Amendement 1018 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑13‑1 . – I. – Les cotisations définies au second alinéa du présent I peuvent faire l’objet d’une dégressivité pour les rémunérations ou gains des salariés âgés de 55 ans et plus. « La dégressivité s’applique aux cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, les contributions mentionnées à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail. « II. – Un décret détermine les modalités d’application de cette dégressivité. Il prévoit notamment une augmentation des cotisations à la charge de l’employeur pour les salariés âgés de 30 à 55 ans, permettant de maintenir le produit total des cotisations sociales inchangé. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 1 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 February 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 February 2023

   Rejeté

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