Amendement 146 — ART. 15 BIS

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare » les mots : « en demande l’autorisation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui répond dans un délai d’un mois. » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et que son exploitation est compatible avec le respect par l’entreprise des obligations mentionnées au II du même article 15 et au présent article. » les mots : « , que son exploitation est compatible avec le respect par l’entreprise des obligations mentionnées au II du même article 15 et au présent article ou qu’elle autorise toute modification substantielle d’un jeu à objet numérique monétisable. » IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « déclaration » les mots : « demande d’autorisation ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. V. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer au mot : « déclaration » les mots : « demande d’autorisation ». VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 65. VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux deux occurrences des mots : « ne s’est pas déclarée », les mots : « n’en a pas demandé l’autorisation à l’Autorité suivant les modalités prévues au présent article ».

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Timeline

1. 28 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Rejeté

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