Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés que rencontrent les entreprises françaises à disposer d'aéronefs militaires pour développer leur activité de soutien au service des forces armées. Mme la ministre a engagé une réforme ambitieuse des MCO (maintien en condition opérationnelle) terrestres et aéronautiques. Elle représente un enjeu majeur pour les armées françaises, dans la mesure où le renouvellement de ces parcs permettrait de renforcer les performances opérationnelles des forces armées. Dans un contexte de rationalisation de la dépense publique et d'optimisation de l'exploitation des appareils d'État, des entreprises spécialisées apportent une réponse adaptée au besoin d'externalisation de certaines prestations d'entrainement. Dans le cadre des contrats d'externalisation des activités d'entraînements militaires, les entreprises françaises sont particulièrement affectées. En effet, la disponibilité d'avions rapides sur le territoire français est limitée. Par ailleurs, leur activité et leur partenariat avec les armées revêtent un enjeu stratégique, dans la mesure où elles travaillent avec les soldats pour repérer leurs faiblesses et les accompagnent dans la conception de manœuvres militaires innovantes. À titre d'exemple, la société SDTS, implantée sur le bassin d'activité nîmois, sous contrat avec la marine nationale et la direction générale de l'armement, met en œuvre ses appareils au profit des unités de défense afin de simuler certaines formes de menaces et aider ses partenaires à perfectionner leurs modes d'interventions. Aujourd'hui, elle n'arrive pas à acquérir l'ensemble des appareils lui permettant d'honorer ses engagements contractuels. La disponibilité d'aéronefs militaires réformés représente un vecteur essentiel du développement économique pour ces structures. Il convient de préciser que cette forme de partenariat contribue à conserver le potentiel des aéronefs militaires en service et permet de recentrer les moyens opérationnels sur leurs missions premières. La mise à disposition d'avions d'armes de la DGA ou la vente à une société française d'avions d'armes de la DGA ayant les caractéristiques requises, tels que les Mirage 2000N, retirés de l'exploitation à l'été 2018, pourraient être envisagées comme des solutions pertinentes. À ce titre, elle lui demande si elle peut préciser dans quelles mesures l'État accompagnera les sociétés françaises qui souhaitent investir pour offrir les meilleures conditions d'exercice aux armées et qui contribuent à la préservation du savoir-faire militaire français.

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Question 1403 — transports routiers

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de contournement ouest de la métropole de Nîmes. Située au centre d'un carrefour reliant le Gard rhodanien, la Méditerranée et le bassin industriel alésien, Nîmes connaît actuellement un important phénomène de congestion de l'un de ses principaux axes urbains, la route nationale 106. Cet axe, qui relie Nîmes et Alès et assure la liaison avec les autoroutes A9 et A54, supporte depuis des années jusqu'à 50 000 véhicules par jours. Cette situation est préjudiciable pour les habitants de Nîmes, mais aussi pour l'ensemble des automobilistes transitant par cet axe, fortement pénalisés par les embouteillages quotidiens, et subissant de manière concomitante nuisances sonores, pollution, et climat accidentogène. Parmi les zones pénalisées figurent deux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle se doit enfin de souligner que cette situation impacte également l'accès au CHU de Nîmes, dont le rôle en ces temps de pandémie est comme il le sait primordial. Depuis plus de vingt ans, un projet de contournement de cet axe routier est à l'étude. Ce projet consiste en la construction d'une nouvelle voie d'environ 12 km assurant la déviation par l'ouest de l'agglomération nîmoise, entre le nord de la ville et l'A9 au sud. Pourtant, malgré plusieurs concertations favorables et l'existence d'un consensus entre l'ensemble des collectivités concernées, la mise en œuvre concrète du contournement ouest de Nîmes se fait attendre. Le 12 septembre 2018, une délégation d'exécutifs locaux dont Mme la députée faisait partie avait rencontré le directeur de cabinet d'Elisabeth Borne, alors ministre des transports, afin de solliciter une aide financière de l'État. L'étude d'un financement par adossement, ainsi que l'inscription du projet au contrat de plan État-région 2021-2027 avaient alors été évoqués. L'inscription du plan de programmation des investissements de transports au sein de la loi mobilités permettait également d'espérer un engagement effectif de l'État. Or, depuis, Mme la députée attend toujours qu'il confirme sa participation financière au projet de contournement ouest de Nîmes. Elle voudrait ainsi lui rappeler les engagements pris par l'État dans le cadre de ce projet de contournement, et souhaiterais l'interroger sur leur état d'avancement. Le Président de la République a fait de la mobilité un enjeu majeur du quinquennat. Le désenclavement des territoires concernés ne pourra être une réalité sans la réalisation de ce contournement, et celui-ci ne pourra être mené à bien sans l'aide de l'État. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 1137 — lieux de privation de liberté

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Nîmes. Celle-ci fait face à un inquiétant phénomène de surpopulation carcérale. En effet, cet établissement est depuis longtemps cité comme l'un des plus surpeuplés de France. Malgré une baisse significative des effectifs de détenus observable depuis un an, ce triste constat est malheureusement toujours d'actualité. Au 1er janvier 2020, le taux de densité carcérale y était de 200 %, soit 400 détenus pour 200 places disponibles. La surpopulation y touche le quartier des hommes mais aussi celui des femmes, où 42 détenues se partagent 24 places en cellule. À titre de comparaison, en 2020, le taux de densité carcérale en France est de 111 % pour les maisons d'arrêt, et de 97 % pour l'ensemble des établissements pénitentiaires. Si le phénomène de surpopulation carcérale n'est donc pas en lui-même une spécificité nîmoise, son ampleur au sein de la maison d'arrêt de Nîmes revêt un caractère pathologique. De cette situation découlent des conditions d'incarcération inacceptables dans un pays comme la France, où de nombreux détenus occupent à trois des cellules de 9 mètres carrés, dormant à même le sol. Ces conditions de vies, auxquelles s’ajoute l'absence de moyens, mettent en danger non seulement les détenus, mais aussi l'ensemble du personnel pénitentiaire. Depuis 2015, le tribunal administratif de Nîmes, mais aussi le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'Homme ont été tour à tour saisis de ces questions. Les juridictions françaises se sont pour l'heure toutes déclarées incompétentes pour ordonner des mesures propres à mettre fin de manière durable à cette situation. Reste alors la construction de nouvelles places de prison, mesure à laquelle les gouvernements successifs se sont engagés. Notamment, le plan défendu par sa prédécesseure, Mme Nicole Belloubet, envisageait la création de 120 places supplémentaires au sein même de la maison d'arrêt de Nîmes, ainsi que la construction, à l'horizon 2023, d'une nouvelle maison d'arrêt sur le secteur alésien. Si les travaux d'aménagement de la maison d'arrêt de Nîmes devraient débuter en début d'année 2021, le projet de construction d'une nouvelle maison d'arrêt est aujourd'hui au point mort car il fait l'objet d'une ferme opposition de la part de citoyens et d'élus locaux. Ce refus n'est pourtant pas une fatalité. Mme la députée a, depuis longtemps, en accord avec les élus et l'administration pénitentiaire, proposé une solution de remplacement à ce projet, soumettant l'idée du territoire de Nîmes comme potentiel site d'accueil de ce nouvel établissement. Mme la députe sait M. le ministre sensible à cette question de la surpopulation carcérale. La situation est urgente mais les solutions existent. Il s'agit avant tout de les faire appliquer, en concertation avec l'ensemble des acteurs de terrain. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles mesures concrètes il envisage afin de mettre en œuvre les engagements pris par ses prédécesseurs pour la maison d'arrêt de Nîmes, et sous quels délais.

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Question 9494 — entreprises

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des organisations professionnelles. En septembre 2017, le Parlement a voté un texte visant à rétablir « la confiance dans la vie politique » avec pour objectif central : une plus grande transparence des financements concernant l'ensemble des acteurs politiques (parlementaires, ministres, collaborateurs et conseillers). Cette évolution est apparue vitale à la démocratie tant la méfiance est allée croissante, ces dernières années, entre le personnel politique et les Français. Cependant, ce mouvement de « régénération » de la vie démocratique ne saurait exclure les organisations professionnelles qui, elles aussi, exercent un rôle d'intermédiation de la parole publique. Au moment où le Gouvernement entend privilégier le dialogue social, rien ne serait pire que des organisations professionnelles déconnectées des attentes de celles et ceux qu'elles sont censées représenter. La légitimité de ces organisations est inhérente à l'acceptabilité des réformes que le pays doit engager au cours de la législature. Or l'origine des ressources financières de ces organisations ne semble pas de nature à leur conférer une légitimité à toute épreuve. Plusieurs rapports parlementaires et les comptes sociaux, régulièrement publiés, laissent apparaître que les ressources des principaux syndicats patronaux proviennent, en majeure partie, de financements publics. Depuis 2002, une taxe de 0,15 % est, en effet, prélevée sur la masse salariale des artisans en vue de financer le « dialogue social ». Taxe à laquelle s'est ajoutée, en 2016, une nouvelle contribution de 0,016 % prélevée par l'URSSAF et gérée par l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) en vue, cette fois-ci, de financer le paritarisme. Le produit de ces taxes assure une assise financière confortable aux syndicats patronaux. La conséquence de ce circuit de financement aboutit à ce que ces syndicats dépendent, pour leur fonctionnement, principalement de l'argent public et, accessoirement, des cotisations de leurs adhérents. Une telle endogamie n'est pas acceptable et ne rend pas service à la vitalité démocratique. Les organisations professionnelles défendent des intérêts privés. Elles doivent donc dépendre des seules cotisations de leurs adhérents. La suppression des prélèvements obligatoires de 0,15 % et 0,016 % constituerait, par ailleurs, un allégement de charges apprécié des entreprises et en particulier des plus petites, sans conséquence aucune pour les finances publiques et la collectivité nationale. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur un sujet essentiel, qui permettrait de consolider la démarche engagée en faveur de la transparence de la vie publique.

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Question 9466 — eau et assainissement

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la limitation voire l'arrêt des dispositifs d'aides des agences de l'eau aux projets de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs qui seront programmés pour l'année 2018. L'augmentation de la contribution des agences de l'eau au budgets d'autres opérateurs dans le domaine de l'environnement et la réduction des redevances nettes disponibles prévues pour l'année 2018 et les suivantes, contraingnent ces dernières à revoir, dès 2018, par anticipation, leur dispositif d'aides. Dans ce contexte, le rôle des SPANC se voit « réduit » au contrôle de la conformité des dispositifs ANC sans la possibilité de proposer un accompagnement technico-financier auprès des particuliers concernés par un dispositif non conforme. Aussi, privés de l'aide à la réhabilitation, les particuliers auront probablement des difficultés financières à assumer les travaux de mise en conformité de leurs installations dont le montant peut être conséquent. L'inquiétude est grandissante quant au financement de la réhabilitation des assainissements non collectifs, prioritaire dans la lutte contre la pollution. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et les mesures susceptibles d'être envisagées.

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Question 9420 — catastrophes naturelles

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'utilisation des terrains ayant fait l'objet d'une procédure de délocalisation pour risques d'inondation et acquis par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Faute de décret fixant les modalités d'utilisation des terrains délocalisés, la circulaire du 23 avril 2007 précise que « l'entretien, la gestion et l'utilisation des terrains acquis doivent être mis en œuvre dans des conditions tout à la fois conformes à leur statut juridique et compatibles avec le danger auquel il continuent à être exposés ». Aussi, elle souhaiterait savoir s'il entend préciser le devenir possible de ces parcelles en établissant notamment une liste des utilisations possibles qui pourraient être admises dans ces sites déconstruits.

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Question 8576 — professions de santé

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la pratique avancée infirmière. La France est très en retard, car depuis les années 1960, on compte 330 000 infirmières en pratique avancée dans 25 pays : elles ont fait deux années d'études supplémentaires, validées par un master, pour exercer un nouveau métier, intermédiaire entre l'infirmière bac+3 et le médecin. Toutes les études internationales (OMS, rapport OCDE, revues médicales) montrent le plus pour le suivi des patients chroniques qui entraine une baisse du coût de prise en charge. En France, les projets de textes règlementaires présentés le 8 mars 2018 semblent réduire la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales. Avec une formation en master, la pratique avancée correspond à de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situé entre le « bac+8 » du médecin et le « bac+3 » des paramédicaux. Sur les 600 000 infirmières, seulement 18 000 seraient formées à terme, soit 3 % de l'effectif. Dans le contexte sanitaire, social et économique actuel, marqué par un vieillissement de la population, une chronicisation des maladies nécessitant un accompagnement soutenu, des parcours de soins complexes, une désertification médicale, il est nécessaire de repenser l'offre de soins en maintenant un égal accès à des soins de qualité et de sécurité pour tous sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance du métier d'infirmier de pratique avancée.

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Question 8464 — enseignement secondaire

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement en matière d'enseignement des langues régionales, et plus particulièrement de l'occitan. L'article 75-1 de la constitution affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Elles constituent la richesse du patrimoine français. A ce titre, la FELCO souhaiterait que les langues régionales puissent avoir toute leur place au sein de l'éducation nationale et notamment que puisse être rétablie l'option l'égalité entre l'option de langue régionale et celles de langues et cultures de l'Antiquité. Elle sollicite également la possibilité de suivre une option de langue régionale dans l'ensemble des filières technologiques, au sein desquelles trop d'élèves se trouvent aujourd'hui contraints d'abandonner cet enseignement dès la classe de première. Enfin, elles proposent la possibilité de suivre un enseignement d'occitan par le biais du CNED pour les candidats libres qui ne disposent pas d'un enseignement de l'occitan dans leur établissement. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 8425 — chasse et pêche

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement du fonds d'indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers. Depuis de nombreuses années, la prolifération de la population de sangliers est un sujet d'inquiétude dans le département du Gard. Malgré les mesures prises (plan départemental de maîtrise des populations de sanglier, levée des zones d'interdiction de chasse non justifiées, interdiction du nourrissage du sanglier, ouverture maximum des périodes de chasse à droit constant), leur nombre n'a pas diminué et les chasseurs du Gard ont abattu en 2017 près de 40 000 sangliers. Les conséquences de cette surpopulation de sangliers sont multiples et préoccupent les particuliers comme les collectivités : dégâts agricoles, dommages aux biens, intrusions dans les zones urbaines, risques de collisions, menaces sanitaires. Depuis la loi du 26 juillet 2000, la charge de l'indemnisation des dégâts engendrés par les grands gibiers revient directement aux fédérations départementales de chasseurs. Les chasseurs gardois ont par conséquent dû s'acquitter cette année d'une somme de 845 000 euros pour la réparation des dégâts causés aux agriculteurs. Face à la persistance de cette menace et l'importance de la facture supportée par les chasseurs, elle lui demande dans quelle mesure l'État pourrait soutenir le dispositif existant et ainsi soulager les fédérations départementales de chasse.

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Question 8304 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventuelle fermeture des centres d'information et d'orientation (CIO). En effet, les dispositions du projet de loi sur la formation professionnelle et l'apprentissage transfèrent aux régions la compétence orientation. Implantés dans les territoires, les CIO mettent à disposition des psychologues de l'éducation nationale au sein des établissements scolaires, afin d'offrir à la population un service d'orientation favorisant l'insertion par la formation. Ils accueillent et conseillent gratuitement tous les publics, scolarisés ou non, en décrochage ou en situation de handicap, dans l'élaboration d'un projet d'étude ou d'insertion professionnelle, et présentent une interface précieuse pour le système éducatif. Les professionnels de l'orientation s'interrogent sur la capacité de cette recentralisation à maintenir un service gratuit de proximité, ce dernier permettant de répondre efficacement aux besoins locaux et de réduire considérablement les inégalités sociales et territoriales. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et avoir des précisions qui permettraient de répondre aux inquiétudes de l'ensemble des acteurs de l'orientation.

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Question 8238 — administration

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la simplification, à titre expérimental, de la procédure de participation du public pour certains projets soumis à la législation sur l'eau ou à celle sur les installations classées nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. La compagnie des commissaires enquêteurs du Languedoc Roussillon partage l'idée que la concertation du public est une voie d'amélioration du processus d'élaboration des projets et plans ainsi que de leur approbation par les populations. Pour autant, elle considère que ce renforcement indispensable ne doit pas réduire la place et la nécessité de l'enquête publique lorsque le projet est arrêté à l'issue de sa phase d'élaboration faite en concertation avec le public. La réduction de son champ d'application, voire sa suppression, porterait gravement atteinte à la démocratie participative et constituerait une régression du droit de l'environnement à un moment où la qualité des enquêtes publiques et le travail des commissaires enquêteurs a fortement progressé. Par ailleurs, une simple concertation, concernant les procédures relatives à l'eau et aux ICPE relevant de l'agriculture, ne serait plus en conformité avec les modalités d'application de la directive cadre sur l'eau et des différents textes qui en découlent. De plus, la qualité des eaux serait gravement compromise car il n'y aurait plus d'avis indépendant et impartial sur des projets liés à l'agriculture. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position en la matière.

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Question 6576 — impôts et taxes

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité fiscale entre les commerces de proximité et les plateformes de vente en ligne dites pure players . Pendant trop longtemps, les multinationales d'internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques. La récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas réglé tous les problèmes. En effet, le modèle économique de ces sites internet, qui deviennent des places de marché, rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux Concernant le paiement de l'impôt sur les sociétés, les géants américains de l'internet ne le paient toujours pas. En ce qui concerne les impôts locaux, ils sont acquittés uniquement par les commerçants physiques, alors que les géants d'internet utilisent les infrastructures locales notamment pour les livraisons et la collecte des ordures. Les commerces de proximité, soucieux de continuer de créer de l'emploi et de continuer à animer leurs territoires, proposent que la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Aussi, elle lui demande ses intentions en la matière, et plus généralement, quelles actions le Gouvernement entend engager afin de rétablir les conditions d'une concurrence juste.

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Question 6422 — professions judiciaires et juridiques

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs. Créé en mai 2012, le CEJOE prône la mise en place d'experts judiciaires ostéopathes exclusifs afin de valoriser la sécurité du patient et de prendre en compte les spécificités des techniques ostéopathiques. Chaque année, en France, plus de 20 millions de consultations ostéopathiques ont lieu, faisant de cette profession, la plus importante médecine complémentaire et alternative sur le territoire national. Comme le stipule l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires : « il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ». Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 10 juin 2015 qui détermine la liste de ces professionnels spécialement habilités pour y inclure les ostéopathes exclusifs.

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Question 5780 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de la filière équine depuis le passage du taux de TVA de 5,5 % à 20 % depuis 2014. Le sport et les arts équestres, sous leur versant fédéral, sont particulièrement performants et ramènent régulièrement à la Nation des médailles valorisant le savoir-faire et le sport français. Or cette mesure a fragilisé l'activité économique des centres équestres, mettant en péril les emplois de cette filière et l'économie des territoires ruraux déjà en grande difficulté. La Commission européenne s'est prononcée, en janvier 2018, en faveur de davantage de souplesse en matière de taux de TVA, et la très large majorité des syndicats professionnels agricoles de l'Union européenne s'est également prononcée à une très large majorité pour un taux réduit en faveur de la filière équine. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière d'un taux réduit de TVA pour la filière équine.

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Question 5650 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés auxquelles doivent faire face les organismes de formation dans leurs démarches d'inscription auprès de DataDock. Depuis le 1er juillet 2017, pour que les organismes de formation puissent faire bénéficier à leur client un financement auprès de leur OPCA, ils doivent se mettre en conformité par rapport aux exigences du décret qualité et être « référençables » au sein de DataDock. Grâce au DataDock, les financeurs de la formation, les OPCA, s'assurent de la qualité des actions de formation dispensées par les organismes, ceux-ci devant répondre positivement à 21 indicateurs qualité. Les petites structures qui n'ont pas les compétences pour effectuer cette inscription et qui se voient submergées par les éléments à fournir, font appel à un organisme certificateur afin de s'assurer de la validation de l'ensemble des points. Mais cette certification, valable trois ans, représente un coût non négligeable, pénalisant financièrement les petites structures. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de faciliter les procédures de référencement des petites structures de formation, afin qu'elle n'aient pas à supporter des frais supplémentaires conséquents.

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Question 5364 — famille

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens divorcés qui ont en moyenne plus de 20 ans une charge financière accablante. De plus, au moment du décès, la conversion en capital de cette rente sera prélevée sur leur héritage sans que la famille du deuxième lit puisse s'y opposer. La loi de 2004 ne permet que peu de révision et introduit une discrimination entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes successives. Les demandes des débirentiers concernent la prise en compte des sommes déjà versées dans les demandes de révision et l'arrêt total de la rente au décès du débiteur. À cet égard, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 44983 — transports ferroviaires

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les répercussions des flux liés au fret ferroviaire dans les centres-villes. Si le transport de marchandise par voie ferroviaire est appelé à se renforcer dans les prochaines années, pour atténuer l'empreinte carbone relative à l'intensification des mouvements de fret, celui-ci peut aussi être source de nuisances sonores conséquentes pour de nombreux riverains. C'est le cas à Nîmes, où la mise en œuvre de la LGV CNM (contournement Nîmes - Montpellier), doit permettre d'absorber une grande partie du trafic TGV et celui du fret ferroviaire. Il apparaît aujourd'hui que cette ambition ne soit pas entièrement réalisée et respectée. Prenant en considération l'objectif des compagnies ferroviaires (notamment la SNCF) de doubler le trafic fret ferroviaire de marchandises en dix ans, les riverains s'inquiètent sur la perspective d'une nuisance sonore accrue. À cet égard, elle lui demande des précisions sur les dispositions que le Gouvernement envisage d'appliquer pour limiter cette conséquence de l'activité d'infrastructures de transport ferroviaire.

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Question 44894 — drogue

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Mme Françoise Dumas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la consommation abusive du protoxyde d'azote ainsi que les effets qu'il provoque chez le consommateur et sur l'environnement. Le protoxyde d'azote, plus communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », est principalement utilisé en médecine pour ses propriétés anesthésiantes et analgésiques. Cependant, depuis quelques années cette substance connaît un essor considérable chez les jeunes pour un usage récréatif, procurant chez ce public une sensation d'hilarité, d'euphorie, de fou rire ou encore état ironique. L'arsenal juridique français visant à lutter contre cette pratique a été renforcé par une proposition de loi promulguée le 1er juin 2021. Elle permet de d'agir contre l'usage détourné, en particulier chez les jeunes, du protoxyde d'azote, véritable enjeu de santé publique. Cette drogue comprend en toutes évidences de nombreux risques. En effet, par un risque d'asphyxie, elle peut entraîner une perte de connaissance ainsi que des brûlures par le froid du gaz, des désorientations, des vertiges, des chutes et parfois même des accidents. La prise récurrente de ce gaz peut engendrer des pertes de mémoire, des hallucinations, des troubles moteurs et pouvant même provoquer la mort par détresse respiratoire. De plus, si les dispositions de la loi du 1er juin de 2021 prévoient une exigence pour les commerçants de confirmer de la majorité de l'acheteur, la vente sur internet est, cependant toujours possible et des trafiquants en font leur commerce. Les forces de l'ordre constatent chaque jour l'importance de ce phénomène et demeurent particulièrement mobilisées pour enrayer cette consommation détournée du protoxyde d'azote. Par ailleurs, à la fin de son usage, les consommateurs ont tendance à laisser ce qu'il en reste sur la voie publique. Cette situation soulève également de nombreuses difficultés pour les agents de nettoyage des collectivités territoriales, puisque cette bombonne ne peut être recyclée et peut les exposer à des risques sanitaires. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mener afin de lutter contre cette pratique qui se renforce dans les territoires.

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Question 43103 — presse et livres

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie actuelle de papier ainsi que les conséquences engendrées par celle-ci. La production de papier connaît une baisse conséquente, qui soulève de grandes difficultés d'approvisionnement pour les professionnels du secteur de l'imprimerie et divers secteurs économiques. Ils sont d'ailleurs confrontés à une hausse substantielle du prix du papier, plus de 30 % en un an. Cette situation est aggravée par la perte de nombreux fabricants de papier sur le territoire français. Les acteurs économiques demeurent toutefois mobilisés pour répondre au mieux aux besoins de leurs clients et répondre dans des délais raisonnables aux différentes commandes, dans un contexte de grande tension. À ce titre, elle lui demande de préciser les actions envisagées pour soutenir et accompagner les secteurs pénalisés par cette conjoncture.

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Question 4287 — sécurité routière

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place de la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs. Or depuis la généralisation des demandes en ligne de certains documents, dont les cartes grises, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Les demandes restent sans réponse, les appels téléphoniques sont impossibles et les délais d'obtentions des documents, notamment des cartes grises, ou même des certificats provisoires, sont très importants. Certains administrés sont en attente depuis plusieurs semaines de l'attribution d'un code personnel nécessaire à toute démarche en ligne. Il apparaît également que le système ne prévoit pas l'immatriculation des véhicules de collection, alors que les propriétaires des dits véhicules s'empressent de faire passer leur véhicule dans cette catégorie avant l'entrée en vigueur, en 2018, d'un contrôle technique renforcé. Outre les désagréments subis par les particuliers comme le risque d'amende dû à une non régularisation de situation en cas de changement d'adresse notamment, cette situation de blocage s'avère lourde de conséquences pour les professionnels du secteur de l'automobile ; les véhicules ne pouvant être livrés sans carte grise, certains concessionnaires ne peuvent plus concrétiser leurs ventes. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour pallier ces désagréments.

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Question 40161 — sports

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la concurrence subie par la profession de moniteur guide de pêche de la part de plateformes collaboratives. Les moniteurs guides de pêche sont des professionnels reconnus et représentés par la Fédération française des moniteurs guides de pêche et le syndicat de la fédération. C'est précisément pour la protection des publics dans l'activité physique et sportive (APS) qu'est la pêche de loisir et sportive que, depuis 2002, des diplômes d'État sont délivrés à l'issue de formations : le BJEPS pêche de loisir (pour la pratique d'eau douce) et l'unité capitalisable complémentaire pêche de loisir en milieu maritime. Il s'agit d'une profession réglementée qui requiert de satisfaire à un certain nombre de conditions pour obtenir du préfet la carte professionnelle d'éducateur sportif. Tant qu'il exerce son activité, le moniteur guide de pêche est obligé de se soumettre à ces conditions et à des contrôles. Parallèlement et officieusement, l'activité des moniteurs guides de pêche est de plus en plus concurrencée par des prestations proposées sur des plateformes collaboratives mettant en relation, contre rémunération (sous forme d'adhésions forfaitaires au mois), des particuliers propriétaires de bateaux (non professionnels) avec des particuliers pour pratiquer la pêche, en bateau ou du bord, en eaux douces comme en milieu maritime. La fédération déplore une baisse notoire de stagiaires en pêche, tout comme le fait que des offreurs particuliers empiètent sur le champ d'activité et des prestations des moniteurs guides de pêche sans toutefois attester de formations adaptées, et sans se conformer à la réglementation professionnelle. Or la réglementation propre à l'activité de moniteur guide de pêche existe et s'impose pour assurer la sécurité et l'intégrité des publics, pour protéger des intérêts publics. La fourniture de prestations similaires en apparence y porte atteinte et menace, à terme, la raison d'être et l'utilité des moniteurs guides de pêche en tant qu'encadrants et enseignants, au prix d'activités professionnelles déguisées recourant à des pratiques commerciales trompeuses et à des pratiques concurrentielles déloyales, non sans danger pour les personnes. L'enjeu est que l'activité de pêche de loisir, en tant que discipline sportive, ne perde pas son identité juridique, professionnelle et économique, au profit d'un mélange des genres avec le transport maritime et fluvial de passagers. Elle souhaite être informée des initiatives prises par le ministère de tutelle, en lien éventuel avec d'autres ministères intéressés, pour pallier ces risques et mieux protéger l'exercice réglementé de l'activité de moniteur guide de pêche et son utilité.

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Question 39883 — travail

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de la norme européenne pour la protection des lanceurs d'alerte de 2019. La France a jusqu'au 17 décembre 2021, pour le secteur public et les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, pour transposer la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Cette directive permet aux lanceurs d'alerte de passer par une autorité judiciaire externe pour dénoncer les faits, alors que, en France, ils doivent saisir d'abord leur hiérarchie interne. Elle conforte aussi le droit de tout travailleur à être défendu par un représentant du personnel ou un syndicat dans sa procédure d'alerte. Si la loi Sapin II a représenté une législation pionnière induisant un réel progrès en matière de protection des lanceurs d'alerte, des associations de défense des droits ont pu relever un certain nombre de carences génératrices d'incertitude et d'insécurité juridique : une procédure de signalement complexe, peu protectrice et dissuasive par sa longueur et ses coûts induits lorsqu'elle prend un tournant judiciaire. Elle sollicite des éléments d'information sur les conclusions de la consultation élargie, clôturée le 21 mars 2021, sur la transposition de la directive (UE) du 23 octobre 2019 relative aux lanceurs d'alerte, de même que sur les orientations prises par la transposition, son état d'avancement et son échéance.

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Question 39585 — personnes handicapées

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL). Les AESH sont les maillons indispensables à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en milieu scolaire ordinaire. Toutefois, l'affectation des AESH au sein des établissements scolaires s'inscrit désormais dans une logique d'accompagnement mutualisé au détriment d'un accompagnement individualisé. Le suivi de l'enfant est articulé en fonction des disponibilités de service et non de la singularité de chaque élève. Le système est soumis à une instabilité concernant la constance du suivi d'un enfant avec le changement courant d'AESH suite à la mise en œuvre des PIAL, dès la rentrée 2020. Ce dispositif engendrerait également une dégradation des conditions de travail de ses agents, dont le travail pour l'inclusion est primordial. Ces acteurs s'appuient sur la relation humaine pour porter des projets éducatifs adaptés à la situation de chaque enfant. À ce titre, la stabilité de ce service est une condition nécessaire pour garantir une prise en charge efficace des plus jeunes dans le respect du principe d'égalité des chances. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position concernant cette situation et les éventuelles pistes d'action pour y remédier.

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Question 38365 — professions et activités sociales

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire privés à but non lucratif vis-à-vis des avancées permises par le Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a débouché sur un accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020. Si ce dernier vise les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. Il s'agissait de répondre dans les plus brefs délais et en priorité à ces professionnels de santé. Concernant les autres types d'établissements ou de services - médico-sociaux en l'occurrence - le Gouvernement a clairement exprimé son attachement à la prise en compte des situations vécues par leurs professionnels au quotidien, comme en témoigne l'accord du 13 juillet 2020 mentionnant un travail spécifique à conduire sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements médico-sociaux. Ce même accord stipule également que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire selon les termes de la réponse du ministère, publiée dans le JO Sénat du 28 janvier 2021. Le Gouvernement a commandé une expertise nécessaire à la prise de décision éclairée dans l'optique d'une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Actuellement, les situations rapportées sont préoccupantes dans certaines structures médicosociales privées à but non lucratif où presque la moitié des soignants ont pu partir notamment à l'hôpital public où les rémunérations ont connu des revalorisations. On observe en effet un phénomène de dévalorisation et de déqualification de certains emplois, qui fragilise des structures et leur gestion. Les répercussions s'en ressentent sur les missions des structures de protection de l'enfance, des services d'hébergement et de réinsertion sociale, d'aide aux personnes en situation de handicap. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 38360 — professions de santé

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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique que rencontre la fédération des prestataires de santé à domicile (PSAD). Alors que la crise sanitaire met en forte tension l'ensemble du système de santé, les métiers des PSAD font face aux 150 millions d'euros de baisses tarifaires arbitrées budgétairement lors de l'adoption de la LFSS 2021. Sont notamment concernées par les baisses de prix des activités incontournables du maintien à domicile comme la perfusion à domicile, l'insulinothérapie ou encore l'apnée du sommeil. S'il convient de contrôler les dépenses publiques, compte tenu de l'évolution exponentielle du déficit public et de la dette publique, la régulation budgétaire des PSAD pose avec acuité la question de son évolution. En effet, les acteurs du secteur connaissent des baisses tarifaires successives, année après année (- 700 millions d'euros en dix ans, soit 36 % du budget du secteur). Ils en appellent à une inflexion et à davantage de visibilité pluriannuelle. L'appel de ce secteur, dont Mme la députée ne doute pas qu'il ait d'ores déjà retenu l'attention du ministère, rappelle légitimement l'objectif gouvernemental du développement du maintien à domicile, ce dernier faisant bénéficier d'un accompagnement quotidien plus de 2 millions de Français, alternatif ou complémentaire de la prise en charge hospitalière, tout en garantissant qualité et sécurité des soins pour un coût intéressant pour le système de santé. Avec la crise sanitaire qui sévit depuis plus d'un an, cet objectif ne se dément pas, les PSAD démontrant leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients, leurs 30 000 collaborateurs (dont 5 000 professionnels de santé, pharmaciens et infirmiers, notamment) contribuant au soulagement des hôpitaux. Ils facilitent effectivement le retour à domicile, dans les meilleures conditions, des patients hospitalisés, et retardent l'hospitalisation de ceux dont la symptomatologie permet le maintien à domicile. Ce ne sont pas moins de 40 000 patients covid-19 qui ont pu bénéficier de l'oxygénothérapie à domicile. L'état actuel du secteur résulte de plusieurs années de baisses tarifaires et s'avère particulièrement critique en pleine crise sanitaire, tant du point de vue de la continuité et de la qualité des soins que du point de vue de la bonne santé économique de ses collaborateurs. Or la réalisation d'investissements pour la digitalisation et la certification des activités de PSAD requiert des perspectives financières en adéquation et stables. Aussi, elle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et les propositions formulées plus précisément par la fédération des PSAD, en vue de la discussion qu'ils appellent de leurs vœux. Elle sait pouvoir compter sur son engagement en faveur de la qualité de la prise en charge des patients, à domicile comme à l'hôpital, et lui demande son avis sur le sujet.

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Question 38328 — pauvreté

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Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suite donnée à l'annonce, par l'exécutif, de la mise en place d'un chèque alimentaire à destination des plus démunis, le réseau de la Banque alimentaire ayant émis des questions, points de vigilance et propositions. Dans la conception et la mise en œuvre de ce nouveau chèque, il est notamment question de la complémentarité et de la coordination avec les missions et actions de la Banque alimentaire. L'organisation structurée et l'expérience logistique au plus proche des territoires de la Banque alimentaire se traduisent par un maillage de 79 banques prodiguant de l'aide alimentaire à près de 2 millions de personnes chaque année, des partenariats avec 5 400 associations, 800 épiceries sociales et 1 350 centres communaux d'action sociale. Cette organisation fait partie d'un tissu d'acteurs locaux mobilisés quotidiennement en réponse à la précarité, a fortiori alors que les conséquences économiques et sociales de la pandémie sont particulièrement violentes pour les plus fragiles. Lors des confinements successifs, les banques alimentaires ont mené des opérations valorisant les filières agricoles locales, des produits frais locaux. Ces opérations ont été montées conjointement avec certaines régions, les CROUS, et en partenariat avec les Restos du cœur et le Secours populaire, notamment. Le réseau des banques alimentaire conçoit d'être partie prenante dans l'élaboration de ce nouveau dispositif et d'apporter en appui de sa mise en œuvre la redistribution qu'elles pratiquent via les CCAS, épiceries sociales et associations indépendantes habilitées. Les produits cibles du futur chèque alimentaire, les modalités de la distribution entre l'exploitation agricole et le bénéficiaire, le panel des bénéficiaires comme les modalités d'utilisation du chèque, ou encore les garanties du recours à des produits locaux de qualité, sont autant de questions qui appellent des réponses auxquelles le réseau de la Banque alimentaire se propose de participer. Ce chèque alimentaire présente l'opportunité de conforter le modèle de l'aide alimentaire opérationnelle en produits, associé à des actions d'accompagnement, créatrices de lien social. D'ailleurs, la loi « Egalim » conçoit la lutte contre la précarité alimentaire assortie de la proposition d'un accompagnement. La proposition principale du réseau des banques alimentaires est de confier une partie des chèques alimentaires aux réseaux volontaires habilités afin de consolider une aide alimentaire diversifiée et équilibrée visant l'achat de produits variés auprès des agriculteurs français dont une part significative aux agriculteurs locaux, départementaux ou régionaux. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 37719 — lieux de privation de liberté

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Mme Françoise Dumas interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la prise en charge sanitaire des personnes détenues proposée par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP), directement implantées au sein des établissements pénitentiaires. Le financement des soins délivrés aux personnes détenues en établissement repose sur des missions d'intérêt général (MIG). Ces allocations ont vocation à financer les surcoûts liés aux spécificités du milieu carcéral et viennent en complément de la tarification à l'acte. Dans ce cadre, tous les établissements pénitentiaires sont liés à un établissement hospitalier. Le nombre de personnel affecté dans ces unités est calculé sur la capacité théorique d'accueil des prisons. Compte tenu de la surpopulation carcérale particulièrement préoccupante dans certains établissements pénitentiaires, comme c'est le cas à Nîmes, cette situation soulève de nombreuses difficultés. En effet, le financement des postes de médecins et de personnels soignants ne prend pas en compte l'évolution importante du nombre de prisonniers. Pour maintenir un service de soin adapté et de qualité, les établissements hospitaliers sont contraints de mobiliser davantage de personnels, pour lesquels ils ne bénéficient pas de compensation financière. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions il entend mettre en œuvre, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé, pour donner aux établissements hospitaliers les moyens de répondre de manière adaptée aux besoins des établissements pénitentiaires en matière d'offre de soin et d'accompagnement médical.

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Question 34907 — énergie et carburants

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques de démarchage abusif de certains fournisseurs d'énergie. D'après le médiateur national de l'énergie, ces démarchages agressifs sont en augmentation constante, avec 61 % des ménages démarchés en 2019, contre 37 % en 2017. Il apparaît que les agents commerciaux utilisent des arguments mensongers pour inciter les particuliers à changer de prestataire. Dans un contexte de concurrence accrue, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour renforcer la protection des consommateurs et répondre aux inquiétudes légitimes des citoyens.

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Question 33251 — sociétés

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du monopole persistant des greffiers en chef des tribunaux de commerce sur la production d'informations publiques issues du registre national du commerce et des sociétés. La loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a instauré l'ouverture et le partage gratuit de données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), dans le but d'améliorer la concurrence, la transparence et la réutilisation des informations légales sur les entreprises françaises, dans un secteur jusqu'alors monopole de la plateforme infogreffe. Les greffiers des tribunaux de commerce ont depuis l'obligation de transmettre à l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) les informations relatives à la vie des entreprises. L'INPI à quant à lui obligation de mettre à disposition gratuite du public les informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le RNCS et celles contenues dans les instruments centralisés de publicité légale. Malgré cela, la libération de ces données reste encore aujourd'hui très incomplète et leur production reste le monopole de la plateforme infogreffe, propriété des greffes des tribunaux de commerce. En effet, l'INPI ne met jusqu'alors à disposition des entreprises que les actes et les données postérieures à 2017. De nombreux acteurs locaux ont de plus attiré l'attention sur la difficulté d'utilisation des fichiers délivrés par l'INPI, souvent inaccessible aux utilisateurs profanes. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes sont envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements et pour que soit achevée la libération des données du RNCS, préalable indispensable à la mise en œuvre d'une concurrence saine dans ce secteur.

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Question 33052 — associations et fondations

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes de l'Association nationale des pisteurs secouristes (ANPSP), qui se fait porte-parole des difficultés rencontrées par plusieurs associations loi 1901 du domaine de la formation aux premiers secours. Celles-ci portent sur deux aspects. Tout d'abord, l'ANPSP l'a alertée au sujet de l'imprécision du cadre juridique relatif à l'organisation même des secours. En effet, aux termes de l'article 35 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, « les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le représentant de l'État dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Il semblerait cependant que certaines associations prodigueraient aujourd'hui la majeure partie des formations de secourisme au profit du secteur privé, sans pour autant disposer d'un agrément valide. Cet état contreviendrait de fait à l'article 35 de la loi du 13 août 2004, ainsi qu'à la loi n° 2011-525 du 27 mai 2011, dite loi de simplification et d'amélioration du droit, dont les décrets d'application ont été publiés en mai 2017. Cette imprécision juridique fait qu'aujourd'hui les associations loi 1901 se trouvent mises à l'écart des activités de dispense des formations de premier secours. En outre, l'entrée en vigueur prochaine de la certification Qualiopi, extrêmement onéreuse, risque d'accroitre les difficultés de ces associations, qui s'interrogent sur leur capacité à continuer d'exercer leur mission d'intérêt général. Au regard de ces éléments, les associations loi 1901 appellent à une clarification des normes applicables. L'imprécision de ce cadre juridique est actuellement source de conflits et menace la survie des associations de sécurité civile en charge de la formation et des activités de secours. Dans un deuxième temps, l'ANPSP a souhaité alerter Mme la députée à propos d'infractions graves commises par certains organismes privés, telles que l'enseignement et la pratique de procédures non conformes au cadre juridique définit par l'Observatoire national du secourisme et les référentiels nationaux PSE1 et PSE2. Les associations loi 1901 qui œuvrent dans le domaine de la formation aux premiers secours souhaitent qu'une expertise juridique soit menée par le ministère, et que des contrôles plus efficaces soient réalisés dans ce domaine. Compte tenu des difficultés rencontrées par les associations loi 1901 pour mener leurs activités dans ce domaine ainsi que des enjeux liés à la sécurité des personnes et à la qualité des soins, elle le remercie donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour préserver l'organisation des formations de premiers secours par les associations d'intérêt public.

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Question 32941 — fonction publique territoriale

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions relatives à la rupture conventionnelle, fixée par la loi du 6 août 2019. La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 l'ouverture de la rupture conventionnelle aux agents de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires, en contrat à durée indéterminée ou contractuels. Pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques, la rupture conventionnelle entraîne une radiation des cadres et donc la perte de la qualité de fonctionnaire. Si les conditions d'attribution sont respectées, cette radiation ouvre des droits à l'aide au retour à l'emploi. Or, les fonctionnaires ne cotisant pas à l'assurance chômage, ils ne seraient donc pas indemnisés par Pôle emploi. Cette conséquence du non-rattachement à Pôle emploi engendrerait pour les collectivités territoriales d'importantes contraintes budgétaires et de nombreuses incertitudes. Elles seraient alors garantes du versement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) à leurs anciens agents, et ce malgré le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle versée par la collectivité. De plus, l'application d'un éventuel différé d'indemnisation reste extrêmement floue ; si l'on s'en réfère à l'application des dispositions du code du travail, ce différé est proratisé en fonction du montant de l'indemnité et surtout plafonné à 150 jours. Au regard des montants minimums de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics fortement conséquents, le différé d'indemnisation, s'il s'applique à ces situations, paraît fortement disproportionné. Cette double condition affecterait considérablement les finances des collectivités territoriales, de manière inégalitaire selon leur taille et leur capacité budgétaire. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir préciser les modalités de prise en charge de l'aide au retour à l'emploi, notamment sur l'application du différé d'indemnisation et du calcul de sa durée et le cas échéant, de sortir ces dépenses de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement pour les collectivités territoriales.

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Question 3232 — eau et assainissement

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fonctionnement des agences de l'eau au regard des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour l'année 2018. L'article 54 du projet de loi prévoit la création de deux « contributions des agences de l'eau au bénéfice d'opérateurs de l'environnement », afin de financer l'Agence française de la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune. Si ces prélèvements sont maintenus, les agences de l'eau et les collectivités, dont elles accompagnent les projets, perdraient entre 470 et 497 millions d'euros de recettes, puisqu'un amendement du Gouvernement visant à prélever, en 2018, 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau a déjà été adopté lors de l'examen de la première partie du budget. Or les agences de l'eau élaborent leur 11ème programme d'action 2019-2024, et leurs missions sont sans cesse élargies et renforcées, les collectivités réorganisant, elles, les compétences eau et assainissement et devant mettre en œuvre la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI. Limitées d'autant plus dans leur fonctionnement au regard d'une forte réduction des effectifs des agences de l'eau, elles craignent une baisse d'ambition des territoires et un frein aux dynamiques de bassin en cours. Compte tenu des conséquences économiques, écologiques et sociales elle lui demande ses intentions afin de préserver les moyens des agences de l'eau à la hauteur des missions essentielles qui lui sont confiées.

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Question 3176 — transports urbains

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Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien aux mobilités actives, notamment en matière cycliste. Alors que le PLF 2018 prévoyait la suppression de la prime pour l'achat d'un vélo électrique, celle-ci a finalement été rétablie par voie d'amendement mais avec d'importantes restrictions puisque, d'une part, le versement de l'aide est conditionné à l'existence d'un dispositif local et, d'autre part, la mesure a été budgétée à 15 millions d'euros seulement alors que cette année son coût s'est élevé à 45 millions d'euros. Au cours des discussions sur ce bonus VAE la ministre a indiqué que de nouveaux outils plus simples et plus efficaces étaient en cours d'élaboration par ses services. La fédération française des usagers de bicyclette a 6 propositions précises en la matière : mettre en place un dispositif universel, cumulable avec les aides locales (mais non conditionné à une telle aide) avec un montant modulé selon les revenus ; lancer une réflexion sur le financement du reste à charge (type « prêt à taux zéro » ou prêt salarié type cycle to work ; créer un "super bonus VAE" pour les personnes en reconversion (c'est-à-dire mettant au rebut un véhicule polluant) ; stabiliser le dispositif qui sera arrêté pour 3 ans afin d'avoir suffisamment de recul pour apprécier les effets réels de celui-ci ; étudier la complémentarité d'une fiche standard CEE (certificat d'économie d'énergie) ; élaborer un dispositif particulier pour les entrepreneurs à VAE (vélo-cargo) qui dénoncent aujourd'hui avoir davantage intérêt à s'équiper en voiture électrique qu'en vélo de charge. Cela pourrait donner lieu à une seconde forme de « super bonus VAE ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur chacune d'entre elles.

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Question 31187 — tourisme et loisirs

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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation financière des discothèques, mais également sur leurs vives inquiétudes quant au maintien de l'arrêt d'activité. Après plus de trois mois de fermeture administrative liée à la crise sanitaire, où les mesures économiques d'urgence ont pleinement joué leur rôle de pare-feu notamment pour le dispositif exceptionnel d'activité partielle et du fonds de solidarité, celles-ci ont également été intégrées au plan en faveur des restaurants, cafés, hôtels et des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Ainsi, les mesures de soutien ont été renforcées, avec la prolongation du dispositif d'activité partielle, du fonds de solidarité et la mise en place d'exonérations de cotisations sociales. Cependant, et alors que l'on débute la phase 3 de déconfinement, les discothèques font partie des seuls établissements à demeurer fermés, avec les foires, salons et croisières maritimes internationales. Une réouverture pourrait être envisagée durant le courant du mois de septembre 2020, sous réserve d'une nouvelle évaluation de la situation épidémiologique sur le territoire national. Malgré l'établissement d'un calendrier prévisionnel portant sur une probable réouverture des discothèques en fin d'été 2020 ou au début de l'automne 2020, ce secteur qui représente plus de 100 000 emplois indirects et plus de deux milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel est dans l'incapacité de vivre une période estivale blanche. Cela équivaudrait à une perte d'activité comprise entre 60 % et 80 % de leur chiffre d'affaires annuel. Ainsi, au regard de la situation financière de ces établissements et de la prorogation de leur fermeture administrative, elle souhaiterait savoir quelles mesures de soutien pourraient être mises en œuvre ou renforcées par le Gouvernement, pour accompagner ce secteur durant la période estivale et éviter de nombreuses fermetures définitives.

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Question 30528 — baux

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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits propriétaires bailleurs face aux décisions unilatérales des gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières, de suspendre le paiement des loyers pour la période où les établissements recevant du public et n'étant pas indispensables à la Nation, étaient contraints de fermer. Cette décision de plusieurs gestionnaires et groupes spécialisés dans les locations saisonnières a pour conséquence de priver de nombreux petits propriétaires bailleurs de tout revenu locatif, créant une situation financière extrêmement compliquée pour ces propriétaires et difficile à vivre. Si cette situation exceptionnelle et inédite peut amener à des mesures temporaires exceptionnelles, elles ne peuvent mettre en péril des milliers de petits propriétaires. De plus, si cette période a été accompagnée d'une soudaineté et d'une ampleur sans précédent, requérant une certaine forme d'immédiateté dans la prise de décision, cette unilatéralité actant des suspensions de paiement et des révisions des loyers pour les mois à venir, sans la mise en place d''échanges avec les propriétaires bailleurs, est déconcertante. D'autant plus que, dans le cadre de la loi sur l'état d'urgence sanitaire et l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, fixant les dispositions relatives à la suspension des loyers et le cadre relatif à l'éligibilité des entreprises, sont exclues de fait les grandes entreprises locataires et gestionnaires de résidences touristiques. Le plan tourisme, qui prévoit quant à lui des annulations de loyers, exclut également les entreprises de la taille d'un gestionnaire de locations saisonnières. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de protéger ces petits propriétaires bailleurs face au non-paiement des loyers de gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières.

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Question 30404 — Français de l'étranger

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Mme Françoise Dumas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français, résidant en France, actuellement bloqués à l'étranger et notamment au Maroc, à cause de l'épidémie de covid-19. Si la France a pu rapatrier une grande majorité de ses ressortissants, ils sont encore nombreux à attendre de rentrer. Confrontés pour la plupart à des difficultés matérielles, professionnelles, familiales ou de santé, de nombreux gardois bloqués à l'étranger, interpellent leur parlementaire pour trouver des solutions de rapatriement. La coordination des rapatriements des Français soulève de nombreuses difficultés, notamment pour les personnels des services consulaires français, qui sont mobilisés au quotidien pour les accompagner et répondre au mieux à l'ensemble de leurs préoccupations. L'attente peut parfois être longue et les contraint de nouveau, à faire preuve de patience et de compréhension, dans la mesure où les demandes sont nombreuses et qu'elles doivent être traitées au cas par cas. Elle lui demande donc de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer les dispositifs de rapatriement des Français vers la France, dans les meilleures conditions.

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Question 3039 — enseignement agricole

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des établissements d'enseignement agricole. Conformément à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, ces établissements « reçoivent une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole public ». Les établissements soulignent que le taux de subvention perçu par les établissements privés de l'enseignement agricole est de l'ordre de 64 % du coût d'un élève dans l'enseignement public. Ce calcul, insuffisant au regard des besoins, risque de faire peser sur les familles un effort financier supplémentaire qu'elles ne seront peut-être pas en mesure d'assumer. Le lycée agricole est pourtant un acteur de la vitalité des territoires ruraux et il est primordial de maintenir ce maillage efficace et reconnu. Aussi, les établissements d'enseignement agricole demandent un rééquilibrage des subventions allouées aux établissements publics et privés, pour que les subventions des établissements privés atteignent au moins 75 % de subventions du public. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière.

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Question 29733 — agriculture

France · National Assembly

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de la concurrence des fruits et légumes étrangers en cette période de crise sanitaire. En effet, suite aux mesures de restriction des déplacements et de confinement liées au covid-19, les agriculteurs français ont été fortement impactés, que ce soit par la fermeture des marchés locaux ou par l'arrêt des professionnels de la restauration. Ainsi, durant cette période, les agriculteurs ont enregistré de lourdes pertes de chiffre d'affaires notamment pour le secteur de l'élevage, avec une baisse d'activité de 60 %, ou pour le secteur viticole, avec une perte de chiffre d'affaires qui avoisine les 97 % sur le marché de RHD. Au regard des difficultés économiques que rencontrent les exploitants agricoles liées à cette crise sanitaire, ces derniers ne pourront pas faire face en cette période de reprise d'activité à la concurrence des agriculteurs européens, en particuliers espagnols. Certains agriculteurs constatent amèrement que leurs marchandises ne trouvent pas de débouchés alors même que les rayons des grandes surfaces sont garnis de fruits et légumes européens ou internationaux. Cependant, et alors que durant ces semaines de confinement de nombreux acteurs ont joué la carte de la filière locale et du circuits-court, il serait aujourd'hui impensable que cette prise de conscience soit d'ores et déjà derrière nous. Recourir à la filière locale comporte de multiples effets vertueux. Tout d'abord, cela permet de pérenniser l'emploi, les exploitations agricoles et les savoir-faire issus des territoires. Pour la région Occitanie, la production de fruits et légumes représente un chiffre d'affaires de 700 millions d'euros et plus de 35 000 emplois, pour une production d’un million de tonnes. De plus, favoriser un approvisionnement en terme de filière locale, c'est agir favorablement sur l'empreinte carbone et instaurer une consommation raisonnée basée sur la saisonnalité des produits. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement pourrait entreprendre pour favoriser la filière locale dans l'approvisionnement des commerces alimentaires et de la restauration collective.