Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Paul Molac

France

Records

9,215 records where Paul Molac is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8057answered

Question 8057 — personnes handicapées

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères de cumul des revenus d'une activité salariée et de l'allocation adulte handicapé (AAH). S'il est possible de cumuler emploi et AAH, les conditions requises pour bénéficier de cette aide sont restreintes et laissent des travailleurs en situation de handicap, par l'absence de revenus suffisants, confrontés à des difficultés financières. Le droit à l'AAH est d'abord soumis à des conditions de ressources. Pour y avoir accès, une personne seule doit toucher au maximum 11 656 euros par an, soit environ 970 euros par mois. Il est donc possible qu'une personne percevant moins 1 000 euros par mois et reconnue en situation de handicap n'y soit pas éligible. De plus, l'AAH est perceptible pour une durée de travail inférieure à un mi-temps. Or dans le cas d'un salarié reconnu travailleur handicapé par la MDPH, dans l'impossibilité de travailler à temps complet en raison de sa pathologie mais dépassant les critères de revenus et d'heures, l'AAH ne peut lui être accordée. Paradoxalement, en ne travaillant pas, ou moins, ce salarié pourrait en être bénéficiaire et toucherait des revenus équivalents. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des conditions d'attribution de l'AAH pour éviter à des personnes titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), motivées et prêtes à travailler, de se retrouver dans une impasse, entre un salaire modeste et une absence d'aide ou de complément de salaire.

Question· Question écrite7814answered

Question 7814 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice dont sont victimes de nombreux professionnels d'établissements et services médico-sociaux, exclus des accords du Ségur et donc du versement d'un complément de traitement indiciaire de 183 euros net. C'est le cas des évaluateurs-conseil APA et de l'accueil familial des conseils départementaux. Cette équipe médico-sociale a pour mission l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie. Pluridisciplinaire, elle est composée d'infirmiers, d'assistants sociaux et d'administratifs. Ses fonctions, tout comme celles des directions du développement social et de l'insertion et des direction enfance et famille, sont essentielles et s'exercent auprès d'un public particulièrement fragile, vulnérable, souffrant parfois de troubles psychiatriques, cognitifs, en fin de vie et nécessitant des prises en charge pluridisciplinaires lourdes. Au quotidien, ils travaillent d'ailleurs en partenariat avec les institutions, les professionnels de santé, les services d'aide à domicile... Pour rappel, ces professionnels ont poursuivi leurs missions tout au long de la crise sanitaire et durant les confinements, sans interruption, parfois en visites à domicile et en établissements et cela malgré le contexte sanitaire, en vue d'assurer la continuité du service public. Exerçant les mêmes missions d'accompagnement socio-éducatif et médico-sociales, clairement mentionnées dans le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, ils ne bénéficient pourtant pas de la même reconnaissance. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'ouvrir les champs d'application des Ségur de la santé à l'ensemble des évaluateurs-conseil APA et de l'accueil familial opérant en faveur des conseils départementaux afin qu'ils puissent obtenir la reconnaissance et la revalorisation salariale qu'ils méritent.

Question· Question écrite7787answered

Question 7787 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possible interdiction à venir des chaudières fonctionnant au gaz dans les logements. En effet, la direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion était en cours au sein des services du ministère de la transition écologique concernant la mise en œuvre d'une interdiction de l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les logements et notamment dans un premier temps dans les maisons individuelles. Cette possible mesure d'interdiction serait motivée par la volonté de sortir les logements des énergies fossiles (fioul, gaz et charbon). Mais, interdire l'installation de nouvelles chaudières ou le remplacement d'une chaudière existante par une chaudière à haute performance énergétique ou une pompe à chaleur pourrait être un contre-sens au moment même où ces chaudières affichent leur compatibilité avec le gaz vert - énergie stockable, renouvelable et produite en France - destiné à les alimenter et dont le Gouvernement a encouragé le développement. De plus, outre les conséquences sur le pouvoir d'achat et la balance commerciale, la mise en œuvre d'une telle mesure aurait des effets contre-productifs sur la souveraineté industrielle (les chaudières à gaz sont majoritairement produites en France et en Europe, tandis que la majorité des composantes des pompes à chaleurs proviennent d'Asie) et la diversification, donc la sécurisation, du système énergétique français. D'ailleurs, si l'on faisait le choix, demain, de supprimer les chaudières à gaz, à défaut d'électricité produite de manière suffisante par les énergies renouvelables, il faudrait 9 EPR supplémentaires ou intensifier l'activité des centrales thermiques à gaz et à charbon pour compenser les besoins en énergies destinés à alimenter les pompes à chaleur installées en remplacement. La réalité est que la chaudière n'est pas le cœur du problème, c'est bien le gaz qu'il s'agit de « verdir ». C'est pourquoi il aimerait que lui soit préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il compte mettre davantage l'accent sur le développement des énergies renouvelables, notamment du gaz vert.