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Paul Molac

France

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Question· Question écrite4886answered

Question 4886 — frontaliers

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fermeture par l'État français du Col de Banyuls. Ce col du massif des Albères, véritable point de passage entre la Catalogne nord et la Catalogne sud, a été fermé, tout comme seize autres cols pyrénéens, à l'initiative de la France en pleine pandémie de covid-19 en janvier 2021. Une fois la crise sanitaire passée, le col est toutefois resté fermé au motif de lutter contre les trafics, l'immigration clandestine et le terrorisme. Cette route, aujourd'hui condamnée par quelques blocs de pierres déposés par la préfecture des Pyrénées-Orientales, est pourtant un axe de communication vital pour l'économie catalane. La fermeture double, voire triple, le temps nécessaire pour atteindre l'autre côté des Pyrénées. Les travailleurs transfrontaliers doivent dépenser davantage en essence et ce d'autant plus dans un contexte de hausse des coûts des carburants. La majorité d'entre eux a renoncé à leur emploi dans les travaux publics ou dans les domaines viticoles en Catalogne nord, compliquant les vendanges de nombre de caves en manque de personnel. Pour les communes environnantes au Col de Banyuls, la fermeture de la frontière est aussi inquiétante au niveau de la sécurité. Si les pompiers de Banyuls-sur-Mer devaient être amenés à intervenir sur un violent incendie ils ne pourraient plus compter sur l'aide immédiate de leurs collègues situés du côté espagnol, dénoncent les élus. Dans la pratique, piétons et vélos et même certains véhicules, en contournant par des pistes, peuvent passer par le col, malgré les rochers érigés en travers de la route. Cette fermeture n'empêcherait ainsi nullement des immigrés illégaux, des trafiquants ou des terroristes d'emprunter ce passage qui n'était d'ailleurs pas une route ciblée par eux. Cette décision est surtout une contrainte imposée aux populations qui échangent quotidiennement en territoire catalan, est contraire aux accords de Schengen et nie la dimension transfrontalière de l'identité catalane. Ce col a effet une haute valeur historique et symbolique, car il est traditionnellement une route de passage. C'était déjà le cas en 1936, pour de nombreux Républicains qui fuyaient le franquisme, mais il a également été emprunté dans l'autre sens par les Juifs et les résistants pour lutter contre le nazisme, comme le rappelle une stèle, au sommet. Pour toutes ces raisons, il est dès lors aisé de comprendre que cette fermeture rencontre une forte hostilité des habitants des deux côtés des Pyrénées. Un collectif, dénommé « Albères sans frontières », réunissant plus de 1 200 adhérents et soutenu par les élus locaux, a été créé en juillet 2022 pour demander la réouverture du Col de Banyuls. Dès lors, il lui demande de bien vouloir rouvrir à la circulation des véhicules le Col de Banyuls et de préciser les raisons pour lesquelles celui-ci est toujours fermé.

Question· Question écrite4827answered

Question 4827 — assurances

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai légal pour recevoir le rapport d'expertise de l'expert en assurance après un sinistre habitation. Parce que ce point est mal fixé par la loi, le délai d'intervention de l'expert d'assurance peut varier fortement. S'il est de mauvaise foi, l'assureur peut donc volontairement faire traîner les choses, empêchant l'assuré d'être indemnisé dans les temps. En effet, le code des assurances énonce explicitement, via l'article L. 114-1, que tout sinistre n'ayant pas été traité dans les deux ans suivant sa survenue entraîne automatiquement l'abandon à toute prétention d'indemnisation correspondante. Cette disposition suppose donc qu'il revient à l'assuré de faire valoir ses droits en cas de retard de remboursement par la compagnie d'assurance. Bien que cette dernière soit a priori responsable du retard en question, c'est bien son client qui doit lui indiquer sa nécessité de recevoir une indemnisation adéquate. Cette situation de statu quo , dans la procédure, peut avoir de graves répercussions pour l'assuré qui, à défaut de moyens financiers suffisants, n'est pas en mesure d'initier les travaux, allant dans certains cas jusqu'à le priver d'un logement décent. C'est pourquoi, face à de possibles abus, il lui demande si le Gouvernement va fixer un délai légal relatif à la communication du rapport d'expertise de l'expert en assurance après un sinistre habitation.

Question· Question écrite4744answered

Question 4744 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le non-respect de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux ports de plaisance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », a pour objectif de permettre l'accessibilité à tous les lieux publics aux personnes handicapées de la société. Cette loi prévoit la remise aux normes de l'ensemble des ERP (établissements recevant du public) et à l'ensemble des IOP (installations ouvertes au public). C'est ainsi que tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées. C'est pourquoi les ports de plaisance devraient également être rendus accessibles aux personnes handicapées. Or, aujourd'hui, des ports ne respectent pas cette obligation légale en prétextant que les ports ne sont pas nommés, en tant que tel dans la réglementation. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures et quels moyens de contrôle il compte mettre en place afin que la loi soit appliquée y compris dans l'ensemble des ports de plaisance du territoire.

Question· Question écrite4641answered

Question 4641 — agriculture

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la très forte augmentation du prix de l'électricité pour les exploitations agricoles qui, détenant un compteur supérieur à 36 kVA, ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. En effet, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix de l'électricité à 15 % à partir de février 2023 exclusivement en faveur des TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros ) ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA. De ce fait, dans le monde agricole, de nombreuses exploitations appartenant à la catégorie des TPE, mais disposant d'un compteur dont la puissance est supérieure à 36kVA, voient les tarifs de leur contrat d'électricité multiplier par 4, voire 8 pour certaines périodes de l'année. Pour exemple, sur la circonscription de M.le député, une exploitation familiale de 170 truies, comptant 1,5 salarié, ayant un chiffre d'affaires bien inférieur à 2 millions d'euros, produisant et transformant ces céréales sur place, a vu sa facture passer de 1 900 euros HT en janvier 2021 à 3 500 euros en janvier 2022 et, pour une consommation identique, atteindre les 10 300 euros pour janvier 2023. Cela représente une charge de plus de 100 000 euros HT pour la seule année 2023. Parce que, contrairement à leurs fournisseurs, ces agriculteurs ne seront pas en mesure de répercuter la moindre hausse sur leurs ventes, il demande au Gouvernement quelles solutions il est en mesure d'offrir à ces exploitations agricoles qui, sans aides de l'État, ne pourront pas survivre à une telle augmentation du prix de l'électricité.

Question· Question écrite4572answered

Question 4572 — enseignement

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). La Fédération des DDEN s'inquiète de son rôle et de sa capacité à maintenir ses fonctions dans les années à venir. En effet, sa capacité d'action pourrait être remise en cause du fait d'un manque croissant de délégués. Ce manque serait causé par le renouvellement quadriennal des DDEN. Cette étape administrative serait à l'origine de nombreux départs de délégués et deviendrait à terme, une contrainte au bon fonctionnement de l'organisme. La FDDEN estime que pour pallier cette baisse d'effectif, il serait judicieux d'abolir ce renouvellement quadriennal et de permettre un recrutement au cours de l'année. Celui-ci serait sous la responsabilité du directeur académique des services de l'éducation nationale, qui informerait les membres du conseil départemental de l'éducation. La FDDEN estime que leur mission ne peut être remplie dans son intégralité du fait de son impossibilité d'action au collège, pourtant composante du 3e cycle scolaire. Elle souhaiterait que son champ d'action soit élargi non seulement à l'ensemble du 3e cycle, mais aussi au 4e cycle. Elle souhaiterait aussi pouvoir siéger au Conseil supérieur de l'éducation ; leur rôle de médiateur des différents acteurs de l'éducation serait enrichissant pour cet organisme consultatif. Ces demandes permettraient d'assurer un suivi continu des élèves du primaire et au secondaire et assureraient une cohésion entre les différents organes de l'éducation nationale. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement prévoit, au vu des différents constats, de modifier les modalités de recrutement des DDEN pour pallier le manque de personnel croissant ; et si le Gouvernement envisage d'élargir leur champ de compétence au collège et de les faire siéger au Conseil supérieur de l'éducation nationale pour prolonger leur mission d'utilité publique.

Question· Question écrite4571answered

Question 4571 — enseignement

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dégradées des sanitaires scolaires. Dans le cadre d'une enquête réalisée par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), publiée en septembre 2022, il est rapporté l'état préoccupant des sanitaires scolaires. Les constats négatifs sont nombreux : manque d'intimité, insécurité, agression, harcèlement, équipements vétustes, etc. Ainsi, un enfant sur deux se retiendrait d'aller aux toilettes sur le temps scolaire et près de 7 enfants sur 10 élaboreraient des stratégies d'évitement. Toujours selon cette enquête, un tiers des élèves de CM1/CM2 jugent les toilettes de leur école « pas propres ». Beaucoup préfèrent donc ne pas assouvir leurs besoins naturels ; cela parfois pendant une dizaine d'heures, jusqu'à leur retour à domicile. Parce que ne pas se rendre aux toilettes peut entraîner des complications médicales, les DDEN préconisent une discussion obligatoire sur la fréquentation des sanitaires et proposent leur inscription dans le règlement scolaire. De cette manière, le conseil d'école, les parents mais aussi les élèves discuteraient du sujet pour arriver à une solution commune. De plus, il est avancé par les DDEN la nécessité de la mise en place d'un programme d'éducation sur la physiologie des fonctions urinaires et digestives ainsi que de l'hygiène. Et enfin, de statuer sur le rôle de surveillant des adultes en charges des enfants dans le cadre des sanitaires scolaires pour assurer la protection de l'enfant, leur hygiène et éviter toute complication dans la relation adulte/enfant. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre s'il prévoit, au vu des différents constats, de mettre en place des normes officielles pour la conception des sanitaires. Il lui demande également s'il compte instaurer l'utilisation des sanitaires scolaires au sein du règlement des écoles ainsi que le rôle des enseignants et adultes en charge de la surveillance de ces lieux ; s'il prévoit un possible financement pour assurer des sanitaires fonctionnels, propres, pour le bien-être et la santé de l'enfant ; et enfin, s'il entend mettre en place un programme d'éducation sur l'hygiène, la gestion des besoins physiologiques et la bonne utilisation des sanitaires.

Question· Question écrite4546answered

Question 4546 — animaux

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence de définir une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Il y a déjà plus de 15 ans que cet insecte reconnu comme espèce exotique envahissante est arrivé en France de manière accidentelle. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, le frelon asiatique est un fléau pour l'apiculture, une menace pour la biodiversité et représente un risque non négligeable pour la population. Toutefois, depuis lors, aucune politique coordonnée et efficace n'a été décidée contre cette menace pour les abeilles, dans l'attente de recherches subventionnées par le ministère de l'agriculture afin de parvenir à définir une stratégie nationale. Le bilan de ces études annoncé pour 2020, n'a semble-t-il pas été rendu public. L'article L. 411-8 du code de l'environnement permet certes au préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques sont conseillées mais ne sont pas obligatoires, faute de stratégie nationale définie. En outre, la destruction de nid a un coût qui est dissuasif pour les propriétaires, en l'absence d'une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l'État. Alors qu'en novembre 2021 ont été dévoilées les dispositions du « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 », celui-ci propose principalement des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire par le frelon asiatique. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend mettre enfin en œuvre pour lutter efficacement contre la prolifération de cet agresseur biologique des abeilles domestiques qu'est le frelon asiatique et protéger ainsi l'avenir de l'apiculture en France.

Question· Question écrite4540answered

Question 4540 — agriculture

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », qui appelle la publication de décrets d'application. En pratique, cette loi a introduit des dispositions afin d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Bien que ses premiers effets soient positifs, son application reste encore insuffisante. En effet, la loi adoptée en 2021 comporte seize articles. Douze d'entre eux nécessitaient la publication d'un décret pour être appliqués ou prévoyaient la possibilité de définir par décret certaines conditions de leur application. Or, à ce jour, huit décrets d'application non optionnels n'ont pas encore été pris, alors que leur publication était annoncée, selon l'échéancier prévisionnel publié par le Gouvernement, entre janvier et juillet 2022. Cela pose de nombreuses difficultés aux professionnels du secteur. L'absence de ces textes réglementaires fait obstacle à la bonne application de la volonté du législateur et à la poursuite des objectifs communs de souveraineté alimentaire et de protection du patrimoine agricole. Ce faisant, il lui demande dans quels délais seront publiés les décrets aujourd'hui manquants, ceci afin que la loi « EGAlim 2 » puisse être pleinement effective et que l'avenir de la production laitière soit assuré dans les territoires.

Question· Question écrite4536answered

Question 4536 — administration

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements rencontrés depuis de trop nombreuses années par les usagers des plateformes numériques mises à leur disposition par les préfectures pour effectuer leurs démarches de régularisation administrative, de renouvellement de leur titre de séjour ou encore de demande de naturalisation. Malgré les engagements du Gouvernement, la situation persiste voire s'aggrave. Le nombre d'interpellations s'accélère au sein de sa permanence parlementaire avec des dossiers en attente depuis plus d'un an. La Défenseure des droits s'était saisie de ce sujet et avait rendu un rapport intitulé : « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en sommes-nous », dans lequel elle considère « que de cette procédure de prise de rendez-vous en ligne obligatoire résultent des entraves aux grands principes régissant les services publics, en particulier aux principes de continuité et d'égal accès ». Cet état de fait l'a conduite à réitérer des recommandations faites en 2020 (décision 2020-142), qui méritent selon M. le député d'être mises en œuvre. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire siennes les recommandations de la Défenseure des droits visant à garantir l'égal accès aux services publics et permettre l'exercice effectif des droits des étrangers.

Question· Question orale sans débat82answered

Question 82 — santé

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de désertification médicale que connaissent actuellement les territoires, de même que l'inégalité de l'accès aux soins qu'elle implique pour les Français. Beaucoup de praticiens de santé arrivent désormais à l'âge de la retraite, tandis que les nouvelles générations ne sont pas assez nombreuses pour compenser ces départs. Si le nombre de médecins formés ne fait qu'augmenter depuis le milieu des années 1990, l'effort n'est pas suffisant et ne permet pas de contrer le vieillissement de la population ainsi que les nombreux départs à la retraite. L'accès aux soins pour tous devient un enjeu crucial pour les Français, qui ne trouvent plus de médecins traitants et doivent attendre des mois pour obtenir un rendez-vous chez le dentiste ou chez un spécialiste. Par ailleurs, les inégalités entre les territoires sont flagrantes à ce sujet. En 2022, on compte trois fois plus de médecins généralistes par habitant dans le département le mieux doté que dans le département le moins bien doté en France métropolitaine. Cet écart de densité monte à 18,5 pour les ophtalmologues, 23,5 pour les dermatologues, et va même jusqu'à 33 pour les pédiatres. À cet égard, force est de constater que les territoires ruraux sont davantage affectés, donnant l'impression d'une réelle fracture sanitaire. Le Gouvernement a récemment décidé de remplacer le numerus clausus (limitant le nombre d'étudiants admis chaque année en médecine), par un numerus apertus qui l'augmente de 20 % pour la période 2021-2025. Si le bien-fondé de cette mesure n'est pas remis en cause, ses premiers effets ne seront perceptibles que dans plusieurs années, le temps de formation en médecine oscillant entre 9 et 12 ans. Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour soulager les Français de la situation de désertification médicale qui les affecte tous les jours un peu plus. L'augmentation du numerus apertus permettrait d'accroître le nombre d'étudiants en médecine et donc à terme le nombre de praticiens. Le fléchage de l'installation des médecins libéraux et des chirurgiens-dentistes vers les zones où l'offre de soins est insuffisante assurerait une répartition plus égale entre les territoires, notamment en milieu rural. Une modification en profondeur du cursus universitaire des étudiants en médecine apparaît également comme prioritaire. Au regard de l'importance du sujet de la désertification médicale pour les Français, par lesquels M. le député est sollicité à ce sujet de manière très régulière, il est nécessaire de relancer le dialogue et la recherche d'un consensus dans la lutte contre la désertification médicale. C'est pourquoi il demande quelles sont les solutions qui pourraient être considérées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation et quelle pourrait être sa position au regard d'une proposition de loi transpartisane à ce sujet.

Question· Question écrite4471answered

Question 4471 — pollution

France · National Assembly · 27 December 2022

M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de l'extension des zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants pour le monde forain. En effet, après avoir directement souffert de la crise sanitaire de la covid-19, 80 % de la profession foraine ne serait pas en mesure d'investir financièrement dans des véhicules datant d'après 2014 et dont la classification les autorise, à partir de 2025, dans les ZFE. Jouant un rôle irremplaçable dans l'animation culturelle et ludique des villes et des villages au sein desquels elle participe à la stimulation de l'économie locale, la profession foraine réclame qu'une dérogation puisse lui être accordée comme cela a pu être décidé en faveur des véhicules de collection. Bien que conscient des enjeux écologiques qui conduisent à réguler la circulation des véhicules anciens et donc plus polluants, le monde forain craint, à défaut qu'une règle d'exception lui soit accordée, qu'une vague de faillites ne vienne emporter les entreprises de 35 000 familles. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'étendre l'accès à la vignette dérogatoire permettant la circulation en ZFE de véhicules datant d'avant 2014 aux véhicules du monde forain et circassien lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de leur activité.

Question· Question écrite4001answered

Question 4001 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fragilisation économique que connaît actuellement la filière de la restauration collective. De la production agricole à la restauration, en passant par les transformateurs et les grossistes, l'ensemble de la filière de la restauration collective subit les effets de l'inflation. Face à la hausse des coûts de production (matières premières, matériaux, emballages, transports, énergies), l'engagement des acteurs de la restauration collective dans un approvisionnement local de qualité et une réduction des produits importés est mis à mal. Cette remise en cause de la souveraineté alimentaire française est d'autant plus dommageable que la première mission de la restauration collective est de rendre accessible une alimentation saine, durable et de qualité, notamment à des populations jeunes ou fragiles (hôpitaux, Ehpad, foyers). La restauration collective contribue par exemple à réduire les inégalités de consommation de fruits et légumes et répond chaque jour aux besoins énergétiques des enfants. Par ailleurs, la fragilisation de la restauration collective représente un risque pour la structuration alimentaire des territoires, de par son rôle indispensable auprès des citoyens et des acteurs économiques. Une dotation budgétaire supplémentaire, allouée aux différents acteurs de la filière, permettrait à la mission de service public de la restauration collective de perdurer. Elle permettrait notamment de soutenir l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques en restauration collective. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour soutenir financièrement la filière de la restauration collective. À cet effet, il sollicite son avis à propos de la possibilité d'adopter des dotations exceptionnelles et complémentaires en direction des collectivités territoriales et entreprises œuvrant pour la filière.