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Olivier Falorni

France

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Question· Question écrite11630answered

Question 11630 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 26 September 2023

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des conditions de déblocage anticipé d'un plan d'épargne en entreprise (PEE). Selon l'article L. 3324-10 du code du travail, c'est un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration d'un délai de 5 ans. Ce déblocage anticipé peut être demandé dans les cas suivants : mariage, conclusion d'un Pacs ; naissance (ou adoption) d'un enfant à partir du troisième ; divorce, séparation, dissolution d'un pacs, avec la garde d'au moins un enfant ; violence conjugale ; invalidité ; décès ; rupture du contrat de travail ; surendettement ; création ou reprise d'entreprise ; acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle). Au regard de ces conditions, des parents, salariés disposant d'un PEE, qui rencontrent des difficultés pour financer les études de leur(s) enfant(s), ne peuvent pas débloquer les fonds par anticipation. C'est pourquoi M. le député estime qu'élargir le champ des critères de déblocage des sommes versées sur le PEE par des salariés, à la condition que leurs enfants poursuivent des études supérieures, permettrait de réduire la fracture sociale en limitant les inégalités d'accès aux grandes écoles du fait des coûts importants pour les familles modestes. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition et s'il envisage d'y donner une suite favorable.

Question· Question écrite11333answered

Question 11333 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 19 September 2023

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet de l'élargissement du droit départemental de passage. M. le député a déposé une proposition de loi, le 23 mai 2023, pour permettre qu'une part du produit du droit départemental de passage puisse financer l'aménagement et l'entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant ainsi le développement de la pratique du vélo du quotidien. Cette recette serait reversée au bénéfice des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art. Pour que les collectivités concernées puissent inscrire ce type de travaux à leurs budgets 2024, il faudrait que cette nouvelle disposition soit votée rapidement. C'est pourquoi il entend déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2024 afin de modifier l'article L. 321-11 du code de l'environnement afin d'ajouter aux mesures déjà financées par le produit du droit départemental de passage (protection et gestion des espaces naturels insulaires ; développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres) celles relatives à l'aménagement et l'entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il envisage d'y donner une suite favorable.

Question· Question écrite11188open

Question 11188 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le port du casque pour les cyclistes. Selon le bilan provisoire de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), publié le 31 janvier 2023, 244 cyclistes ont perdu la vie sur les routes de France en 2022. Une augmentation de 30 % par rapport à la dernière année prépandémie, 2019. Une étude de l'université d'Australie de 2016, incluant les résultats de 40 études internationales, a conclu que le port du casque à vélo était associé à une réduction de 51 % en moyenne des risques de blessures à la tête et au visage, de 70 % pour les risques de blessure grave à la tête et de 65 % de risques en moins d'avoir un traumatisme crânien dont l'issue serait fatale. Dans sa circonscription et notamment sur l'Île de Ré, de nombreux accidents sont à déplorer dont quelques-uns sont malheureusement fatals pour les cyclistes qui pratiquent le vélo, emprunté auprès d'un loueur, lors de leurs vacances estivales. Cette question doit engager un débat important et légitime de sécurité routière et de santé publique ; il n'est plus nécessaire d'attester de la protection qu'offre le port du casque en cas d'accident à vélo. Mais la situation est plus complexe. Il faut trouver un juste équilibre entre volontarisme et prudence, compte tenu de l'intérêt du port du casque d'une part et du risque de décourager la pratique d'autre part. C'est pourquoi il préconise une nouvelle mesure phare qui obligerait les loueurs de vélos à proposer la mise à disposition systématique d'un casque à chaque location de vélo. Aussi, il entend connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il envisage d'y donner une suite.

Question· Question écrite11029answered

Question 11029 — animaux

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation dans les abattoirs français. En interpellant l'opinion publique par la diffusion d'images révélant des situations choquantes au regard du respect du bien-être animal dans certains abattoirs français, les associations de protection animale ont joué le rôle de lanceurs d'alerte. Ces images ahurissantes avaient d'ailleurs contribué à l'ouverture, en 2016, d'une commission d'enquête que le député a présidée. Malgré une opinion publique qui exprime de plus en plus clairement ses attentes, malgré de nombreuses tribunes, malgré des avancées législatives, des questions écrites et des amendements, force est de constater que les scandales se succèdent et des manquements à la réglementation sont toujours constatés, bien connus des services vétérinaires. Certains abattoirs non conformes n'ont toujours pas été contraints à régulariser leur situation. Aussi, la proposition n° 60 du rapport de la commission d'enquête, préconisait d'« autoriser les parlementaires à visiter les établissements d'abattage français de façon inopinée, éventuellement accompagnés de journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle ». En effet, il propose que les parlementaires puissent visiter les abattoirs afin d'exercer leur mission de contrôle dans ces lieux coupés du regard du public. Il rappelle que les visites inopinées en abattoir, lieux traditionnellement fermés au public et dont l'ouverture aux parlementaires à l'occasion de la commission d'enquête a permis de faire connaître la réalité de l'abattage en France et de mettre en lumière cette activité et ses défaillances. Il serait donc souhaitable que les parlementaires soient autorisés à visiter les abattoirs français à tout moment afin de prévenir les mauvais traitements et de contrôler la réglementation en vigueur. Il s'agirait aussi d'identifier et d'éradiquer les pratiques inacceptables qui sont encore révélées par les associations. Aussi, il lui demande ce qu'il pense de cette proposition et s'il entend la faire appliquer.

Question· Question écrite10472open

Question 10472 — sang et organes humains

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'organisation de la collecte de sang et de plasma en France. Il lui rappelle qu'aucun médicament de synthèse ne peut remplacer le plasma sanguin. Les volumes prélevés lors des collectes ne permettent donc pas de couvrir les besoins. En France, seulement 0,2 % des concitoyens réalisent au moins un don de plasma par an selon l'ESF. En outre, près de 30 % des donneurs sont âgés de 45 à 55 ans. Les sujets âgés de 18 à 40 ans sont ceux qui donnent le moins. Dans le pays, l'Établissement français du sang (EFS) est l'opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France. Sa mission principale est d'approvisionner le pays en produits sanguins, avec l'aide des donneurs, des associations de donneurs de sang et d'autres partenaires. En d'autres termes, elle repose sur le bénévolat et un système « déontologique ». En regardant les voisins européens, M. le député peut constater que des mesures d'incitations ont été prises. Elles s'avèrent très efficaces. Quatre pays, l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie et la République Tchèque, récoltent à eux seuls, 45 % du plasma européen. Ceci grâce à une compensation compatible avec le caractère « éthique » du don. Bien sûr, l'Organisation mondiale de la santé a une position stricte sur le sujet et tant mieux. Elle rappelle la nécessité impérieuse de la gratuité du don mais elle précise qu'il ne doit pas être à la charge du donneur. Personne n'oserait remettre cela en question. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de collecte de sang et de plasma afin qu'elles répondent aux besoins des patients.

Question· Question écrite10164answered

Question 10164 — justice

France · National Assembly · 18 July 2023

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications soulevées par les fonctionnaires de greffe des services judiciaires. En effet, depuis quelques années, cette profession exprime son désarroi face au manque criant de moyens accordés, aux locaux inadaptés, aux logiciels obsolètes, au manque de personnel qui les conduit à effectuer des remplacements au gré des besoins. Tout ceci conduit irrémédiablement à la dégradation des conditions de travail des greffiers et du service rendu au public. En outre, le concours de greffiers est ouvert au titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat. La majorité des greffiers obtiennent leur diplôme après quatre ou cinq années d'études. À l'instar des conseillers pénitentiaires d'insertion (catégorie A), ils réclament une véritable revalorisation statutaire. M. le député rappelle que le M. le garde des sceaux avait promis cette revalorisation, lors de la prestation de serment des greffiers de la promotion 2021-2022. Cela consacrerait l'investissement professionnel dont ils font preuve. Ces conditions entraînent de fait une dégradation du service public qui, si elles ne sont pas améliorées rapidement, entraînera des difficultés supplémentaires dans les juridictions et une fermeture, à terme. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à ses interrogations légitimes.