Amendement 5 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « De plus, le ministère des armées poursuivra son action envers les personnels exerçant une fonction de santé placés sous son autorité. Il veillera en particulier à ce qu’ils bénéficient du complément de traitement indiciaire (CTI) de quarante-neuf points, mis en place lors des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020, dans les mêmes conditions que les autres agents publics. En ce sens, il assurera une application interne cohérente du CTI, afin d’éviter les différences de traitement entre les agents du service de santé des armées. Il prendra également en considération les demandes des agents du Centre de transfusion sanguine des armées et de l’Institut de recherche biomédicale des armées relatives à la mise en place d’une majoration de traitement indiciaire (MTI). »

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Timeline

1. 13 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 May 2023

   Non soutenu

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