Amendement 55 — APRÈS ART. 6 TER

Summary

Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV  «  Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Section unique «  Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable «  Art. L. 353‑14 . – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement. «  Art. L. 353‑15 . – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2022

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Damien Adam · RE · Député
• Danielle Brulebois · cosignataire
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Violette Spillebout · cosignataire
• Thomas Rudigoz · cosignataire
• Lionel Royer-Perreaut · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Michel Lauzzana · cosignataire
• Patrice Perrot · cosignataire
• Mickaël Cosson · cosignataire
• Benoît Bordat · cosignataire
• Julie Delpech · cosignataire
• Patricia Lemoine · cosignataire
• Annie Vidal · cosignataire
• Karl Olive · cosignataire
• Bruno Studer · cosignataire
• Huguette Tiegna · cosignataire
• Lysiane Métayer · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Hubert Ott · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.