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Person

Olivier Falorni

France

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Question· Question écrite3512answered

Question 3512 — défense

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis « par ricochet » par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Néanmoins, malgré les progrès sensibles réalisés en matière de réparation, les préjudices personnels aux ayants droits et consécutifs au décès de la victime d'une maladie radio-induite ne sont pas indemnisés dans ce cadre. Les proches de ces victimes directes, le plus souvent veuves ou enfants, souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. Ces victimes de préjudices « par ricochet » ne trouvent en conséquence aucune voie pour être indemnisées de leur préjudice personnel et certain, contrairement aux dispositions existantes en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante ou d'accidents médicaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les ayants droit du défunt puissent obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis « par ricochet ».

Question· Question écrite3466answered

Question 3466 — agroalimentaire

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontre la meunerie française (ANMF). Ces entreprises qui fournissent 4 millions de tonnes de farine par an sont au nombre de 180 et forment la pierre angulaire de la fourniture de farine de blés, exclusivement français, aux boulangeries des territoires. Ils font vivre les territoires ruraux et ils sont au cœur de l'alimentation des Français. Comme beaucoup d'autres secteurs, les meuniers sont actuellement dans une situation économique délicate. Après avoir dû faire face au covid, après avoir dû faire face à l'augmentation exponentielle du prix du blé après le déclenchement de la guerre en Ukraine, ils font maintenant face à la flambée des prix de l'énergie. Alors que leurs marges et leurs rentabilités sont déjà parmi les plus faibles de l'agroalimentaire, elles subissent une augmentation du coût de l'électricité souvent bien supérieure à leurs résultats. Or les meuniers ne sont pas éligibles aux aides d'urgence de l'État et l'encadrement du prix de l'électricité « amortisseur » annoncé par le Gouvernement est très faible et insuffisant. Leur avenir est compromis. Par conséquent, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner la meunerie française face à cette situation exceptionnelle et alarmante.

Question· Question écrite3437answered

Question 3437 — sécurité routière

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le réel impact des radars sur le taux de mortalité routière. Au lancement des radars, une significative baisse du nombre de personnes tuées sur la route en raison d'excès de vitesse a été enregistrée. En effet en 2003, lorsque les premiers radars fixes ont été installés, 5 737 personnes avaient perdu la vie sur la route. Dix ans plus tard, on en comptait 3 268. Cependant, depuis 2013, ces chiffres stagnent. L'efficacité des radars s'est considérablement essoufflée, semblant devenir bien plus un moyen de recette fiscale qu'un réel outil de lutte contre la mortalité routière. On compte 3 219 morts sur la route en 2021. L'alcool, avec le cannabis, tue dorénavant plus que la vitesse. En effet, on constate que 29 % des accidents mortels sont liés à l'alcool et 22 % dus à la consommation de drogues. Il est fondamental de lutter contre ces fléaux. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement et s'il envisage la remise d'un rapport sur l'efficacité des radars, notamment sur la mortalité routière.

Question· Question écrite3422answered

Question 3422 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le calcul des retraites des agriculteurs. Certes la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a réévalué le complément différentiel de retraite complémentaire des chefs d'exploitation et la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a augmenté celles des non-salariés agricoles, principalement les conjoints et les aides familiaux ; pour autant, le montant de la retraite d'un agriculteur est en moyenne de 1 150 euros bruts par mois pour une carrière complète contre 1 509 euros que touchent en moyenne les retraités français. La convergence du calcul des retraites des agriculteurs avec celui prévu pour les salariés et les indépendants, via le calcul sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu, permettrait de réparer l'injustice criante dont sont victimes les retraités agricoles depuis des décennies. Il est demandé aux agriculteurs de garantir la souveraineté alimentaire du pays, de procéder à une transition écologique rapide, de participer à l'indépendance énergétique alors qu'ils subissent, outre les aléas climatiques, une crise du pouvoir d'achat, une hausse des charges sans précédent, un niveau élevé d'exigences de règles environnementales et un prix de production qui n'a pas été revalorisé dans toutes les filières. Il est par ailleurs annoncé que, d'ici dix ans, la moitié des actifs agricoles feront valoir leurs droits à la retraite. Il est par conséquent urgent d'offrir des perspectives favorables à l'installation de jeunes d'ici cette échéance, lesquelles passent par l'assurance d'une retraite décente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que le calcul des retraites agricoles se fasse sur les vingt-cinq meilleures années de revenu et non sur l'intégralité de leur carrière.

Question· Question écrite3400answered

Question 3400 — pollution

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les grandes agglomérations. Pour lutter contre la pollution, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, a rendu obligatoire, d'ici le 31 décembre 2024, la mise en place de ZFE-m dans plusieurs grandes agglomérations. L'interdiction de circuler au sein de ces zones repose sur le système de vignette « Crit'Air ». En 2025, il devrait y avoir 43 zones à faibles émissions dans le pays. Elles permettront ainsi d'améliorer la qualité de l'air dans les grandes villes. La mise en place des ZFE-m ne concerne que les véhicules terrestres alors que l'aviation est aussi responsable d'émission de CO2 et de poussières fines. Or, dans les ZFE-m ou futures ZFE-m, comme dans la circonscription de M. le député à La Rochelle, les agglomérations sont pourvues d'aérodromes ou d'aéroports dont les aéronefs peuvent, potentiellement, polluer les territoires survolés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter la pollution atmosphérique par l'aviation au-dessus des ZFE-m.

Question· Question écrite3388open

Question 3388 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Olivier Falorni interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'allocation temporaire d'invalidité (ATI). L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une somme versée en plus du traitement ou du salaire avec une incapacité permanente partielle d'origine professionnelle. Concernant cette allocation, des différences existent entre le régime spécial d'assurance invalidité des fonctionnaires et celui applicable aux assurés du régime général. En effet, pour les premiers, c'est-à-dire dans le régime de la fonction publique, les fonctionnaires bénéficient d'une prise en charge graduée prenant en compte leur état de santé tout en leur donnant la possibilité de reprendre leurs fonctions ou de les maintenir dans l'emploi. Comme il s'agit d'une prestation visant à réparer le préjudice subi par le patient, l'ATI est donc versée en complément de la rémunération ou du traitement. L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et familiale pour l'application de l'article R. 262-6 indique que certaines ressources ne sont pas à prendre en compte et sont de fait exclues du calcul pour déterminer le droit aux différentes allocations. L'ATI, versée par la CNRACL, ne fait pas partie de cette liste. Il se permet de nommer une situation particulière, d'un fonctionnaire dont le reclassement est impossible, déclaré inapte à toutes fonctions, radié des cadres et admis à la retraite d'office pour invalidité. La loi stipule que dans cette situation, le pensionné peut cumuler intégralement le montant de sa pension avec des revenus d'activité, en l'occurrence l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, l'ATI est considérée comme une « réparation d'un préjudice subie » et n'est pas un revenu. Pour autant, les caisses d'allocations familiales les déduisent du montant du RSA pour la situation rapportée ci-dessus. Il en résulte une situation financière et personnelle alarmante avec un allocataire qui se retrouve avec des revenus largement amputés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a eu connaissance de situation comparable et s'il va engager des mesures pour pallier ces difficultés.