Amendement 878 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – Les soins définis à l’article L. 1110‑10 sont présents sur l’ensemble du territoire, au sein d’organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade. « Sur chaque territoire identifié par l’agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins en proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identités au sein de chaque organisation. « Les organisations territoriales ont pour objectif de coordonner l’intervention des membres, notamment : « 1° Les structures sanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, en charge des soins palliatifs ; « 2° Les professionnels de santé libéraux ; « 3° Les maisons d’accompagnement ; « 4° Les établissements sociaux et médico-sociaux ; « 5° Les collectivités territoriales ; « 6° Les associations de bénévoles, les associations d’aidants, et les associations d’usagers du système de santé ; « 7° L’assurance maladie. « Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. »

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Timeline

1. 22 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2024

   Adopté

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