du produit, mais la conduite après avoir fait usage, sans notion de délai. Elles ont donc pour objectif de sanctionner la consommation et non de contribuer à la sécurité routière. Si la prohibition de la conduite sous l'emprise réelle de stupéfiants ne saurait être remise en cause, le cas particulier des patients faisant l'objet d'un traitement à base de cannabis thérapeutique et les résultats des études scientifiques internationales sur les effets de la conduite sous cannabis doivent inciter les pouvoirs publics à mener une réflexion approfondie sur cette question. Parce que l'efficacité et l'équité devraient présider à l'élaboration de la loi et ne laisser place ni à l'arbitraire, ni au dogmatisme, la sécurité routière ne saurait être le prétexte d'une politique de contrôle et de sanction des usagers de drogues quand la mise en danger d'autrui n'existe pas. Dès lors, il souhaiterait connaître l'avancement de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet et en particulier sur l'abandon des examens biologiques au profit de tests psychométriques recherchant une ivresse réellement incompatible avec la conduite comme cela se fait dans de nombreux pays.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'adaptation des limitations d'émissions de particules en vigueur pour intégrer les émissions dues au roulage et au freinage. La pollution dues aux particules fines provoquerait en effet près de 100 000 morts prématurées par an en France, selon une étude de Harvard parue en février 2021. Déjà condamnée par la justice européenne pour la pollution atmosphérique au dioxyde d'azote, la France a été renvoyée devant la Cour de justice de l'Union pour la pollution aux particules fines (PM10). Le trafic routier est responsable de deux tiers des émissions d'oxyde d'azote et de la moitié de celles de particules fines (PM10 et PM2.5) sur le territoire national ; il constitue donc un levier d'actions essentiel pour réduire cette pollution. Bien que les émissions dues aux gaz d'échappement aient fortement diminué, les émissions restent trop importantes. De plus, face à la diminution de la part des gaz d'échappement, l'usure des pneus, des freins et des revêtements routiers est en passe de devenir la première source d'émissions de particules fines. Mme la ministre a spécifié lors des débats sur le projet de loi climat et résilience sa volonté que cette pollution due au roulage et au freinage soit intégrée dans la nouvelle norme Euro 7. La norme Euro est un instrument clé de la lutte contre la pollution de l'air, et c'est à la France qu'il incombera de conduire les négociations sur ce dossier dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne sur les 6 premiers mois de 2022. Dans le même temps, les recommandations de l'OMS doivent être révisées au cours du premier semestre 2021, avec un renforcement attendu des valeurs guides pour certains polluants, dont les PM2.5. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la définition réglementaire du télétravail pour les enseignants et les conséquences de cette définition sur la prise en charge par l'employeur des dépenses engagées pendant les périodes de confinement. S'appuyant sur une interprétation restrictive du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, M. le recteur de l'académie Aix-Marseille a refusé le remboursement d'un ordinateur à une professeure, qui, au printemps dernier, lors du premier confinement, a enseigné à distance, comme le lui a imposé son administration. À l'appui de son refus de rembourser cet ordinateur, M. le recteur invoquait une situation de « travail à distance » et non de « télétravail » tel que définie par le décret. Il apparaît pour le moins difficile de faire la différence entre ces deux notions sachant que les contraintes de confinement imposées aux enseignants résultent comme pour le reste de la population de la crise sanitaire et imposent une généralisation du télétravail. À l'heure où la solidarité nationale doit concerner tous les corps de métier et alors que le corps enseignant a fait preuve d'une immense disponibilité et réactivité pour faire face à la crise, il souhaiterait savoir s'il envisage de rembourser aux enseignants le matériel informatique nécessaire au travail à distance, et dans quel délai.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la partie de l'éolienne à partir de laquelle la distance entre les parcs éoliens et les habitations doit être mesurée. En effet, si le code de l'environnement impose à son article L. 553-1 une distance minimale de 500 mètres entre lesdits parcs et les constructions à usage d'habitation, comme Mme la ministre le rappelait dans une réponse devant l'Assemblée nationale le 14 janvier 2021, la question de la partie de l'éolienne à partir de laquelle cette distance doit être mesurée demeure. De fait, une éolienne est composée de divers éléments dont un mât et des pales ; pales qui sont à l'origine de la prise en compte dans une étude d'impact du bruit et du danger en cas de rupture. La hauteur des éoliennes ne fait que croître, augmentant la longueur des pales qui peuvent dépasser 70 mètres. Les pétitionnaires d'un projet et les bureaux d'étude optent généralement pour une distance mesurée à partir du mât, et des associations demandent à ce que la distance soit mesurée à partir de l'extrémité des pales prise dans l'axe des habitations afin de considérer les nuisances et dangers induits par les pales. En conséquence, il lui demande de préciser à partir de quel point de l'éolienne doivent être mesurées les distances réglementaires.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le déplacement des pollutions françaises à l'étranger dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire pour le devenir de l'usine Alteo de Gardanne et du choix du repreneur. La France est pionnière mondiale de l'extraction d'alumines à partir de la bauxite avec le site de Gardanne où est né il y a 127 ans le procédé dit Bayer. Ce procédé, déployé à l'échelle industrielle depuis le site de Gardanne, est devenu la référence planétaire en matière d'extractions d'alumines de la bauxite. Ce procédé est décrié car il génère des déchets, dits « boues rouges » qui, sur le site de Gardanne, étaient rejetés en mer jusque fin 2015. Pour parvenir à se conformer aux normes environnementales, Alteo a déployé des solutions technologiques innovantes et uniques au monde. En 2018, l'usine inaugurait une nouvelle station de traitement des eaux par injection de CO2. En 2019, l'usine inaugurait une nouvelle unité de production d'alumine dite de « haute pureté » destinée à conforter sa compétitivité notamment pour le compte de la filière de la micro-électronique. En 2020, elle complétait cette prouesse technologique par la mise en place d'une station de traitement biologique des eaux résiduaires parvenant à un niveau de qualité des eaux équivalent aux eaux en sortie de station d'épuration urbaine. En parallèle, un programme d'expérimentations de de valorisation les résidus secs de bauxite (les boues rouges séchées) était lancé, avec le concours de la CCI Marseille-Provence et de nombreux acteurs industriels et de recherches locaux. Depuis le 7 janvier 2021, la société Alteo, après une année de tutelle administrative sous le régime du redressement judiciaire, est la propriété du consortium UMSI aux capitaux guinéens et chinois. Les nouveaux propriétaires ont présenté un plan de redressement intégrant la fin annoncée de la partie de production amont de l'usine, celle de l'extraction d'hydrates d'alumines à partir de la bauxite qui génère les pollutions traitées par les innovations susmentionnées. Mais ils n'ont apporté aucune garantie de poursuivre sur le nouveau site programmé de production d'hydrates d'alumines, situé en Guinée, le niveau de dépollution atteint en France. Le choix du repreneur revient donc indirectement à exporter intentionnellement une ligne de production sans garantir le niveau de protection de l'environnement actuellement en vigueur en France. L'article 63 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, présenté le 10 février 2021 en Conseil des ministres, propose la création du délit général de pollution des eaux, du sol et de l'air, inséré dans un nouveau titre au sein du livre II du code de l'environnement relatif aux atteintes générales aux milieux physiques. En conséquence, il lui demande si dans le délit d'écocide, tel qu'il est envisagé, cette fermeture partielle d'un site de production pour la déporter dans un autre pays générant plus de pollutions qu'en France, pourrait être applicable et dans le cas où la réponse est positive, quelles actions elle envisage pour empêcher ce délit.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides dont pourrait bénéficier la société Altéo, située à Gardanne. Le 7 janvier 2021 le tribunal de commerce de Marseille a confié au groupe de logistique implanté en Guinée United Mining Supply (UMS) la reprise de la société Alteo située à Gardanne. « Le soutien financier de la société UMSI en sa qualité de nouvel actionnaire de la SAS Alteo Holding devrait permettre à la SAS Alteo Gardanne de dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan » de poursuite, écrit le tribunal dans sa décision. United Mining Supply SA est une société basée en Guinée, fondée en 2002, spécialisée dans le transport et la logistique. L'actionnaire unique d'United Mining Suppliers Ltd est la société Lanister Investments LTD, enregistrée aux Îles Vierges Britanniques. Celle-ci est elle-même détenue par Shanklin Holding LTD, une structure immatriculée aux Seychelles. À ce jour, les Îles Vierges britanniques et les Seychelles font partie de la liste restreinte des « États et territoires non coopératifs en matière fiscale » dressée par la France. En 2020, le ministre de l'économie et des finances déclarait : « si une entreprise a son siège fiscal et des filiales dans un paradis fiscal, elle ne pourra pas bénéficier des aides de trésoreries de l'État ». En conséquence, il lui demande quelle sera la position du Gouvernement face à cette société, UMS, propriétaire d'une entreprise française, Alteo, dont l'actionnaire unique est situé dans deux États non coopératifs en matière fiscale.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet d'étendre la taxe sur la copie privée aux smartphones reconditionnés d'occasion. D'une part, si ce projet aboutissait, les smartphones reconditionnés seraient soumis à une double taxe : lors de vente et lors de la revente. Il est anormal que le consommateur soit conduit à payer à la fois sur le produit neuf et sur le produit d'occasion. D'autre part, s'il est évidemment essentiel de soutenir le secteur de la culture, durement touché par la crise sanitaire, cela ne peut se faire en mettant un frein aux dynamiques d'économie circulaire qui peinent encore à se mettre en place. Il serait infiniment contre-productif de mettre en balance culture et préservation de l'environnement dans le cadre d'une relance nécessaire de l'économie. De plus, cette extension de la taxation aux smartphones reconditionnés irait à l'encontre de la dynamique lancée lors de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire qui prône l'allongement de la durée de vie des produits par, notamment, leur réparabilité économiquement acceptable. Il lui demande dès lors quelle est sa position sur la mise en œuvre d'un tel élargissement du champ d'application de la taxe sur la copie privée au détriment de la transition écologique et de l'économie circulaire.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégradations subies régulièrement sur les installations (poste de chasse) des chasseurs dans les collines du massif de l'Étoile et du Garlaban, situées dans le département des Bouches-du Rhône. Cette chasse parfaitement légale et encadrée, y compris par la suspension pour une année de l'autorisation de chasser, subit une campagne de dénigrement qui amène certains individus à atteindre aux biens, parfois ancestraux, de cette tradition, par la destruction notamment des « postes de chasse », et ce depuis plus de deux ans. Des inscriptions ont été relevées sur les lieux vandalisés, mettant en cause la pratique de la chasse dans son ensemble. Ces destructions de biens appartenant en toute légalité à des personnes privées, parfois transmises de génération en génération, ne sont aujourd'hui pas suffisamment prises en compte par les force de police. Les enquêtes ne semblent pas être considérées comme primordiales ; pire, dans certains cas, le dépôt de plainte a été refusé à ces propriétaires. Ce sentiment d'iniquité que subirait une partie du monde de la chasse fait monter des tensions dans ses milieux, qui pourraient amener à un drame irréparable. En ce sens, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faire respecter la propriété privée et permettre à chacun d'obtenir les mêmes droits face à des préjudices subis.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la politique française en matière de garantie de souveraineté nationale sur les matières stratégiques et notamment la bauxite, les alumines et l'aluminium. La Commission européenne a publié le 3 septembre 2020 une communication sur la « Résilience des matières premières critiques : la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité » qui contient la liste 2020 des matières premières critiques, sur lesquelles un plan d'action fondé sur 4 objectifs principaux est défini. Cette liste, basée sur le changement d'importance économique et les défis d'approvisionnement pour le compte des applications industrielles, contient 30 matières premières critiques, dont la bauxite, le lithium, le titane et le strontium ajoutés en 2020. La France est pionnière mondiale de l'extraction d'alumines à partir de la bauxite avec le site de Gardanne où est née il y a 127 ans le procédé dit Bayer. Ce procédé, déployé à l'échelle industrielle depuis le site de Gardanne, est devenu la référence planétaire en matière d'extractions d'alumines de la bauxite. Ce procédé est décrié car il génère des déchets, dits « boues rouges » qui, sur le site de Gardanne, étaient rejetés en mer jusque fin 2015. Altéo n'a cessé de poursuivre ses efforts de recherches et développement. En 2019, l'usine inaugurait une nouvelle unité de production d'alumine dite de « haute pureté » destinée à conforter sa compétitivité notamment pour le compte de la filière de la micro-électronique. Avec une offre de plus de mille variantes d'alumines, Altéo répond aux besoins stratégiques dans les domaines de la santé (prothèses), de la télémédecine, de l'aérien, du spatial, de la défense (sécurité passive) ou de la transition énergétique (notamment composant crucial pour les batteries électriques). Depuis le 7 janvier 2021, la société Altéo, après une année de tutelle administrative sous le régime du redressement judiciaire, est propriété du consortium UMSI aux capitaux guinéens et chinois. Les nouveaux propriétaires ont clairement annoncé la fin de la partie de production amont de l'usine, celle de l'extraction d'hydrates d'alumines à partir de la bauxite, pour se concentrer sur la partie raffinage en alumines de spécialité. Dorénavant, la maîtrise française de toute la filière d'alumines est en grande partie aux mains d'une société qui n'a pas d'intérêt européen. Plus encore, d'ici quelques mois, il n'y aura plus d'extraction à partir de la bauxite, rendant le pays dépendant d'autres qui exploiteront la bauxite pour la transformer en hydrate d'alumine, avec des normes environnementales qui seront certainement moins contraignantes que celles appliquées par l'usine de Gardanne. En conséquence, il lui demande quelle sera la position du Gouvernement face à cette très probable perte de souveraineté nationale et européenne en contradiction avec les directives de la Commission européenne sur la politique de résilience des matières critiques, plus particulièrement sur la bauxite et ses dérivés comme les alumines de spécialité.
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une plainte déposée devant la cour du Comté de New York contre Philip Morris International et ses possibles agissements allant à l'encontre du droit national et international. En effet, outre l'existence d'un différend commercial, un ancien partenaire de Philip Morris International accuse la firme d'avoir contourné l'embargo décidé contre la Libye et alimenté le commerce parallèle de tabac en France, via l'Algérie. Ces accusations, particulièrement graves si elles sont vérifiées et confirmées, doivent pousser l'État à porter enfin une réelle attention sur l'industrie du tabac, qui agit au détriment de la santé publique, du droit et de l'économie de la France en toute impunité. Les Marlboro algériennes représenteraient environ 4,5 % du marché français des cigarettes, soit une perte annuelle de 400 à 500 millions d'euros de taxes pour l'État. Plus globalement, les économies fiscales réalisées chaque année en France par les multinationales du tabac grâce à une partie du marché parallèle se situent entre 1,5 et 3 milliards d'euros, cela sans même prendre en compte leurs politiques d'optimisation fiscale, souvent irrespectueuses du droit en vigueur. Cette plainte, quelles qu'en soient les suites données, doit amener à une prise de conscience collective, et notamment au plus haut niveau politique. Il est temps de mettre fin à la toute-puissance des multinationales de l'industrie du tabac et d'agir au profit de toutes les parties lésées par leurs pratiques commerciales. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire part des suites qu'il entend donner à ladite plainte contre Philip Morris International et lui expliquer ce qu'il envisage de mettre en œuvre pour mettre fin aux méthodes de ces multinationales.
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dérives existantes concernant le respect des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes inscrites dans le code de l'environnement. En effet, les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement, qui fixent les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement récent des sanctions administratives en cas de non-respect. Il se trouve que le nombre d'infractions demeure considérable, et, plus grave encore, que des préfets, pourtant détenteurs d'un pouvoir de police en la matière ou censés se substituer aux maires défaillants lorsque le pouvoir relève de la compétence de ces derniers, refusent d'exercer leur pouvoir même lorsqu'ils sont saisis de cas d'infractions par des associations, y compris lorsque celles-ci sont agréées. Cette situation conduit certaines associations à saisir en désespoir de cause les tribunaux administratifs. C'est ainsi que l'association Paysages de France, qui, depuis près de trente ans, s'efforce d'obtenir que les textes régissant la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes soient respectés, a été conduite à saisir pas moins de 28 tribunaux administratifs différents pour que force revienne à la loi. Cependant, depuis quelques années, le ministère en charge de l'environnement interjette appel de décisions ayant donné raison à l'association. Le ministère est allé jusqu'à demander l'annulation de décisions rendues par des tribunaux à la suite du refus de préfets de prendre, s'agissant des enseignes, les mesures prévues par l'article L. 581-27 du code de l'environnement pour faire cesser les infractions. Autrement dit, il a demandé à la justice de permettre à celui qui est garant du respect des lois de ne les appliquer que selon son bon vouloir. Face à cette invraisemblable situation, l'association avait sollicité à deux reprises la précédente ministre de la transition écologique afin qu'elle soit reçue. Ces demandes sont restées sans suites. Les cours de Versailles, Bordeaux et Lyon, saisies en 2016 et 2017, ont déjà rejeté, à trois reprises, des appels formés par ce même ministère. Il lui demande alors de faire savoir ce qui est à l'origine d'une telle dérive et si elle compte, ainsi que l'a demandé ladite association, se désister des quatre affaires actuellement en cours d'instance qui ont été portées devant les cours d'appel de Bordeaux, de Marseille et de Douai.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les affichages sauvages du parti La République en Marche (LaREM) retrouvés récemment dans tout Paris. En effet, des centaines d'affiches représentant le Président de la République ont été placardées « sauvagement » dans Paris, que ce soit sur des monuments, des barricades de chantier, des rideaux de fer de magasins, des boîtes aux lettres de La Poste ou encore des placards EDF. Cette action, menée directement ou indirectement par le parti LaREM et qui a contraint la mairie de Paris à déployer, plusieurs jours durant, des agents municipaux pour décoller l'ensemble de ces affiches, va à l'encontre des dispositions portées par la loi en matière d'affichage et de publicité. En effet, selon l'article L. 51 du code électoral, l'apposition d'affiches électorales est interdite en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Le parti présidentiel se doit pourtant de se montrer exemplaire, y compris à environ deux années de l'élection présidentielle, et d'autant plus lorsqu'il est admis que l'affichage sauvage est une réelle problématique rencontrée dans le pays et que des associations se battent vaillamment pour y mettre fin. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui dire ce qu'il compte faire pour empêcher d'éventuelles récidives et faire en sorte que les lois en vigueur encadrant l'affichage et la publicité soient unanimement respectées.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nécessaire développement de solutions alternatives et éco-responsables de démoustication et de lutte anti-vectorielle sur le territoire, en lieu et place de l'utilisation de biocides et larvicides. Une étude récente intitulée Environmental and socioeconomic effects of mosquito control in Europe using the biocide Bacillus thuringiensis subsp. israelensis (Bti) , publiée dans la revue Science of Total Environment et co-écrite par une équipe d'écologues, d'écotoxicologues, de microbiologistes et d'économistes a préconisé, en attendant le lancement d'une évaluation d'envergure sur les effets du Bti, que « des méthodes alternatives de lutte contre les moustiques telles que les répulsifs, les prédateurs naturels ou les pièges à moustiques devraient être envisagées dans les zones de conservation ». Ces méthodes alternatives au Bti, dont les résultats sont prometteurs et qui peuvent prendre la forme de bornes anti-moustique, sont d'ores et déjà expérimentées à l'étranger (au Québec et en Afrique notamment) et dans certaines communes françaises (ville d'Hyères). Cependant, bien qu'ils soient une menace pour l'environnement, les biocides, larvicides et insecticides sont encore largement utilisés et soutenus dans le cadre des politiques de démoustication. Le Bti représente pourtant un danger important pour la biodiversité en réduisant le nombre de moustiques et autres petits diptères non piqueurs indispensables à l'alimentation de différentes espèces. La préservation de l'environnement étant un engagement fort du Gouvernement, il lui demande de bien vouloir préciser comment il entend favoriser l'utilisation et le déploiement de méthodes de démoustication respectueuses de l'environnement et de la biodiversité, telles que les bornes anti-moustique.
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le risque d'apparition de résistances au Bti, biocide et larvicide utilisé dans le cadre de la démoustication dite de confort sur le territoire. La commission d'enquête parlementaire chargée d'évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles a rappelé, dans son rapport publié en juillet 2020, les résistances d'ores et déjà observées à la deltaméthrine (biocide utilisé dans le cadre de la lutte anti-vectorielle) en Guyane ou aux Antilles. Comme le souligne ledit rapport, la deltaméthrine présente des limites : « une utilisation trop intensive augmente le risque d'apparition d'une résistance ». Une note de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de 2017 indique, par ailleurs, que la résistance à la deltaméthrine s'est aggravée en Nouvelle-Calédonie, à la suite des épidémies d'arboviroses observées depuis 2003. Plus alarmant encore, la commission d'enquête parlementaire a conclu que les moustiques ne pouvaient être combattus par la seule utilisation d'insecticides en raison de leurs toxicité ; dans le même rapport, elle écrit que « la deltaméthrine présente une toxicité non négligeable pour un certain nombre d'espèces, y compris à des niveaux d'exposition largement inférieurs au seuil de toxicité pour l'homme ». Fort de ces constats, il lui demande de bien vouloir lui préciser la stratégie du Gouvernement pour éviter l'apparition de telles résistances.
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la rémunération ou la compensation des astreintes d'exploitation de la filière technique SIC (système d'information et de communication) du ministère de l'intérieur. L'astreinte est indemnisée ou compensée sur la base de l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur. Depuis son entrée en application, une semaine d'astreinte d'exploitation est indemnisée par un montant de 149,48 euros, un week-end par 109,28 euros et un dimanche ou un jour férié par 43,38 euros. Cependant, il ne semble pas exister de précision quant au calcul à retenir si par exemple un jour férié est compris dans une semaine d'astreinte. Le forfait semaine est-il alors conservé, ignorant le jour férié ? La compensation pour un jour férié est-elle additionnée au forfait semaine ? Ou la compensation pour jour férié s'ajoute-t-elle à un forfait semaine privé d'une journée selon un calcul au prorata ? Il souhaiterait donc que lui soit précisée la règle de calcul à retenir.
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des armées sur le manque d'informations précises relatives à la présence de déchets nucléaires et non nucléaires laissés par la France en Algérie. Entre 1960 et 1966, la France a, en effet, réalisé 17 essais nucléaires en Algérie, territoire alors français puis indépendant. Ces essais atmosphériques et souterrains ont été effectués sur les sites de Reggane et d'In Ekker, dans le sud du pays. Si, aujourd'hui, les connaissances sur ces essais, les accidents et leurs conséquences sont plus nombreuses, il manque toujours des informations précises concernant la présence de grandes quantités de déchets nucléaires et non nucléaires laissés par la France. Ces déchets ont, pour la plupart, été enfouis volontairement dans les sables. En 1997, le rapport du sénateur Christian Bataille de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques français reconnaissait que « sur la question des déchets qui auraient pu résulter des campagnes d'essais réalisés au Sahara, il n'existe aucune donnée précise ». Une étude publiée par des ONG (ICAN France et l'Observatoire des armements) en juillet 2020, intitulée « Sous le sable, la radioactivité ! Les déchets des essais nucléaires français en Algérie : analyse au regard du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires », dresse, pour la première fois, un inventaire de l'ensemble de ces déchets, notamment radioactifs, présents sur ces sites, pour que le « passé nucléaire » ne reste plus enfoui dans les sables et propose, d'autre part, des recommandations pour améliorer la situation humanitaire, sanitaire et environnementale de ces territoires. Il lui demande alors de bien vouloir faire publier le plus rapidement possible une carte des zones où ces déchets ont été enterrés, afin de mettre un terme aux dangers que courent les générations actuelles et futures de ces zones.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'accès à la profession de vétérinaire en France. En effet, l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer la profession de vétérinaire sur le sol français. Cette disposition légale n'est pas sans contradictions : par exemple, un ressortissant tunisien ne peut exercer la profession de vétérinaire en France, alors qu'il peut y exercer la médecine humaine. En outre, cette disposition légale ne rend pas service à la profession de manière générale : selon l'Ordre national des vétérinaires, la profession est sous tension, les zones rurales perdant peu à peu leurs vétérinaires. Il lui semble donc opportun de définir une nouvelle doctrine politique quant aux ressortissants étrangers titulaires d'un diplôme de vétérinaire, afin de leur permettre d'accéder à des offres d'emploi dans des zones « sous tension ». En ce sens, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour pallier ce problème en s'appuyant sur les compétences étrangères en la matière.
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le projet Cigéo d'enfouissement de déchets radioactifs de haute et moyenne activité à Bure (Meuse), porté par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Pourtant à l'étude depuis une quinzaine d'années, le projet Cigéo n'apporte toujours pas les garanties de sûreté nécessaires à son autorisation définitive. En effet, au-delà des inquiétudes liées à l'ampleur du projet (pour stocker 99,9 % de la radioactivité totale des déchets nucléaires produits par les centrales françaises, un réseau de galeries de 270 kilomètres de long est nécessaire) et à la durée de vie de certains déchets une fois enfouis (près de 100 000 ans), la géologie du site choisi pose question. Selon France Nature Environnement (FNE), la couche d'argile qui entourerait les galeries ne serait ni assez homogène, ni assez épaisse pour contenir la radioactivité des déchets enfouis : les propriétés d'imperméabilité du sous-sol choisi seraient donc moindres et le stockage pourrait sortir des zones dites « favorables » s'il avait lieu. Par ailleurs, en 2017 et 2018, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avaient demandé à l'ANDRA de revoir un certain nombre d'aspects concernant la sécurité du projet, faisant notamment écho aux accidents graves survenus après l'enfouissement en profondeur de déchets dangereux aux Etats-Unis (WIPP) ou en Alsace (StocaMine) : à ce jour, l'ANDRA n'a pas su apporter toutes les preuves de la sûreté d'un tel stockage. Alors que certains acteurs plaident pour l'abandon du projet Cigéo et que l'ANDRA s'apprête à déposer une demande de « déclaration d'utilité publique », il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les garanties claires et fiables que le Gouvernement exigera pour la poursuite du projet.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'objectif de la France de découpler progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières, tel que prévu par l'article 74 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015. En effet, ledit article prévoit une hausse de 30 % du rapport entre le produit intérieur brut de la France et sa consommation intérieure de matières premières, de 2010 à 2030. La préservation des ressources devant être une priorité, ce qu'a réaffirmé la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de février 2020, il est indispensable que cet objectif ne soit pas supplanté du fait de considérations rétrogrades. Il lui demande alors de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la France dans l'atteinte de cet objectif, cinq ans après la promulgation de la loi qui le porte.
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'inefficacité de la politique relative au renouvellement des réseaux d'eau en vigueur. En effet, les fuites représentent chaque année environ 1 milliard de mètres cubes d'eau, alors même que des investissements annuels à hauteur de 1,5 milliard d'euros sont consacrés au renouvellement des réseaux d'eau : ces investissements importants ne sont pas fléchés en priorité sur les éléments des réseaux qui présentent de véritables risques de défaillance. Les critères conduisant au choix des canalisations à renouveler ne sont pas adaptés, ce que confirme la majorité des maîtres d'ouvrage, qui déplore le fait que ce choix soit régulièrement guidé par les travaux de voirie. Pourtant, l'intelligence artificielle représente d'ores et déjà, dans ce cas précis, une solution à ce problème. Par son biais, il est possible d'utiliser un nouveau critère : le risque de défaillance de chaque élément du réseau, qui, combiné aux critères habituels, permettrait aux maîtres d'ouvrage de prendre des décisions en connaissance de cause et d'assurer l'efficacité de la politique de renouvellement des réseaux d'eau. Au regard des sommes en jeu et dans le cadre du plan de relance économique qui se dessine, il est primordial que la politique de financement des travaux de renouvellement repose sur une approche multicritères prenant en compte le risque de défaillance de chaque élément du réseau. Il en va de l'amélioration de la performance des réseaux, de la préservation de la ressource en eau et de la bonne utilisation de l'argent public. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte changer la doctrine relative au renouvellement des réseaux d'eau, qui repose actuellement sur des critères subjectifs et archaïques.
M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la position du Gouvernement quant au développement de modes de transport public alternatifs tels que les cabines circulant au-dessus des espaces publics et du trafic. Présenté comme un nouveau mode de transport public alternatif pour limiter l'impact écologique des modes de transport traditionnels et la congestion des routes, en périphérie comme dans le centre des villes, ce système, nécessitant des infrastructures lourdes, fixes et peu agiles, semble, cependant, éloigné de l'urbanisme tactique et des solutions légères qui permettent de proposer rapidement des alternatives à la voiture. Les innovations technologiques ne résoudront pas l'ensemble des problématiques auxquelles la société doit répondre, et ce d'autant plus que l'on a déjà, dans de nombreux cas, des réponses rapides et peu coûteuses. Les cabines circulant au-dessus des espaces publics et du trafic, développées notamment par l'entreprise Supraways, ne semblent pas adaptées aux besoins d'aujourd'hui, besoins qui consistent à densifier le réseau de proximité, à le rendre agile, adaptable et accessible à tous. En conséquence, il lui demande alors de bien vouloir préciser la position du Gouvernement vis-à-vis du développement de ce mode de transport public par cabines suspendues comme réponse aux besoins de mobilité des agglomérations.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'incohérente prise en compte des sanitaires dans le calcul de la taxe foncière. Celle-ci est en effet calculée à partir de la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation, elle-même calculée à partir de la superficie des locaux en question, de leur catégorie et des éléments de confort dont ils disposent, parmi lesquels figurent les sanitaires (baignoire, receveur de douche, lavabo, WC), selon une conversion de ces derniers en mètre carré. Ainsi, plus les logements disposent de sanitaires, plus cette valeur est élevée. Le fait même qu'un logement dispose de moyens d'hygiène augmente donc le montant de la taxe foncière due. En outre, la valeur locative d'un logement dont les installations sanitaires se résument à un lavabo est inférieure à celle d'un logement de la même catégorie et sensiblement similaire disposant d'une baignoire et d'un lavabo, ce qui signifie que le logement le mieux équipé en matière d'hygiène doit s'acquitter d'une taxe foncière plus importante. Dans un contexte de crise sanitaire qui force à ériger l'hygiène en impératif de santé publique, il apparaît incohérent que les équipements domestiques en faveur de l'hygiène participent à augmenter le montant de la taxe foncière des ménages. Il lui demande alors de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage de faire pour que les installations sanitaires des locaux d'habitation ne constituent plus, dans un certain nombre de cas, un poids fiscal supplémentaire pour les ménages.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des dispositions de l'arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. Avec la création de l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiant dont l'expérimentation commence en juin 2020 à Rennes, Reims et Créteil, cet arrêté va permettre de ficher pour une période de dix ans les simples usagers de cannabis. En étendant le fichier des contrôles automatisés à toutes les procédures d'amendes forfaitaires, contraventionnelles et délictuelles, prévues à l'origine pour sanctionner les infractions routières, cet arrêté vient placer l'infraction pour usage de stupéfiant dans un fichier dit CA constituant un « système de contrôle automatisé », pour une durée de 10 ans. L’accès à ces données risque de dépasser les seules autorités judiciaires, militaires ou policières, le fichier étant consultable par les loueurs de voiture ou les sociétés mettant à disposition de leurs collaborateurs des véhicules. Il peut générer des préjudices disproportionnés pour les personnes fichées pour simple consommation de cannabis et pour une durée de 10 ans. Se voir refuser une location de voiture pour une infraction passée, ou un véhicule professionnel ou faire l'objet d'un contrôle « stupéfiant » motivés par une simple lecture de plaque d'immatriculation ne sont pas à exclure. En outre, avec le cumul des fichages qui existe déjà les dispositions de cet arrêté ne semblent pas utile pour le maintien de l'ordre public. Un usager de cannabis pris en infraction pourra rentrer dans le fichier CA, dans le fichier TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires) dans le fichier Osiris, créé sous l'OCRTIS pour les infractions au trafic mais désormais étendu aux ILS (infractions liées aux stupéfiants), et son infraction sera inscrite sur son casier judiciaire. Dès lors, il souhaiterait connaître l'avancement de la réflexion du Gouvernement au sujet de la politique de répression pour usage de cannabis et les mesures qu'il compte prendre pour éviter les dérives prévisibles de cet arrêté qui étend le fichage pour dix ans des simples consommateurs.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut des broyeurs d'éviers. Par une loi du 17 août 2015, dite loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le précédent gouvernement a entendu, en modifiant l'article L. 541-1 du code de l'environnement, « étudier le développement d'installations de broyeurs d'évier de déchets ménagers organiques et en remettant à ce titre, au plus tard au 1er janvier 2017, un rapport étudiant ses avantages et ses inconvénients sur la base, notamment, d'une comparaison avec les systèmes existant à l'étranger ». À ce jour, on ne peut que déplorer, d'une part, le manque d'intérêt par les pouvoirs publics sur ce sujet très développé chez certain des pays voisins et d'autre part, l'absence de transmission du rapport ainsi mentionné par la disposition susvisée. Par ailleurs, il tient à l'alerter sur la situation de certaines sociétés spécialisées dans la commercialisation de ce type d'appareillages, lesquelles se trouvent enfermées dans une réglementation très rigide ne répondant pas aux impacts réels de ces produits, dans la mesure où, pour une simple installation d'un broyeur d'évier à destination ménagère, une autorisation doit être délivrée par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après accord du service chargé de l'exploitation des ouvrages d'assainissement. Il lui demande si le Gouvernement entend produire le rapport prévu par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, d'évoquer les suites qu'il entend donner au développement des broyeurs d'éviers à usage ménager et enfin, de considérer si un assouplissement de la réglementation en matière d'installation des broyeurs d'éviers est envisageable.
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le forçage génétique et ses possibles implications. Procédé visant à modifier le génome d'espèces vivantes pour favoriser la transmission d'un caractère ou d'un trait d'intérêt au sein d'une population cible, le forçage génétique connait un réel essor depuis 2010, bien qu'il soit toujours en phase expérimentale. Contrairement aux modifications génétiques standards, il permet au caractère modifié d'être présent chez l'ensemble des descendants de l'individu initial après une dizaine d'années environ. Il représente ainsi une opportunité à plusieurs égards : il pourrait permettre de lutter contre les maladies vectorielles en agissant, par exemple, sur les génomes des moustiques qui en sont porteurs et de préserver la biodiversité en permettant à certaines espèces de résister à certaines agressions qui les déciment actuellement. Cependant, au-delà de ses éventuels bienfaits écologiques et sanitaires, le forçage génétique est source d'inquiétudes. Contournant les lois de l'hérédité biologique, il implique tout d'abord une modification génétique définitive, irréversible, avec tous les risques que cela comporte, tant pour l'espèce ciblée et celles qui l'entourent que pour les écosystèmes de manière générale. Il pourrait également permettre d'éliminer certaines espèces vivantes considérées comme invasives, avec tous les dangers pour la biodiversité que cette utilisation fait peser. Le forçage génétique pourrait enfin constituer une arme efficace pour le secteur agricole, au détriment de l'intérêt général, du fait des possibles conséquences négatives de cette utilisation : pollution génétique d'espèces sauvages, perturbation des écosystèmes suite à l'élimination de ravageurs, réduction de la biodiversité et perturbation des réseaux alimentaires. À la veille du Congrès mondial de la nature de l'UICN qui se tiendra à Marseille en janvier 2021 et dont certains débats porteront sur le forçage génétique, il est primordial de définir en amont une position claire et juste sur cette question. Il lui demande alors de bien vouloir lui préciser la position de la France sur le forçage génétique.
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le manque de sensibilisation et de préparation de la population au risque d'accident nucléaire. La crise sanitaire causée par le covid-19 et les divers accidents nucléaires survenus dans plusieurs régions du monde montrent avec force que la société ne peut prétendre courir aucun risque. En France, le risque nucléaire est parmi les plus importants et, compte tenu de la dangerosité d'un accident nucléaire, il est primordial qu'il soit anticipé et préparé. Cependant, il semble que cela ne soit pas réellement le cas. Les comprimés d'iode stable font notamment partie des réponses à apporter rapidement pour protéger les populations suite à un accident nucléaire : ils permettent, en effet, de limiter les risques de cancer de la thyroïde suite à une éventuelle exposition à de l'iode radioactif. Pourtant, selon l'Agence de sûreté nucléaire (ASN), dans le cadre de la distribution de ces comprimés au sein des zones éligibles au plan particulier d'intervention (PPI) ayant eu lieu il y a quelques mois, seulement 25 % de la population de ces zones ont retiré le comprimé d'iode stable qui leur est dû en pharmacie. Ce qui est, selon l'ASN, très insuffisant. Ce manque de sensibilisation, s'il se perpétue, devra être compensé par la mise en place de lieux de stockage de ces comprimés d'iode à proximité des zones éligibles au PPI et par la mise en œuvre d'une stratégie logistique efficace pour pouvoir en disposer et les distribuer en cas d'accident nucléaire. Il lui demande alors de bien vouloir lui préciser ce qui est mis en œuvre pour davantage sensibiliser et préparer la population au risque nucléaire et, le cas échéant, la stratégie mise en place pour distribuer efficacement les comprimés d'iode stable en cas de nécessité si la population n'en dispose pas suffisamment.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques que font peser les conséquences du confinement sur la sûreté et la sécurité des centrales nucléaires. Les installations nucléaires françaises devant également s'adapter à la situation actuelle malgré leur importance vitale, les effectifs y travaillant ont été largement réduits, le recours à la sous-traitance s'est intensifié et certaines activités attenantes ont été momentanément arrêtées ou reportées, parmi lesquelles figurent les arrêts de tranche. Ces arrêts périodiques de centrales et réacteurs nucléaires permettent de renouveler le combustible indispensable à leur fonctionnement et de procéder à des opérations de contrôle et de maintenance, nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité des centrales nucléaires à long terme. Malgré la présence d'agents dévolus à la maintenance sur certains sites, plusieurs arrêts de tranche ont été reportés et des travaux de maintenance ont été suspendus du fait de leur important besoin en personnel. Compte tenu des raisons pour lesquelles les arrêts de réacteurs sont indispensables, ces différents reports peuvent faire émerger des risques quant à la sûreté et à la sécurité des installations nucléaires. Cela est d'autant plus vrai que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a suspendu ses contrôles physiques en cette période de confinement, que les effectifs présents sur les sites sont bien moins importants qu'en temps normal et que les sous-traitants auxquels EDF fait appel ne sont pas toujours suffisamment formés aux exigences de telles activités. Il souhaiterait ainsi connaître les stratégies mises en œuvre pour prévenir et minimiser les risques découlant d'une telle situation.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'adaptation nécessaire des règles de gestion des centrales nucléaires en période de sécheresse dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. En effet, pendant les épisodes de sécheresse que la France connaît chaque année de manière croissante, les centrales nucléaires doivent être refroidies afin que toutes surchauffes préjudiciables soient évitées. Ce processus de refroidissement suppose que l'eau des cours d'eau se situant à proximité des centrales soit utilisée à cet égard et répond à des exigences environnementales strictes ; lorsque celles-ci ne peuvent être satisfaites, ou lorsque la température des cours d'eau en question est trop élevée, ce sont notamment les agents des centrales nucléaires et les pompiers qui doivent eux-mêmes assurer leur refroidissement avec les moyens dont ils disposent. L'exemple des centrales nucléaires de Tricastin, dans la Drôme, et de Fessenheim, dans le Haut-Rhin, illustre la gestion délicate des centrales nucléaires en temps de sécheresse et, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, une telle alternative pourrait aller à l'encontre des mesures de protection contre le covid-19. Pourtant, la sécheresse menace et touche déjà une très grande partie du pays, notamment le département de la Drôme, placé en « vigilance sécheresse » depuis le premier week-end de mai 2020. Cette situation alarmante exige que les règles de gestion des centrales nucléaires en temps de sécheresse soient adaptées aux contextes de crise sanitaire afin que le refroidissement des centrales nucléaires mais également la protection des agents dévolus à cette mission et celle de l'environnement soient assurés. Il lui demande alors de quelle manière les règles de gestion des centrales nucléaires en période de sécheresse seront adaptées au contexte de la crise sanitaire actuelle et à ceux que nous pourrions connaître dans un futur proche.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les capacités de la France à produire suffisamment d'électricité d'origine nucléaire durant les mois à venir et les deux prochains hivers suite aux conséquences de la crise sanitaire engendrée par la pandémie de covid-19 sur les installations nucléaires. En effet, la crise sanitaire et le confinement en vigueur ont contraint EDF à reporter plusieurs arrêts de tranche, ces arrêts périodiques de réacteurs nucléaires qui permettent de renouveler le combustible indispensable à leur fonctionnement, de procéder à des opérations de contrôle et de maintenance et de s'assurer de la sûreté et de la disponibilité des centrales nucléaires à long terme, du fait de leur important besoin en personnel. Compte tenu des raisons pour lesquelles ces opérations sont indispensables, plusieurs réacteurs nucléaires parmi les 57 existant sur le territoire français seront arrêtés tôt ou tard après le confinement, probablement durant l'été et l'automne 2020. Cette refonte en cours du calendrier des arrêts de tranche, dont la durée est approximativement comprise entre 35 et 100 jours, pourrait ainsi avoir une incidence sur la disponibilité du parc nucléaire français au cours des prochains mois et mettre en péril sa capacité de production d'électricité durant cette même période et les deux prochains hivers. Dans ce contexte, il lui demande alors de bien vouloir lui faire part des dispositions prises par le Gouvernement pour garantir l'approvisionnement en électricité de la France pendant les mois à venir et les deux prochains hivers.
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le manque de protection des agents de la gestion des déchets dans le contexte de la crise sanitaire engendrée par la pandémie de covid-19 et sur l'absence de consignes claires du Gouvernement à cet égard. La gestion des déchets est un service indispensable en toutes circonstances pour le maintien de la propreté des territoires, et en cette période de crise sanitaire, les agents qui en ont la charge ont un rôle d'autant plus important à jouer. Conscients de leurs missions, ils continuent d'exercer leur fonction pour le bien des villes et de leurs habitants, malgré les risques de contamination élevés auxquels ils font face. Dans ces conditions, plusieurs travaux et recommandations d'experts plaident en faveur du port du masque FFP2 pour les agents de la gestion des déchets. Par ailleurs, le plan pandémie grippale élaboré en 2009 et l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur ce point publié en 2011 préconisaient également la protection des agents de la gestion des déchets dans le contexte d'une telle pandémie, notamment à travers le port de masques FFP2. Pourtant, les agents de la gestion des déchets ne sont pas tous équipés de masques de type FFP2 ou de tout autre type pour faire face efficacement au virus covid-19, et plusieurs ont déjà été contaminés. À l'inquiétude suscitée par ce manque de protection s'ajoute un sentiment d'incertitude engendré par les avis contradictoires du HCSP, qui a décrété le 31 mars 2020 que le port d'un masque en conditions professionnelles pour les agents de la collecte et du tri des déchets n'était pas justifié. Ces contradictions plongent ainsi les collectivités et les opérateurs en charge de la gestion des déchets dans l'incertitude et les laissent seuls face à leurs responsabilités. Plus alarmant encore, le Gouvernement n'a jamais pris l'initiative de leur donner des consignes claires à cet égard, pas plus qu'il n'a jugé bon de saisir l'ANSES, qui s'est autosaisie pour apporter un appui scientifique et fournir des recommandations concrètes aux employeurs quant à la protection de leurs salariés en milieu professionnel, notamment dans le secteur de la gestion des déchets. Le ministère du travail a récemment publié une fiche conseil à l'égard des agents de la collecte des déchets pour rappeler les précautions à prendre dans le cadre de la pandémie de covid-19, mais aucune référence au port de masques n'y figure. Il lui demande alors de faire la lumière sur ces contradictions aux éventuelles graves conséquences et de donner des consignes claires aux collectivités et opérateurs en charge de la gestion des déchets, notamment et surtout en ce qui concerne le port de masques.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le choix de mettre particulièrement en avant les chaînes de télévision privées et un présentateur régulièrement sanctionné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans son « guide des parents confinés ». Initiative dont la vocation solidaire et l'utilité sont à souligner, le « guide des parents confinés » publié par le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations dans le cadre du confinement en vigueur contient néanmoins quelques incohérences regrettables. En effet, le « conseil 34 », qui invite parents et enfants à visionner différents programmes et contenus télévisés, ne fait que très peu la promotion des chaînes de télévision publiques et de leurs programmes, qui méritent pourtant, tant pour leur appartenance au service public que pour le contenu qu'elles diffusent, une attention particulière de la part de l'État français et ses représentants. Il est surtout regrettable que le « conseil 34 » fasse la promotion de M. Cyril Hanouna et de son émission « Touche pas à mon poste ! ». Il est en effet permis de se questionner sur la promotion d'un présentateur de télévision qui a été sanctionné à plusieurs reprises par le CSA pour des faits jugés homophobes ou déplacés à l'encontre d'une chroniqueuse et qui, en toute conscience ou non, se fait le relais très suivi de fausses informations sur le déconfinement à venir. Malgré cette dernière initiative qui a contraint le CSA à se saisir du dossier, le secrétariat d'État n'a pas jugé bon de reconsidérer le « conseil 34 » de son guide. Il est tout autant permis de se questionner sur la mise en avant du caractère « familial » de l'émission en question, dont le contenu n'est en rien adapté aux jeunes enfants. Il lui demande alors dans quelles conditions et pour quelles raisons s'est fait le choix de mettre principalement en avant des chaînes de télévision privées et un présentateur régulièrement sanctionné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans ce « guide des parents confinés ».
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks français de comprimés d'iode stable, utilisés dans le cadre d'accident nucléaire ou radiologique, et sur la politique d'approvisionnement de la France en cas d'urgence. Au regard de la gestion déficiente des stocks de masques de protection et des difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement de masques, de certains médicaments et appareils médicaux dans le contexte de la crise sanitaire engendrée par la pandémie de covid-19, la question de la gestion des stocks de comprimés d'iode stable apparaît primordiale en cas d'évènement nucléaire ou radiologique dangereux pour la population. De 2007 à 2016, l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) avait pour mission d'acquérir, de distribuer et de gérer les stocks de produits et de traitements nécessaires à la protection de la population en cas de besoin, parmi lesquels les comprimés d'iode stable, indispensables pour limiter les risques de cancers de la thyroïde suite à une éventuelle exposition à de l'iode radioactif. Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, c'est à l'Agence nationale de santé publique qu'incombe cette mission. Du fait de leur caractère hautement vital et stratégique, il lui demande alors de bien vouloir confirmer que la France dispose d'un stock suffisant de comprimés d'iode stable, tel que le prévoit le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur élaboré en 2014, et s'est dotée d'une réelle stratégie d'approvisionnement en cas de nécessité.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'article L. 121-10 du code de l'environnement relatif à la saisine de la Commission nationale du débat public dans le cadre d'un projet de réforme relatif à une politique publique. En effet, l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 destinée à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement renforce le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP) ainsi que le droit d'initiative en modifiant le code de l'environnement et notamment son article L. 121-10. Selon celui-ci, le Gouvernement, mais surtout cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir la CNDP en vue de l'organisation d'un débat public national sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. L'expression « soixante députés ou soixante sénateurs » est néanmoins imprécise et ne permet pas de mesurer l'étendue de sa signification. Certains documents de la CNDP utilisent bien le terme « parlementaires », mais il ne permet pas non plus d'appréhender totalement sa portée, à savoir si la CNDP peut être également saisie par un groupe de soixante parlementaires rassemblant des députés et des sénateurs. Il lui demande alors de bien vouloir lui apporter cette précision afin d'avoir une compréhension juste et précise de l'article L. 121-10 du code de l'environnement.
Mr. François-Michel Lambert draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the regulatory difficulties encountered by those involved in the treatment and reuse of gray water in the effective implementation of their installations in these respects. As lightly polluted domestic wastewater, gray water constitutes an abundant and reusable resource for multiple uses. In a general context of scarcity of water throughout the world and promotion of the circular economy, particularly in France, the treatment and reuse of gray water seems to fit perfectly into the strategy of saving and reusing water resources, essential for the preservation of the environment and particularly encouraged by article 69 of the law relating to the fight against waste and the circular economy, which complements the 6° of I of Article L. 211-1 of the Environmental Code, emphasizing that “the promotion of efficient, economical and sustainable use of water resources” involves “in particular through the development of the reuse of treated wastewater”. However, the treatment and reuse of gray water is only authorized in France on an experimental or exceptional basis, regardless of the final use of this treated water. GOOD that warning of possible health risks in certain circumstances, the opinion issued in 2015 by ANSES on "the health risks linked to the reuse of gray water for domestic uses" highlights three particular uses, which, under certain conditions, do not represent any specific danger: flushing toilets, washing exterior surfaces as well as watering green spaces. Despite This opening, projects considering the reuse of gray water for these three uses are faced with long administrative and regulatory procedures in order to obtain an exemption and come up against refusals from regional health agencies. Such a configuration obviously works to the disadvantage of the vital resource that is water and is opposed to national desires to preserve the environment and recycle waste. resources. He then asks him what he plans to implement to promote gray water treatment and reuse projects.
Mr. François-Michel Lambert alerts the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the significant reduction in the number of sworn private guards, who play a crucial role in protecting the population and the environment. Sworn private guards in fact see their working conditions deteriorate over the course of the laws. Formerly considered as judicial police officers, they no longer have this quality today and regularly find themselves in difficulty due to lost or non-existent powers. Since 2013, none of the categories of private guards can, for example, search for infractions, but only report them. Neither game wardens nor fishery wardens are authorized to note the identity of offenders (only the private wood and forest warden can). The gamekeeper cannot seize any hunting weapon, although the fisheries warden has this right. The latter can also require the police, while all other categories of private guards do not have this possibility. Furthermore, private guards have not been able to carry any defensive weapon since 2006, despite the risky situations they sometimes face (even though louveterie lieutenants have been rearmed). The legal framework currently surrounding them has caused them to lose prerogatives, but also autonomy and credibility. It also introduces clear disparities between the different categories of private guards in terms of rights and skills. Under such circumstances, a large number of private guards have decided to leave their positions, leaving vacancies and increasing risks violations, even accidents. It is game wardens who secure hunting grounds or who question hunters carrying out their activity in prohibited areas. It is the fund guards and the wood and forest guards who ensure that those guilty of illegal dumping are fined. It is these same wood and forest guards who ensure that the ban on traveling in the forest is respected when it is in force. It therefore appears necessary to put an end to the significant and detrimental reduction in sworn private guards in France. He then asks her how she intends to strengthen and harmonize the legal framework that applies to sworn private guards.
Mr. François-Michel Lambert alerts the Minister of the Interior to the aging of the voting machine fleet and to the risks it poses to the smooth running of elections in France. In 2007, following work involving the Council of State, representatives of local authorities and users, the general secretariat of defense and national security and the Ministry of the Interior, a moratorium aimed at freezing the perimeter of municipalities authorized to equip themselves with voting machines was adopted. Since 2008, moreover, the State no longer approves any voting machine, whatever it may be. The consequences of these choices are none other than the aging and non-renewal of voting machines used in polling stations that are equipped with them, and, consequently, the alteration of the security of the existing system. The technical obsolescence of the current fleet makes Indeed, it poses a high cyber risk and could undermine the smooth running of elections in France. In Issy-les-Moulineaux, the i-Votronic voting machine used since 2007 only allows data to be transmitted via MoDem, a system which does not in any way secure the transmitted data. In July 2019, the Secretary of State to the Minister of the Interior insisted on the “undeniable advantages” but also on the “ proven major disadvantages" of the voting machine, and underlined the Government's desire to "reconcile voting and new technologies" through the continuation of its examination work on the framework applicable to the voting machine. He then asks him what he plans to do to resolve the major problem of the aging of the voting machine fleet in France, which is becoming an emergency as the elections approach. municipal.
Mr. François-Michel Lambert alerts the Minister of the Economy and Finance to the need to regulate long-term rental, which constitutes a threat to consumers. Long-term rental (LLD) makes it possible to replace the gross purchase with the rental of a property over a long period of time, in return for low monthly rents. However, long-term rental can be an economic drain for households that subscribe to it. Not recognized as being a credit in its own right, its cost escapes any supervision and reaches very high amounts. In addition to monthly rents, households must in fact pay high interest, pay the price of additional insurance and assume additional costs in the event of return of the property in poor condition, most often based solely on the discretion of the lessor. Thus, the total cost of renting long life of a product can be more than twice its purchase cost. However, distributors are under no obligation to indicate the total cost of long-term rental, nor to detail the various additional costs likely to be charged. They are also not subject to any price cap. The lack of regulation around long-term rental therefore encourages misinformation among consumers and thus threatens their interests. He then asks him if he plans to mobilize and work on the creation of a legal framework around long-term rental (LLD) so that it is regulated and thus protects consumers.