M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'utilité d'une hausse exceptionnelle du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux. En 2020 et 2021, ce plafond, normalement de 170 euros, a été relevé pour la période des fêtes de fin d'année, afin d'offrir un surcroît de pouvoir d'achat aux 8,8 millions de salariés qui en bénéficient. Le contexte économique de 2022, avec une forte hausse de l'inflation, justifierait la reconduction de cette augmentation de plafond. Elle permettrait aux familles, malgré la perte de pouvoir d'achat dues à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie, d'acheter des cadeaux de Noël. Elle permettrait également de soutenir plusieurs secteurs économiques, fortement dépendants de la période de fin d'années, comme les magasins de jouets ou de produits culturels. Il souhaite donc connaître ses intentions sur un relèvement du plafond, pour les chèques cadeaux versés aux salariés en décembre 2022.

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Question 3841 — santé

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Paul Molac alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du retrait de l'ancienne formule du Lévothyrox (l'Euthyrox) pour les patients en hyperthyroïdie, souffrant de troubles ou d'insuffisances thyroïdiennes et nécessitant une hormone de substitution. Avec 3 millions de personnes atteintes en France, le Lévothyrox fait partie des trois médicaments les plus prescrits. À la suite de la décision de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), les excipients composant la formule du Lévothyrox ont été modifié par le laboratoire allemand Merck dans le but d'améliorer la conservation du comprimé sécable. Le principe actif est resté le même mais le remplacement du lactose par le mannitol et l'ajout d'acide citrique ont provoqué un pic « inédit » dans la fréquence de signalement d'effets indésirables. Un rapport de 2018 chiffre à 17 310 le nombre de patients sujets à des effets indésirables liés à la nouvelle formule du Levothyrox. Si, depuis cette date, la majorité de ces patients se portent mieux grâce à l'adaptation du dosage de TSH du médicament, il existe toutefois une catégorie de personnes qui souffrent toujours d'effets secondaires de manière prolongée. En conséquence, dans la mesure où l'Euthyrox sera distribué en France jusqu'à la fin de l'année 2022, beaucoup s'inquiètent de la dégradation de leur état de santé s'ils n'ont plus accès à ce médicament qui leur convenait parfaitement jusqu'au changement de formule. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur la possibilité d'annuler la décision de retrait de mise sur le marché de l'Euthyrox afin de maintenir une offre variée et pérenne aux malades souffrant de déséquilibres thyroïdiens.

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Question 3814 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le suivi des personnes disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est proposé aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique, permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. Si la personne qui en bénéficie dispose, en parallèle, d'une RQTH, celle-ci est malgré tout suivie par les services de Pôle emploi et non pas par ceux de Cap emploi qui, pourtant, ont pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pour bénéficier du service Cap emploi, les personnes reconnues « travailleurs handicapés » seraient donc contraintes de rompre le CSP auquel elles ont le droit d'accéder. C'est pourquoi il lui demande les solutions qui pourraient être offertes par le Gouvernement afin de remédier à cette situation.

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