Amendement 1979 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « renouvelables », insérer les mots : « électriques et gazières et d’installations de production et de valorisation d’énergies renouvelables et de récupération thermiques et leur distribution par réseaux de chaleur et de froid ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « Elles sont définies, pour les énergies renouvelables et de récupération thermiques, dans le but de maximiser la production de celles-ci et de permettre leur distribution par réseaux de chaleur et de froid. » III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Les communes ou les groupements de collectivités territoriales auxquels la compétence a été transférée en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid, au sens de l’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales, identifient des zones d’accélération, au sens du I du présent article, pour la production d’énergies renouvelables thermiques, la valorisation des énergies de récupération et leur distribution par réseaux de chaleur et de froid dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du présent II. » IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :  « et 3° » les mots  « , 3° et 3°  bis  .. V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots « pour l’implantation des énergies renouvelables ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « au 2° » les mots : « aux 2° et 3° ». VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots : « et de récupération ». VIII. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et de récupération ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « destinées à la production d’énergies renouvelables »  les mots : « d’accélération ». X. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :  « pour le développement des énergies renouvelables ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « pour l’implantation des énergies renouvelables ».

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

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2. 7 December 2022

   Publication

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3. 7 December 2022

   Retiré

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