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Paul Molac

France

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Question· Question écrite6013answered

Question 6013 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or il semblerait que les administrations refusent d'appliquer le droit à la retraite pour les enseignants concernés, au motif que le décret d'application de ladite loi n'a jamais été adopté ou publié. Par conséquent et en l'état actuel, les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ni validables, ni valables pour le calcul de la retraite. Dans une précédente réponse, le ministère affirme que le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991, annulé par le Conseil d'État, avait pour objet de faire bénéficier les membres des corps enseignants, ayant perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 précité, d'une bonification d'ancienneté prise en compte pour le classement dans le corps et non pas pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Ce décret ne correspond pas, de toute évidence, à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, qui ne parle pas de classement dans le corps, mais bien de droit à la retraite. Il n'est donc pas opposable à l'absence de décret de cette loi. Aussi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret et s'il prévoit de permettre la rétroactivité des droits à retraite de ces enseignants.

Question· Question écrite5218answered

Question 5218 — transports routiers

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice du Comité national routier du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février de +4.75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Nos voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Il souhaiterait donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

Question· Question écrite5162answered

Question 5162 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les acteurs de soins que sont les infirmiers de santé au travail écartés des accords du Ségur et ne bénéficiant donc pas du complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, les infirmiers de santé au travail, qu'ils exercent dans le secteur privé ou public, ont, malgré les diplômes d'infirmiers et parfois même leurs compétences universitaires, été exclus du dispositif reconnaissant l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Concrètement, au quotidien, ils réalisent des visites d'information, de prévention et d'éducation à la santé au travail, assurent le suivi médical des salariés en alternance avec des visites médicales périodiques, concourent au recueil d'observations et d'informations dans le cadre d'enquêtes et d'études (y compris épidémiologiques et de veille sanitaire) et effectuent les vaccinations règlementaires pour certains postes de travail. Ils ont répondu présents durant la crise sanitaire de la covid-19 en participant directement à la campagne de vaccination contre le covid-19 et en accompagnant les entreprises et les salariés dans l'élaboration, l'application des protocoles sanitaires au sein de leurs entreprises afin de diminuer la propagation du virus. En outre et pour rappel, la loi « santé travail » du 2 août 2021 souligne que bon nombre des concitoyens n'ont plus ou difficilement accès aux soins sur le territoire et que la démographie médicale accentuera ce phénomène. Cette même loi s'appuie donc toujours un peu plus sur les infirmiers santé travail pour répondre à ce manque démographique. C'est pourquoi, au vu des compétences précitées et de la mobilisation assurée durant la crise sanitaire de la covid-19, les infirmiers de santé au travail vivent leur exclusion du Ségur comme une véritable injustice. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement concernant l'élargissement des accords du Ségur aux infirmiers de santé au travail.

Question· Question écrite5117answered

Question 5117 — jeunes

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la surexposition des mineurs à internet et aux réseaux sociaux. Sur internet, des images violentes, voire ultraviolentes, sont facilement accessibles aux internautes - de manière involontaire le plus souvent - en quelques « clics » et sans distinction d'âge. Au-delà de la lutte contre les contenus illicites, se pose la question de l'accès des mineurs à des contenus violents non répréhensibles par la loi. Il convient notamment de rappeler que l'invasion d'images pornographiques n'est pas sans conséquences sur le développement de la sexualité des jeunes, comme l'ont démontré plusieurs études récentes. Qu'il s'agisse de pornographie, ou de tous types de violences visuelles ou verbales, il lui demande comment agir au-delà des dispositifs déjà existants - « contrôle parental », simple clic pour confirmer être majeur - facilement contournables par les mineurs. Il lui demande comment aller plus loin, en partenariat avec les fournisseurs d'accès, les propriétaires de site internet et les fabricants de matériels téléphoniques et informatiques, afin de renforcer et de systématiser l'information et les possibilités de contrôle, dans le respect des libertés numériques. Si le développement de l'éducation au numérique est indispensable, il doit impérativement s'accompagner d'un volet préventif et de sensibilisation - auprès des parents comme des jeunes - aux risques auxquels les enfants ou adolescents peuvent être exposés sur internet et les réseaux sociaux. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant que les enseignants et professionnels de santé confirment le lien direct entre le temps passé devant les écrans et la dégradation des résultats scolaires. Dès lors, il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement tant sur le plan de la prévention que de l'accès et de son contrôle, afin de limiter l'impact des images, violentes et dégradantes, sur les mineurs et éduquer les plus jeunes au bon usage du numérique.

Question· Question écrite5110answered

Question 5110 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les objectifs fixés en matière de produits servis par les services de restauration collective publique et privée hors entreprises. En effet, l'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité dans l'approvisionnement de la restauration collective, dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique à compter du 1er janvier 2022. Si les progrès sont réels, l'objectif est pourtant loin d'être atteint. Effectivement, sur les 50 % de produits durables ou sous signe de qualité, ce taux atteint 22 % dans les restaurants collectifs de l'État et 15 % pour l'ensemble du secteur public. Si la restauration scolaire serait la plus proche de l'objectif fixé, les services de restauration collective des hôpitaux et établissements médico-sociaux sont encore loin du compte ; les dernières estimations annonçant le secteur en dessous de 5 %. Or aucune sanction n'est prévue en cas d'échec. Dans un contexte où, après des années de croissance, l'agriculture biologique traverse une crise sans précédent, le respect des objectifs établis par la loi Egalim au sein de la restauration collective publique apparaît comme un levier incontournable en vue de relancer la filière. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin que les objectifs fixés par la loi Egalim puissent être respectés au sein de la restauration collective publique et privée hors entreprises afin de participer à l'enrayement de la baisse de consommation à laquelle la filière biologique est actuellement confrontée.