Amendement 35 (Rect) — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 462‑9‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 462‑9‑2 ainsi rédigé : «  Art. L 462‑9‑2 . – L’Autorité de la concurrence réalise un bilan concurrentiel de tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs. « Sur la base de ce bilan concurrentiel, et en cas d’abus de position dominante caractérisé, l’Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions et des injonctions visant à rétablir une situation d’équilibre sur le marché concerné. »

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Timeline

1. 12 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 January 2023

   Rejeté

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