Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Paul Molac

France

Records

9,215 records where Paul Molac is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8503answered

Question 8503 — propriété

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le problème posé par les terres vaines et vagues de Bretagne. En l'état, celles-ci, qui couvent encore des centaines d'hectares, notamment dans le Finistère et le Morbihan, constituent des biens dont la propriété demeure indivise et il est devenu impossible de déterminer précisément à qui elles appartiennent et à qui il incombe de les entretenir ou de les assurer. En effet, ce sont les articles 9 et 10 de la loi du 27 aout 1792 qui régissent encore le partage des terres vaines et vagues, or ceux-ci prévoient pour les communes « une présomption générale de propriété sur les terres "vaines et vagues". Cette présomption est opposable à toute personne qui doit, pour la renverser, faire preuve de son droit de propriété ». Seulement, au vu de la date de son entrée en vigueur, cette loi semble tombée en désuétude, la preuve d'un droit de propriété étant difficilement accessible aujourd'hui. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'envisager la mise en œuvre d'une nouvelle procédure qui permettrait de clarifier la situation en la matière, en venant faciliter la vente de ces terres, leur échange, leur partage, leur gestion ou leur administration, par exemple par la remise en application de la loi du 6 décembre 1850, intégrée au code rural par décret le 27 septembre 1955 mais abrogée en 1992. Celle-ci a pourtant permis de faciliter le partage de certaines terres vaines et vagues (et sert aujourd'hui d'inspiration à la jurisprudence sur le partage de ces terres).