M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'inquiétude des laboratoires d'analyses et notamment ceux des zones rurales suite à la nouvelle baisse des tarifs d'actes d'examens de près de 10 %, imposée par l'assurance maladie. Cette baisse, la troisième en deux ans pourrait avoir des conséquences pour les patients à court terme et impacter davantage un nombre important de laboratoires déjà dans le « rouge ». Les professionnels ne pourraient faire autrement que de baisser l'offre en fermant des laboratoires de proximités, notamment ceux gérant les urgences en zone déjà en difficulté. Cela peut aussi mener à la réduction d'horaire d'ouverture, le patient dans certains cas devant alors se rendre aux urgences. Le rôle de soupape des laboratoires peut disparaître progressivement et risque alors d'engorger davantage les services d'urgences. Cette nouvelle baisse de tarifs risque également de détériorer les conditions de travail du personnel et d'empêcher de travailler sur l'innovation et la médecine prédictive, puisqu'il ni aura plus le temps ni le budget. Il demande alors au Gouvernement d'échanger avec les représentants des laboratoires d'analyses afin de trouver ensemble la juste tarification des actes et le bon équilibre des comptes de la sécurité sociale.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de plus en plus préoccupant d'inspecteurs du permis de conduire. Depuis plusieurs mois, les auto-écoles alertent sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui touche un nombre croissant de départements en France. Cette situation entraîne un manque de places pour les élèves des auto-écoles et des délais rallongés pour le passage de l'examen. Pour le Morbihan, les délais sont de cinq à six mois, l'objectif national de 45 jours, fixé par le Gouvernement est donc loin d'être atteint. L'obtention du permis de conduire est pourtant une étape structurante et d'émancipation primordiale pour les jeunes Français, en milieu urbain, péri-urbain et surtout rural. L'impérieuse nécessité de résorber la pénurie d'inspecteurs est d'autant plus prégnante que de nouvelles règles concernant le permis de conduire (possibilité de le passer à partir de dix-sept ans, prise en charge via le compte personnel de formation - CPF) vont permettre à un plus grand nombre de candidats de passer cet examen, étape souvent indispensable pour trouver un emploi. Par ailleurs, cette profession souffre d'un manque d'attractivité, qui participe largement aux difficultés actuelles et futures rencontrées par les candidats, les auto-écoles, les inspecteurs. Les modalités d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire sont en effet contraignantes et le métier peu valorisé : une seule école de formation et un seul lieu d'examen à Nevers, une première affectation dans un département différent du département d'origine, un salaire en début de carrière relativement faible. Il apparaît donc indispensable de réformer les règles d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire, par exemple en régionalisant la formation et les premières affectations et de mieux valoriser ces professionnels notamment en réévaluant les grilles salariales. Il lui demande si une réforme de la profession d'inspecteur du permis de conduire est prévue par le Gouvernement et à quelle échéance.
M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés de la filière avicole, particulièrement en Bretagne, première région productrice dans ce domaine et sur la nécessité de mettre en œuvre un plan de soutien visant à aider les professionnels les plus durement impactés. Le constat est simple : en 20 ans, la production de volailles a diminué de 31 % en Bretagne. Au niveau national, la baisse de production est globalement similaire. Résultat : la France n'est plus auto-suffisante en poulets depuis 2014. La consommation nationale est depuis lors assurée en majorité par les importations alors que paradoxalement la demande intérieure et l'attrait des consommateurs pour la viande de volailles d'origine française est croissante. Un évènement a accentué ce phénomène d'importation : la guerre en Ukraine, pays qui se veut être le second fournisseur de viande de volailles de l'Union européenne. Effectivement, en France, depuis le début du conflit, du fait de la suppression des droits de douane par l'Union européenne, les importations de poulets ukrainiens ont bondi de 113,5 % entre 2022 et 2023 ; et cela sans compter la volaille ukrainienne importée et transformée en Pologne ou dans les Pays-Bas et présents sur les étals français en étant estampillés « Union européenne ». La hausse des importations de volailles ukrainiennes impacte directement les professionnels du pays. Pour preuve, les producteurs bretons perdent en moyenne un lot de production sur les six produits en moyenne sur l'année ; entraînant environ quatre semaines de vide sanitaire au lieu des deux usuelles et donc des pertes de revenus conséquentes. La région Bretagne est particulièrement affectée par l'augmentation de ces importations car elle produit majoritairement à destination de la restauration hors foyer (RHF), un secteur très contraint par la concurrence afin de pouvoir répondre à la contrainte de pouvoir d'achat des consommateurs. En effet, en France, si un poulet consommé sur deux est importé, en RHF, ce sont jusqu'à 80 % des poulets qui sont issus de l'importation. Or avant de subir les conséquences de la suppression des droits de douanes et donc les importations ukrainiennes, les éleveurs de volailles étaient déjà affaiblis : par les épisodes successifs de grippe aviaire, par une inflation galopante - notamment en matière de consommation énergétique - et par l'augmentation déjà galopante des importations, favorisées par des coûts de main-d'œuvre moindres, des normes de production moins exigeantes ou encore par des accords commerciaux avantageux selon les pays de provenances. Toutes ces difficultés successives mettent en péril la viabilité des élevages, nuisent aux investissements et porte préjudice à l'attractivité du métier. C'est pourquoi M. le député demande à ce qu'un plan de soutien soit rapidement mis en œuvre en faveur des éleveurs ayant subi un vide sanitaire excédant les durées habituelles entre janvier 2023 et juin 2024, que soit renouvelé le décret obligeant à l'étiquetage de l'origine des viandes en RHF et de veiller à ce que l'application de l'étiquetage de l'origine des viandes transformées et élaborées en RHF soit contrôlée ; afin d'informer au mieux le consommateur. En outre, il aimerait connaître la stratégie globale qui sera optée par le Gouvernement afin remédier au manque de compétitivité des producteurs de volailles en vue de répondre aux grands enjeux de souveraineté alimentaire nationale.
M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de modifier le plan stratégique national (PSN) afin de soutenir l'ensemble de la filière fruits et légumes française. En effet, alors qu'il était initialement prévu que 6 000 bénéficiaires puissent bénéficier des aides PAC 2023 - un chiffre déjà bien en deçà du nombre de maraîchers et excluant totalement les arboriculteurs -, seuls 2 473 maraîchers y auront finalement accès. Cette situation, qui met en danger la profession, est inhérente à l'imposition d'un plafond excluant de trois hectares calculés sur la surface totale de l'exploitation et non uniquement sur les surfaces cultivées en maraîchage. Ce plafond empêche les exploitations de plus de trois hectares de bénéficier de cette aide pour leurs trois premiers hectares de culture maraîchères et de petits fruits. C'est pourquoi, au nom du soutien et du développement de la production de fruits et légumes, mais également au nom de la souveraineté alimentaire, il lui demande si elle va modifier le PSN afin, tout d'abord, de permettre aux fermes de plus de trois hectares, de bénéficier de l'aide maraichage sur leurs trois premiers hectares de cultures maraîchères, tout en conservant un montant d'environ 1 600 euros par hectare ; mais également étendre cette aide aux productions arboricoles par la mise en place d'une aide couplée pour la production de fruits et de légumes plafonnée sur les trois premiers hectares.
M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la stratégie à mettre en œuvre afin remédier au manque de compétitivité des producteurs de fruits et légumes français en vue de répondre aux grands enjeux de souveraineté alimentaire nationale. Pour prendre l'exemple de la filière tomate, malgré la stabilité des surfaces, la production française de tomates destinée au marché du frais est en net recul. En effet, la consommation des Français n'est couverte qu'à 55 % par la production nationale ; les 45 % restante étant importés. La croissance des importations inquiète fortement les professionnels français. Sur l'année 2023, l'importation de tomates destinées au marché du frais en France représentait 394 000 tonnes alors qu'elle était équivalente à 303 100 tonnes en 2012. En un peu plus de 10 ans, le taux d'importation de tomates fraiches a donc augmenté de 23 %. La hausse des importations est expliquée par différents facteurs tels que le coût de la main-d'œuvre, le défaut d'information persistant sur l'origine des produits, les différences de réglementation imposées à l'échelle nationale ou supranationale ou encore par les accords commerciaux définis avec les différents pays ; tous ces éléments se répercutant directement sur les prix de vente pour le consommateur. C'est pourquoi M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur les futurs textes législatifs et réglementaire qui seront définis au niveau français et européen afin que ceux-ci puissent remédier aux différentes formes de distorsions de concurrence existantes. En premier lieu, il lui demande d'être attentif à la révision à venir du règlement européen de l'INCO (information des consommateurs sur les denrées alimentaires) afin qu'une mention claire et visible des produits, évitant toute confusion possible pour le consommateur, soit clairement fixer. En outre, il sollicite le Gouvernement afin de continuer le travail de réflexion mené, à la suite de la mobilisation des producteurs, sur les accords de libre-échange UE-Maroc portant sur le produits agricoles, le Maroc étant le premier pays exportateur de fruits et légumes frais vers l'Union européenne ; il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la condition de plus en plus précaire des enseignants vacataires. Ces derniers subissent depuis un moment une dévalorisation de leur travail, notamment au niveau de leur salaire. L'enseignant vacataire n'a pas le statut de fonctionnaire ou d'agent public, il est considéré comme travailleur indépendant. Il est recruté pour accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés et rémunéré à la vacation, c'est-à-dire à la tâche. Mais on remarque dans les faits qu'il est payé sous le SMIC horaire. Effectivement, le salaire minimum pour une heure de cours d'un vacataire est porté à 10,20 euros brut alors que le SMIC s'élève aujourd'hui à 11,65 euros brut. De plus, le travail en amont et en aval d'un enseignant vacataire est tout aussi, voire plus, important qu'un titulaire. On voit alors apparaître une inégalité conséquente. En outre, une heure de vacation revient à l'université environ cinq fois moins cher qu'une heure de cours assurée par un titulaire. Mais également, étant donné qu'il ne détient aucun contrat, le vacataire ne possède alors aucun avantage salarial (congés payés, maintien de la rémunération en cas de maladie, etc.), ce qui accroît sa précarité. Mais ce statut de non-contractuel se voit remis en cause puisque les vacataires sont de plus en plus sollicités et pour davantage de temps. En effet, les universités profitent de cette main d'œuvre à faible coût pour combler les manques de professeurs et faire des économies, la vacation présente l'avantage d'être considérée comme une prestation de service et non un emploi public, les enseignants vacataires ne sont donc pas inclus dans les effectifs officiels des universités. Pour huit mille euros brut par an, une université peut faire réaliser par des vacataires le service d'enseignement complet d'un professeur. On comprend donc mieux que depuis les années 2010, le nombre d'enseignants vacataires a augmenté de plus de 30 % et qu'ils représentent aujourd'hui deux tiers de l'enseignement supérieur. Les universités renouvellent continuellement les tâches de ces professeurs, à raison du manque de titulaire, mais leur statut reste le même. Il convient donc d'arrêter cette spirale et de reconsidérer leur gratification, qui devrait être trois à quatre fois supérieure au vu du travail fourni. De plus, des retards de paiement accentuent la précarité de ces enseignants. L'article L. 952-1 du code de l'éducation dispose que la rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. Pourtant, les vacataires constatent avec inquiétude que le versement de leur paie prend plus de temps que prévu. Ces retards peuvent aller de trois à vingt-quatre mois. Pour certains enseignants dont la vacation est leur seul revenu, cela n'est pas supportable. L'an dernier, on évaluait à 40 000 le nombre de vacataires précaires. La revalorisation salariale des personnels vacataires d'université apparaît donc indispensable. Ceux-ci sont de plus en plus utilisés par les établissements, ce qui renvoie à un manque cruel d'enseignants titulaires et un financement difficile des universités. Il aimerait connaître les moyens qu'elle mettra rapidement en œuvre pour remédier à cette précarité à laquelle font face les enseignants vacataires de l'enseignement supérieur.
M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la série de mesures mises en place, visant à un « choc des savoirs ». L'objectif de ces mesures serait d'élever le niveau de l'éducation nationale et de garantir une plus grande réussite des élèves au cours de leur évolution éducative. Dans ce cadre, le décret n° 2024-229 relatif à la mise en place, pour l'année scolaire 2024-2025, d'une phase pilote de l'instauration d'un cycle préparatoire à la classe de seconde, vise à la création d'une classe « prépa-seconde » pour les élèves n'ayant pas obtenu le diplôme national du brevet. De même, l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège met en place des groupes de niveaux au collège pour l'enseignement des mathématiques et du français. Ces mesures sont source d'inquiétude pour les enseignants et les parents d'élèves pour plusieurs raisons. Premièrement, tous s'inquiètent de la création de groupes de niveaux, qui risque d'accentuer les inégalités sociales à l'école. Par ailleurs, l'éducation nationale fait face à une crise de recrutement sans précédents, avec très souvent des classes surchargées. Pour que l'instauration de classes préparatoires et de groupes de niveaux se fasse de la manière la plus fluide, un nombre important d'enseignants devra être mobilisé. Pourtant, dans certaines disciplines comme les mathématiques, des postes ne sont pas pourvus. Puisque garantir la stabilité des élèves et du corps enseignant est primordial, il lui demande dans quelle mesure cette réforme sera adaptée à la réalité de la situation et prendra en compte les difficultés de recrutement.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de plus en plus préoccupant d'inspecteurs du permis de conduire. Depuis plusieurs mois, les auto-écoles alertent sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui touche un nombre croissant de départements en France. Cette situation entraîne un manque de places pour les élèves des auto-écoles et des délais rallongés pour le passage de l'examen. Pour le Morbihan, les délais sont de cinq à six mois, l'objectif national de 45 jours, fixé par le Gouvernement est donc loin d'être atteint. L'obtention du permis de conduire est pourtant une étape structurante et d'émancipation primordiale pour les jeunes Français, en milieu urbain, péri-urbain et surtout rural. L'impérieuse nécessité de résorber la pénurie d'inspecteurs est d'autant plus prégnante que de nouvelles règles concernant le permis de conduire (possibilité de le passer à partir de dix-sept ans, prise en charge via le compte personnel de formation - CPF) vont permettre à un plus grand nombre de candidats de passer cet examen, étape souvent indispensable pour trouver un emploi. Par ailleurs, cette profession souffre d'un manque d'attractivité, qui participe largement aux difficultés actuelles et futures rencontrées par les candidats, les auto-écoles, les inspecteurs. Les modalités d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire sont en effet contraignantes et le métier peu valorisé : une seule école de formation et un seul lieu d'examen à Nevers, une première affectation dans un département différent du département d'origine, un salaire en début de carrière relativement faible. Il apparaît donc indispensable de réformer les règles d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire, par exemple en régionalisant la formation et les premières affectations et de mieux valoriser ces professionnels notamment en réévaluant les grilles salariales. Il lui demande si une réforme de la profession d'inspecteur du permis de conduire est prévue par le Gouvernement et à quelle échéance.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement du permis de conduire à travers le compte personnel de formation (CPF). Tel que prévu à l'article L. 6323-6 du code du travail, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques « de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » est éligible au compte personnel de formation. Par ailleurs, le financement du permis de conduire s'effectue après l'obtention de celui-ci. Il semblerait opportun d'envisager une modification de ce mécanisme de financement afin de faire face aux difficultés rencontrées en territoires ruraux particulièrement. En effet, les territoires ruraux sont de plus en plus touchés par un problème de main d'œuvre, en partie dû à une problématique de mobilité dans des zones peu pourvues en transport en commun. Actuellement, les apprenants supportent les coûts de la formation à l'avance, ce qui limite fortement l'accès à celle-ci. Ce mécanisme est également une difficulté supplémentaire pour les écoles de conduite dans leur gestion financière. Il souhaiterait ainsi savoir si elle serait ouverte à modifier le financement du permis par le CPF et à procéder au versement des fonds directement aux écoles de conduite avant l'obtention du permis, afin de redynamiser l'employabilité des personnes en territoire rural.