M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux travailleurs en situation de handicap qui souhaiteraient poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. Toutefois, si elles décident de poursuivre leur activité professionnelle après 62 ans, elles perdent le bénéfice de l'AAH pendant cette période et ne peuvent plus la percevoir une fois qu'elles demandent à faire valoir leurs droits à la retraite. Ce dispositif est profondément injuste car il oblige les personnes inaptes, qui ont validé moins de trimestres que la durée d'assurance requise, à prendre leur retraite en subissant la proratisation de leur pension. Il est également injuste pour les personnes qui sont toujours en capacité de travailler et pour qui leur activité professionnelle est aussi un vecteur d'intégration sociale. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette injustice.

Question· Question écrite10000answered

Question 10000 — santé

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fréquence entre deux examens « d'ostéodensitométrie ». L'ostéodensitométrie est un examen qui permet de mesurer la densité osseuse et d'établir le diagnostic d'ostéoporose. Il est pris en charge, sur prescription médicale, pour les patients présentant les facteurs de risques médicaux de l'ostéoporose et suivant les conditions suivantes : pour un premier examen, quel que soit l'âge en cas de pathologie ou de traitement potentiellement inducteurs d'ostéoporose ; chez la femme ménopausée avec des facteurs de risques ; à l'arrêt du traitement. À titre d'exemple, la prévention des fractures ostéoporotiques est justifiée chez la femme ménopausée en cas de diminution significative de la densité osseuse ( < - 2,50). L'ostéodensitométrie est ainsi recommandée après 65 ans. À quelle fréquence faut-il contrôler l'évolution de la densité osseuse ? À ce jour, aucun rapport médical ni littérature scientifique ne permet de répondre. On sait pourtant que l'âge et la densité osseuse initiale sont les facteurs les plus importants pour prédire le risque de développement d'une ostéoporose. Ainsi, plus de seize ans sont nécessaires pour qu'une ostéoporose se développe chez une femme sur dix présentant une densité normale ou légèrement diminuée ; ce délai passe à environ cinq ans en cas d'ostéopénie modérée et à un an pour les ostéopénies avancées. Dans de nombreuses situations cliniques, un examen avant dix ans ou à l'arrêt du traitement peut s'avérer utile. Cet examen se réalisant sur prescription médicale, peut être faudrait-il élargir la fréquence pour les patients à haut risque, afin de distinguer le signal d'une évolution franche et rapide de la maladie d'un autre patient qui verrait cette dernière se développer sur seize années. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les recommandations de prescription des ostéodensitométries suivant les facteurs de risques initiaux.

Amendment· Amendement116withdrawn